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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Montpellier, Requête Prdt Proximité, 26 mars 2026, n° 26/00067

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurBiens - Propriété littéraire et artistiquePropriété et possession immobilières
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée 
Contentieux de la protection et de proximité
____________________________________________________


ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° RG: N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QL7F



Nous, Sabine CORVAISIER,Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, 


Vu les dispositions des articles 485, 755 et 845 du Code de Procédure Civile ;


Vu la requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée présentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]



Vu les pièces produites dont le projet d'assignation ;


Ceci étant exposé,

Au vu de la requête, la partie demanderesse ne démontre pas être dans un "cas" de célérité requise par l'article 485 du code de procédure civile, l’affaire pouvant être parfaitement appelée à une audience ordinaire de référé ;
en effet il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande ;

par contre, à toute fin utile il convient d’autoriser la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE à assigner Madame [C] [T] et Monsieur [S] [E] aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référés indiquée dans le dispositif de la présente ;


PAR CES MOTIFS :


Statuant en matière gracieuse par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de la présente en application de l’article 496 du code de procédure civile selon les modalités visées à l’article 950 du même code,

Rejetons la requête susvisée aux fins d’assignation en référé à heure indiquée, dans la mesure où la partie requérante est autorisée à assigner à une audience proche ;


AUTORISONS, dès lors, la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE à assigner 

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 2]


Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]



aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référé qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Site Méditerranée, pôle des contentieux de la protection et de proximité, [Adresse 3], salle B, 

le Mardi 7 avril 2026 à 9h00 ;

Disons que la partie requérante devra communiquer ses pièces aux parties adverses avec l'assignation.

Fait en notre cabinet, le 26 Mars 2026 




La première Vice Présidente

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - Site méditerranée 
Contentieux de la protection et de proximité
____________________________________________________


ORDONNANCE SUR REQUÊTE



N° RG: N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QL7F



Nous, Sabine CORVAISIER,Juge des contentieux de la protection, au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, 


Vu les dispositions des articles 485, 755 et 845 du Code de Procédure Civile ;


Vu la requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée présentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER agissant pour le compte de la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1]



Vu les pièces produites dont le projet d'assignation ;


Ceci étant exposé,

Au vu de la requête, la partie demanderesse ne démontre pas être dans un "cas" de célérité requise par l'article 485 du code de procédure civile, l’affaire pouvant être parfaitement appelée à une audience ordinaire de référé ;
en effet il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande ;

par contre, à toute fin utile il convient d’autoriser la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE à assigner Madame [C] [T] et Monsieur [S] [E] aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référés indiquée dans le dispositif de la présente ;


PAR CES MOTIFS :


Statuant en matière gracieuse par décision susceptible d’appel dans les quinze jours de la présente en application de l’article 496 du code de procédure civile selon les modalités visées à l’article 950 du même code,

Rejetons la requête susvisée aux fins d’assignation en référé à heure indiquée, dans la mesure où la partie requérante est autorisée à assigner à une audience proche ;


AUTORISONS, dès lors, la Société SOCIETE D'AMENAGEMENT DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE à assigner 

Madame [C] [T], demeurant [Adresse 2]


Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 2]



aux fins exposées dans la requête, pour l'audience de référé qui se tiendra au Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, Site Méditerranée, pôle des contentieux de la protection et de proximité, [Adresse 3], salle B, 

le Mardi 7 avril 2026 à 9h00 ;

Disons que la partie requérante devra communiquer ses pièces aux parties adverses avec l'assignation.

Fait en notre cabinet, le 26 Mars 2026 




La première Vice Présidente














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 755, code de procedure civile 845, code de procedure civile 950, code de procedure civile 485, code de procedure civile 496). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-03-26T23:39:36.442Z.