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Décision de justice

Tribunal de commerce de Chartres, 24 octobre 2025, n° 2025F01307

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Parties (entreprises)

ATELIER DE LA VALLEE DU LOIRSARL ROTEM

Exposé du litige

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1307 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION

DEBITEUR :

ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL [Adresse 1] - [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 420 523 680 RCS CHARTRES

Débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE.

Par jugement en date du 28/05/2025 le tribunal de céans a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [D] en qualité d'administrateur judiciaire

Par requête en date du 25/09/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convoquer les parties en vue de statuer sur la proposition de rachat de l'entreprise et des éléments d'actifs, conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 16/10/2025.

A l'audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [O] [R], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [I] [M], représentant des salariés,
 * Société ROTEM, représentée par Monsieur [J] [P], candidat repreneur, assistée de Maître Aurélie SALOM, avocat associé du cabinet RYDGE AVOCATS, [Adresse 2] – [Localité 2],

Ont été convoqués les co-contractants suivants :
 * SCI SAINT GILLES VILLANCIER Bailleur, [Adresse 1] [Localité 1]
 * CREDIPAR, [Adresse 3] [Localité 3]
 * SOLUFINANCE [Adresse 4] [Localité 4]
 * LOCAM, [Adresse 5] [Localité 5]
 * GRENKE [Adresse 6] [Localité 6]
 * FRANFINANCE, [Adresse 7] [Localité 7]
 * SIEMENS, [Adresse 8] [Localité 8]
 * FREE2MOVE, [Adresse 9] [Localité 9]
 * STELLANTIS, [Adresse 10] [Localité 10]
 * BNP,[Adresse 11] [Localité 11]
 * CAISSE D'EPARGNE, [Adresse 12] [Localité 12]
 * MMA ENTREPRISE, [Adresse 13] [Localité 1]
 * Communauté de Commune Bonnevalais, [Localité 1]
 * EDF, [Adresse 14] [Localité 13]
 * ENGIE, [Adresse 15] [Localité 14]
 * HARMONIE MUTUELLE, [Adresse 16] [Localité 15]
 * MALAKOFF HUMANIS, [Adresse 17] [Localité 16]
 * 5/5 TELESURVEILLANCE, [Adresse 18] [Localité 12]
 * ELIS, [Adresse 19] [Localité 17]

Vu la période d'observation autorisée par le Tribunal jusqu'au 30 novembre 2025,

Vu la communication par l'administrateur judiciaire au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES des caractéristiques essentielles de l'entreprise cédée,

Vu la date limite de dépôt des offres fixée au 15 septembre 2025 à 12h00 à l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [T] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire,

Vu les convocations par LRAR du 01/10/2025 adressées à la débitrice, au représentant des salariés, aux contrôleurs aux cocontractants et aux candidats à la reprise pour l'audience du 16 octobre 2025

Vu les avis du 01/10/2025 adressés à Monsieur le Procureur de la République de Chartres, à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire pour la même audience,

Vu le projet de plan de cession accompagné de l'offre déposé par l'administrateur judiciaire au greffe du tribunal de commerce de Chartres,

Vu le rapport oral de Monsieur François LAGRANGE, juge commissaire

Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de cession de la société A.V.L ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR

I- EXAMEN DE L'OFFRE DE REPRISE

Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société A.V.L ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR mais une seule offre a été présentée.

L'offre a été présentée par la société ROTEM.

La société ROTEM a améliorée son offre le 13 octobre 2025.

1. Présentation du candidat repreneur

L'offre est portée par la société ROTEM dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 * Forme sociale : société à responsabilité limitée
 * Capital social : 36.587,76 €
 * Associés : Monsieur [J] [P] (99%) Madame [H] [P] (1%)
 * Activité : négoce industriel de roues et roulettes à destination de l'industrie, des collectivités et du secteur médical
 * Immatriculation : RCS de Lille sous le numéro 886 980 085
 * Siège social : [Adresse 20] [Localité 18]
 * Mandataire social : Monsieur [J] [P]

Depuis sa constitution en 1969, la société ROTEM gère une activité de négoce industriel de roues et roulettes. Par la formulation de son offre, la société ROTEM déclare son intention de pérenniser et de développer les activités antérieurement développées par la société A.V.L.

