Décision de justice
Tribunal de commerce de Vesoul - Gray, DELIBERE REFERES, 24 octobre 2025, n° 2025001282
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FAITS ET PROCEDURE La SAS WALTEFAUGLE a pour activité la construction métallique et a établi à la demande de la SCEA DU [Localité 1], un devis pour la fourniture et la pose d'une charpente et de deux appentis pour un montant de 162 600 € TTC. Ce devis a été signé mais suite à une augmentation importante du coût des matières premières, la SAS WALTEFAUGLE a établi un avenant le 2 avril 2022 d'un montant de 33 240 € TTC, avenant également signé par la SCEA DU [Localité 1]. 3 factures d'acomptes ont été émises pour 2 000 €, 58 752 € et 120 000 € TTC. La SCEA DU [Localité 1] a réglé les factures AC-21-00638 pour 2 000 €, AC-22-00785 pour 58 752 € et n'a réglé qu'un acompte de 30 000 € sur la dernière facture AC-23-00072 d'un montant initial de 120 000 €. La SAS WALTEFAUGLE a émis sa facture définitive N° FC-23-00396 le 17 juillet 2023 pour un montant de 15 088 € TTC de sorte qu'il reste dû à ce jour la somme de 105 088 € TTC. Malgré diverses relances amiables, puis une mise en demeure LRAR du 21 octobre 2024, la SCEA DU [Localité 1] ne s'est pas acquittée de sa dette. C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SAS WALTEFAUGLE a assigné la SCEA DU [Localité 1] devant le juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 873 al 2 du CPC, afin de : * Se déclarer compétent pour avoir à connaître du présent litige * Condamner la SCEA DU [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la SAS WALTEFAUGLE, la somme de 105 088 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2024 * Condamner la SCEA DU [Localité 1] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 € pour les deux factures impayées N° AC-23-00072 et FC-23-00396 * Condamner la SCEA DU [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 5 757.95 € par application de la clause pénale contractuelle * Condamner la SCEA DU [Localité 1] à payer à la SAS WALTEFAUGLE la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions responsives, la SCEA DU [Localité 1], au visa des articles L110-1 et L723-1 du code de commerce, L311-1 du code rural et de la pêche maritime, demande au président de : * Juger que le tribunal de commerce de Vesoul est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vesoul * Se déclarer incompétent pour statuer sur le litige en cours * Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Vesoul * Condamner la SAS WALTEFAUGLE à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC * Condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION La SCEA DU [Localité 1] est redevable d'une somme globale de 105 088 € TTC à la SAS WALTEFAUGLE. La SCEA DU VAUZY, in limine litis, soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal judiciaire de Vesoul. Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les conditions générales visées par la SAS WALTEFAUGLE ne trouvent en effet pas application en l'espèce puisque la SCEA DU [Localité 1] est une société civile exerçant une activité agricole. A la barre, la SAS WALTEFAUGLE ne s'oppose pas aux arguments développés par la SCEA DU [Localité 1]. En conséquence, le juge des référés près le tribunal de commerce de Vesoul se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire pour régler le litige opposant les parties. La SCEA DU [Localité 1] ayant été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé la somme de 700.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites. Vu les articles L110-1, L721-3 du code de commerce, Vu l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, Accueille l'exception d'incompétence soulevée par la SCEA DU [Localité 1], [Adresse 3]. Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vesoul. Dit qu'à défaut d'appel, le greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 24/10/2025 ORDONNANCE DU VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001282 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SAS WALTEFAUGLE 24[Adresse 1] Représenté(e) par Me MIGNOT Michel de la SELARL JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort PARTIE(S) EN DEFENSE SCEA DU VAUZY [Adresse 2] Représenté(e) par Me LAGARRIGUE Anne, avocate au Barreau de la Haute-Saône La cause a été entendue à l'audience publique du 19/09/2025. Composition de la juridiction lors des débats et du délibéré : Juge