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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Marseille, 3ème Chbre Cab B5, 23 mars 2026, n° 25/06694

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

Le 07 mars 2024, [O] [V] a acquis de la SARL MD AUTOS un véhicule MERCEDES CLASSE B immatriculé [Immatriculation 1].

Quinze jours après la vente, [O] [V] a été dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule en raison de différents désordres. Le véhicule est immobilisé depuis le 21 juin 2024.

Par lettre recommandée AR en date du 30 janvier 2025, la SARL MD AUTOS a été mise en demeure de restituer le prix de vente.

Par ailleurs, un constat réalisé par un commissaire de justice le 04 avril 2025 a révélé que certaines options étaient absentes.

*

Par acte en date du 27 juin 2025, invoquant la garantie légale de conformité, [O] [V] a assigné la SARL MD AUTOS aux fins d'obtenir :
- la résolution de la vente,
- la somme de 6.990,00 Euros au titre de la restitution du prix,
- la somme de 307,00 Euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance,
- la somme de 3.000,00 Euros à parfaire en remboursement des frais du garage où le véhicule est stationné,
- la somme de 6.600,00 Euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance,
- la somme de 2.000,00 Euros au titre du préjudice moral,
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SARL MD AUTOS n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

Motifs

*

MOTIFS

- Sur la résolution de la vente

L'article L217-3 du Code de la Consommation prévoit :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

L'article L217-4 du Code de la Consommation prévoit notamment :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; (...)
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; (...)

L'article L217-5 du Code de la Consommation prévoit notamment :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (...)

En l'espèce, le véhicule a rapidement présenté différents désordres qui n'ont pas pu être réglés et il est actuellement immobilisé. Par ailleurs, un certain nombre d'équipements et d'options mentionnés dans l'annonce sont manquants.

[O] [V] rapporte la preuve du défaut de conformité affectant le véhicule.

L'article L217-8 du Code de la Consommation prévoit notamment :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

L'article L217-14 du Code de la Consommation prévoit notamment :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : (...)
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

La demande de résolution de la vente formée par [O] [V] apparaît fondée et il sera fait droit. La résolution de la vente emporte obligation de restitution du prix par la SARL MD AUTOS.


- Sur les demandes indemnitaires

L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La cotisation d'assurance et le loyer du garage n'ont pas été réglés par [O] [V] qui n'a donc pas intérêt pour agir.

L'indemnisation du préjudice de jouissance sera arbitrée à la somme définitive de 2.500,00 Euros, [O] [V] ayant acquis un nouveau véhicule en août 2024 au moyen d'un prêt.

L'indemnisation du préjudice moral sera arbitrée à la somme de 2.000,00 Euros.

Il revient à [O] [V] la somme de 4.500,00 Euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, soit :
- cotisation d'assurance : 0,00 Euro,
- frais du garage : 0,00 Euro,
- préjudice de jouissance : 2.500,00 Euros,
- préjudice moral : 2.000,00 Euros.


- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à [O] [V] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les frais de constat d'un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas compris dans les dépens.

Dispositif

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 07 mars 2024 entre [O] [V], acquéreur, et la SARL MD AUTOS, vendeur, portant sur un véhicule MERCEDES CLASSE B immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNE la SARL MD AUTOS à verser à [O] [V] :
- la somme de 6.990,00 Euros au titre de la restitution du prix,
- la somme de 4.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SARL MD AUTOS aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 mars 2026.

LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] 

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B


JUGEMENT N°


Enrôlement : N° RG 25/06694 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6MVH

AFFAIRE : 

M. [O] [V] (Maître [P] de la SCP [L])
 C/ 
S.A.R.L. MD AUTOS 


Rapport oral préalablement fait


DÉBATS : A l'audience Publique du 16 Février 2026
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré 

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente
 
Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Mars 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé lors du prononcé


NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [O] [V]
né le 28 Mai 1990
de nationalité Française, 
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE



C O N T R E

DEFENDERESSE

S.A.R.L. MD AUTOS
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 908 567 498, 
dont le siège social est sis [Adresse 2] 
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège


défaillante



























FAITS ET PROCEDURE

Le 07 mars 2024, [O] [V] a acquis de la SARL MD AUTOS un véhicule MERCEDES CLASSE B immatriculé [Immatriculation 1].