L'offre de la société ROTEM est faite sans faculté de substitution.

La société ROTEM a réalisé, au titre de son dernier exercice les chiffres suivants :

[…]

A ce jour, l'effectif de la société s'élève à 5 salariés et 1 apprenti.

2. Synergies de la reprise

Fort de l'expérience acquise depuis plus de trente ans dans le secteur des roues et roulettes avec la société ROTEM, son gérant souhaite aujourd'hui saisir l'opportunité de racheter une société à la barre.

Ce projet s'inscrit dans une stratégie de croissance externe verticale. Les activités de la société A.V.L. sont alignées avec celles des sociétés du repreneur.

Le candidat à la reprise précise également les éléments suivants :
 * « L'intégration des activités de la société A.V.L. permet de contribuer au développement stratégique dans le domaine de la fabrication et la distribution dans le monde, de roues, roulettes, accessoires de portail et matériels de la manutention ;
 * La reprise permet d'intégrer des compétences complémentaires, étant précisé que l'entreprise A.V.L. est une société ancienne et reconnue par ses pairs ;
 * La reprise des activités de la société A.V.L., permettra de conserver sur le marché une offre diversifiée et d'optimiser l'offre faite aux clients en leur proposant un catalogue de produits élargi. »

Dans son offre le candidat précise être convaincu que son projet permettra, non seulement d'assurer la pérennité de la société A.V.L., mais également de générer une croissance significative pour sa société.

Ce projet d'acquisition constitue une occasion stratégique de renforcer la position de la société ROTEM sur le marché, d'élargir le portefeuille client et de tirer parti de leur expertise en matière de redressement.

3. Périmètre de l'offre

L'offre de reprise porte sur l'ensemble des actifs de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR, tels qu'ils sont repris ci-après :
 * Elements corporels :

La société présente une offre qui porte sur l'ensemble des actifs mobiliers corporels.
 * Eléments incorporels :

La société présente une offre qui porte sur l'ensemble des éléments incorporels (et notamment clientèle, achalandage, fichiers clientèle, agréments, certificats techniques, logiciels, site intert etc..)

✤ Actifs immobiliers :

Acun actif immobilier n'est compris dans le périmètre de la présente offre. En revanche, le repreneur souhaite pouvoir bénéficier d'un nouveau bail relatif aux locaux au sein desquels les activités de la société A.V.L. sont exploités.

Carnet de commandes :

Le Repreneur propose de reprendre l'intégralité du carnet de commandes de la société A.V.L.

Stocks et travaux en cours :

Le Repreneur entend reprendre l'intégralité du stocks de roues et de roulettes et ce dans les condiitons suivantes :
 * Que les éléments soient ou non visés dans l'inventaire du Commissaire de justice
 * Que les sotcks soient ou non entrerposés physiquement dans les locaux d'AVL envisage de proposer une reprise du stock de roues et roulettes.

Aucun encours ne serait repris.

Les factures des travaux terminés au jour de l'entrée en jouissance, émises avant la date de cession, seront encaissées par la procédure.

4. Poursuites des contrats

Le candidat à la reprise informe qu'il ne souhaite pas reprendre, outre les commandes clients, les contrats en cours, à l'exception du contrat de bail commercial conclu avec la SCI Saint Gilles Villancien portant sur les locaux situés à [Localité 1], [Adresse 1].

