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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 6 mars 2026, n° 26/00009

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : M.[D]
- au maire de [Localité 1]
- au préfet de paris 

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI53
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00008

DEMANDEUR(S) :
M. [N], [O] [D]

JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE
D'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 5 mars 2026 par :

Monsieur [N], [O] [D]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 04 Septembre 1995 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19, L.20 I et L36 du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

M. [N] [D], ci-après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Décision du 06 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI53



Au vu de : 
- la décision du maire en date du 18/02/2026 refusant sa demande d'inscription,
- le recours exercé le 19/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification de rejet implicite le 24/02/2026 de la commission de contrôle qui ne s’est pas réunie,
- le dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris le 03/03/2026,

Il apparaît que le requérant ne justifie pas avoir réalisé son recours contentieux dans le délai de 7 jours requis pour le faire, lequel expirait le 02/03/2026 à minuit, conformément aux textes susvisés. 

Par conséquent, le recours présenté par M. [N] [D] est irrecevable.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Déclare irrecevable le recours formé par :

Monsieur [N], [O] [D]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 04 Septembre 1995 à [Localité 2]
 
aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 4],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
- à : M.[D]
- au maire de [Localité 1]
- au préfet de paris 

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI53
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00008

DEMANDEUR(S) :
M. [N], [O] [D]

JUGEMENT DU VENDREDI 06 MARS 2026
DÉCLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE
D'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Yasmine WALDMANN, Juge,
assisté de Alexis QUENEHEN, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête déposée le 5 mars 2026 par :

Monsieur [N], [O] [D]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 04 Septembre 1995 à [Localité 2]

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 3], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d’arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l’exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l’article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19, L.20 I et L36 du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

M. [N] [D], ci-après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 

Décision du 06 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00009 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCI53



Au vu de : 
- la décision du maire en date du 18/02/2026 refusant sa demande d'inscription,
- le recours exercé le 19/02/2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification de rejet implicite le 24/02/2026 de la commission de contrôle qui ne s’est pas réunie,
- le dépôt d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire de Paris le 03/03/2026,

Il apparaît que le requérant ne justifie pas avoir réalisé son recours contentieux dans le délai de 7 jours requis pour le faire, lequel expirait le 02/03/2026 à minuit, conformément aux textes susvisés. 

Par conséquent, le recours présenté par M. [N] [D] est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort :

Déclare irrecevable le recours formé par :

Monsieur [N], [O] [D]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 04 Septembre 1995 à [Localité 2]
 
aux fins d'inscription sur les listes électorales de [Localité 4],

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 06 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-07T02:56:23.818Z.