Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-4, 24 octobre 2025, n° 2025068257
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QUITOQUE SASTASTE IT
Exposé du litige
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS TASTE IT ci-après le « débiteur » ou la « société ». Ce tribunal a désigné Madame Béatrix PERET en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EL BAZE [K], membres de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [O] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [X], en qualité de mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 2 juillet 2025 susvisé soit jusqu'au 2 janvier 2026, Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 24 septembre 2025. 1) Création et activités de la société. La société TASTE IT a été créée en 2020 et l'activité est l'importation et l'exportation, l'achat, la distribution et la vente, vente en ligne, en gros, demi gros et détail de tous produits dans le domaine alimentaire, en ce compris la vente de boissons alcoolisées. Son modèle repose sur l'achat, à prix réduit, de produits invendus ou non conformes aux standards de la grande distribution (fruits et légumes hors calibres, défauts d'emballage, surproduction) auprès de producteurs agricoles et d'industriels de l'agroalimentaire, en France et en Espagne. Ces produits sont ensuite revendus en ligne à des particuliers dans le cadre d'un abonnement hebdomadaire flexible 2) L'origine des difficultés. Malgré les efforts engagés par la Société pour améliorer sa rentabilité, le développement rapide des activités de TASTE IT (nom d'enseigne : BENE BONO) s'est accompagné d'une consommation significative de trésorerie. Les financements successifs ont permis d'accompagner cette phase d'accélération, notamment par le renforcement des équipes, le déploiement des campagnes marketing, l'internalisation des opérations et la structuration logistique. Chaque levée avait vocation à permettre soit l'atteinte de la rentabilité, soit la sécurisation d'un nouveau tour de financement. Faute d'avoir pu concrétiser l'un ou l'autre de ces scénarios, la Société a progressivement épuisé ses ressources disponibles, entraînant de fortes tensions de trésorerie. En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal des activités économiques de Paris 3) Situation sociale. A l'ouverture de la procédure, la Société employait 86 collaborateurs (alternants et stagiaires compris). 4) La présentation d'un plan de cession. La société TASTE IT a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de cession. L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 6 août 2025 portant présentation d'une offre de cession conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce. Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a déposé un rapport sur l'offre de cession le 23 septembre 2025. Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 août 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 août 2025. Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 17 octobre 2025 reporté au 24 octobre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC. LES MOYENS 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire. Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de cession de la société TASTE IT peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après. 1-1 Le déroulement de la période d'observation et la recherche de repreneurs Le prévisionnel de trésorerie actualisé au 24 juillet 2025 faisait apparaître une impasse dès le 27 octobre 2025, et ce malgré l'hypothèse d'un remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche 2024 (ci-après « CIR ») à hauteur de 105 K€, du crédit de TVA de mai 2025 pour 109 K€ avant le 4 août 2025, ainsi que la restitution du dépôt de garantie de 81 K€ relatif aux locaux du Liberté Living Lab, libérés le 27 juin dernier. Face à cette perspective de tension de trésorerie, il a été décidé d'organiser sans délai un appel d'offres en vue de rechercher des investisseurs en plan de continuation ou des repreneurs en plan de cession. Dès l'ouverture de la procédure, un prévisionnel de trésorerie actualisé a mis en évidence une impasse dès la fin octobre 2025. Face à l'absence de perspectives sérieuses de retournement à court terme et de financement alternatif, il a été initié, en accord avec les dirigeants, un appel d'offres de reprise en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 1 er août 2025. Une publicité de l'appel d'offres a été diligentée : * Au travers d'une publication dans l'édition du journal Les Echos du vendredi 11 juillet 2025, l'annonce ayant été reprise dans celle du 18 juillet 2025, ainsi que dans le magazine MaydayMag; et * Sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ( Actify ), ainsi que sur celui de l'ASPAJ. L'administrateur a par ailleurs été destinataire de 16 marques d'intérêt émanant de potentiels candidats, dont la majorité sont des sociétés exploitant une activité similaire à la société TASTE IT. Après signature d'un engagement de confidentialité, les candidats ont reçu un lien pour accéder à la data room constituée sur la plateforme Dealcockpit, contenant l'ensemble des informations nécessaires pour formuler un projet de reprise. 1-2 Situation passive et sociale de l'entreprise Le passif déclaré se présente comme suit : A l'ouverture de la procédure, la Société employait 86 collaborateurs (alternants et stagiaires compris). A date, la Société emploie un total de 67 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), auxquels s'ajoutent 5 collaborateurs en CDD, alternance ou stage. Proposition de cession Au regard de l'impasse de trésorerie envisagée dès octobre prochain, l'administrateur judiciaire a initié, en accord avec les dirigeants, un appel d'offres aux fins de rechercher des investisseurs en plan de continuation ou des repreneurs en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au vendredi 1er août 2025 à midi. L'offre présentée doit : * D'une part, permettre de répondre aux trois objectifs posés par l'article L.642-1 du Code de commerce (maintien de l'activité, de l'emploi et apurement du passif) ; et * D'autre part, remplir les critères de recevabilité (indépendance, respect du délai de présentation de l'offre, offre ferme et définitive sans condition suspensive). Présentations des offres de reprise : A l'issue du délai, 4 offres de reprise en plan de cession ont été remises par les candidats suivants : PAGE 18 * QUITOQUE est une société spécialisée dans la vente de paniers repas à cuisiner via un site internet et une application mobile. Elle assure la préparation et l'expédition de colis contenant les ingrédients nécessaires et les fiches recettes. Leader français du secteur, Quitoque emploie 120 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 46,8 M€ en 2024, pour un résultat net de –2,5 M€. Périmètre de reprise : Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'activité française de Taste IT, à l'exclusion de l'activité en Espagne. Le périmètre comprend la clientèle, les marques, les noms de domaine, les droits de PI, les outils informatiques, le matériel, les agencements et les stocks (valorisés jusqu'à 200 K€). Les baux ne sont pas repris, mais une sous-location temporaire du site de [Localité 66] est sollicitée. L'offre est indivisible et exclut toute dette ou actif grevé de réserve de propriété. Prix de cession : 50 000 € Postes repris : 29 Conditions suspensives : oui. * PIMP UP & WILLY-GASPI est une offre conjointe portée par d'une part PIMP UP qui propose des paniers de fruits et légumes issus de l'anti-gaspillage distribués en point relais dans le sud de la France, selon un modèle par abonnement, et d'autre part 365 GOOD (marque Willy anti-gaspi) qui opère un site de e-commerce dédié à la vente de produits alimentaires, d'hygiène et de beauté également issus de circuits anti-gaspi, livrés partout en France. Périmètre de reprise : Reprise des technologies BENE BONO ; Reprise des bases clients & fournisseurs ; Reprise du nom de domaine benebono.fr, des régies publicitaires, de la marque ; Reprise de 260 contrats de points relais ; Reprise du matériel logistique et informatif ; Reprise sous conditions du stock sec Prix de cession : 36.745 € Postes repris : 3 Conditions suspensives : non précisé. * LA FOURCHE exploite une plateforme digitale de distribution de produits bio et responsables, comptant plus de 120 000 adhérents fin 2024. Elle commercialise plus de 4 500 références, dont 900 produits français, livrés à domicile ou en point relais. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 M€ en 2024 (+41 % sur un an), et plus de 48 M€ sur le premier semestre 2025. Périmètre de reprise : Reprise des actifs corporels (matériels, mobiliers, équipements) et incorporels (fonds de commerce, marques, noms de domaine, fichiers clients, plateformes, logiciels, savoir-faire) nécessaires à l'exploitation de l'activité Bene Bono, à l'exclusion de tout actif immobilier, des créances, des titres de participation (notamment Taste It Pirineos SL), et de tout actif grevé de sûreté visé à l'article L.642-12 al. 4. Reprise également du stock viable et exploitable selon inventaire. Prix de cession : 10 001 € Postes repris : 3 Conditions suspensives : oui. * CROWDFARMING SL, société de droit espagnol, développe un modèle de vente directe de produits alimentaires via Internet, en lien avec plus de 300 agriculteurs et une base de 550 000 consommateurs. Elle combine activités de logistique, d'e-commerce et de développement logiciel. Elle a généré un chiffre d'affaires de 39 M€ en 2024, bien que déficitaire sur les derniers exercices, avec un résultat net de –6,2 M€ en 2024. Périmètre de reprise : Reprise des éléments incorporels nécessaire à l'activité de TASTE IT. Prix de cession : 5.000 € Postes repris : 2 Conditions suspensives : oui. A l'issue du délai d'amélioration qui a expiré le 19 septembre 2025 à 23h59, l'Administrateur judiciaire a indiqué que : * les candidats LA FOURCHE et CROWDFARMING n'avaient pas modifié ni amélioré leurs offres, celles-ci sont irrecevables en l'état. * Le candidat PIMPUP/WILLY ANTI GASPI prévoyait la reprise de 3 emplois, mais a réduit son offre à une absence totale de préservation des emplois, rendant ainsi l'offre irrecevable quant à ce critère légal. * la société QUITOQUE a amélioré son offre d'une part en prévoyant la reprise de 39 postes sur 72 (contre 29 initialement) et d'autre part en augmentant le prix de cession à hauteur de 197 000 euros. Compte tenu de l'irrecevabilité des offres LA FOURCHE, CROWDFARMING et PIMPUP/WILLY ANTI GASPI, seule sera étudiée l'offre QUITOQUE Sur le mérite de l'offre de QUITOQUE Sur la pérennité de l'activité L'offre présentée par QUITOQUE paraît sérieuse sur la base du critère de la pérennité de l'activité car elle s'inscrit dans une logique de rapprochement avec l'activité développée par TASTE IT, positionnée sur le marché du supermarché en ligne « anti-gaspi ». Le candidat expose une stratégie reposant sur : * la complémentarité des offres et des positionnements commerciaux, * la mutualisation des fonctions logistiques et industrielles, * la recherche de synergies marketing et d'expertise sectorielle. QUITOQUE indique pouvoir intégrer rapidement l'activité reprise dans son organisation existante et contribuer à sa pérennité grâce à l'apport de ressources financières, à la mise à disposition de moyens industriels éprouvés et au maintien d'emplois clés nécessaires à la continuité de la marque et de son développement commercial. Sur le maintien des emplois L'offre de QUITOQUE prévoit la reprise de 39 postes sur un effectif total de 72, soit la moitié des salariés : […] Sur l'apurement du passif QUITOQUE propose un prix de cession de 197 K€, ce qui est nettement inférieur au passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire (13,4 M€). Maître [O] [K], en sa qualité d'Administrateur judiciaire et en application de l'article L 631-22 du code de commerce, a déposé au greffe actualisé un rapport dont il ressort qu'à l'aune des critères examinés, l'offre de QUITOQUE apparait sérieuse ; elle semble solide opérationnellement au regard des garanties de financement et de paiement solides, avec un financement intégral sur fonds propres et une attestation bancaire de la BNP Paribas confirmant la disponibilité à date de 1,9 M€ ; Le projet prévoit également la reprise de 39 salariés sur 72, soit la moitié des effectifs, assurant ainsi le maintien d'une partie significative des emplois et la conservation des compétences clés nécessaires à la continuité de l'activité. En tout état de cause, l'administrateur émet un avis favorable, ès-qualités, à cette offre de reprise en plan de cession. Dans son rapport le mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'offre de la société QUITOQUE en ce qu'elle permet de sauvegarder 50% des emplois sous réserve de la levée des conditions suspensives et malgré l'insuffisance du prix offert LES MOYENS Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que : QUITOQUE confirme qu'elle a levé toutes les conditions suspensives avant l'audience et qu'elle a déposé un chèque de banque de 197 000 euros auprès de l'Administrateur judiciaire juste avant l'audience. Comme indiqué dans son offre définitive, QUITOQUE s'engage à verser en totalité le montant de la prime annuelle due aux salariés repris en application de l'article 30 de la Convention collective applicable et dont le droit est né antérieurement à la reprise, sans calcul de prorata, et à prendre à sa charge l'intégralité des sommes dues aux salariés repris au titre de leurs congés payés acquis à partir de l'entrée en redressement judiciaire. Lors de l'audience, le candidat QUITOQUE s'est engagé à reprendre en sus les sommes dues aux salariés repris au titre de leurs congés payés acquis avant l'entrée en redressement judiciaire, dans la limite globale pour ces trois postes de charges augmentatives (prime annuelle, congés payés post-RJ et congés payés anté-RJ) de 200 000 euros charges patronales incluses. Compte tenu de la fin du stage le 19 septembre 2025 du salarié occupant le poste de « Spécialiste Prévision et Approvisionnement » (Localisation [Localité 5] – Stage), le candidat QUITOQUE accepte de substituer ce poste repris pour celui de « Spécialiste Ressources Humaines » (Localisation [Localité 5] – Apprentissage jusqu'au 02/01/2026) pour maintenir le nombre de postes repris dans son offre définitive. L'Administrateur judiciaire est favorable à la reprise par QUITOQUE. Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable pour l'offre QUITOQUE Le représentant des salariés exprime un avis favorable pour l'offre QUITOQUE. Le représentant du bailleur se déclare en faveur de la proposition QUITOQUE. Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice-procureure de la République entendue en ses observations, relève le caractère sérieux de l'offre et émet un avis favorable à la proposition QUITOQUE, la seule recevable.