En conséquence, seuls les droits et obligations liés à ce contrat de bail commercial seront transférés dans le cadre de la reprise, à l'exclusion de tout autre engagement contractuel antérieur de la société A.V.L

Toutefois, le candidat repreneur indique qu'il souhaite reprendre temporairement le bénéfice des contrats suivants :
 * Les polices d'assurances attachées aux sites repris, le temps pour lui de mettre en place ses propres polices ;
 * Les éventuels contrats de fourniture d'énergie et d'eau le temps pour lui de souscrire ses propres contrats ;
 * Les contrats de téléphonie, télésurveillance et prestations informatiques, le temps que le Repreneur puisse souscrire ses propres contrats ;

Pour finir, le repreneur souhaite que le ou les éventuel(s) contrat(s) au titre des engagements de retraite/ indemnités de fin de carrière lui soit expressément transféré aux termes du jugement ordonnant la cession à venir.

5. Effectifs repris

Le candidat à la reprise propose la reprise d'un des six salaries (hors contrat d'apprentissage), appartenant à la catégorie « agent de production ».

Le Repreneur s'engage à la reprise des avantages acquis et des congés payés mais également à maintenir l'ensemble des éléments attachés au contrat de travail du salarié.

Le salarié repris serait donc transféré avec l'intégralité des dispositions contractuelles et avec l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la Société.

Toutefois, n'entrerait pas dans le périmètre de la reprise, les contrats de santé et prévoyance, mais de nouveaux contrats offrant des garanties au moins équivalentes seront souscrits par le Repreneur.

Par la suite, et sous réserve de la capacité du Repreneur à redévelopper le chiffre d'affaires, jusqu'à trois salariés supplémentaires pourraient être embauchés.

La société ROTEM précise également reprendre le contrat d'apprentissage en cours et ce jusqu'au 31 janvier 2026.

Enfin il est précisé qu'une convention d'accompagnement d'une durée de 6 mois sera également conclue avec le dirigeant actuel pour permettre la reprise et transmission des savoirs indispensables à la pérennisation des activités.

6. Prix de cession et règlement

Le prix proposé par le candidat repreneur pour la reprise de l'ensemble des actifs précités est de 45 001€ ventilé comme suit :

Eléments corporels
15 000 €

Eléments incorporels 1 €
Stocks 30 000€
TOTAL 45 001 €

Le candidat à la reprise a procédé au règlement du prix de cession par virement bancaire sur le compte ouvert auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

7. Date d'entrée en jouissance

Le candidat sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au jour du prononcé par le Tribunal de commerce de Chartres, du jugement d'arrêté de plan.

8. Prévisions d'activité et cession d'actifs

Le candidat a la reprise a présenté les prévisions d'activité et de trésorerie suivantes :

Prévisions d'exploitation :

[…]

Sources: Business Plan, informations du management, analyses Rydge

Prévisions de trésorerie :

[…]

Sources : Informations du Management, analyses Rydge.

II- OBSERVATION DES PARTIES A L'AUDIENCE

A- Observations de l'administrateur judiciaire

L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une data room et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.

Maître [T] [D] a donné un avis favorable à l'offre globale de reprise présentée par la société ROTEM seule alternative au prononcé d'une liquidation judiciaire et qui permet la reprise d'un salarié, la poursuite de l'activité ainsi que l'apurement partiel du passif

B- Observations du mandataire judiciaire

Maître [O] [R] a donné un avis favorable à l'offre de reprise présentée par la société ROTEM

C- Observations du dirigeant

Le dirigeant de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR a indiqué être favorable à l'offre de reprise même s'il regrette qu'il n'y ait pas plus de salariés repris

D- Observations du représentant des salariés

Monsieur [I] [M], Représentant des salariés a indiqué être favorable à l'offre de reprise et considère que le projet de la société ROTEM est sérieux et viable.

E- Observations du candidat repreneur

Monsieur [P], dirigeant de la société ROTEM, a confirmé les termes de son offre adressée à la SELARL JASSOCIES et confirmé ne pas être opposé à ce que la date d'entrée en jouissance soit fixée dès le lendemain de la décision du Tribunal.