Quinze jours après la vente, [O] [V] a été dans l'impossibilité d'utiliser le véhicule en raison de différents désordres. Le véhicule est immobilisé depuis le 21 juin 2024.

Par lettre recommandée AR en date du 30 janvier 2025, la SARL MD AUTOS a été mise en demeure de restituer le prix de vente.

Par ailleurs, un constat réalisé par un commissaire de justice le 04 avril 2025 a révélé que certaines options étaient absentes.

*

Par acte en date du 27 juin 2025, invoquant la garantie légale de conformité, [O] [V] a assigné la SARL MD AUTOS aux fins d'obtenir :
- la résolution de la vente,
- la somme de 6.990,00 Euros au titre de la restitution du prix,
- la somme de 307,00 Euros au titre du remboursement des cotisations d'assurance,
- la somme de 3.000,00 Euros à parfaire en remboursement des frais du garage où le véhicule est stationné,
- la somme de 6.600,00 Euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance,
- la somme de 2.000,00 Euros au titre du préjudice moral,
- la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La SARL MD AUTOS n'a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée.

*

MOTIFS

- Sur la résolution de la vente

L'article L217-3 du Code de la Consommation prévoit :
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. 

L'article L217-4 du Code de la Consommation prévoit notamment :
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; (...)
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; (...)

L'article L217-5 du Code de la Consommation prévoit notamment :
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; (...)

En l'espèce, le véhicule a rapidement présenté différents désordres qui n'ont pas pu être réglés et il est actuellement immobilisé. Par ailleurs, un certain nombre d'équipements et d'options mentionnés dans l'annonce sont manquants.

[O] [V] rapporte la preuve du défaut de conformité affectant le véhicule.

L'article L217-8 du Code de la Consommation prévoit notamment :
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

L'article L217-14 du Code de la Consommation prévoit notamment :
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : (...)
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

La demande de résolution de la vente formée par [O] [V] apparaît fondée et il sera fait droit. La résolution de la vente emporte obligation de restitution du prix par la SARL MD AUTOS.


- Sur les demandes indemnitaires

L'article 472 du Code de Procédure Civile prévoit :
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La cotisation d'assurance et le loyer du garage n'ont pas été réglés par [O] [V] qui n'a donc pas intérêt pour agir.

L'indemnisation du préjudice de jouissance sera arbitrée à la somme définitive de 2.500,00 Euros, [O] [V] ayant acquis un nouveau véhicule en août 2024 au moyen d'un prêt.

L'indemnisation du préjudice moral sera arbitrée à la somme de 2.000,00 Euros.

Il revient à [O] [V] la somme de 4.500,00 Euros au titre de l'indemnisation de son préjudice, soit :
- cotisation d'assurance : 0,00 Euro,
- frais du garage : 0,00 Euro,
- préjudice de jouissance : 2.500,00 Euros,
- préjudice moral : 2.000,00 Euros.


- Sur les autres chefs de demandes

Il convient d'allouer à [O] [V] la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Les frais de constat d'un commissaire de justice non désigné à cet effet par décision de justice ne sont pas compris dans les dépens.

*

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

PRONONCE la résolution du contrat de vente conclu le 07 mars 2024 entre [O] [V], acquéreur, et la SARL MD AUTOS, vendeur, portant sur un véhicule MERCEDES CLASSE B immatriculé [Immatriculation 1],

CONDAMNE la SARL MD AUTOS à verser à [O] [V] :
- la somme de 6.990,00 Euros au titre de la restitution du prix,
- la somme de 4.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts,
- la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE la SARL MD AUTOS aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 23 mars 2026.

LE GREFFIER                                                 LE PRESIDENT

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L217-3, code de la consommation L217-8, code de la consommation L217-5, code de la consommation L217-4, code de la consommation L217-14). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-23T20:02:06.769Z.