Motifs
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des offres de LA FOURCHE, CROWDFARMING Attendu que le candidat LA FOURCHE propose un prix de cession de 10 001 €, reprend 3 postes et maintient des conditions suspensives. Attendu que le candidat CROWDFARMING propose un prix de cession de 5 0 00 €, reprend 3 postes et maintient des conditions suspensives. Attendu qu'en l'absence d'offre ferme jusqu'à l'audience d'examen des offres, le tribunal dira les offres de La Fourche et CROWDFARMING irrecevables ; Attendu que le candidat PIMPUP/WILLY ANTI GASPI prévoit la reprise de 3 emplois, mais a réduit son offre à une absence totale de préservation des emplois, rendant ainsi l'offre irrecevable quant à ce critère légal. Le tribunal dira que l'offre PIMPUP/WILLY ANTI GASPI est irrecevable en l'état. Sur l'offre QUITOQUE Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce, Attendu qu'il n'est pas discutable que le repreneur est un acteur sérieux car il s'inscrit dans une logique de rapprochement avec l'activité développée par TASTE IT, positionnée sur le marché du supermarché en ligne « anti-gaspi » et qu'il souhaite développer la complémentarité des offres et des positionnements commerciaux, la mutualisation des fonctions logistiques et industrielles, et la recherche de synergies marketing et d'expertise sectorielle entre QUITOQUE et TASTE IT ; Attendu que le plan de cession proposé a pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, ce plan ayant été présenté en chambre du conseil est sérieux et convaincant car il permet de contribuer à la pérennité de l'activité de Taste it grâce à l'apport de ressources financières et de dégager une rentabilité. Attendu que, sur le volet social, le candidat reprend 39 salariés sur 72, soit plus de la moitié des effectifs, assurant ainsi le maintien d'une partie significative des emplois et la conservation des compétences clés nécessaires à la continuité de l'activité. Attendu qu'en ce qui concerne l'apurement du passif, QUITOQUE propose un prix de cession de 197 K€, ce qui est nettement inférieur au passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire (13,4 M€). Attendu toutefois que le prix proposé permet un désintéressement très partiel et qu'une solution liquidative serait bien plus défavorable à la collectivité des créanciers ; Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal par QUITOQUE répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de plus de la moitié des emplois et l'apurement d'une faible partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Déclare irrecevables les offres formulées par les sociétés LA FOURCHE, CROWDFARMING et PIMP UP / WILLY ANTI GASPI, Déclare recevable l'offre formulée par QUITOQUE, Arrête le plan de cession de la SAS TASTE IT au capital de 50 034,30 € dont le siège social est [Adresse 1] Nom commercial : Taste it Activité : l'importation et l'exportation, l'achat, la distribution et la vente, vente à distance, vente en ligne, en gros, demi gros et détail de tous produits dans le domaine alimentaire, en ce compris la vente de boissons alcoolisées. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 940 539 autre établissement dans le ressort : [Adresse 583] Etablissement bors ressort : PCS Crétoil Etablissement hors ressort : RCS Créteil En faveur du repreneur : la société QUITOQUE SAS au capital de 11 934 175,13 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°752 906 388 Siège social : [Adresse 8] Représentée par Monsieur [G] [L], président de la SAS à associé unique TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST - sigle : T. I. I. elle-même présidente de la SAS QUITOQUE Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe : Les éléments incorporels à savoir l'ensemble des éléments incorporels existants nécessaires à l'exploitation, et comprenant notamment : * Clientèle * Marques (dont Bene Bono dépôts EUIPO, INPI, UKIPO classes 29 à 35) * Noms de domaine (incl. www.benebono.fr) * Comptes / accès réseaux sociaux * Autres droits de PI et industriels (dessins, photos, archives, livres, etc.) * Codes sources, brevets, savoir-faire, procédés, outils informatiques (ERP, WMS, front & back web, apps, API) * Immobilisations incorporelles inscrites au bilan (hors immobilisations financières) Les éléments corporels suivants : mobilier, matériel, agencements (pleine propriété TASTE IT) Les stocks : reprise de la totalité des stocks (matières premières, encours, produits intermédiaires et produits finis et semi-finis, stocks de marchandises, stocks de packaging et matériels de stockage : bacs, glacières, pains de glace, emballages) appartenant en pleine propriété à la société Taste IT au moment de la reprise, à un prix forfaitaire de 147 000 € HT, déterminé à partir des calculs suivants : Épicerie : * Achat post-RJ : 100% valeur d'achat * DDM > 6 mois : 80% valeur d'achat * DDM < 6 mois : 20% valeur d'achat * DDM dépassée : 10% valeur d'achat Packaging : * Consommables kraft : 50% valeur d'achat * Bacs, glacières, pains de glace : 20% valeur d'achat Le prix de cession est fixé à la somme de Prix de cession : 197 K€, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 20 K€ * Actifs corporels : 30 K€ * Stocks : 147 K€ Auquel s'ajoutent les charges augmentatives du prix : * Congés payés période d'observation (charges patronales incluses) * Prime conventionnelle des salariés repris (charges patronales incluses) Ordonne, conformément à l'article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le transfert au cessionnaire dès l'entrée en jouissance des 39 contrats de travail des salariés de la société, correspondant aux postes repris suivants : […] PAGE 26 […] Ordonne la reprise des congés payés à compter de l'ouverture du redressement judiciaire ainsi que la prime conventionnelle pour les salariés repris en complément, la reprise d'une partie des congés payés antérieurement au jugement d'ouverture pour les salariés repris dans la limite de 200 000 euros charges patronales comprises, Prend acte que, compte tenu de la fin du stage le 19 septembre 2025 du salarié occupant le poste de « Spécialiste Prévision et Approvisionnement » (Localisation [Localité 5] – Stage), le repreneur accepte de substituer ce poste repris pour celui de « Spécialiste Ressources Humaines » (Localisation [Localité 5] – Apprentissage jusqu'au 02/01/2026) pour maintenir le nombre de postes repris dans son offre définitive. Dit que les contrats de travail des salariés repris se poursuivront conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail par transfert pur et simple, avec conservation de l'ancienneté ; Prend acte de l'engagement du repreneur de maintenir l'emploi au cours des 12 mois suivant l'entrée en jouissance, sauf en cas de baisse d'activité qui imposerait, dans l'intérêt de la pérennité de l'entreprise, de procéder à une réduction de la masse salariale. Autorise le licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes indiqués par catégorie professionnelle et par zone d'emploi selon la répartition suivante : […] Licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. Prend acte de la levée par le repreneur des trois conditions suspensives suivantes : Obtention d'un accord pour un nouveau bail du site de [Localité 66], aux conditions actuelles, jusqu'au 31/12/2025 (prolongeable d'un mois). Confirmation de la non-application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce. Maintien en vigueur des droits de propriété industrielle de Taste IT (marques, noms de domaine). Ordonne la reprise des contrats suivants, en application des articles L.631-22 et 642-7 du code de commerce, et en particulier : Contrats numériques : reprise des contrats essentiels liés aux actifs technologiques (Notion, AWS, Google Cloud Platform, Odoo, Klaviyo, Metabase). Contrats commerciaux : reprise de l'ensemble des contrats avec les points relais, à l'exception de ceux localisés à [Localité 5], en région parisienne et à [Localité 17]. Dit que le cessionnaire fera son affaire du transfert effectif des contrats qu'il reprend, en particulier vis-à-vis des co-contractants étrangers, et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats listés ci-avant ; Dit que la date de transfert du ou des contrat(s) repris est la date d'entrée en jouissance ; Désigne le cessionnaire et son ou ses représentant(s) ou tout mandataire social de la société QUITOQUE comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ; Fixe la date d'entrée en jouissance à la date du présent jugement ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance; Dit que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ; Dit que le cessionnaire s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir, y compris les frais liés à l'établissement de comptes prorata, le cas échéant ; Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ; Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs choisis d'un commun accord entre le repreneur et l'administrateur judiciaire, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ; Maintient la SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve, en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 et L.642-8 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ces actes devant être régularisés dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent jugement ; Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [X], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la date du compte-rendu de fin de mission ; Maintient Madame Béatrix Peret juge commissaire ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient Messieurs Vincent-Bruno Larger, Franck Meynaud et Félix Mayer. Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ; La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Texte intégral
