notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00015

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : Monsieur [W], [J] [K] [B]
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00015
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00015

DEMANDEUR(S) :
M. [W], [J] [K] [B]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES



Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 13/03/2026 au Service d’Accueil Unique du Justiciable par :

Monsieur [W], [J] [K] [B]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Monsieur [W], [J] [K] [B] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWG


N’ayant pas été convoqué avant ce jour et seulement par message téléphonique , alors que la requête était déposée le 13 mars au SAUJ , il convient de considérer que le défaut de comparution n’est pas imputable au requérant.

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet ou déposée le _07 /01 /2026 
- la décision du maire en date du 21 /01 /2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 21 /01 /2026 ,
- l’absence de recours exercé devant la commission de contrôle (RAPO),

il apparaît que le requérant a certes réalisé une demande d'inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé, mais que sa demande a été rejetée par décision du 21 janvier 2026. 

Or, le requérant n’a pas éxercé de recours prélable administratif obligatoire dans les délais légaux. En l'absence d'un tel recours, la requête présentée par Monsieur [W], [J] [K] [B] est irrecevable, le requérant ne pouvant en effet prétendre présenter sa demande d'inscription directement au tribunal judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Déclare irrecevable le recours formé par :

Monsieur [W], [J] [K] [B]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2]
 

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],


Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : Monsieur [W], [J] [K] [B]
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00015
N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWG
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00015

DEMANDEUR(S) :
M. [W], [J] [K] [B]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES



Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Françoise THUBERT, Vice-présidente,
assistée de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 13/03/2026 au Service d’Accueil Unique du Justiciable par :

Monsieur [W], [J] [K] [B]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Monsieur [W], [J] [K] [B] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00015 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLWG


N’ayant pas été convoqué avant ce jour et seulement par message téléphonique , alors que la requête était déposée le 13 mars au SAUJ , il convient de considérer que le défaut de comparution n’est pas imputable au requérant.

Au vu de : 
- sa demande d'inscription par internet ou déposée le _07 /01 /2026 
- la décision du maire en date du 21 /01 /2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le 21 /01 /2026 ,
- l’absence de recours exercé devant la commission de contrôle (RAPO),

il apparaît que le requérant a certes réalisé une demande d'inscription sur les listes électorales avant le délai requis pour ce faire, lequel expirait le 6 février 2026 à minuit, conformément au décret susvisé, mais que sa demande a été rejetée par décision du 21 janvier 2026. 

Or, le requérant n’a pas éxercé de recours prélable administratif obligatoire dans les délais légaux. En l'absence d'un tel recours, la requête présentée par Monsieur [W], [J] [K] [B] est irrecevable, le requérant ne pouvant en effet prétendre présenter sa demande d'inscription directement au tribunal judiciaire.


PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Déclare irrecevable le recours formé par :

Monsieur [W], [J] [K] [B]
demeurant à : [Adresse 1]
né le 19 Juillet 2002 à [Localité 2]
 

aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 1],


Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière La présidente

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code electoral R13, code electoral L19, code electoral L271, code electoral L30, code electoral L20, code electoral L18, code electoral R14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:47:09.410Z.