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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 10, 19 novembre 2025, n° 2025F01368

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Parties (entreprises)

MONAPP

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 Novembre 2025

N° RG : 2025F01368

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître Martin EIGLIER, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société LE CHEVALIER S.N.C. [Adresse 2] (Maître Pierre Olivier DILHAC, de la SELARL ASTREA, Avocat au barreau DAX et à la Cour d'Appel de PAU)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société LE CHEVALIER une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 608 euros pour factures impayées, 600 euros frais techniques et de création, 567,30 euros intérêts au taux contractuel de 13,71 à compter du 8 avril 2024, 25 euros de frais de relance, outre les dépens.

L'ordonnance prévoit qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

Sur signification effectuée le 26 juin 2025, la société LE CHEVALIER a formé opposition en date du 28 juillet 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 5 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, la société MONAPP indique au tribunal se désister de son instance et de son action,

Par note écrite, la société LE CHEVALIER indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER, de déclarer le désistement parfait et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER ;

Déclare le désistement parfait ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 ;

Dispositif

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 19 Novembre 2025

N° RG : 2025F01368

La société MONAPP S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 751 919 317 (Maître Martin EIGLIER, Avocat au barreau de Marseille)

[…]

La société LE CHEVALIER S.N.C. [Adresse 2] (Maître Pierre Olivier DILHAC, de la SELARL ASTREA, Avocat au barreau DAX et à la Cour d'Appel de PAU)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 19 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par ordonnance en date du 15 mai 2025, Monsieur le président du tribunal de commerce de DAX a autorisé la société MONAPP à notifier à la société LE CHEVALIER une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 4 608 euros pour factures impayées, 600 euros frais techniques et de création, 567,30 euros intérêts au taux contractuel de 13,71 à compter du 8 avril 2024, 25 euros de frais de relance, outre les dépens.

L'ordonnance prévoit qu'en application de l'article 1408 du Code de procédure civile, en cas d'opposition l'affaire sera immédiatement renvoyée devant le Tribunal des activités économiques de Marseille.

Sur signification effectuée le 26 juin 2025, la société LE CHEVALIER a formé opposition en date du 28 juillet 2025.

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 5 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

A l'audience, la société MONAPP indique au tribunal se désister de son instance et de son action,

Par note écrite, la société LE CHEVALIER indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER, de déclarer le désistement parfait et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société MONAPP à l'encontre de la société LE CHEVALIER ;

Déclare le désistement parfait ;

Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 15 mai 2025 ;

En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ;

Sauf convention contraire, laisse à la charge de la société MONAPP les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 19 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-03-21T23:09:52.709Z.