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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00014

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandesRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : [O] [X] 
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00014
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWF
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00014


DEMANDEUR(S) :
Mme [O] [X]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES



Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 13 mars 2026 au Service d’Accueil Unique du Justiciable par :

Madame [O] [X]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Janvier 1974 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Madame [O] [X] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWF


N’ayant pas été convoqué avant ce jour et seulement par message téléphonique , alors que la requête était déposée le 13 mars au SAUJ , il convient de considérer que le défaut de comparution n’est pas imputable à la requérante.

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet ou déposée le 03/02/2026
- la décision du maire en date du 18/02/2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 20/02/2026,
- le recours exercé le 25/02 /2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification orale de la réunion de la commission de contrôle le 23/02/2026, antérieurement au recours administratif,

il apparaît que le recours exercé le 13 /03 /2026, par Mme [X] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable, en l’absence de notification écrite de la décision de la commission de contrôle, auprès de laquelle un recours a été exercé. 

En dépit du recours qu'il a exercé, le requérant ne présente pas aux débats des documents permettent d'établir qu'il répond aux conditions de domicile exigées par le code électoral, notamment, elle ne justifie pas d’une domiciliation dans le [Localité 3] depuis 6 mois au moins, antérieurement à la demande d’inscription, conformément aux dispositions de l’article L11, I, 1° du code électoral.

Sa demande doit donc être rejetée.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort : 

Rejette la requête présentée par :

Madame [O] [X]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Janvier 1974 à [Localité 4]

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

 La greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : [O] [X] 
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00014
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWF
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00014


DEMANDEUR(S) :
Mme [O] [X]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
REFUSANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES



Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 13 mars 2026 au Service d’Accueil Unique du Justiciable par :

Madame [O] [X]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Janvier 1974 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Madame [O] [X] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 
Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00014 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWF


N’ayant pas été convoqué avant ce jour et seulement par message téléphonique , alors que la requête était déposée le 13 mars au SAUJ , il convient de considérer que le défaut de comparution n’est pas imputable à la requérante.

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet ou déposée le 03/02/2026
- la décision du maire en date du 18/02/2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 20/02/2026,
- le recours exercé le 25/02 /2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification orale de la réunion de la commission de contrôle le 23/02/2026, antérieurement au recours administratif,

il apparaît que le recours exercé le 13 /03 /2026, par Mme [X] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable, en l’absence de notification écrite de la décision de la commission de contrôle, auprès de laquelle un recours a été exercé. 

En dépit du recours qu'il a exercé, le requérant ne présente pas aux débats des documents permettent d'établir qu'il répond aux conditions de domicile exigées par le code électoral, notamment, elle ne justifie pas d’une domiciliation dans le [Localité 3] depuis 6 mois au moins, antérieurement à la demande d’inscription, conformément aux dispositions de l’article L11, I, 1° du code électoral.

Sa demande doit donc être rejetée. 

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort : 

Rejette la requête présentée par :

Madame [O] [X]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 31 Janvier 1974 à [Localité 4]

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

 La greffière La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:42:32.518Z.