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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Metz, CH4 ÉLECTIONS POLITIQUES, 25 mars 2026, n° 26/00031

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurRelations avec les personnes publiquesElections politiques et référendum
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Motifs

Attendu que Mme [F] [U] a été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Qu’elle précise avoir découvert cette décision de radiation le jour du premier tour des élections municipales, à savoir le 15 mars 2026 ;

Que la Mairie de [Etablissement 1] a en effet indiqué au tribunal que Mme [U] figurait sur la liste arrêtée au 12 décembre 2023 ; que Mme [U] était effectivement inscrite sur les listes lors des précédentes élections au Parlement européen du 9 juin 2024, pour lesquelles elle a émargé ; que la Mairie a indiqué ignorer les raisons pour lesquelles Mme [U] a été radiée, et ignorer les dates de cette radiation ;


Qu'il résulte du courrier électronique transmis par l'INSEE au tribunal, en date du 18 mars 2026, que Mme [U] n'est inscrite sur aucune liste électorale ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble des éléments recueillis, il apparaît que les formalités prescrites par l'article L.18 du Code électoral n’ont pas été scrupuleusement respectées, les services de la Mairie de [Localité 3] ayant radié sans aucun formalisme Mme [F] [U], et sans que cette radiation ne soit, au fond, justifiée ;

Attendu que Mme [F] [U] justifie qu'elle réside toujours à [Localité 3] ; qu'elle verse à cet égard une attestation d'assurance habitation établie le 19 mars 2026 par la MAIF pour son domicile situé [Adresse 2], ainsi qu'une facture internet et mobile ORANGE en date du 13 mars 2026, portant la même adresse ;

Qu'elle justifie ainsi remplir les conditions d'inscriptions sur les listes électorales prévues aux articles L.11 et suivant du code électoral ;

Que dans ces conditions, il convient d’ordonner la réinscription de Mme [F] [U] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière électorale, sans frais, par jugement rendu en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,

ORDONNE la réinscription de Mme [F] [U] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] (Moselle) ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, au Maire chargé de la tenue de la liste électorale ainsi qu’au Préfet ;

PRÉCISE que la présente décision est susceptible d’un recours en cassation dans les dix jours de sa notification.

Ainsi prononcé le 25 mars 2026 par Madame FOURMY, Vice Présidente, assistée de Madame KLEIN greffière ;

La Greffière La Vice Présidente
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
Tribunal judiciaire de METZ


JUGEMENT DU 25 MARS 2026
CONTENTIEUX D’ÉLECTIONS POLITIQUES


RG 2026/31
Minute n° /2026

Nous, Laure FOURMY, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de METZ, assistée de Amélie KLEIN, greffière,

Vu la requête en demande d’inscription sur la liste électorale reçue au greffe le 18 mars 2026 et présentée par :

Madame [U] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Née le 18 janvier 1983 à [Localité 1]

*

Vu la requête reçue le 18 mars 2026 au greffe du Tribunal judiciaire de METZ, aux termes de laquelle Mme [F] [U], née le 18 janvier 1983, demande son inscription sur la liste électorale de la commune de SAINT JULIEN LES METZ, en faisant valoir qu’elle a été indûment radiée des listes électorales par la Mairie de [Etablissement 1], ce qu'elle a découvert à l’occasion du 1er tour des élections municipales ;

Vu le formulaire réceptionné le 18 mars 2026 par lequel Mme [F] [U] indique accepter une procédure sans audience ;

Vu les articles L.20-II et R17 et suivants du Code électoral ;

Attendu que Mme [F] [U] a été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;

Qu’elle précise avoir découvert cette décision de radiation le jour du premier tour des élections municipales, à savoir le 15 mars 2026 ;

Que la Mairie de [Etablissement 1] a en effet indiqué au tribunal que Mme [U] figurait sur la liste arrêtée au 12 décembre 2023 ; que Mme [U] était effectivement inscrite sur les listes lors des précédentes élections au Parlement européen du 9 juin 2024, pour lesquelles elle a émargé ; que la Mairie a indiqué ignorer les raisons pour lesquelles Mme [U] a été radiée, et ignorer les dates de cette radiation ;


Qu'il résulte du courrier électronique transmis par l'INSEE au tribunal, en date du 18 mars 2026, que Mme [U] n'est inscrite sur aucune liste électorale ;

Attendu qu’au regard de l’ensemble des éléments recueillis, il apparaît que les formalités prescrites par l'article L.18 du Code électoral n’ont pas été scrupuleusement respectées, les services de la Mairie de [Localité 3] ayant radié sans aucun formalisme Mme [F] [U], et sans que cette radiation ne soit, au fond, justifiée ;

Attendu que Mme [F] [U] justifie qu'elle réside toujours à [Localité 3] ; qu'elle verse à cet égard une attestation d'assurance habitation établie le 19 mars 2026 par la MAIF pour son domicile situé [Adresse 2], ainsi qu'une facture internet et mobile ORANGE en date du 13 mars 2026, portant la même adresse ;

Qu'elle justifie ainsi remplir les conditions d'inscriptions sur les listes électorales prévues aux articles L.11 et suivant du code électoral ;

Que dans ces conditions, il convient d’ordonner la réinscription de Mme [F] [U] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] ;


PAR CES MOTIFS

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente en charge des contentieux de la protection au sein du tribunal judiciaire de Metz, statuant en matière électorale, sans frais, par jugement rendu en dernier ressort et par mise à disposition au Greffe,

ORDONNE la réinscription de Mme [F] [U] sur la liste électorale de la commune de [Localité 3] (Moselle) ;

DIT que la présente décision sera notifiée au requérant, au Maire chargé de la tenue de la liste électorale ainsi qu’au Préfet ;

PRÉCISE que la présente décision est susceptible d’un recours en cassation dans les dix jours de sa notification.

Ainsi prononcé le 25 mars 2026 par Madame FOURMY, Vice Présidente, assistée de Madame KLEIN greffière ;

La Greffière La Vice Présidente

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Mise à jour de la source le 2026-03-25T21:55:09.387Z.