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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Alès, JAF, 25 mars 2026, n° 24/01028

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L], [Z] [Q] et Monsieur [Y], [F] [E], tous deux de nationalité russe se sont mariés le 10 décembre 2010 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE) sans contrat de mariage préalable.

Sont issus de cette union : 

- [N], [U] [E], née le 2 février 2011 à GROZNY (TCHETCHENIE), 
- [K], [M] [E], né le 31 août 2012 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE), 
- [G], [U] [E], née le 11 mars 2015 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE), 
- [H] [E], né le 23 janvier 2018 à CARCASSONNE. 

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [Q] a assigné Monsieur [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 septembre 2024 au tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 1er octobre 2024, rendue en présence du Conseil de Madame [Q] et en l’absence de Monsieur [E], le juge aux affaires familiales a statué en ce sens :
DISONS que le juge français est compétent pour connaître du litige,
DISONS que les époux résident séparément ;
ATTRIBUONS la jouissance gratuite du domicile conjugal, bien en location et du mobilier du ménage à l'épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour elle d'en régler les loyers et charges,
ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels.
RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018,
DISONS qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L], [Z] [Q] épouse [E] à compter dela demande en divorce;
DISONS que Monsieur [Y], [F] [E] recevra les enfants:
- le dimanche des semaines paires, de 10h à 17 h, y compris pendant les vacances scolaires, en-dehors des périodes de vacances de la mère avec ses enfants,
DISONS que sauf meilleur accord, le père viendra chercher les enfants et les ramènera au domicile maternel,
DISONS qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DISONS que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXONS la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 160€, soit 40€ par enfant qui devra être versée d'avance par Monsieur [Y], [F] [E] à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision ;
DISONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;
RAPPELONS que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
DISONS qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
 (indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026;
A défaut de Madame [L], [Z] [Q] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00; 
DISONS que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [Y], [F] [E] pour 
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018 
sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E]. 

Par conclusions signifiées par commissaire de justice le 29 septembre 2025, Madame [Q] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce entre les epoux [Q] / [E] pour altération définitive
du lien conjugal ;
ORDONNER la transcription du dispositif du jugement à intervenir tant en marge de l’acte
de mariage des epoux celebre le 14 decembre 2010 a OUROUS-MARTAN (Russie) qu’en
marge de l’acte de naissance de chacun des époux, nés respectivement :
Madame [L] [Q], née le 23 octobre 1992 à GROZNY (Tchetchenie),
Monsieur [Y] [E], né le 22 janvier 1991 à OUROUS-MARTAN (Russie),
CONSTATER que Madame [L] [Q] ne sollicite pas l’autorisation de conserver
l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ;
DIRE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial ;
FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de
l’article 262-1 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [E] à verser à Madame [Q] la somme de 5 000 € à
titre de prestation compensatoire ;
CONFIRMER les mesures provisoires telles qu’enoncées dans l’ordonnance du 1er octobre
2024 concernant les enfants communs ;
LAISSER à chacun des époux la charge des frais qu’il a exposés pour l’instance et ses
propres dépens.

A cette audience, Monsieur [E] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L'ordonnance du 16 octobre 2025 a fixé la clôture de l'affaire le 4 février 2026.

Motifs

MOTIVATION 

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE
            
           En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité russe des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l'article 1070 du code de procédure civile dispose :
“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”
           
           En l'espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l'assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

           Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

- Sur la loi applicable au divorce

           Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, 
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, 
c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut 
 d)dont la juridiction est saisie. 
Au terme de l'article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre " application universelle ", " la loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant. "

Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose :
“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : 
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française 
- lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français 
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

           En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l'assignation. 

           Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. 

SUR LE DIVORCE

- Sur la cause du divorce. 

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de l’assignation en divorce et la date du prononcé du divorce, le 25 mars 2026, soit plus d’un an. 

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.




- Sur les conséquences du divorce pour les époux. 

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. 
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. 
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [Q] expose qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial. 

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [Q] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la demande en divorce. 

Par conséquent, il convient de statuer en ce sens.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [Q] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux. 

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.




Sur la demande en paiement d’une prestation compensatoire.

L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 

L'article 271 du code civil précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il doit notamment être tenu compte de :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L'article 270 alinéa 3 du même code précise que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères précités, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

En vertu de l'article 276 du code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

En l'espèce, Madame [Q] sollicite le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 5.000 €.

Au-delà du simple constat objectif d'un déséquilibre actuel et/ou futur dans les conditions de vie respectives des époux, l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux se fonde sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée. 