F- Observations du juge-commissaire

Le Juge-commissaire, Monsieur François LAGRANGE, a donné un avis favorable à l'adoption du plan de cession

G- Avis du Ministère Public

Le Procureur a donné un avis favorable à l'adoption du plan de cession

Motifs

SUR CE,

Attendu qu'au cours de la période d'observation de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR, il a été constaté que la société ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement par voie de continuation ;

Que par conséquent par jugement en date du 28 mai 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [D] a été désigné dans l'objectif de mettre en place un appel d'offres ;

Que l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offres, aux fins de rechercher de potentiels repreneurs ;

Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 15/09/2025 ;

Qu'un seul candidat-repreneur a déposé une offre dans ce délai, puis l'a améliorée dans le délai légal ;

Que cette offre, présentée par la société ROTEM est une offre de de reprise globale et indivisible des actifs de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR ;

Que l'offre de la société ROTEM satisfait aux exigences du Code du commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarde une partie des emplois et de désintéresser une partie des créanciers et présente une synergie qui rassure sur l'opportunité de la reprise de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Ministère Public ont unanimement donné un avis favorable à la solution de cession de l'activité et des actifs proposée par la société ROTEM ;

Attendu que la reprise des actifs par la société ROTEM est la solution la plus favorable à l'issue du redressement judiciaire de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR puisqu'elle permet la continuité de l'activité et un apurement partiel du passif et la reprise de 1 salarié et d'un apprenti ;

Qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement par voie de cession de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR comme suit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu, L'administrateur judiciaire entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le représentant des salariés entendu.

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'offre déposée, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Arrête, conformément à toutes les dispositions du code de commerce et notamment l'article L.631-22 du code de commerce, LE PLAN DE CESSION de la société ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion420523680, au profit de la société ROTEM, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIREN 886 980 085, sis [Adresse 20] - [Localité 18], selon les modalités suivantes :
 * Éléments corporels (y incluant les stocks) (suivant reprise des éléments listés dans l'offre)
 * Eléments incorporels (suivante reprise des éléments listés dans l'offre) ;

Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 45.001 €, ventilé de la façon suivante :
 * Eléments incorporels : 1 €
 * Eléments corporels : 15.000 €
 * Stocks : 30.000 €

TOTAL : 45.001 €

Fixe la date d'entrée en jouissance au vendredi 24 octobre 2025 à 0 heure,

Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,

Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,

Dit que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société demeurent acquises à la Procédure,

Rappelle que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celuici pour le compte de la Procédure ne pouvant être acceptée,

Dit que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,

Ordonne le transfert de 1 contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail avec reprise des avantages acquis et des congés payés et également l'ensemble des éléments attachés au contrat de travail du salarié.

Ordonne le transfert du contrat d'apprentissage en cours

2025F01307 - 2529700001/9

Autorise l'administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements des 5 salariés non repris à savoir :

[…]

Dit que ceux-ci devant intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats indispensables à la poursuite de l'activité listés dans l'offre de la société ROTEM

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,

Maintient la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

Autorise l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,

Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

Fixe le délai pour la rédaction de l'acte de cession à 4 mois à compter du présent jugement ;

Met fin à la période d'observation,

Désigne la société ROTEM, représentée par Monsieur [J] [P], comme tenue à l'exécution du plan

Maintient la SELARL PJA en la personne de Maître [O] [R] le temps nécessaire à la vérification du passif,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1307 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196

JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION

DEBITEUR :

ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL [Adresse 1] - [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 420 523 680 RCS CHARTRES

Débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Bruno ODOUX

Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE

Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.

Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE.

Par jugement en date du 28/05/2025 le tribunal de céans a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [D] en qualité d'administrateur judiciaire

Par requête en date du 25/09/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convoquer les parties en vue de statuer sur la proposition de rachat de l'entreprise et des éléments d'actifs, conformément aux dispositions des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 16/10/2025.

