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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Requête Prdt Proximité, 27 mars 2025, n° 25/00051

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsBaux d'habitation
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Motifs

Attendu que le Préfet de l'Hérault a informé les locataires de l'engagement de la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalibrité le 3 mars 2025 ;

il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande ;

par contre, à toute fin utile il convient d’autoriser Monsieur [H] [S] et Madame [G] [S] à assigner S.C.I. STINGRAY IMMO aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référés indiquée dans le dispositif de la présente ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS : 

Statuant en matière gracieuse par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de la présente en application de l’article 496 du code de procédure civile selon les modalités visées à l’article 950 du même code,

Rejetons la requête susvisée aux fins d’assignation en référé à heure indiquée, dans la mesure où la partie requérante est autorisée à assigner à une audience proche ;


AUTORISONS, dès lors, Monsieur [H] [S], et Madame [G] [S] à assigner 


la S.C.I. STINGRAY IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référé qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Site Méditerranée, pôle des contentieux de la protection et de proximité, [Adresse 3], salle B, 

le mardi 22 avril 2025 à 11 heures 30 ;

Disons que la partie requérante devra communiquer ses pièces aux parties adverses avec l'assignation.

Fait en notre cabinet, le 27 Mars 2025

La Juge
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée 
Contentieux de la protection et de proximité
____________________________________________________


ORDONNANCE PERMETTANT D'ASSIGNER A JOUR FIXE

Minute n° :25/00029
N° RG: N° RG 25/00051 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PSMI


Nous, Sabine CORVAISIER,première Vice Présidente, juge des contentieux de la protection, coordonnatrice du contentieux de la protection et de proximité au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, 

Vu les dispositions des articles 485, 755 et 845 du Code de Procédure Civile ;

Vu la requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée présentée par Me Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de Monsieur [H] [S] et Madame [G] [S], demeurant [Adresse 1]

Vu les pièces produites dont le projet d'assignation et;

Ceci étant exposé,

Au vu de la requête, la partie demanderesse ne démontre pas être dans un "cas" de célérité requise par l'article 485 du code de procédure civile, l’affaire pouvant être parfaitement appelée à une audience ordinaire de référé ;

Attendu que le Préfet de l'Hérault a informé les locataires de l'engagement de la phase contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de traitement de l'insalibrité le 3 mars 2025 ;

il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande ;

par contre, à toute fin utile il convient d’autoriser Monsieur [H] [S] et Madame [G] [S] à assigner S.C.I. STINGRAY IMMO aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référés indiquée dans le dispositif de la présente ;


PAR CES MOTIFS : 

Statuant en matière gracieuse par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de la présente en application de l’article 496 du code de procédure civile selon les modalités visées à l’article 950 du même code,

Rejetons la requête susvisée aux fins d’assignation en référé à heure indiquée, dans la mesure où la partie requérante est autorisée à assigner à une audience proche ;


AUTORISONS, dès lors, Monsieur [H] [S], et Madame [G] [S] à assigner 


la S.C.I. STINGRAY IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référé qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Site Méditerranée, pôle des contentieux de la protection et de proximité, [Adresse 3], salle B, 

le mardi 22 avril 2025 à 11 heures 30 ;

Disons que la partie requérante devra communiquer ses pièces aux parties adverses avec l'assignation.

Fait en notre cabinet, le 27 Mars 2025

La Juge

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Mise à jour de la source le 2026-03-24T22:25:08.268Z.