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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ élections pol., 15 mars 2026, n° 26/00030

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [I]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW6
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00027

DEMANDEUR(S) :
Mme [C], [K] [I]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES 





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Carla RODRIGUES, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors du délibéré, a rendu le jugement suivant :


Vu la requête présentée ce jour, par Madame [C], [K] [I]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 30 Août 1938 à [Localité 2]
 qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Vu les observations de la requérante à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW6




En l'espèce, la requérante a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 15 mars 2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 


L'autorité municipale compétente atteste que l’absence de la requérante sur les listes electorales résulte d'une erreur purement matérielle en ce que Madame [I] a été radiée par erreur des listes électorales de son lieu de vote habituel le 13 novembre 2025 sans en avoir été notifiée ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressée peut donc être inscrite.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [C], [K] [I]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 30 Août 1938 à [Localité 2]
 

sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 15.03.2026
- à : Mme [I]
- au préfet
- au maire de [Localité 1]

Pour la Directrice de greffe


■ 

Références à rappeler
N° RG 26/00030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW6
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 
26/00027

DEMANDEUR(S) :
Mme [C], [K] [I]

JUGEMENT DU DIMANCHE 15 MARS 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION SUR LES LISTES
ELECTORALES 





Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, assistée de Carla RODRIGUES, greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors du délibéré, a rendu le jugement suivant :


Vu la requête présentée ce jour, par Madame [C], [K] [I]
 
demeurant à : [Adresse 1]

née le 30 Août 1938 à [Localité 2]
 qui soutient avoir été omis des listes électorales et sollicite son inscription ;

Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers de [Localité 1] et des conseillers d'arrondissement de [Localité 1] des dimanches 15 et 22 mars 2026, qui dispose en son article 5 que « Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l'article L. 30 du code électoral. » ;

Vu l'article L.271 du code électoral ; 

Vu l'article L.18 du code électoral ;

Vu les observations de la requérante à l'audience ;

Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire. 


Décision du 15 mars 2026
PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00030 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLW6




En l'espèce, la requérante a présenté sa demande inscription sur la liste électorale le 15 mars 2026 , dans les délais requis, soit à une date postérieure au délai de clôture des inscriptions pour le dernier scrutin qui a précédé celui de ce jour, à savoir les élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024, et antérieure au délai de clôture des inscriptions pour le scrutin de ce jour, à savoir le 6 février 2026 à minuit, telle que prévue par le décret susvisé. 


L'autorité municipale compétente atteste que l’absence de la requérante sur les listes electorales résulte d'une erreur purement matérielle en ce que Madame [I] a été radiée par erreur des listes électorales de son lieu de vote habituel le 13 novembre 2025 sans en avoir été notifiée ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours. 

Les autres pièces présentées à l'appui de la requête établissent que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

La demande est donc recevable et fondée. L'intéressée peut donc être inscrite.

PAR CES MOTIFS


Statuant en audience publique, en matière électorale et en dernier ressort : 

Autorise l'inscription immédiate de :

Madame [C], [K] [I]

demeurant à : [Adresse 1]

née le 30 Août 1938 à [Localité 2]
 

sur la liste électorale de la commune de [Localité 3].

Rappelle que la présente décision sera notifiée à l'INSEE.

Fait à [Localité 1], le 15 Mars 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-03-16T23:55:03.345Z.