A l'audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
 * SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE,
 * SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], administrateur judiciaire,
 * SELARL PJA représentée par Maître [O] [R], mandataire judiciaire,
 * Monsieur [I] [M], représentant des salariés,
 * Société ROTEM, représentée par Monsieur [J] [P], candidat repreneur, assistée de Maître Aurélie SALOM, avocat associé du cabinet RYDGE AVOCATS, [Adresse 2] – [Localité 2],

Ont été convoqués les co-contractants suivants :
 * SCI SAINT GILLES VILLANCIER Bailleur, [Adresse 1] [Localité 1]
 * CREDIPAR, [Adresse 3] [Localité 3]
 * SOLUFINANCE [Adresse 4] [Localité 4]
 * LOCAM, [Adresse 5] [Localité 5]
 * GRENKE [Adresse 6] [Localité 6]
 * FRANFINANCE, [Adresse 7] [Localité 7]
 * SIEMENS, [Adresse 8] [Localité 8]
 * FREE2MOVE, [Adresse 9] [Localité 9]
 * STELLANTIS, [Adresse 10] [Localité 10]
 * BNP,[Adresse 11] [Localité 11]
 * CAISSE D'EPARGNE, [Adresse 12] [Localité 12]
 * MMA ENTREPRISE, [Adresse 13] [Localité 1]
 * Communauté de Commune Bonnevalais, [Localité 1]
 * EDF, [Adresse 14] [Localité 13]
 * ENGIE, [Adresse 15] [Localité 14]
 * HARMONIE MUTUELLE, [Adresse 16] [Localité 15]
 * MALAKOFF HUMANIS, [Adresse 17] [Localité 16]
 * 5/5 TELESURVEILLANCE, [Adresse 18] [Localité 12]
 * ELIS, [Adresse 19] [Localité 17]

Vu la période d'observation autorisée par le Tribunal jusqu'au 30 novembre 2025,

Vu la communication par l'administrateur judiciaire au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES des caractéristiques essentielles de l'entreprise cédée,

Vu la date limite de dépôt des offres fixée au 15 septembre 2025 à 12h00 à l'étude de la SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [T] [D], ès qualités d'administrateur judiciaire,

Vu les convocations par LRAR du 01/10/2025 adressées à la débitrice, au représentant des salariés, aux contrôleurs aux cocontractants et aux candidats à la reprise pour l'audience du 16 octobre 2025

Vu les avis du 01/10/2025 adressés à Monsieur le Procureur de la République de Chartres, à l'administrateur judiciaire, au mandataire judiciaire pour la même audience,

Vu le projet de plan de cession accompagné de l'offre déposé par l'administrateur judiciaire au greffe du tribunal de commerce de Chartres,

Vu le rapport oral de Monsieur François LAGRANGE, juge commissaire

Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de cession de la société A.V.L ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR

I- EXAMEN DE L'OFFRE DE REPRISE

Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société A.V.L ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR mais une seule offre a été présentée.

L'offre a été présentée par la société ROTEM.

La société ROTEM a améliorée son offre le 13 octobre 2025.

1. Présentation du candidat repreneur

L'offre est portée par la société ROTEM dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
 * Forme sociale : société à responsabilité limitée
 * Capital social : 36.587,76 €
 * Associés : Monsieur [J] [P] (99%) Madame [H] [P] (1%)
 * Activité : négoce industriel de roues et roulettes à destination de l'industrie, des collectivités et du secteur médical
 * Immatriculation : RCS de Lille sous le numéro 886 980 085
 * Siège social : [Adresse 20] [Localité 18]
 * Mandataire social : Monsieur [J] [P]

Depuis sa constitution en 1969, la société ROTEM gère une activité de négoce industriel de roues et roulettes. Par la formulation de son offre, la société ROTEM déclare son intention de pérenniser et de développer les activités antérieurement développées par la société A.V.L.

L'offre de la société ROTEM est faite sans faculté de substitution.