La mesure doit se distinguer de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui doit permettre à l'époux créancier de subvenir aux besoins minimaux de l'existence (logement, nourriture, vêtements, soins), mais aussi lui garantir, autant que faire se peut, le maintien d'un niveau de vie proche de celui que connaissait le couple ou de celui de l'autre conjoint. 

Tel n'est pas l'objet de la prestation compensatoire, qui n'a pas vocation à niveler les fortunes de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir indéfiniment le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. 


Il s'agit de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. 

Sera ainsi compensé le fait pour un époux d'avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, d'avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles, pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social. Il pourra en être de même s'il est démontré que l'un des époux a collaboré sans être rémunéré pendant un certain nombre d'années à l'activité professionnelle de l'autre ou qu'il a mis sa propre carrière entre parenthèses pour suivre son conjoint au gré de ses pérégrinations professionnelles. 

Autant d'éléments susceptibles d'engendrer des difficultés de réinsertion professionnelle ou de faibles droits à la retraite pour l'époux qui aura favorisé son conjoint, et qu'il convient le cas échéant de compenser par le biais de la prestation compensatoire.

Madame [Q] indique percevoir des allocations relatives au chômage, outre des prestations sociales et familiales tandis que Monsieur [E] est sans emploi.

Il est versé un avis d’impôt de 2023 au nom de [E] [Y] faisant état d’un revenu imposabel de 6493 euros. Un avis CAF de mai 2024au nom de Mme [L] [E] pour un montant 455 € d’aide personnalisée, 505 € d’allocations familiales, 277 € de complément familial et 484 € de prime d’activité. 

Madame [Q] ne justifie pas d'une disparité de revenus, ou d'un sacrifice de sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son époux.

En conséquence, il convient de débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.

- Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants.

Madame [Q] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 1er octobre 2024 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement à l’exception de l’exercice de l’autorité parentale qu’elle souhaite pouvoir exercer seule. 

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens et de maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale. 

Il convient de rappeler que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, s’il est démontré qu’il poursuit des études sérieuses ou n’occupe pas encore un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins. 

- Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. 

 Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

- Sur les dépens. 

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

Dispositif

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 1er octobre 2024,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

 PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [L], [Z] [Q], née le 23 octobre 1992 à GROZNY (RUSSIE) 

et de 
- [Y], [F] [E], né le 22 janvier 1991 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 14 décembre 2010 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; 

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à NANTES en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ; 

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; 

FIXE au 4 juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [Q] ne conservera pas l’usage du nom marital;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018,

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)

- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L], [Z] [Q] épouse [E] à compter dela demande en divorce;

DIT que Monsieur [Y], [F] [E] recevra les enfants:

- le dimanche des semaines paires, de 10h à 17 h, y compris pendant les vacances scolaires, en-dehors des périodes de vacances de la mère avec ses enfants,

DIT que sauf meilleur accord, le père viendra chercher les enfants et les ramènera au domicile maternel,

DIT qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 160€, soit 40€ par enfant qui devra être versée d'avance par Monsieur [Y], [F] [E] à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.
 
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :


Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
 (indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026;







A défaut de Madame [L], [Z] [Q] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;

DIT que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [Y], [F] [E] pour :

[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018 

sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E]

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle pour Madame [Q] ; 

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires. 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Texte intégral
MINUTE N° : 
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 25 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 24/01028 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CRUI / JAF
AFFAIRE : [Q] / [E]
OBJET : DIVORCE 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : M. Vincent EDEL, 
Greffier : M. Sébastien DOARE
En présence de Mme [D] [R], magistrat stagiaire


PARTIES : 


DEMANDEUR :

Madame [L], [Z] [Q] épouse [E]
née le 23 Octobre 1992 à GROZNY (RUSSIE)
de nationalité Russe
Profession : Sans Profession
1 A Impasse du Lavoir
30100 ALES
représentée par Me Euria THOMASIAN, avocat au barreau d’ALES, 
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 30007-2024-000895 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ALÈS)



DÉFENDEUR :

Monsieur [Y], [F] [E]
né le 22 Janvier 1991 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE)
de nationalité Russe
2 Impasse Charles Canonge
30480 CENDRAS
non comparant, non assisté










L’affaire a été appelée en chambre du conseil à l’audience du 18 février 2026 et mise en délibéré au 25 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [L], [Z] [Q] et Monsieur [Y], [F] [E], tous deux de nationalité russe se sont mariés le 10 décembre 2010 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE) sans contrat de mariage préalable.