LRAR : -SAS QUITOQUE -Cocontractants, bailleur, tiers Signif. : -M. [S] [A] Copies : -DGFIP -SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve -SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-4 JUGEMENT PRONONCE LE 24/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025068257 P.C. : P202502579 La SAS TASTE IT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 882940539. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M. [S] [A], [Adresse 2], président de la SAS TASTE IT, présent, assisté de Me Rodolphe Carrière du Cabinet JONES DAY, avocat (J001), - Mme [B] [Q], [Adresse 3], directrice générale de la SAS TASTE IT, présente, assistée de Me Rodolphe Carrière du Cabinet JONES DAY, avocat (J001), - M. [J] [E], [Adresse 4], directeur général de la SAS TASTE IT, présent, assisté de Me Rodolphe Carrière du Cabinet JONES DAY, avocat (J001). - M. [R] [H], [Adresse 5], représentant des salariés, présent. - La SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve, [Adresse 6], administrateur judiciaire, présente. - La SELAFA MJA en la personne de Me [W] [X], [Adresse 7], substituée par Me [F] [M] de la SELAFA MJA, mandataire judiciaire, présente. - La SAS QUITOQUE, [Adresse 8], repreneur, comparant par M. [G] [L], [Adresse 9], président de la SAS à associé unique Triangle International Invest - sigle : T.I.I., elle-même présidente de la SAS QUITOQUE, présent assisté de Me Thomas Obajtek, [Adresse 10] avocat au barreau de Lille, M. [I] [D], [Adresse 11], directeur général, présent, Mme [C] [U], [Adresse 12], directrice générale adjointe, présente. * La SAS PimpUp, [Adresse 13] + SAS 365 GOOS, repreneur, absente. * La SAS 365 Good (Willy anti-gaspi) [Adresse 14], repreneur, absente. * La SAS LA FOURCHE, [Adresse 15], repreneur, absente. * La Société de droit espagnol CrowdFarming S.L., [Adresse 16] Espagne, repreneur, absente. M. [N] [T], [Adresse 17], repreneur, absent * Dixa, [Adresse 18] DANEMARK, cocontractant absent. * Berkshire Hathaway european insurance, [Adresse 17], cocontractant absent. * MMA, [Adresse 19], cocontractant absent. * AXA, [Adresse 20], cocontractant absent. * Stripe, [Adresse 21], cocontractant absent. Proquai, [Adresse 22], cocontractant, comparant par son directeur général M. [P] [Z], [Adresse 23], présent * Mme [Y] [V], [Adresse 24], assistante, présente. * Topchrono [Adresse 25], cocontractant absent. * Sopac [Adresse 26], cocontractant absent. * Actance [Adresse 27], cocontractant absent. * Avideon [Adresse 28], cocontractant absent. * Amplitude, [Adresse 29] USA, cocontractant absent. * Braze, [Adresse 30] USA, cocontractant absent. * Chronofresh [Adresse 31], cocontractant absent. * Jungheinrich [Adresse 32], cocontractant absent. * Stpp [Adresse 33] Cocontractant * Side [Adresse 34], cocontractant absent. * Locam [Adresse 35], cocontractant absent. * Acl [Adresse 36] Cocontractant * Truspilot, [Adresse 37] DANEMARK, cocontractant absent. * Bold [Adresse 38], cocontractant absent. * Myne [Adresse 39], cocontractant absent. * Omex, [Adresse 40], cocontractant absent. * Logistics Capital Partner, [Adresse 41], bailleur, comparant par M. [FU] [HZ], [Adresse 42], bailleur-associé, et M. [LU] [DZ], [Adresse 43], bailleur-associé, présents, assistés de Me Charles Houlet, avocat (J098). * Cenpac [Adresse 44], cocontractant absent. * Chancerelle [Adresse 45], cocontractant absent. * Cerno sas [Adresse 46], cocontractant absent. * Me Prunille [Adresse 47], cocontractant absent. * Les bonnes choses [Localité 1], cocontractant absent. * Alterbio [Adresse 48], cocontractant absent. * Blue whale [Adresse 49], cocontractant absent. * Bonabio, [Adresse 50], cocontractant absent. * Bonobo fruits, [Adresse 51], cocontractant absent. * Champicarde [Adresse 52], cocontractant absent. * Coopenoix [Adresse 53], cocontractant absent. * Cooperative de la tour [Adresse 54], cocontractant absent. * Earl stephane delignieres [Adresse 55], cocontractant absent. * Eifel [Adresse 56], cocontractant absent. * Famille teulet [Adresse 57], cocontractant absent. * Ferme larrere et fils [Adresse 58], cocontractant absent. * Force sud [Adresse 59], cocontractant absent. * Gie perlim [Adresse 60], cocontractant absent. * Imago [Adresse 61], cocontractant absent. * Jardin de [Localité 2] [Adresse 62], cocontractant absent. * La rosee [Adresse 63], cocontractant absent. * Langevine [Adresse 64], cocontractant absent. * Les vergers de véronique [Adresse 65], cocontractant absent. * Maison berghman [Adresse 66], cocontractant absent. * Nolaim [Adresse 67], cocontractant absent. * Norabio [Adresse 68], cocontractant absent. * Pfb [Adresse 69], cocontractant absent. * Poder [Adresse 70], cocontractant absent. * Pom evasion [Adresse 71] Cocontractant * Primland [Localité 3] * Prymex [Adresse 72] Cocontractant * Racines carres [Adresse 73], cocontractant absent. * Sas alimeria [Adresse 74], cocontractant absent. * Saveurs du queroy [Adresse 75], cocontractant absent. * Scea de pierrepont [Adresse 76], cocontractant absent. * Terres de pomme [Adresse 77], cocontractant absent. * Terroirs de famille [Adresse 78], cocontractant absent. * Tycoz [Adresse 79], cocontractant absent. * Vie veg [Adresse 80], cocontractant absent. * Vieux pointet [Adresse 81], cocontractant absent. * Ref real eco froid [Adresse 82], cocontractant absent. * Iziwork [Adresse 83], cocontractant absent. * Linkee [Adresse 84], cocontractant absent. * Ecopest [Adresse 85], cocontractant absent. * Aseg [Adresse 86], cocontractant absent. * Le melting potes [Adresse 87], cocontractant absent. A flory [Adresse 88], cocontractant absent. * Jaja [Adresse 89], cocontractant absent. * Boucherie pinel [Adresse 90], cocontractant absent. * Le livressence [Adresse 91], cocontractant absent. * Le ble d'or [Adresse 92], cocontractant absent. * Vins des as [Adresse 93], cocontractant absent. * Arkose [Localité 4] (ex murmur) [Adresse 94], cocontractant absent. * Le vingt-deux [Adresse 95], cocontractant absent. * L'atelier [Adresse 96], cocontractant absent. * Wojo gare de [Etablissement 1] [Adresse 97], cocontractant absent. * La cave du hérisson [Adresse 98], tiers, absente. * Natur'house opéra [Adresse 99], cocontractant absent. * Six épis d'or, [Adresse 100], cocontractant, comparant par M. [DN] [PV], directeur général, présent. * Fleuriste [YQ] [RK], [Adresse 101], cocontractant absent. * Maison levain [Adresse 102], cocontractant absent. * Bellota bellota [Adresse 103], cocontractant absent. * Cave perret [Adresse 104], cocontractant absent. * Maison chaudun [Adresse 105], cocontractant absent. * Trois fois vin [Adresse 106], cocontractant absent. * Fleurs de batignolles [Adresse 107], cocontractant absent. * Pepins & trognons [Adresse 108], cocontractant absent. * L'atelier du sultan [Adresse 109], cocontractant absent. * Brindille [Localité 5] [Adresse 110], cocontractant absent. * Il mezzogiorno [Adresse 111], cocontractant absent. * Les caves de la villette [Adresse 112], cocontractant absent. * Papillons [Adresse 113], cocontractant absent. * La fabrique [Adresse 114], cocontractant absent. * Poignees de raisins [Adresse 115], cocontractant absent. * Boulangerie Eric et Marie-Noëlle - La Poterne, [Adresse 116] [Localité 6], cocontractant absent. * Gusto argentino [Adresse 117], cocontractant absent. * L'atelier des fleurs [Adresse 118], cocontractant absent. V and B [Localité 7], [Adresse 119], cocontractant absent. * Boucherie de longchamp [Adresse 120], cocontractant absent. * Boucherie de l'église [Adresse 121], cocontractant absent. * Saveur du pain [Adresse 122], cocontractant absent. * Equilibres café [Adresse 123], cocontractant absent. * Torrefaction papillons [Adresse 124], cocontractant absent. * Cavavin [Adresse 125], cocontractant absent. * La cave du ballon rouge [Adresse 126], cocontractant absent. * La cave o'thentique [Adresse 127], cocontractant absent. * Malt & vin [Adresse 128], cocontractant absent. * L'essentielle [Adresse 129], cocontractant absent. * Pressing Fleury Retoucherie, [Adresse 130], cocontractant, comparant par M. [QT] [RE], [Adresse 131], gérant présent. * La paleteria, [Adresse 132], cocontractant absent. M. [JW] [IH], [Adresse 133], cocontractant absent. * Point nommé [Adresse 134], cocontractant absent. * Angélique fleurs et déco [Adresse 135], cocontractant absent. * Hôtel victoria [Adresse 136], cocontractant absent. * Florever [Adresse 137], cocontractant absent. * Une cave à [Localité 8] [Adresse 138] Cocontractant, cocontractant absent. * Boucherie des gourmets [Adresse 139], cocontractant absent. * Fromagerie roussette [Localité 8] [Adresse 140], cocontractant absent. * Les caprices de charlotte [Adresse 141], cocontractant absent. * Boulangerie archibald [Adresse 142], cocontractant absent. * Cbd'eau [Localité 9], [Adresse 143] cocontractant absent. * Lilikaiali créations [Localité 10], [Adresse 144], cocontractant absent. * La panetière / canopée [Adresse 145], cocontractant absent. * Cantinho Do Churrasco, [Adresse 146], cocontractant absent. * Emounah [Adresse 147], cocontractant absent. * Le chamboule tout [Adresse 148], cocontractant absent. * Coiffure création [Adresse 149], cocontractant absent. * Kdl optique [Adresse 150], cocontractant absent. * Intercaves - [Localité 11] [Adresse 151], cocontractant absent. * Pres'tiges fleurs [Adresse 152], cocontractant absent. * Ioli fleurs [Adresse 153], cocontractant absent. * Aux quatre saisons [Adresse 154], cocontractant absent. * Deli hemp [Adresse 155], cocontractant absent. * Le coin des epicuriens [Adresse 156], cocontractant absent. * Le sommelier [Adresse 157], cocontractant absent. * -Gerarh [Adresse 158], cocontractant absent. * L'atelier d'émilie [Adresse 159], cocontractant absent. * Les jardins de victor [Adresse 160], cocontractant absent. * Tabathalaboutique [Adresse 161], cocontractant absent. * Pragana [Adresse 162], cocontractant absent. * L'île aux marguerites [Adresse 163], cocontractant absent. * Chez les deux amis lahmacun [Adresse 164], cocontractant absent. * Auberkitchen [Adresse 165], cocontractant absent. * Au naturel shop [Adresse 166], cocontractant absent.t * Boucherie-charcuterie thibault et jessica [Adresse 167] [Localité 12], cocontractant absent. * Guy hoquet l'immobilier [Localité 13] [Adresse 168], cocontractant absent. * Chakchouka [Adresse 169], cocontractant absent. * Santa marius [Adresse 170], cocontractant absent. * Kessari inde [Adresse 171], cocontractant absent. * Aux délices de [Localité 14] [Adresse 172], cocontractant absent. * La crèmerie [Adresse 173], cocontractant absent. * Les larmes du vin [Adresse 174], cocontractant absent. * La fromagerie de colombes [Adresse 175], cocontractant absent. * L'epicurianu trattoria [Adresse 