La société ROTEM a réalisé, au titre de son dernier exercice les chiffres suivants :

[…]

A ce jour, l'effectif de la société s'élève à 5 salariés et 1 apprenti.

2. Synergies de la reprise

Fort de l'expérience acquise depuis plus de trente ans dans le secteur des roues et roulettes avec la société ROTEM, son gérant souhaite aujourd'hui saisir l'opportunité de racheter une société à la barre.

Ce projet s'inscrit dans une stratégie de croissance externe verticale. Les activités de la société A.V.L. sont alignées avec celles des sociétés du repreneur.

Le candidat à la reprise précise également les éléments suivants :
 * « L'intégration des activités de la société A.V.L. permet de contribuer au développement stratégique dans le domaine de la fabrication et la distribution dans le monde, de roues, roulettes, accessoires de portail et matériels de la manutention ;
 * La reprise permet d'intégrer des compétences complémentaires, étant précisé que l'entreprise A.V.L. est une société ancienne et reconnue par ses pairs ;
 * La reprise des activités de la société A.V.L., permettra de conserver sur le marché une offre diversifiée et d'optimiser l'offre faite aux clients en leur proposant un catalogue de produits élargi. »

Dans son offre le candidat précise être convaincu que son projet permettra, non seulement d'assurer la pérennité de la société A.V.L., mais également de générer une croissance significative pour sa société.

Ce projet d'acquisition constitue une occasion stratégique de renforcer la position de la société ROTEM sur le marché, d'élargir le portefeuille client et de tirer parti de leur expertise en matière de redressement.

3. Périmètre de l'offre

L'offre de reprise porte sur l'ensemble des actifs de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR, tels qu'ils sont repris ci-après :
 * Elements corporels :

La société présente une offre qui porte sur l'ensemble des actifs mobiliers corporels.
 * Eléments incorporels :

La société présente une offre qui porte sur l'ensemble des éléments incorporels (et notamment clientèle, achalandage, fichiers clientèle, agréments, certificats techniques, logiciels, site intert etc..)

✤ Actifs immobiliers :

Acun actif immobilier n'est compris dans le périmètre de la présente offre. En revanche, le repreneur souhaite pouvoir bénéficier d'un nouveau bail relatif aux locaux au sein desquels les activités de la société A.V.L. sont exploités.

Carnet de commandes :

Le Repreneur propose de reprendre l'intégralité du carnet de commandes de la société A.V.L.

Stocks et travaux en cours :

Le Repreneur entend reprendre l'intégralité du stocks de roues et de roulettes et ce dans les condiitons suivantes :
 * Que les éléments soient ou non visés dans l'inventaire du Commissaire de justice
 * Que les sotcks soient ou non entrerposés physiquement dans les locaux d'AVL envisage de proposer une reprise du stock de roues et roulettes.

Aucun encours ne serait repris.

Les factures des travaux terminés au jour de l'entrée en jouissance, émises avant la date de cession, seront encaissées par la procédure.

4. Poursuites des contrats

Le candidat à la reprise informe qu'il ne souhaite pas reprendre, outre les commandes clients, les contrats en cours, à l'exception du contrat de bail commercial conclu avec la SCI Saint Gilles Villancien portant sur les locaux situés à [Localité 1], [Adresse 1].

En conséquence, seuls les droits et obligations liés à ce contrat de bail commercial seront transférés dans le cadre de la reprise, à l'exclusion de tout autre engagement contractuel antérieur de la société A.V.L

Toutefois, le candidat repreneur indique qu'il souhaite reprendre temporairement le bénéfice des contrats suivants :
 * Les polices d'assurances attachées aux sites repris, le temps pour lui de mettre en place ses propres polices ;
 * Les éventuels contrats de fourniture d'énergie et d'eau le temps pour lui de souscrire ses propres contrats ;
 * Les contrats de téléphonie, télésurveillance et prestations informatiques, le temps que le Repreneur puisse souscrire ses propres contrats ;

Pour finir, le repreneur souhaite que le ou les éventuel(s) contrat(s) au titre des engagements de retraite/ indemnités de fin de carrière lui soit expressément transféré aux termes du jugement ordonnant la cession à venir.