Sont issus de cette union : 

- [N], [U] [E], née le 2 février 2011 à GROZNY (TCHETCHENIE), 
- [K], [M] [E], né le 31 août 2012 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE), 
- [G], [U] [E], née le 11 mars 2015 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE), 
- [H] [E], né le 23 janvier 2018 à CARCASSONNE. 

Par acte de commissaire de justice du 4 juillet 2024, Madame [Q] a assigné Monsieur [E] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 3 septembre 2024 au tribunal judiciaire d’Alès sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance de mesures provisoires du 1er octobre 2024, rendue en présence du Conseil de Madame [Q] et en l’absence de Monsieur [E], le juge aux affaires familiales a statué en ce sens :
DISONS que le juge français est compétent pour connaître du litige,
DISONS que les époux résident séparément ;
ATTRIBUONS la jouissance gratuite du domicile conjugal, bien en location et du mobilier du ménage à l'épouse à compter de la demande en divorce, à charge pour elle d'en régler les loyers et charges,
ORDONNONS la remise des vêtements et objets personnels.
RAPPELONS que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018,
DISONS qu'à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement de l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)
- communiquer en toutes circonstances l'adresse du lieu où se trouve l'enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l'enfant avec son autre parent ;
FIXONS la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L], [Z] [Q] épouse [E] à compter dela demande en divorce;
DISONS que Monsieur [Y], [F] [E] recevra les enfants:
- le dimanche des semaines paires, de 10h à 17 h, y compris pendant les vacances scolaires, en-dehors des périodes de vacances de la mère avec ses enfants,
DISONS que sauf meilleur accord, le père viendra chercher les enfants et les ramènera au domicile maternel,
DISONS qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DISONS que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures;
RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXONS la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 160€, soit 40€ par enfant qui devra être versée d'avance par Monsieur [Y], [F] [E] à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision ;
DISONS que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu'à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;
RAPPELONS que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.
INDEXONS le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);
DISONS qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
 (indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026;
A défaut de Madame [L], [Z] [Q] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;
RAPPELONS que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00; 
DISONS que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [Y], [F] [E] pour 
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018 
sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E]. 

Par conclusions signifiées par commissaire de justice le 29 septembre 2025, Madame [Q] demande au juge aux affaires familiales de :
PRONONCER le divorce entre les epoux [Q] / [E] pour altération définitive
du lien conjugal ;
ORDONNER la transcription du dispositif du jugement à intervenir tant en marge de l’acte
de mariage des epoux celebre le 14 decembre 2010 a OUROUS-MARTAN (Russie) qu’en
marge de l’acte de naissance de chacun des époux, nés respectivement :
Madame [L] [Q], née le 23 octobre 1992 à GROZNY (Tchetchenie),
Monsieur [Y] [E], né le 22 janvier 1991 à OUROUS-MARTAN (Russie),
CONSTATER que Madame [L] [Q] ne sollicite pas l’autorisation de conserver
l’usage du nom marital à l’issue du divorce ;
CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du code civil ;
DIRE n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial ;
FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce en application de
l’article 262-1 du code civil ;
CONDAMNER Monsieur [E] à verser à Madame [Q] la somme de 5 000 € à
titre de prestation compensatoire ;
CONFIRMER les mesures provisoires telles qu’enoncées dans l’ordonnance du 1er octobre
2024 concernant les enfants communs ;
LAISSER à chacun des époux la charge des frais qu’il a exposés pour l’instance et ses
propres dépens.

A cette audience, Monsieur [E] n’a pas constitué avocat ; il y a donc lieu de statuer à son égard par jugement réputé contradictoire par application de l’article 473 du Code de procédure civile.

L'ordonnance du 16 octobre 2025 a fixé la clôture de l'affaire le 4 février 2026.

MOTIVATION 

SUR LA COMPÉTENCE et LE DROIT APPLICABLE
            
           En vertu de l'article 3 du code civil, et en présence d'un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité russe des époux, il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit applicable.

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales

Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (refonte), dit Bruxelles II ter, applicable en France, sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est ressortissant de l'État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.

En outre, l'article 1070 du code de procédure civile dispose :
“Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”
           
           En l'espèce, Madame et Monsieur avaient au moment de l'assignation en divorce tous deux leur domicile sur le territoire français dans le ressort de la présente juridiction.

           Dès lors, le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire d'ALES est compétent pour recevoir la demande en divorce des époux.