176], cocontractant absent. * Les éthiquetés [Adresse 177], cocontractant absent. * Orpi - [Localité 15] [Adresse 178], cocontractant absent. * Chauss' et nous [Adresse 179], cocontractant absent. * Pharmacie du centre [Adresse 180], cocontractant absent. * Les 2 georges [Adresse 181], cocontractant absent. * [Etablissement 2], [Adresse 182], cocontractant comparant par M. [EJ] [XG], [Adresse 183], directeur du café [Etablissement 2], présent. * Cer [Adresse 184] [Adresse 185], cocontractant absent. * Le fournil du champy [Adresse 186], cocontractant absent. * La bonne bouffe [Adresse 187], cocontractant absent. * Au faim gourmet [Adresse 188] Cocontractant * Produits du portugal [Adresse 189], cocontractant absent. * Hôtel mercure [Localité 16] château [Adresse 190], cocontractant absent. * Pharmacie de la haie bertrand [Adresse 191], cocontractant absent. * L'accroche cœur coiffure [Adresse 192], cocontractant absent. * Le raisin bleu [Adresse 193], cocontractant absent. * Aux délices du pain [Adresse 194], cocontractant absent. * Pharmacie tonda [Adresse 195], cocontractant absent. * Elissol saveurs [Adresse 196], cocontractant absent. * New Georges [Adresse 197], cocontractant absent. * Wisteria fleuriste [Adresse 198], cocontractant absent. * Take care cbd house [Adresse 199], cocontractant absent. * Brûlerie de belleville [Adresse 200], cocontractant absent. * Day by day [Adresse 201], cocontractant absent. * Hersée [Adresse 202], cocontractant absent. * Ciaognari enoteca italiana [Adresse 203], cocontractant absent. * La cave des alchimistes [Adresse 204], cocontractant absent. * Era immobilier agence immobilière du stade [Adresse 205], cocontractant absent. * Brunele fleurs [Adresse 206], cocontractant absent. * Fin gourmet [Adresse 207], cocontractant absent. * Brüme [Adresse 208], cocontractant absent. * Boutique en scène [Adresse 209], cocontractant absent. * La cave de gavroche [Adresse 210], cocontractant absent. * La fabrique du 18 [Adresse 211], cocontractant absent. * Fleuriste [Localité 17]- pic fleurs [Adresse 212], cocontractant absent. * Un zest d'arum [Adresse 213], cocontractant absent. M. [TM] [RH] [Adresse 214], cocontractant absent. * Maison verbeke [Adresse 215], cocontractant absent. * Biovino [Adresse 216], cocontractant absent. * Herbathera [Adresse 217], cocontractant absent. * La boutik'à [Adresse 218], cocontractant absent. * Aux jardins de grasse [Adresse 219], cocontractant absent. * Tac a tac [Adresse 220], cocontractant absent. * Albane trolle céramique [Adresse 221], cocontractant absent. * Day by day wazemmes [Adresse 222], cocontractant absent. * La moulinette [Adresse 223], cocontractant absent. * La caverne des particuliers [Adresse 224], cocontractant absent. * Refill [Adresse 225], cocontractant absent. * Oh oui [Adresse 226], cocontractant absent. * Librairie arborescence [Adresse 227], cocontractant absent. * Boulangerie au pain d'antan [Adresse 228], cocontractant absent. * La conserverie paysanne [Adresse 229], cocontractant absent. * Coucou il est midi [Adresse 230], cocontractant absent. * Les chaises [Adresse 231], cocontractant absent. * La curieuse cave [Adresse 232], cocontractant absent. * Boulangerie archibald [Localité 18] [Adresse 233], cocontractant absent. * Barbak [Adresse 234], cocontractant absent. * Des rires et des livres [Adresse 235], cocontractant absent. * Before after coffee [Adresse 236], cocontractant absent. * L'orchidée verte [Adresse 237], cocontractant absent. * Aix & co [Adresse 238], cocontractant absent. * Les fleurs de célony [Adresse 239], cocontractant absent. * Way custom [Adresse 240], cocontractant absent. * Les notaires de l'horloge [Adresse 241], cocontractant absent. * Chez laurette [Localité 19] [Adresse 242], cocontractant absent. * Lorène millet cave à thés [Adresse 243], cocontractant absent. * Patisserie by sisilia [Adresse 244], cocontractant absent. * Les flamants verts [Adresse 245], cocontractant absent. * Mimi pinson [Adresse 246], cocontractant absent. * Le kiosque presse librairie [Adresse 247], cocontractant absent. * Gusto e passione (anciennement al forno) [Adresse 248], cocontractant absent. * Tout autre chose [Adresse 249], cocontractant absent. * Couzy [Adresse 250], cocontractant absent. * Les gourmandises de catherine [Adresse 251], cocontractant absent. * Truffaut [Adresse 252], cocontractant absent. * Quintessense bio [Adresse 253], cocontractant absent. * Boucherie vignot ([Localité 20]) [Adresse 254], cocontractant absent. * Halles modernes vieux [Localité 17] [Adresse 255], cocontractant absent. * La fibre solidaire [Adresse 256], cocontractant absent. * Trois b [Localité 21] [Adresse 257], cocontractant absent. * Bouet fleurs [Adresse 258], cocontractant absent. * Maison baraban [Localité 22] [Adresse 259], cocontractant absent. * Bohemia [Adresse 260], cocontractant absent. * Aristid's cave [Adresse 261], cocontractant absent. * Au nom de la rose [Localité 23] [Adresse 262], cocontractant absent. * Le bistrot des copains [Adresse 263], cocontractant absent. * L'atelier du coin [Adresse 264], cocontractant absent. * Boucherie du manet [Adresse 265], cocontractant absent. * Boucherie trapier [Adresse 266], cocontractant absent. * Vegan escape [Adresse 267], cocontractant absent. * Boulangerie legendre [Localité 24] [Adresse 268], cocontractant absent. * Couleur florale [Adresse 269], cocontractant absent. * Le porc marly [Adresse 270], cocontractant absent. * Libertyfleurs [Adresse 271], cocontractant absent. * Orpi agence gambetta [Adresse 272], cocontractant absent. * La vigne est belle [Adresse 273], cocontractant absent. * La boucherie du coin [Adresse 274], cocontractant absent. * Parfum de fleurs [Adresse 275], cocontractant absent. * Les 3 caves rive gauche [Adresse 276], cocontractant absent. * Cbd [Localité 25] [Adresse 277], cocontractant absent. * Maison constantine [Adresse 278], cocontractant absent. * Chez bonnet souza da costa [Adresse 279], cocontractant absent. * Le triangle - centre d'escalade [Adresse 280] - [Adresse 281], cocontractant absent. * Cbd shop aoma | [Localité 26] [Adresse 282], cocontractant absent. * Era immobilier agence de la passerelle [Adresse 283], cocontractant absent. * Les frères chapelier bayard [Adresse 284], cocontractant absent. * Les frères chapelier pont jumeaux [Adresse 285], cocontractant absent. * Les frères chapelier capitole [Adresse 286], cocontractant absent. * La tarte au carré château d'eau [Adresse 287], cocontractant absent. * Drinko [Adresse 288], cocontractant absent. * Le pavillon [Adresse 289], cocontractant absent. * In vino fredo [Adresse 290], cocontractant absent. * La fromagerie rose & fred [Adresse 291], cocontractant absent. * Effervinsens [Adresse 292], cocontractant absent. * Green vallée [Localité 27] [Adresse 293], cocontractant absent. * Green vallée [Localité 18] [Adresse 294], cocontractant absent. * Canons [Localité 4] [Adresse 295], cocontractant absent. * Boulangerie bo [Adresse 296], cocontractant absent. * La vilaine graine [Adresse 297], cocontractant absent. * Fromagerie de [Localité 28] [Adresse 298], cocontractant absent. * Soap and the city [Adresse 299], cocontractant absent. * L'esprit crétois [Adresse 300], cocontractant absent. * Éléa épicerie [Adresse 301], cocontractant absent. V and b plan de campagne [Adresse 302], cocontractant absent. V and b [Localité 29] [Adresse 302], cocontractant absent. V and b plan de campagne [Adresse 303], cocontractant absent. * Librairie les lisières [Adresse 304], cocontractant absent. * Boralia cbd shop [Localité 27] [Adresse 305], cocontractant absent. * Coqueli'cath [Adresse 306], cocontractant absent. * Mix coworking [Adresse 307], cocontractant absent. * Ratatouille boulangerie pâtisserie [Adresse 308], cocontractant absent. * Boucherie favier [Adresse 309], cocontractant absent. * Le p'tit caillé [Adresse 310], cocontractant absent. * Miss jany fleurs [Adresse 311], cocontractant absent. * Boulangerie archibald [Localité 27] [Adresse 312], cocontractant absent. * Les trois tricoteurs [Adresse 313], cocontractant absent. * Marco fleurs [Adresse 314], cocontractant absent. * Day by day- [Localité 30] [Adresse 315], cocontractant absent. * Maison lynel [Adresse 316], cocontractant absent. * L'enchantement [Adresse 317], cocontractant absent. * Ginko corner [Adresse 318], cocontractant absent. * La mi fa si la do ré [Adresse 319], cocontractant absent. * L'ex-libris [Adresse 320], cocontractant absent. * Maison mirabil [Adresse 321], cocontractant absent. * L'accord parfait [Adresse 322], cocontractant absent. * Boulangerie le moulin de [Localité 31] [Adresse 323], cocontractant absent. * Matipain [Adresse 324], cocontractant absent. * L'atelier papillon : fleuriste à [Localité 32] [Adresse 325], cocontractant absent. * La campagne chic fleuriste [Adresse 326], cocontractant absent. * Coup de coeur en cuisine [Adresse 327], cocontractant absent. * Aux mille et une fleurs [Adresse 328], cocontractant absent. * Fermeture production [Adresse 329], cocontractant absent. * Le nicotine [Adresse 330], cocontractant absent. * Le fournil d'adam [Adresse 331], cocontractant absent. * -Teaven [Adresse 332], cocontractant absent. Les doigts agiles [Adresse 333], cocontractant absent. * Boucherie de [Localité 33] [Adresse 334], cocontractant absent. * Echoppe de la lune [Adresse 335], page 9 cocontractant absent. * Evidence média [Adresse 336], cocontractant absent. * Boutique durable [Adresse 337], cocontractant absent. * Dany fleurs [Localité 34] [Adresse 338], cocontractant absent. * Au grand chêne [Adresse 339], cocontractant absent. * Optique montparnasse [Adresse 340], cocontractant absent. * More than cakes [Adresse 341], cocontractant absent. * Orpi agence du marché [Localité 35] [Adresse 342], cocontractant absent. * Boucherie du centre philippe royer [Adresse 343], cocontractant absent. * O'saloon [Adresse 344], cocontractant absent. * Vercoquin [Adresse 345], cocontractant absent. * Hôtel villa berlioz [Adresse 346], cocontractant absent. * Natural optic [Adresse 347], cocontractant absent. * Tabac presse la chope [Adresse 348], cocontractant absent. * Quincaillerie zohar [Adresse 349], cocontractant absent. S communication [Adresse 