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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 6 mars 2026, n° 26/00002

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

Vu la requête déposée le 23 février 2026 par :

Monsieur [A], [G], [Q], [W] [K]
 
demeurant à : [Adresse 1]
né le 02 Mars 2001 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.11, L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l’audience ;

M. [A] [K], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Au vu de : 
- la décision du maire en date du 16/02/2026 refusant sa demande d'inscription sur la liste électorale de [Localité 3],
- le recours exercé le 17/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification de rejet le 20/02/2026 de la commission de contrôle réunie le 19/02/2026,

il apparaît que le recours contentieux exercé le 24/02/2026, par M. [A] [K] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable. 
 
Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile (hébergement au domicile de sa mère, [Y] [T]) et de capacité exigées par le code électoral.

L'intéressé peut donc être inscrit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [A], [G], [Q], [W] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 02 Mars 2001 à [Localité 2]
 
sur les listes électorales de [Localité 3],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à Paris, le 06 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 
- à : M.[K]
au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00002 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHCW
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00006

DEMANDEUR(S) :
M. [A], [G], [Q], [W] [K]

JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, 
greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 23 février 2026 par :

Monsieur [A], [G], [Q], [W] [K]
 
demeurant à : [Adresse 1]
né le 02 Mars 2001 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.11, L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Vu les observations du requérant à l’audience ;

M. [A] [K], ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Au vu de : 
- la décision du maire en date du 16/02/2026 refusant sa demande d'inscription sur la liste électorale de [Localité 3],
- le recours exercé le 17/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification de rejet le 20/02/2026 de la commission de contrôle réunie le 19/02/2026,

il apparaît que le recours contentieux exercé le 24/02/2026, par M. [A] [K] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable. 
 
Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile (hébergement au domicile de sa mère, [Y] [T]) et de capacité exigées par le code électoral.

L'intéressé peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [A], [G], [Q], [W] [K]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 02 Mars 2001 à [Localité 2]
 
sur les listes électorales de [Localité 3],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à Paris, le 06 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T02:56:31.929Z.