- Sur la loi applicable au divorce

           Le règlement Union Européenne du Conseil n° 1259/2010 du 20. 12. 10 dit " règlement ROME III dispose en son article 8 : " loi applicable à défaut de choix par les parties : à défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, 
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, 
c) de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut 
 d)dont la juridiction est saisie. 
Au terme de l'article 4 du règlement de Bruxelles sous le titre " application universelle ", " la loi désignée par le présent règlement s'applique même si cette loi n'est pas celle d'un État membre participant. "

Surabondamment, l'article 309 du code civil dispose :
“ le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : 
- lorsque l'un et l'autre époux sont de nationalité française 
- lorsque les époux ont l'un et l'autre, leur domicile sur le territoire français 
- lorsqu'aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.”

           En l’espèce, le dernier domicile commun des époux est en FRANCE, au moment de l'assignation. 

           Dès lors, la loi française est applicable à la présente procédure. 

SUR LE DIVORCE

- Sur la cause du divorce. 

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis plus d’un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Aux termes des dispositions de l’article 1126 du Code de procédure civile, “Sous réserve des dispositions de l'article 472, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut d'expiration du délai d’un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du Code civil.”

La demande est bien fondée au visa des articles 237 et 238 du Code civil compte tenu du délai écoulé entre la date de l’assignation en divorce et la date du prononcé du divorce, le 25 mars 2026, soit plus d’un an. 

Par conséquent, le divorce sera prononcé pour altération définitive du lien conjugal.




- Sur les conséquences du divorce pour les époux. 

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

En vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil, “A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. 
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistants entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255. 
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.”

Madame [Q] expose qu’il n’existe aucun bien à partager au titre de leurs intérêts patrimoniaux, ni aucun passif commun.

Il conviendra de constater qu’il n’y a pas lieu à liquidation du régime matrimonial. 

Sur la date des effets du divorce.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux souhaitent que le juge fixe les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Madame [Q] sollicite que la date des effets du divorce soit fixée à la date de la demande en divorce. 

Par conséquent, il convient de statuer en ce sens.

Sur l’usage du nom marital.

L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom du conjoint mais que l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Madame [Q] ne souhaite pas conserver l’usage du nom marital.

Il sera statué en ce sens.

Sur le sort des avantages matrimoniaux. 

L’article 265 du Code civil prévoit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

S’agissant d’un effet de droit du divorce, il en sera fait le constat.




Sur la demande en paiement d’une prestation compensatoire.

L'article 270 du code civil énonce que si le divorce met fin au devoir de secours, l'un des époux peut néanmoins être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. 

L'article 271 du code civil précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il doit notamment être tenu compte de :
- la durée du mariage,
- l'âge et l'état de santé des époux,
- leur qualification et leur situation professionnelles,
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
- leurs droits existants et prévisibles,
- leur situation respective en matière de pensions de retraite.

L'article 270 alinéa 3 du même code précise que le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères précités, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Le cas échéant, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire sur le fondement des articles 274 et suivants dudit code.

En vertu de l'article 276 du code civil, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271. Le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274.

En l'espèce, Madame [Q] sollicite le versement d'une prestation compensatoire sous forme de capital d'un montant de 5.000 €.

Au-delà du simple constat objectif d'un déséquilibre actuel et/ou futur dans les conditions de vie respectives des époux, l'octroi d'une prestation compensatoire au profit de l'un d'eux se fonde sur le vécu des époux et l'influence des choix de vie en commun sur la disparité constatée. 

La mesure doit se distinguer de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, qui doit permettre à l'époux créancier de subvenir aux besoins minimaux de l'existence (logement, nourriture, vêtements, soins), mais aussi lui garantir, autant que faire se peut, le maintien d'un niveau de vie proche de celui que connaissait le couple ou de celui de l'autre conjoint. 

Tel n'est pas l'objet de la prestation compensatoire, qui n'a pas vocation à niveler les fortunes de chacun, à remettre en cause le régime matrimonial librement choisi, ou encore à maintenir indéfiniment le statut social de l'époux créancier au niveau qui était le sien durant le mariage. 


Il s'agit de compenser la répartition des rôles de chacun pendant la vie commune en appréciant notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pour l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. 

Sera ainsi compensé le fait pour un époux d'avoir sacrifié ou tout au moins ralenti sa carrière, d'avoir renoncé à ses propres ambitions professionnelles, pour rester au foyer auprès de ses enfants alors que son conjoint se consacrait à son travail et continuait à évoluer sur le plan social. Il pourra en être de même s'il est démontré que l'un des époux a collaboré sans être rémunéré pendant un certain nombre d'années à l'activité professionnelle de l'autre ou qu'il a mis sa propre carrière entre parenthèses pour suivre son conjoint au gré de ses pérégrinations professionnelles. 

Autant d'éléments susceptibles d'engendrer des difficultés de réinsertion professionnelle ou de faibles droits à la retraite pour l'époux qui aura favorisé son conjoint, et qu'il convient le cas échéant de compenser par le biais de la prestation compensatoire.

