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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00011

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
- à : Monsieur [V] [S] 
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00011
N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7I
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00011

DEMANDEUR(S) :
M. [V] [S]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES




Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, 
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête adressée par lettre recommandée du 10 mars 2026 par :

Monsieur [V] [S]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 08 Septembre 1981 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Monsieur [V] [S] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7I



Au vu de : 
- sa demande d'inscription, 
- la décision du maire en date du 18 février 2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le même jour,
- le recours exercé le 04 mars 2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification le 07 mars 2026 de la décision de rejet de ce recours par le directeur général des service de la mairie du [Localité 3] en l’absence de réunion de la commission de contrôle avant les scrutins des 15 et 22 mars 2026,

Il apparaît que le recours exercé le 10 mars 2026, par Monsieur [V] [S] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable. 

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, notamment l’avis d’impôt 2024 relatif à la cotisation foncière des entreprises produit par Monsieur [V] [S], permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral (notamment à celles visées à l’article L11 2° du Code électoral).

L'intéressé peut donc être inscrit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [V] [S]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 08 Septembre 1981 à [Localité 2]
 

sur les listes électorales de la commune de [Localité 4]

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15/03/2026
- à : Monsieur [V] [S] 
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe

 

Références à rappeler
N° RG 26/00011
N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7I
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00011

DEMANDEUR(S) :
M. [V] [S]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES




Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, 
assistée de Delphine VANHOVE, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête adressée par lettre recommandée du 10 mars 2026 par :

Monsieur [V] [S]
 
demeurant à : [Adresse 1]

né le 08 Septembre 1981 à [Localité 2]


contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], 

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu les articles L.18, L.19 et L.20 I du code électoral, 125 du code de procédure civile ;

Monsieur [V] [S] , ci après le requérant, affirme pouvoir être inscrit sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis. 


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00011 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK7I



Au vu de : 
- sa demande d'inscription, 
- la décision du maire en date du 18 février 2026 refusant sa demande d'inscription et la notification qui lui a été adressée le même jour,
- le recours exercé le 04 mars 2026 devant la commission de contrôle (RAPO),
- la notification le 07 mars 2026 de la décision de rejet de ce recours par le directeur général des service de la mairie du [Localité 3] en l’absence de réunion de la commission de contrôle avant les scrutins des 15 et 22 mars 2026,

Il apparaît que le recours exercé le 10 mars 2026, par Monsieur [V] [S] répond aux conditions de délai requises par les articles et textes précités et qu'il est donc recevable. 

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, notamment l’avis d’impôt 2024 relatif à la cotisation foncière des entreprises produit par Monsieur [V] [S], permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral (notamment à celles visées à l’article L11 2° du Code électoral).

L'intéressé peut donc être inscrit.

PAR CES MOTIFS


Statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Monsieur [V] [S]

demeurant à : [Adresse 1]

né le 08 Septembre 1981 à [Localité 2]
 

sur les listes électorales de la commune de [Localité 4]

Dit que le présent jugement sera notifié aux parties intéressées et rappelle qu'il sera également notifié à l'INSEE,

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

La greffière La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-17T01:34:25.389Z.