Décision de justice
Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00021
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises
Motifs
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2026 - à : Monsieur [F], [J] [Y] - au maire de [Localité 1] Pour la Directrice de greffe Références à rappeler N° RG 26/00021 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ PCP JTJ élections pol. N° MINUTE : 26/00023 DEMANDEUR(S) : M. [F], [J] [Y] JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant : Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [F], [J] [Y] demeurant à : [Adresse 1] né le 25 Février 1962 à [Localité 2] (ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ; Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ; Vu l'article L.271 du code électoral ; Vu l'article L.18 du code électoral ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 27 /01 /2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. Décision du 15 mars 2026 PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle à savoir que sa demande a fait l'objet d'une erreur de traitement, le nom du requérant a été mal saisi et confondu avec homonyme, né le 26 septembre 2000, ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé peut donc être inscrit.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort : Autorise l'inscription immédiate de : Monsieur [F], [J] [Y] demeurant à : [Adresse 1] né le 25 Février 1962 à [Localité 2] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3]. Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE. Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026 Le greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2026 - à : Monsieur [F], [J] [Y] - au maire de [Localité 1] Pour la Directrice de greffe Références à rappeler N° RG 26/00021 N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ PCP JTJ élections pol. N° MINUTE : 26/00023 DEMANDEUR(S) : M. [F], [J] [Y] JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026 AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant : Vu la requête présentée ce jour, par Monsieur [F], [J] [Y] demeurant à : [Adresse 1] né le 25 Février 1962 à [Localité 2] (ci-après le requérant) qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ; Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ; Vu l'article L.271 du code électoral ; Vu l'article L.18 du code électoral ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. En l'espèce, le requérant a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 27 /01 /2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. Décision du 15 mars 2026 PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00021 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWQ L'autorité municipale compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle à savoir que sa demande a fait l'objet d'une erreur de traitement, le nom du requérant a été mal saisi et confondu avec homonyme, né le 26 septembre 2000, ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral. La demande est donc recevable et fondée. L'intéressé peut donc être inscrit. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière électorale et en dernier ressort : Autorise l'inscription immédiate de : Monsieur [F], [J] [Y] demeurant à : [Adresse 1] né le 25 Février 1962 à [Localité 2] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3]. Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE. Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026 Le greffière La présidente
Décisions proches
Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00033
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00014
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes · n° 26/00032
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable · n° 26/00015
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déclare la demande ou le recours irrecevable · n° 26/00016
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00026
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00030
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
- 15 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur · n° 26/00019
en commun : code electoral L20, code electoral L18, code electoral R13, code electoral L271, code electoral L30, code electoral R14
Mise à jour de la source le 2026-03-17T00:28:02.280Z.