350], cocontractant absent. * La perle d'[Localité 36] [Adresse 351], cocontractant absent. * Librairie les mots retrouvés [Adresse 352], cocontractant absent. * La mi do re [Adresse 353], cocontractant absent. * Le loup bleu coffee [Adresse 354], cocontractant absent. * Cbd cbd'eau [Localité 37] [Adresse 355], cocontractant absent. * Boulangerie de l'abreuvoir [Adresse 356], cocontractant absent. * Cavavin - [Localité 38] [Adresse 357], cocontractant absent. * Eraw'nat [Adresse 358], cocontractant absent. * Cavavin - [Localité 39] [Adresse 359], cocontractant absent. * Carré vap [Adresse 360], cocontractant absent. * Point coiff [Adresse 361], cocontractant absent. * La cave d'alex [Adresse 362], cocontractant absent. A la palette fleurie [Adresse 363], cocontractant absent. * Le chiquito [Adresse 364], cocontractant absent. * Aux saveurs de xavier [Adresse 365], cocontractant absent. * Chez matthieu [Adresse 366], cocontractant absent. * Oliviers & co [Localité 40] [Adresse 367], cocontractant absent. * Le pain du faubourg [Adresse 368], cocontractant absent. * [XB] [QY] fleuriste [Adresse 369], cocontractant absent. * La parisienne [Adresse 370], cocontractant absent. * Rasa market [Adresse 371], cocontractant absent. * Le lab [Adresse 372], cocontractant absent. * Plan libre - café - restaurant - coworking [Adresse 373], cocontractant absent. * Line's shop [Adresse 374], cocontractant absent. * Pharmacie de carriet [Adresse 375], cocontractant absent. * Veni vidi vici [Adresse 376], cocontractant absent. * Cavavin [Localité 41] [Adresse 377], cocontractant absent. * Bureaucopy [Adresse 378], cocontractant absent. * Orditop [Adresse 379], cocontractant absent. * Boucherie ordener [Adresse 380], cocontractant absent. * La cave de l'étable [Adresse 381], cocontractant absent. * Ens food & coffee [Adresse 382], cocontractant absent. * Les pâquerettes [Adresse 383], cocontractant absent. * Retouches vêtements tissus & cuir [Adresse 384], cocontractant absent. * La belle verte [Adresse 385], cocontractant absent. * L'instant - brasserie artisanale [Adresse 386], cocontractant absent. * La descente des accoules [Adresse 387], cocontractant absent. * Un ours et les étoiles [Adresse 388], cocontractant absent. * Bread club [Adresse 389], cocontractant absent. * Activ'18 [Adresse 390], cocontractant absent. * Taverne cbd [Localité 42] [Adresse 391], cocontractant absent. * Top affaires [Adresse 392], cocontractant absent. * La conception [Adresse 393], cocontractant absent. * La part des anges [Adresse 394], cocontractant absent. * Bloomdrops [Adresse 395], cocontractant absent. * ES MULTIMEDIAS, [Adresse 396], cocontractant, comparant par Mme [WC] [ER], [Adresse 397], épouse du représentant légal M. [SQ] [ER], présente. * Le vert tige [Adresse 398], cocontractant absent. * Like you fitness [Localité 43] [Adresse 399], cocontractant absent. * Boulangerie restaurant vuillard [Adresse 400], cocontractant absent. * Exotica [LZ] [RZ] fleuriste [Adresse 401], cocontractant absent. * Passion fleurs [Adresse 402], cocontractant absent. * Like you fitness [Localité 44] [Adresse 403], cocontractant absent. * Cbd vape - vhappy diy's [Adresse 404], cocontractant absent. * Maison de rose [Localité 45] [Adresse 405], cocontractant absent. * Maison de rose [Localité 46] [Adresse 406], cocontractant absent. * Maison de rose [Localité 47] [Adresse 407], cocontractant absent. * Boutique case-départ [Adresse 408], cocontractant absent. * O' comptoir du marché [Adresse 409], cocontractant absent. * Emile et rosa [Adresse 410], cocontractant absent. * Le bateau ivre [Adresse 411], cocontractant absent. * Au plaisir de bien manger [Adresse 412], cocontractant absent. * Day by day - [Localité 48] [Adresse 413], cocontractant absent. * Ni plus ni moins [Adresse 414], cocontractant absent. * Fine l'epicerie [Adresse 415], cocontractant absent. * Cycles damien [Adresse 416], cocontractant absent. * Vins et champagne [Adresse 417], cocontractant absent. * Une fleur un style [Adresse 418], cocontractant absent. * Jean fromagerie crèmerie [Adresse 419], cocontractant absent. * Le comptoir d'aristée [Adresse 420], cocontractant absent. * [WE] [AX] fleuriste [Localité 49] [Adresse 421], cocontractant absent. * Greenswallow cbd [Adresse 422], cocontractant absent. * Soif [Adresse 423], cocontractant absent. * La rose de buzenval [Adresse 424], cocontractant absent. * Glaces moustache [Adresse 425], cocontractant absent. * La baratte gourmande [Adresse 426], cocontractant absent. * Sucré salé [Adresse 427], cocontractant absent. * La boulangerie du moulin rouge [Adresse 428], cocontractant absent. * Arkose [Localité 50] [Adresse 429], cocontractant absent. * Le renard fleuriste [Localité 6] [Adresse 430], cocontractant absent. * Majorelle [Adresse 431], cocontractant absent. * Dobry lab [Adresse 432], cocontractant absent. * Au fil des pages [Adresse 433], cocontractant absent. * La florangerie [Adresse 434], cocontractant absent. * Aux bienfaits du cbd [Adresse 435], cocontractant absent. * La ferme de Vaucelles [Adresse 436], cocontractant absent. * Kodama [Adresse 437], cocontractant absent. * Poissonnerie l'atlantide nanterre [Adresse 438], cocontractant absent. * Poissonnerie l'atlantide [Localité 51] [Adresse 439], cocontractant absent. * Menthe et violette [Adresse 440], cocontractant absent. * Baguette éclair [Adresse 441], cocontractant absent. * Epicerie wabi sabi [Localité 52] [Adresse 442], cocontractant absent. * High five cbd [Adresse 443], cocontractant absent. * L'atelier des délices [Adresse 444], cocontractant absent. * Mama kombucha [Adresse 445], cocontractant absent. * Les flaconneurs [Adresse 446], cocontractant absent. * Moulin des boulevards [Adresse 447], cocontractant absent. * Bulle de vie [Adresse 448], cocontractant absent. * Devinez epicerie fine [Adresse 449], cocontractant absent. * Cavavin - [Localité 53] [Adresse 450], cocontractant absent. * Armarket epicerie [Adresse 451], cocontractant absent. * Boucherie vignot ([Localité 54]) [Adresse 452], cocontractant absent. * Day by day 20e [Adresse 453], cocontractant absent. * Plaisirs délices brotteaux [Adresse 454], cocontractant absent. * Plaisirs délices quinet [Adresse 455], cocontractant absent. * Maison des associations de solidarité [Adresse 456], * cocontractant absent. * Les frères chapelier montaudran [Adresse 457], cocontractant absent. * Romy fleurs [Adresse 458], cocontractant absent. * Boucherie Rivoire [Adresse 459], cocontractant absent. * Atelier des gourmands [Adresse 460], cocontractant absent. * Le fournil briard // le paradis des gourmands [Adresse 461], cocontractant absent. * Boulangerie bel air [Adresse 462], cocontractant absent. * La saveur du moutier [Adresse 463], cocontractant absent. * Effervescence [Adresse 464], cocontractant absent. * Tartines & co Louvre [Adresse 465], cocontractant absent. * Boulangerie Archibald [Localité 55] [Adresse 466], cocontractant absent. * Boulangerie Archibald - [Localité 56] [Adresse 467], cocontractant absent. * Chez Aymeric [Adresse 468], cocontractant absent. * Les caves du panthéon [Adresse 469], cocontractant absent. * -Latte lié vélo [Adresse 470], cocontractant absent. Boucherie vignot (meyzieu) [Adresse 471], cocontractant absent. * Vivres [Adresse 472], cocontractant absent. * La maison des fleurs [Adresse 473], cocontractant absent. * Oh p'tits terroirs [Adresse 474] [Localité 57], cocontractant absent. * Le retour à la terre - rive gauche [Adresse 475], cocontractant absent. * La boca foodcourt [Adresse 476], cocontractant absent. * Le 44 - des fleurs et des choses [Adresse 477], cocontractant absent. * Cordonnerie express [Adresse 478], cocontractant absent. * Les vins du terroir [Adresse 479], cocontractant absent. * Fossette [Localité 5] [Adresse 480], cocontractant absent. * Vane's food [Adresse 481], cocontractant absent. * Km pâtisserie [Adresse 482], cocontractant absent. * Cave de Noailles [Adresse 483], cocontractant absent. * Fromagerie Raymond [Adresse 484], cocontractant absent. * Vins rebelles [Adresse 485], cocontractant absent. Centre socio-culturel [Etablissement 3] [Adresse 486], cocontractant absent. * Lemme lemme [Adresse 487], cocontractant absent. * Day by day 15 [Adresse 488], cocontractant absent. * Pitoresk [Adresse 489], cocontractant absent. * Yard x culinaries l'épicerie [Adresse 490], cocontractant absent. * Aux accords gourmands [Adresse 491], cocontractant absent. * Orpi conseil vip [Adresse 492], cocontractant absent. * [OD] [LK] fleuriste [Adresse 493], cocontractant absent. * Boulangerie maylina [Adresse 494], cocontractant absent. * B&b hôtel [Localité 58] [Adresse 495], cocontractant absent. * Canonniers [Adresse 496], cocontractant absent. * Happy cookie [Adresse 497], cocontractant absent. * Les belles branches [Adresse 498], cocontractant absent. * Fromagerie ancelot [Adresse 499], cocontractant absent. * Boucherie charlot [Adresse 500], cocontractant absent. * Laboratoire najjar [Adresse 501], cocontractant absent. * New note [Adresse 502], cocontractant absent. * Iris et capucine artisan fleuriste [Adresse 503], PAGE 13 cocontractant absent. * Parenthèse(s) [Adresse 504], cocontractant absent. * Comtesse du barry [Adresse 505], cocontractant absent. * Les petits carreaux [Adresse 506], cocontractant absent. * Woma [Adresse 507], cocontractant absent. * Au rythme des saisons [Adresse 508], cocontractant absent. * Il était une fois dix doigts [Adresse 509], cocontractant absent. * Bistrot monceau [Adresse 510], cocontractant absent. * Lémamas family store [Adresse 511], cocontractant absent. * Boulangerie-pâtisserie les maîtres du pain [Adresse 512], cocontractant absent. * Noothing [Adresse 513], cocontractant absent. * Le retour à la terre rive droite [Adresse 514], cocontractant absent. * Fromagerie d'Isa [Adresse 515], cocontractant absent. * Boulangerie de la liberté [Adresse 516], cocontractant absent. * Boulangerie - la tradition de boulainvilliers [Adresse 517], cocontractant absent. * Au nom de la rose - [Localité 59] [Adresse 518] Cocontractant, absent. * Le pressoir [Adresse 519], cocontractant absent. * Chez damiro [Adresse 520], cocontractant absent. A titre d'aile [Adresse 521], cocontractant