5. Effectifs repris

Le candidat à la reprise propose la reprise d'un des six salaries (hors contrat d'apprentissage), appartenant à la catégorie « agent de production ».

Le Repreneur s'engage à la reprise des avantages acquis et des congés payés mais également à maintenir l'ensemble des éléments attachés au contrat de travail du salarié.

Le salarié repris serait donc transféré avec l'intégralité des dispositions contractuelles et avec l'ancienneté qu'elle a acquise au sein de la Société.

Toutefois, n'entrerait pas dans le périmètre de la reprise, les contrats de santé et prévoyance, mais de nouveaux contrats offrant des garanties au moins équivalentes seront souscrits par le Repreneur.

Par la suite, et sous réserve de la capacité du Repreneur à redévelopper le chiffre d'affaires, jusqu'à trois salariés supplémentaires pourraient être embauchés.

La société ROTEM précise également reprendre le contrat d'apprentissage en cours et ce jusqu'au 31 janvier 2026.

Enfin il est précisé qu'une convention d'accompagnement d'une durée de 6 mois sera également conclue avec le dirigeant actuel pour permettre la reprise et transmission des savoirs indispensables à la pérennisation des activités.

6. Prix de cession et règlement

Le prix proposé par le candidat repreneur pour la reprise de l'ensemble des actifs précités est de 45 001€ ventilé comme suit :

Eléments corporels
15 000 €

Eléments incorporels 1 €
Stocks 30 000€
TOTAL 45 001 €

Le candidat à la reprise a procédé au règlement du prix de cession par virement bancaire sur le compte ouvert auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION

7. Date d'entrée en jouissance

Le candidat sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée au jour du prononcé par le Tribunal de commerce de Chartres, du jugement d'arrêté de plan.

8. Prévisions d'activité et cession d'actifs

Le candidat a la reprise a présenté les prévisions d'activité et de trésorerie suivantes :

Prévisions d'exploitation :

[…]

Sources: Business Plan, informations du management, analyses Rydge

Prévisions de trésorerie :

[…]

Sources : Informations du Management, analyses Rydge.

II- OBSERVATION DES PARTIES A L'AUDIENCE

A- Observations de l'administrateur judiciaire

L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une data room et la mise à disposition de chaque candidat de l'information nécessaire.

Maître [T] [D] a donné un avis favorable à l'offre globale de reprise présentée par la société ROTEM seule alternative au prononcé d'une liquidation judiciaire et qui permet la reprise d'un salarié, la poursuite de l'activité ainsi que l'apurement partiel du passif

B- Observations du mandataire judiciaire

Maître [O] [R] a donné un avis favorable à l'offre de reprise présentée par la société ROTEM

C- Observations du dirigeant

Le dirigeant de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR a indiqué être favorable à l'offre de reprise même s'il regrette qu'il n'y ait pas plus de salariés repris

D- Observations du représentant des salariés

Monsieur [I] [M], Représentant des salariés a indiqué être favorable à l'offre de reprise et considère que le projet de la société ROTEM est sérieux et viable.

E- Observations du candidat repreneur

Monsieur [P], dirigeant de la société ROTEM, a confirmé les termes de son offre adressée à la SELARL JASSOCIES et confirmé ne pas être opposé à ce que la date d'entrée en jouissance soit fixée dès le lendemain de la décision du Tribunal.

