notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00033

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : M.[I]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00033

DEMANDEUR(S) :
M. [A], [D], [F] [I]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge,
assistée de Carla RODRIGUES, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors du délibéré, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [A], [D], [F] [I]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 05 Août 1960 à [Localité 2]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités de l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] les dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC



Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée des listes électorales en méconnaissance de l'article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire. 

Il ressort des pièces produites notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 /03 /2026 et des éléments apportés par l'INSEE, que Monsieur [A], [D], [F] [I] a été radié(e) d'office suite à des informations erronées de la commune de [Localité 3] (29) qui indiquaient que l'intéressé avait sollicité son inscription dans une autre commune alors que cela s'appliquait à une autre personne. Par suite de cette erreur d'identité, aucune notification de la radiation n'a été adressée au requérant. Bien que l’erreur matérielle ait postérieurement été corrigée par la commune à l’origine de l’erreur ainsi que l’INSEE, sa demande de réinscription à [Localité 1], effectuée, le 10/03/2026 n’a pas été prise en compte à temps. Il convient ainsi de confirmer la réinscription du requérant.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Le requérant peut donc être inscrit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [A], [D], [F] [I]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 05 Août 1960 à [Localité 2]
 
sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à Paris, le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : M.[I]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00033

DEMANDEUR(S) :
M. [A], [D], [F] [I]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES
ÉLECTORALES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge,
assistée de Carla RODRIGUES, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors du délibéré, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [A], [D], [F] [I]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 05 Août 1960 à [Localité 2]

(ci-après le requérant) qui soutient avoir été radié(e) des listes électorales sans observation des formalités de l'article L.18 du code électoral et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] les dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Vu les observations du requérant à l'audience ;


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00033 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLXC



Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée des listes électorales en méconnaissance de l'article L.18 peut saisir le tribunal judiciaire. 

Il ressort des pièces produites notamment de l'attestation de l'autorité municipale en date du 15 /03 /2026 et des éléments apportés par l'INSEE, que Monsieur [A], [D], [F] [I] a été radié(e) d'office suite à des informations erronées de la commune de [Localité 3] (29) qui indiquaient que l'intéressé avait sollicité son inscription dans une autre commune alors que cela s'appliquait à une autre personne. Par suite de cette erreur d'identité, aucune notification de la radiation n'a été adressée au requérant. Bien que l’erreur matérielle ait postérieurement été corrigée par la commune à l’origine de l’erreur ainsi que l’INSEE, sa demande de réinscription à [Localité 1], effectuée, le 10/03/2026 n’a pas été prise en compte à temps. Il convient ainsi de confirmer la réinscription du requérant.

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Le requérant peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [A], [D], [F] [I]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 05 Août 1960 à [Localité 2]
 
sur la liste électorale de la commune de [Localité 1]

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à Paris, le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:42:27.769Z.