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Décision de justice

Tribunal de commerce de Montpellier, 3E CHAMBRE, 27 juin 2025, n° 2025006535

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Parties (entreprises)

SIREN 981258155

Exposé du litige

Débats à l'audience publique du 13/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 13/05/2025, la partie demanderesse : CONGES INTEMPERIES BTP a fait donner assignation à la société BATI SUD 34 d'avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-30 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation,

S'entendre condamner la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 2.172 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de février à juillet 2024, puis de novembre à décembre 2024 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour le mois de juillet 2024.

S'entendre condamner, en tout état de cause, la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Motifs

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 2.172 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de février à juillet 2024, puis de novembre à décembre 2024 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour le mois de juillet 2024.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.
Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006535

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 27/06/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CONGES INTEMPERIES BTP [Adresse 1] Représentant (s) : SELARL CHATEL ET ASSOCIES

Défendeur (s) : BATI SUD 34 [Adresse 2] N° SIREN : 981 258 155 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Norbert DI LORENZO

Juges : M François BERTRAND
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 13/06/2025

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 13/05/2025, la partie demanderesse : CONGES INTEMPERIES BTP a fait donner assignation à la société BATI SUD 34 d'avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu l'arrêté du 21 mars 2017, Vu les articles L3141-30 et D3141-30 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence de conciliation,

S'entendre condamner la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 2.172 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de février à juillet 2024, puis de novembre à décembre 2024 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour le mois de juillet 2024.

S'entendre condamner, en tout état de cause, la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la Région Méditerranée la somme de 2.172 € au titre des cotisations provisionnelles dues pour la période du mois de février à juillet 2024, puis de novembre à décembre 2024 ainsi qu'à remettre, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, à la Caisse de la région Méditerranée la déclaration de salaire manquante pour le mois de juillet 2024.

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la SAS BATI SUD 34 à payer à la Caisse de la région Méditerranée une somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 euros toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T18:43:58.271Z.