absent. * Nemiri fruits [Adresse 522], cocontractant absent. * Traiteur à ma guise [Adresse 523], cocontractant absent. * Au palais d'Elise [Adresse 524], cocontractant absent. * 38° tea [Adresse 525], cocontractant absent. * Chez l'auvergnat [Adresse 526], cocontractant absent. * Les lumières du temps [Adresse 527], cocontractant absent. * Maison buisson [Adresse 528], cocontractant absent. * Le traiteur de la bourse [Adresse 529], cocontractant absent. * Alpha optique [Localité 16] [Adresse 530], cocontractant absent. * Le petit bonnard [Adresse 531], cocontractant absent. * Pâtisserie Emounah Victor Hugo [Adresse 532], cocontractant absent. * Épicerie sociale d'[Localité 60] [Adresse 533], cocontractant absent. * Ondo [Adresse 534], cocontractant absent. * Fromagerie crèmerie frescolet - pigalle [Adresse 535], cocontractant absent. * Centre [Etablissement 4] [Adresse 536], cocontractant absent. * Marguerite [Adresse 537], cocontractant absent. * Sain boulangerie - [Localité 26] [Adresse 538], cocontractant absent. * Particulier - [ZZ] [YN] [Adresse 539], cocontractant absent. * Ecole élémentaire [Etablissement 5] [Adresse 540], cocontractant absent. * Vapes room - [Localité 61] Family Village, [Adresse 541], cocontractant absent. * Boulangerie Archibald - [Localité 62] [Adresse 542], cocontractant absent. * Maison pochat [Adresse 543], cocontractant absent. * L'atelier de l'éphémère [Adresse 544], cocontractant absent. * Optique de la marne [Adresse 545], cocontractant absent. * The place to green [Adresse 546], cocontractant absent. * Les claudiennes [Adresse 547], cocontractant absent. * Emma rose [Adresse 548], cocontractant absent. * Gargote - [Adresse 549], cocontractant absent. * La cave brévannaise [Adresse 550], cocontractant absent. * Escale gourmande [Adresse 551], cocontractant absent. * Taverne cbd - les minimes [Adresse 552], cocontractant absent. * Mama works [Localité 50] [Adresse 553], cocontractant absent. * Le réservoir librairie [Adresse 554], cocontractant absent. * Boulangerie Archibald - [Localité 51] [Adresse 555], cocontractant absent. * Chez Mathilde [Adresse 556], cocontractant absent. * La conciergerie des 3 clefs [Adresse 557], cocontractant absent. * Boulangerie kasimir [Adresse 558], cocontractant absent. * Orpi cabinet savanne immobilier [Localité 63] [Adresse 559], cocontractant absent. * Sain boulangerie - [Localité 64] [Adresse 560], cocontractant absent. * Orpi thumal [Adresse 561], cocontractant absent. * Optique carnot [Adresse 562], cocontractant absent. * Avril cosmétique bio [Localité 27] [Adresse 563], cocontractant absent. * Relaxe literie et sofa [Adresse 564], cocontractant absent. * Espace co-working safti [Adresse 565], cocontractant absent. * De Marseille et d'ailleurs [Adresse 566], cocontractant absent. * Aux plaisirs du picpus [Adresse 567], cocontractant absent. * Les relais solidaires [Adresse 568], cocontractant absent. * Les 3 galopins [Adresse 569], cocontractant absent. * La belle viande [Adresse 570], cocontractant absent. * Orpi Montsouris pl [Adresse 571], cocontractant absent. * Ragondinerie [Adresse 572], cocontractant absent. * Les pépites [Adresse 573], cocontractant absent. * Styx bar [Adresse 574], cocontractant absent. * -Eperdument fleurs [Adresse 575], cocontractant absent. Propulsion ferme de trousseau [Localité 65], cocontractant absent. * Maison d'opticiens [Adresse 576], cocontractant absent. * Regie de quartier fecamp 12 [Adresse 577], cocontractant absent. * The little one [Adresse 578], cocontractant absent. * O'garden / cbd shop / vape [Adresse 579], cocontractant absent. * Oliviers & co - [Adresse 280] [Adresse 580], cocontractant absent. * Epicerie fromagerie casèus [Adresse 581], cocontractant absent. * Vitafrais (organic alliance) [Adresse 582], cocontractant absent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 2 juillet 2025, ce tribunal a, sur déclaration de cessation des paiements, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS TASTE IT ci-après le « débiteur » ou la « société ». Ce tribunal a désigné Madame Béatrix PERET en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL EL BAZE [K], membres de SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [O] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance et la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [X], en qualité de mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée à six mois par le jugement du 2 juillet 2025 susvisé soit jusqu'au 2 janvier 2026, Un projet de plan de cession a été examiné à l'audience du 24 septembre 2025. 1) Création et activités de la société. La société TASTE IT a été créée en 2020 et l'activité est l'importation et l'exportation, l'achat, la distribution et la vente, vente en ligne, en gros, demi gros et détail de tous produits dans le domaine alimentaire, en ce compris la vente de boissons alcoolisées. Son modèle repose sur l'achat, à prix réduit, de produits invendus ou non conformes aux standards de la grande distribution (fruits et légumes hors calibres, défauts d'emballage, surproduction) auprès de producteurs agricoles et d'industriels de l'agroalimentaire, en France et en Espagne. Ces produits sont ensuite revendus en ligne à des particuliers dans le cadre d'un abonnement hebdomadaire flexible 2) L'origine des difficultés. Malgré les efforts engagés par la Société pour améliorer sa rentabilité, le développement rapide des activités de TASTE IT (nom d'enseigne : BENE BONO) s'est accompagné d'une consommation significative de trésorerie. Les financements successifs ont permis d'accompagner cette phase d'accélération, notamment par le renforcement des équipes, le déploiement des campagnes marketing, l'internalisation des opérations et la structuration logistique. Chaque levée avait vocation à permettre soit l'atteinte de la rentabilité, soit la sécurisation d'un nouveau tour de financement. Faute d'avoir pu concrétiser l'un ou l'autre de ces scénarios, la Société a progressivement épuisé ses ressources disponibles, entraînant de fortes tensions de trésorerie. En l'absence de solution de financement à court terme et du fait de son état de cessation des paiements, la Société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire auprès du Tribunal des activités économiques de Paris 3) Situation sociale. A l'ouverture de la procédure, la Société employait 86 collaborateurs (alternants et stagiaires compris). 4) La présentation d'un plan de cession. La société TASTE IT a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de cession. L'administrateur judiciaire a déposé un rapport le 6 août 2025 portant présentation d'une offre de cession conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce. Ledit rapport a été communiqué, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés. Le mandataire judiciaire a déposé un rapport sur l'offre de cession le 23 septembre 2025. Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 28 août 2025 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Le vice-procureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 28 août 2025. Le 24 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 17 octobre 2025 reporté au 24 octobre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC. LES MOYENS 1) Le rapport de l'administrateur judiciaire. Il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire auquel on se reportera pour l'exposé détaillé des moyens que le plan de cession de la société TASTE IT peut être arrêté dans les conditions qui seront détaillées ci-après. 1-1 Le déroulement de la période d'observation et la recherche de repreneurs Le prévisionnel de trésorerie actualisé au 24 juillet 2025 faisait apparaître une impasse dès le 27 octobre 2025, et ce malgré l'hypothèse d'un remboursement anticipé du Crédit Impôt Recherche 2024 (ci-après « CIR ») à hauteur de 105 K€, du crédit de TVA de mai 2025 pour 109 K€ avant le 4 août 2025, ainsi que la restitution du dépôt de garantie de 81 K€ relatif aux locaux du Liberté Living Lab, libérés le 27 juin dernier. Face à cette perspective de tension de trésorerie, il a été décidé d'organiser sans délai un appel d'offres en vue de rechercher des investisseurs en plan de continuation ou des repreneurs en plan de cession. Dès l'ouverture de la procédure, un prévisionnel de trésorerie actualisé a mis en évidence une impasse dès la fin octobre 2025. Face à l'absence de perspectives sérieuses de retournement à court terme et de financement alternatif, il a été initié, en accord avec les dirigeants, un appel d'offres de reprise en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au 1 er août 2025. Une publicité de l'appel d'offres a été diligentée : * Au travers d'une publication dans l'édition du journal Les Echos du vendredi 11 juillet 2025, l'annonce ayant été reprise dans celle du 18 juillet 2025, ainsi que dans le magazine MaydayMag; et * Sur le site internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ( Actify ), ainsi que sur celui de l'ASPAJ. L'administrateur a par ailleurs été destinataire de 16 marques d'intérêt émanant de potentiels candidats, dont la majorité sont des sociétés exploitant une activité similaire à la société TASTE IT. Après signature d'un engagement de confidentialité, les candidats ont reçu un lien pour accéder à la data room constituée sur la plateforme Dealcockpit, contenant l'ensemble des informations nécessaires pour formuler un projet de reprise. 