des référés : M. THOMAS Emmanuel Assisté lors des débats par Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Frais de greffe liquidés à la somme de 78.68 € Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Commerce de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur Emmanuel THOMAS, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé. FAITS ET PROCEDURE La SAS WALTEFAUGLE a pour activité la construction métallique et a établi à la demande de la SCEA DU [Localité 1], un devis pour la fourniture et la pose d'une charpente et de deux appentis pour un montant de 162 600 € TTC. Ce devis a été signé mais suite à une augmentation importante du coût des matières premières, la SAS WALTEFAUGLE a établi un avenant le 2 avril 2022 d'un montant de 33 240 € TTC, avenant également signé par la SCEA DU [Localité 1]. 3 factures d'acomptes ont été émises pour 2 000 €, 58 752 € et 120 000 € TTC. La SCEA DU [Localité 1] a réglé les factures AC-21-00638 pour 2 000 €, AC-22-00785 pour 58 752 € et n'a réglé qu'un acompte de 30 000 € sur la dernière facture AC-23-00072 d'un montant initial de 120 000 €. La SAS WALTEFAUGLE a émis sa facture définitive N° FC-23-00396 le 17 juillet 2023 pour un montant de 15 088 € TTC de sorte qu'il reste dû à ce jour la somme de 105 088 € TTC. Malgré diverses relances amiables, puis une mise en demeure LRAR du 21 octobre 2024, la SCEA DU [Localité 1] ne s'est pas acquittée de sa dette. C'est dans ces conditions, que par acte de commissaire de justice du 4 avril 2025, la SAS WALTEFAUGLE a assigné la SCEA DU [Localité 1] devant le juge des référés, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 873 al 2 du CPC, afin de : * Se déclarer compétent pour avoir à connaître du présent litige * Condamner la SCEA DU [Localité 1] à payer à titre provisionnel à la SAS WALTEFAUGLE, la somme de 105 088 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 octobre 2024 * Condamner la SCEA DU [Localité 1] au paiement d'une indemnité forfaitaire de 80 € pour les deux factures impayées N° AC-23-00072 et FC-23-00396 * Condamner la SCEA DU [Localité 1] au paiement d'une indemnité de 5 757.95 € par application de la clause pénale contractuelle * Condamner la SCEA DU [Localité 1] à payer à la SAS WALTEFAUGLE la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions responsives, la SCEA DU [Localité 1], au visa des articles L110-1 et L723-1 du code de commerce, L311-1 du code rural et de la pêche maritime, demande au président de : * Juger que le tribunal de commerce de Vesoul est incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vesoul * Se déclarer incompétent pour statuer sur le litige en cours * Renvoyer les parties devant le tribunal judiciaire de Vesoul * Condamner la SAS WALTEFAUGLE à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC * Condamner la SAS WALTEFAUGLE aux entiers dépens Pour plus amples, il est renvoyé aux conclusions déposées par les parties le 19 septembre 2025, conformément à l'article 455 du CPC. MOTIFS DE LA DECISION La SCEA DU [Localité 1] est redevable d'une somme globale de 105 088 € TTC à la SAS WALTEFAUGLE. La SCEA DU VAUZY, in limine litis, soulève l'incompétence de la juridiction commerciale au profit du tribunal judiciaire de Vesoul. Elle vise les dispositions des articles L110-1, L721-3 du code de commerce et L311-1 du code rural et de la pêche maritime. Les conditions générales visées par la SAS WALTEFAUGLE ne trouvent en effet pas application en l'espèce puisque la SCEA DU [Localité 1] est une société civile exerçant une activité agricole. A la barre, la SAS WALTEFAUGLE ne s'oppose pas aux arguments développés par la SCEA DU [Localité 1]. En conséquence, le juge des référés près le tribunal de commerce de Vesoul se déclarera incompétent au profit du tribunal judiciaire pour régler le litige opposant les parties. La SCEA DU [Localité 1] ayant été dans l'obligation d'organiser sa défense, il lui sera accordé la somme de 700.00 € au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi et pour les causes avant dites. Vu les articles L110-1, L721-3 du code de commerce, Vu l'article L311-1 du code rural et de la pêche maritime, Accueille l'exception d'incompétence soulevée par la SCEA DU [Localité 1], [Adresse 3]. Se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Vesoul. Dit qu'à défaut d'appel, le greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-03-30T17:21:59.320Z.