Madame [Q] indique percevoir des allocations relatives au chômage, outre des prestations sociales et familiales tandis que Monsieur [E] est sans emploi.

Il est versé un avis d’impôt de 2023 au nom de [E] [Y] faisant état d’un revenu imposabel de 6493 euros. Un avis CAF de mai 2024au nom de Mme [L] [E] pour un montant 455 € d’aide personnalisée, 505 € d’allocations familiales, 277 € de complément familial et 484 € de prime d’activité. 

Madame [Q] ne justifie pas d'une disparité de revenus, ou d'un sacrifice de sa carrière professionnelle pour favoriser celle de son époux.

En conséquence, il convient de débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.

- Sur les conséquences du divorce à l’égard des enfants.

Madame [Q] sollicite la confirmation des mesures provisoires fixées par l’ordonnance du 1er octobre 2024 lesquelles seront énoncées dans le dispositif du présent jugement à l’exception de l’exercice de l’autorité parentale qu’elle souhaite pouvoir exercer seule. 

En l’espèce, aucun élément nouveau n’ayant modifié la situation respective des parties depuis l’ordonnance statuant sur les mesures relatives aux enfants, il convient de statuer en ce sens et de maintenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale. 

Il convient de rappeler que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, s’il est démontré qu’il poursuit des études sérieuses ou n’occupe pas encore un emploi régulier lui permettant de subvenir seul à ses besoins. 

- Sur l’exécution provisoire.

En vertu de l’article 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Selon l’article 514-1 de ce même Code, le juge ne peut l’écarter que s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. 

 Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, qui en l’espèce est de droit.

- Sur les dépens. 

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. 

PAR CES MOTIFS 

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 1er octobre 2024,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du présent litige et que la loi française est applicable ;

 PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

- [L], [Z] [Q], née le 23 octobre 1992 à GROZNY (RUSSIE) 

et de 
- [Y], [F] [E], né le 22 janvier 1991 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux célébré le 14 décembre 2010 à OUROUS-MARTAN (RUSSIE) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; 

DIT que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à NANTES en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage ; 

CONSTATE, en l’absence de volonté contraire, que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; 

FIXE au 4 juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que Madame [Q] ne conservera pas l’usage du nom marital;

DIT n’y avoir lieu au versement d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur :
[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018,

DIT qu’à cet effet, ceux-ci doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,
- s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux...)

- communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre,
- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [L], [Z] [Q] épouse [E] à compter dela demande en divorce;

DIT que Monsieur [Y], [F] [E] recevra les enfants:

- le dimanche des semaines paires, de 10h à 17 h, y compris pendant les vacances scolaires, en-dehors des périodes de vacances de la mère avec ses enfants,

DIT que sauf meilleur accord, le père viendra chercher les enfants et les ramènera au domicile maternel,

DIT qu’a défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 19 heures;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à charge à la somme de 160€, soit 40€ par enfant qui devra être versée d'avance par Monsieur [Y], [F] [E] à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E], prestations familiales en sus. En tant que de besoin, condamne le débiteur à la payer à compter de la présente décision ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera due, au delà de sa majorité, jusqu’à la fin de ses études régulièrement poursuivies et sa première embauche lui procurant un revenu lui permettant de subsister à ses besoins ;

RAPPELLE que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année et tant que le bénéficiaire ne peut subvenir lui même à ses entiers besoins.
 
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

DIT qu'elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :


Pension initiale X Indice du mois de novembre
précédant la revalorisation
______________________________________________
 (indice du mois de la décision)

que la première revalorisation sera opérée en janvier 2026;







A défaut de Madame [L], [Z] [Q] avant le dix de chaque mois, d'avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l'indexation et ce, à compter de la présente décision et tant que les conditions d'application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu'il peut effectuer ce calcul à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html et le serveur vocal de l'INSEE 09 72 72 20 00;

DIT que la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant due par Monsieur [Y], [F] [E] pour :

[I] [N], [U] née le 02 Février 2011
[I] [K], [M] né le 31 Août 2012
[I] [G], [U] née le 11 Mars 2015
[I] [H] né le 23 Janvier 2018 

sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L], [Z] [Q] épouse [E]

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties recouvrés conformément à l’Aide Juridictionnelle pour Madame [Q] ; 

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires. 
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 1378, code civil 271, code de procedure civile 1070, code civil 276, code civil 274, code civil 3, code civil 309, code civil 267, code civil 270, code de procedure civile 1126). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-01T18:43:47.054Z.