1-2 Situation passive et sociale de l'entreprise Le passif déclaré se présente comme suit : A l'ouverture de la procédure, la Société employait 86 collaborateurs (alternants et stagiaires compris). A date, la Société emploie un total de 67 salariés en contrat à durée indéterminée (CDI), auxquels s'ajoutent 5 collaborateurs en CDD, alternance ou stage. Proposition de cession Au regard de l'impasse de trésorerie envisagée dès octobre prochain, l'administrateur judiciaire a initié, en accord avec les dirigeants, un appel d'offres aux fins de rechercher des investisseurs en plan de continuation ou des repreneurs en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres fixée au vendredi 1er août 2025 à midi. L'offre présentée doit : * D'une part, permettre de répondre aux trois objectifs posés par l'article L.642-1 du Code de commerce (maintien de l'activité, de l'emploi et apurement du passif) ; et * D'autre part, remplir les critères de recevabilité (indépendance, respect du délai de présentation de l'offre, offre ferme et définitive sans condition suspensive). Présentations des offres de reprise : A l'issue du délai, 4 offres de reprise en plan de cession ont été remises par les candidats suivants : PAGE 18 * QUITOQUE est une société spécialisée dans la vente de paniers repas à cuisiner via un site internet et une application mobile. Elle assure la préparation et l'expédition de colis contenant les ingrédients nécessaires et les fiches recettes. Leader français du secteur, Quitoque emploie 120 salariés et a réalisé un chiffre d'affaires de 46,8 M€ en 2024, pour un résultat net de –2,5 M€. Périmètre de reprise : Reprise de l'ensemble des actifs corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'activité française de Taste IT, à l'exclusion de l'activité en Espagne. Le périmètre comprend la clientèle, les marques, les noms de domaine, les droits de PI, les outils informatiques, le matériel, les agencements et les stocks (valorisés jusqu'à 200 K€). Les baux ne sont pas repris, mais une sous-location temporaire du site de [Localité 66] est sollicitée. L'offre est indivisible et exclut toute dette ou actif grevé de réserve de propriété. Prix de cession : 50 000 € Postes repris : 29 Conditions suspensives : oui. * PIMP UP & WILLY-GASPI est une offre conjointe portée par d'une part PIMP UP qui propose des paniers de fruits et légumes issus de l'anti-gaspillage distribués en point relais dans le sud de la France, selon un modèle par abonnement, et d'autre part 365 GOOD (marque Willy anti-gaspi) qui opère un site de e-commerce dédié à la vente de produits alimentaires, d'hygiène et de beauté également issus de circuits anti-gaspi, livrés partout en France. Périmètre de reprise : Reprise des technologies BENE BONO ; Reprise des bases clients & fournisseurs ; Reprise du nom de domaine benebono.fr, des régies publicitaires, de la marque ; Reprise de 260 contrats de points relais ; Reprise du matériel logistique et informatif ; Reprise sous conditions du stock sec Prix de cession : 36.745 € Postes repris : 3 Conditions suspensives : non précisé. * LA FOURCHE exploite une plateforme digitale de distribution de produits bio et responsables, comptant plus de 120 000 adhérents fin 2024. Elle commercialise plus de 4 500 références, dont 900 produits français, livrés à domicile ou en point relais. La société a réalisé un chiffre d'affaires de 71 M€ en 2024 (+41 % sur un an), et plus de 48 M€ sur le premier semestre 2025. Périmètre de reprise : Reprise des actifs corporels (matériels, mobiliers, équipements) et incorporels (fonds de commerce, marques, noms de domaine, fichiers clients, plateformes, logiciels, savoir-faire) nécessaires à l'exploitation de l'activité Bene Bono, à l'exclusion de tout actif immobilier, des créances, des titres de participation (notamment Taste It Pirineos SL), et de tout actif grevé de sûreté visé à l'article L.642-12 al. 4. Reprise également du stock viable et exploitable selon inventaire. Prix de cession : 10 001 € Postes repris : 3 Conditions suspensives : oui. * CROWDFARMING SL, société de droit espagnol, développe un modèle de vente directe de produits alimentaires via Internet, en lien avec plus de 300 agriculteurs et une base de 550 000 consommateurs. Elle combine activités de logistique, d'e-commerce et de développement logiciel. Elle a généré un chiffre d'affaires de 39 M€ en 2024, bien que déficitaire sur les derniers exercices, avec un résultat net de –6,2 M€ en 2024. Périmètre de reprise : Reprise des éléments incorporels nécessaire à l'activité de TASTE IT. Prix de cession : 5.000 € Postes repris : 2 Conditions suspensives : oui. A l'issue du délai d'amélioration qui a expiré le 19 septembre 2025 à 23h59, l'Administrateur judiciaire a indiqué que : * les candidats LA FOURCHE et CROWDFARMING n'avaient pas modifié ni amélioré leurs offres, celles-ci sont irrecevables en l'état. * Le candidat PIMPUP/WILLY ANTI GASPI prévoyait la reprise de 3 emplois, mais a réduit son offre à une absence totale de préservation des emplois, rendant ainsi l'offre irrecevable quant à ce critère légal. * la société QUITOQUE a amélioré son offre d'une part en prévoyant la reprise de 39 postes sur 72 (contre 29 initialement) et d'autre part en augmentant le prix de cession à hauteur de 197 000 euros. Compte tenu de l'irrecevabilité des offres LA FOURCHE, CROWDFARMING et PIMPUP/WILLY ANTI GASPI, seule sera étudiée l'offre QUITOQUE Sur le mérite de l'offre de QUITOQUE Sur la pérennité de l'activité L'offre présentée par QUITOQUE paraît sérieuse sur la base du critère de la pérennité de l'activité car elle s'inscrit dans une logique de rapprochement avec l'activité développée par TASTE IT, positionnée sur le marché du supermarché en ligne « anti-gaspi ». Le candidat expose une stratégie reposant sur : * la complémentarité des offres et des positionnements commerciaux, * la mutualisation des fonctions logistiques et industrielles, * la recherche de synergies marketing et d'expertise sectorielle. QUITOQUE indique pouvoir intégrer rapidement l'activité reprise dans son organisation existante et contribuer à sa pérennité grâce à l'apport de ressources financières, à la mise à disposition de moyens industriels éprouvés et au maintien d'emplois clés nécessaires à la continuité de la marque et de son développement commercial. Sur le maintien des emplois L'offre de QUITOQUE prévoit la reprise de 39 postes sur un effectif total de 72, soit la moitié des salariés : […] Sur l'apurement du passif QUITOQUE propose un prix de cession de 197 K€, ce qui est nettement inférieur au passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire (13,4 M€). Maître [O] [K], en sa qualité d'Administrateur judiciaire et en application de l'article L 631-22 du code de commerce, a déposé au greffe actualisé un rapport dont il ressort qu'à l'aune des critères examinés, l'offre de QUITOQUE apparait sérieuse ; elle semble solide opérationnellement au regard des garanties de financement et de paiement solides, avec un financement intégral sur fonds propres et une attestation bancaire de la BNP Paribas confirmant la disponibilité à date de 1,9 M€ ; Le projet prévoit également la reprise de 39 salariés sur 72, soit la moitié des effectifs, assurant ainsi le maintien d'une partie significative des emplois et la conservation des compétences clés nécessaires à la continuité de l'activité. En tout état de cause, l'administrateur émet un avis favorable, ès-qualités, à cette offre de reprise en plan de cession. Dans son rapport le mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'offre de la société QUITOQUE en ce qu'elle permet de sauvegarder 50% des emplois sous réserve de la levée des conditions suspensives et malgré l'insuffisance du prix offert LES MOYENS Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que : QUITOQUE confirme qu'elle a levé toutes les conditions suspensives avant l'audience et qu'elle a déposé un chèque de banque de 197 000 euros auprès de l'Administrateur judiciaire juste avant l'audience. Comme indiqué dans son offre définitive, QUITOQUE s'engage à verser en totalité le montant de la prime annuelle due aux salariés repris en application de l'article 30 de la Convention collective applicable et dont le droit est né antérieurement à la reprise, sans calcul de prorata, et à prendre à sa charge l'intégralité des sommes dues aux salariés repris au titre de leurs congés payés acquis à partir de l'entrée en redressement judiciaire. Lors de l'audience, le candidat QUITOQUE s'est engagé à reprendre en sus les sommes dues aux salariés repris au titre de leurs congés payés acquis avant l'entrée en redressement judiciaire, dans la limite globale pour ces trois postes de charges augmentatives (prime annuelle, congés payés post-RJ et congés payés anté-RJ) de 200 000 euros charges patronales incluses. Compte tenu de la fin du stage le 19 septembre 2025 du salarié occupant le poste de « Spécialiste Prévision et Approvisionnement » (Localisation [Localité 5] – Stage), le candidat QUITOQUE accepte de substituer ce poste repris pour celui de « Spécialiste Ressources Humaines » (Localisation [Localité 5] – Apprentissage jusqu'au 02/01/2026) pour maintenir le nombre de postes repris dans son offre définitive. L'Administrateur judiciaire est favorable à la reprise par QUITOQUE. Le Mandataire judiciaire émet un avis favorable pour l'offre QUITOQUE Le représentant des salariés exprime un avis favorable pour l'offre QUITOQUE. Le représentant du bailleur se déclare en faveur de la proposition QUITOQUE. Le Ministère public représenté par Mme Dané, vice-procureure de la République entendue en ses observations, relève le caractère sérieux de l'offre et émet un avis favorable à la proposition QUITOQUE, la seule recevable. MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des offres de LA FOURCHE, CROWDFARMING Attendu que le candidat LA FOURCHE propose un prix de cession de 10 001 €, reprend 3 postes et maintient des conditions suspensives. Attendu que le candidat CROWDFARMING propose un prix de cession de 5 0 00 €, reprend 3 postes et maintient des conditions suspensives. Attendu qu'en l'absence d'offre ferme jusqu'à l'audience d'examen des offres, le tribunal dira les offres de La Fourche et CROWDFARMING irrecevables ; Attendu que le candidat PIMPUP/WILLY ANTI GASPI prévoit la reprise de 3 emplois, mais a réduit son offre à une absence totale de préservation des emplois, rendant ainsi l'offre irrecevable quant à ce critère légal. Le tribunal dira que l'offre PIMPUP/WILLY ANTI GASPI est irrecevable en l'état. Sur l'offre QUITOQUE Vu les articles L. 631-22 et R.642-3 du code de commerce, Attendu qu'il n'est pas discutable que le repreneur est un acteur sérieux car il s'inscrit dans une logique de rapprochement avec l'activité développée par TASTE IT, positionnée sur le marché du supermarché en ligne « anti-gaspi » et qu'il souhaite développer la complémentarité des offres et des positionnements commerciaux, la mutualisation des fonctions logistiques et industrielles, et la recherche de synergies marketing et d'expertise sectorielle entre QUITOQUE et TASTE IT ; Attendu que le plan de cession proposé a pour objet la continuité de l'exploitation et le développement des activités reprises, ce plan ayant été présenté en chambre du conseil est sérieux et convaincant car il permet de contribuer à la pérennité de l'activité de Taste it grâce à l'apport de ressources financières et de dégager une rentabilité. Attendu que, sur le volet social, le candidat reprend 39 salariés sur 72, soit plus de la moitié des effectifs, assurant ainsi le maintien d'une partie significative des emplois et la conservation des compétences clés nécessaires à la continuité de l'activité. Attendu qu'en ce qui concerne l'apurement du passif, QUITOQUE propose un prix de cession de 197 K€, ce qui est nettement inférieur au passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire (13,4 M€). Attendu toutefois que le prix proposé permet un désintéressement très partiel et qu'une solution liquidative serait bien plus défavorable à la collectivité des créanciers ; Le plan de cession soumis à l'appréciation du tribunal par QUITOQUE répond aux objectifs fixés à l'article L 631-1 du code de commerce en ce qu'il assure à la fois la pérennité de l'activité, le maintien de plus de la moitié des emplois et l'apurement d'une faible partie du passif. Le tribunal statuera conformément au dispositif. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Déclare irrecevables les offres formulées par les sociétés LA FOURCHE, CROWDFARMING et PIMP UP / WILLY ANTI GASPI, Déclare recevable l'offre formulée par QUITOQUE, Arrête le plan de cession de la SAS TASTE IT au capital de 50 034,30 € dont le siège social est [Adresse 1] Nom commercial : Taste it Activité : l'importation et l'exportation, l'achat, la distribution et la vente, vente à distance, vente en ligne, en gros, demi gros et détail de tous produits dans le domaine alimentaire, en ce compris la vente de boissons alcoolisées. inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 882 940 539 autre établissement dans le ressort : [Adresse 583] Etablissement bors ressort : PCS Crétoil Etablissement hors ressort : RCS Créteil En faveur du repreneur : la société QUITOQUE SAS au capital de 11 934 175,13 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°752 906 388 Siège social : [Adresse 8] Représentée par Monsieur [G] [L], président de la SAS à associé unique TRIANGLE INTERNATIONAL INVEST - sigle : T. I. I. elle-même présidente de la SAS QUITOQUE Plan de cession qui comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre de reprise déposée au greffe : Les éléments incorporels à savoir l'ensemble des éléments incorporels existants nécessaires à l'exploitation, et comprenant notamment : * Clientèle * Marques (dont Bene Bono dépôts EUIPO, INPI, UKIPO classes 29 à 35) * Noms de domaine (incl. www.benebono.fr) * Comptes / accès réseaux sociaux * Autres droits de PI et industriels (dessins, photos, archives, livres, etc.) * Codes sources, brevets, savoir-faire, procédés, outils informatiques (ERP, WMS, front & back web, apps, API) * Immobilisations incorporelles inscrites au bilan (hors immobilisations financières) Les éléments corporels suivants : mobilier, matériel, agencements (pleine propriété TASTE IT) Les stocks : reprise de la totalité des stocks (matières premières, encours, produits intermédiaires et produits finis et semi-finis, stocks de marchandises, stocks de packaging et matériels de stockage : bacs, glacières, pains de glace, emballages) appartenant en pleine propriété à la société Taste IT au moment de la reprise, à un prix forfaitaire de 147 000 € HT, déterminé à partir des calculs suivants : Épicerie : * Achat post-RJ : 100% valeur d'achat * DDM > 6 mois : 80% valeur d'achat * DDM < 6 mois : 20% valeur d'achat * DDM dépassée : 10% valeur d'achat Packaging : * Consommables kraft : 50% valeur d'achat * Bacs, glacières, pains de glace : 20% valeur d'achat Le prix de cession est fixé à la somme de Prix de cession : 197 K€, ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 20 K€ * Actifs corporels : 30 K€ * Stocks : 147 K€ Auquel s'ajoutent les charges augmentatives du prix : * Congés payés période d'observation (charges patronales incluses) * Prime conventionnelle des salariés repris (charges patronales incluses) Ordonne, conformément à l'article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le transfert au cessionnaire dès l'entrée en jouissance des 39 contrats de travail des salariés de la société, correspondant aux postes repris suivants : […] PAGE 26 […] Ordonne la reprise des congés payés à compter de l'ouverture du redressement judiciaire ainsi que la prime conventionnelle pour les salariés repris en complément, la reprise d'une partie des congés payés antérieurement au jugement d'ouverture pour les salariés repris dans la limite de 200 000 euros charges patronales comprises, Prend acte que, compte tenu de la fin du stage le 19 septembre 2025 du salarié occupant le poste de « Spécialiste Prévision et Approvisionnement » (Localisation [Localité 5] – Stage), le repreneur accepte de substituer ce poste repris pour celui de « Spécialiste Ressources Humaines » (Localisation [Localité 5] – Apprentissage jusqu'au 02/01/2026) pour maintenir le nombre de postes repris dans son offre définitive. Dit que les contrats de travail des salariés repris se poursuivront conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du Code du travail par transfert pur et simple, avec conservation de l'ancienneté ; Prend acte de l'engagement du repreneur de maintenir l'emploi au cours des 12 mois suivant l'entrée en jouissance, sauf en cas de baisse d'activité qui imposerait, dans l'intérêt de la pérennité de l'entreprise, de procéder à une réduction de la masse salariale. Autorise le licenciement pour motif économique des salariés occupant les postes indiqués par catégorie professionnelle et par zone d'emploi selon la répartition suivante : […] Licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement. Prend acte de la levée par le repreneur des trois conditions suspensives suivantes : Obtention d'un accord pour un nouveau bail du site de [Localité 66], aux conditions actuelles, jusqu'au 31/12/2025 (prolongeable d'un mois). Confirmation de la non-application de l'article L.642-12, alinéa 4 du Code de commerce. Maintien en vigueur des droits de propriété industrielle de Taste IT (marques, noms de domaine). Ordonne la reprise des contrats suivants, en application des articles L.631-22 et 642-7 du code de commerce, et en particulier : Contrats numériques : reprise des contrats essentiels liés aux actifs technologiques (Notion, AWS, Google Cloud Platform, Odoo, Klaviyo, Metabase). Contrats commerciaux : reprise de l'ensemble des contrats avec les points relais, à l'exception de ceux localisés à [Localité 5], en région parisienne et à [Localité 17]. Dit que le cessionnaire fera son affaire du transfert effectif des contrats qu'il reprend, en particulier vis-à-vis des co-contractants étrangers, et qu'il se rapprochera des co-contractants pour convenir des modalités de transfert des contrats listés ci-avant ; Dit que la date de transfert du ou des contrat(s) repris est la date d'entrée en jouissance ; Désigne le cessionnaire et son ou ses représentant(s) ou tout mandataire social de la société QUITOQUE comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ; Fixe la date d'entrée en jouissance à la date du présent jugement ; Dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance; Dit que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ; Dit que le cessionnaire s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir, y compris les frais liés à l'établissement de comptes prorata, le cas échéant ; Dit que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par la SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ; Dit que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs choisis d'un commun accord entre le repreneur et l'administrateur judiciaire, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ; Maintient la SELARL EL BAZE-[K] en la personne de Me [O] [K], membre de Solve, en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 et L.642-8 du code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, ces actes devant être régularisés dans un délai de 3 mois à compter de la date du présent jugement ; Maintient la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [W] [X], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la date du compte-rendu de fin de mission ; Maintient Madame Béatrix Peret juge commissaire ; Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 24 septembre 2025 où siégeaient Messieurs Vincent-Bruno Larger, Franck Meynaud et Félix Mayer. Délibéré par les mêmes juges ; Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC ; La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code du travail L1224-2, code de commerce L631-22, code de commerce 642-7, code de commerce L642-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.
- 28 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032701
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10
- 12 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026033888
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10
- 17 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026039868
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10
- 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026046751
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10
- 6 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025078916
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code du travail L1224-2, code de commerce L642-10
- 24 novembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025084476
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L642-10
- 22 janvier 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2025096305
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-12, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code du travail L1224-2, code de commerce L642-10
- 8 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032222
en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10
Mise à jour de la source le 2026-04-08T08:40:01.013Z.