F- Observations du juge-commissaire

Le Juge-commissaire, Monsieur François LAGRANGE, a donné un avis favorable à l'adoption du plan de cession

G- Avis du Ministère Public

Le Procureur a donné un avis favorable à l'adoption du plan de cession

SUR CE,

Attendu qu'au cours de la période d'observation de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR, il a été constaté que la société ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement par voie de continuation ;

Que par conséquent par jugement en date du 28 mai 2025, la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [D] a été désigné dans l'objectif de mettre en place un appel d'offres ;

Que l'administrateur judiciaire a procédé à un appel d'offres, aux fins de rechercher de potentiels repreneurs ;

Que la date limite de dépôt des offres a été fixée au 15/09/2025 ;

Qu'un seul candidat-repreneur a déposé une offre dans ce délai, puis l'a améliorée dans le délai légal ;

Que cette offre, présentée par la société ROTEM est une offre de de reprise globale et indivisible des actifs de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR ;

Que l'offre de la société ROTEM satisfait aux exigences du Code du commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarde une partie des emplois et de désintéresser une partie des créanciers et présente une synergie qui rassure sur l'opportunité de la reprise de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le Ministère Public ont unanimement donné un avis favorable à la solution de cession de l'activité et des actifs proposée par la société ROTEM ;

Attendu que la reprise des actifs par la société ROTEM est la solution la plus favorable à l'issue du redressement judiciaire de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR puisqu'elle permet la continuité de l'activité et un apurement partiel du passif et la reprise de 1 salarié et d'un apprenti ;

Qu'il convient donc d'arrêter le plan de redressement par voie de cession de la société AVL ATELIER DE LA VALLEE DE LA LOIR comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le juge-commissaire entendu, L'administrateur judiciaire entendu, Le mandataire judiciaire entendu, Le débiteur entendu, Le représentant des salariés entendu.

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'offre déposée, Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Arrête, conformément à toutes les dispositions du code de commerce et notamment l'article L.631-22 du code de commerce, LE PLAN DE CESSION de la société ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL, adresse : [Adresse 1] [Localité 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion420523680, au profit de la société ROTEM, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro SIREN 886 980 085, sis [Adresse 20] - [Localité 18], selon les modalités suivantes :
 * Éléments corporels (y incluant les stocks) (suivant reprise des éléments listés dans l'offre)
 * Eléments incorporels (suivante reprise des éléments listés dans l'offre) ;

Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 45.001 €, ventilé de la façon suivante :
 * Eléments incorporels : 1 €
 * Eléments corporels : 15.000 €
 * Stocks : 30.000 €

TOTAL : 45.001 €

Fixe la date d'entrée en jouissance au vendredi 24 octobre 2025 à 0 heure,

Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,

Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,

Dit que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société demeurent acquises à la Procédure,

Rappelle que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celuici pour le compte de la Procédure ne pouvant être acceptée,

Dit que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,

Ordonne le transfert de 1 contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail avec reprise des avantages acquis et des congés payés et également l'ensemble des éléments attachés au contrat de travail du salarié.

Ordonne le transfert du contrat d'apprentissage en cours

2025F01307 - 2529700001/9

Autorise l'administrateur Judiciaire à procéder aux licenciements des 5 salariés non repris à savoir :

[…]

Dit que ceux-ci devant intervenir sur simple notification de l'Administrateur Judiciaire conformément aux dispositions de l'article L 642-5 du Code de Commerce dans le délai d'un mois à compter du présent jugement,

Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats indispensables à la poursuite de l'activité listés dans l'offre de la société ROTEM

Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,

Maintient la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [T] [D], dans ses fonctions d'administrateur judiciaire, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,

Autorise l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L 642-8 et R 631-42 du Code de Commerce,

Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,

Fixe le délai pour la rédaction de l'acte de cession à 4 mois à compter du présent jugement ;

Met fin à la période d'observation,

Désigne la société ROTEM, représentée par Monsieur [J] [P], comme tenue à l'exécution du plan

Maintient la SELARL PJA en la personne de Maître [O] [R] le temps nécessaire à la vérification du passif,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Bruno ODOUX

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code du travail 1224-1, code de commerce L642-5, code de commerce R631-42, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-23T15:56:40.752Z.