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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 17 juin 2026, n° 2026039868

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Parties (entreprises)

ARANA FACILITIES

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, à l'égard de la société

LRAR: -SAS GR [J] SERVICES, -Cocontractants Signif. -SAS [W] [B] Copies: -TPG -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [N] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [X] -Parquet

[W] [B], société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social au [Adresse 24] à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 641 194 (ci-après, « [W] » ou « la Société »).

Ce jugement a désigné : M. [SY] [KS] en qualité de juge-commissaire ; la SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [D] [X], en qualité de mandataire judiciaire ; et la SELARL [GQ] [YL] en qualité de commissaire de justice.

La période d'observation a été fixée à 6 mois par le Tribunal, soit jusqu'au 24 septembre 2026.

Fondée en 2001 par [G] [O], fort d'un réseau constitué au sein de grandes agences parisiennes, [W] est une agence d'accueil et d'hôtessariat opérant exclusivement à [Localité 1]. L'activité s'articule en deux pôles : l'accueil en entreprise (par la mise à disposition permanente de personnel, 4 contrats actifs à l'ouverture) et l'accueil événementiel (hôtes/hôtesses pour des salons, événements sportifs, animations) fortement saisonnier, avec des pics en mai-juin et septembre-octobre. La clientèle est composée de grandes entreprises fidélisées depuis plus de 20 ans.

Les difficultés d'[W] résultent notamment de trois facteurs cumulatifs :

de nouvelles pratiques post-Covid : l'essor de la visioconférence et la réduction des budgets de communication ont entraîné un effondrement de l'événementiel, faisant chuter le chiffre d'affaires de 1,4 M€ à 788 K€ ;

une concurrence accrue : due à la pression tarifaire des grandes agences et des sociétés de sécurité reconverties dans l'accueil,

un renouvellement des interlocuteurs chez les clients, au détriment des relations historiques du dirigeant.

[LE] a ainsi perdu plusieurs contrats majeurs en entreprise fin 2025/début 2026 et notamment un contrat mobilisant annuellement jusqu'à 250 hôtes/hôtesses.

Ces éléments ont fragilisé sa situation financière et l'ont amenée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 24 mars 2026.

A l'ouverture de la procédure, [W] employait onze salariés et le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 s'élevait à 788 K€ avec un résultat net négatif de 65 K€.

Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offre aux fins de rechercher un repreneur en plan de cession.

Le 4 mai 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 6 mai 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce ; l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 6 mai 2026.

Le 2 juin 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A. DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Actif et passif de la société

1. La situation active

La déclaration de cessation des paiements établie le 9 mars 2026 fait état d'un actif de 176 165 € décomposé comme suit :

ACTIF EN €

Montant en €

ELEMENTS CORPORELS - [Adresse 25]

[Localité 9]

ELEMENTS CORPORELS - DONT DEPOT DE GARANTIE LOCAL

[Localité 10]

ELEMENTS CORPORELS - AUTRES

5 564

CREANCES DE CLIENTS

98 301

TOTAL

176 165

La SELARL [GQ] [YL], commissaire de justice, a réalisé l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Le procès-verbal d'inventaire conclut à un total du matériel et mobilier d'une valeur d'exploitation de 4 200 € et d'une valeur de réalisation de 2 215 €, ainsi que, pour mémoire, de la présence de « matériel et mobilier appartenant à un tiers ». Notamment, il est fait état d'œuvres d'art qui appartiendraient au dirigeant, qui devra en revendiquer la propriété dans les délais légaux.

2. La situation passive

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODACC le 9 avril 2026. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances expire le 9 juin 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 août 2026 pour les autres créanciers. Les opérations de vérification du passif sont en cours à date.

Le passif total déclaré à date et en cours de vérification s'élève à 346 k€.

[…]

L'état mis à jour au 24 mars 2026 ne fait apparaître aucune inscription de privilège, nantissement ou sûreté de toute nature au nom de la Société. Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

B. DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

1. L'activité, l'état financier et social

L'activité

La société [W] exploite une agence d'hôtesses et d'hôtes aux fins d'accueil en entreprise et d'accueil événementiel haut de gamme.

La situation sociale

La société emploie onze salariés, dix en CDI dont sept hôtesses d'accueil, un chargé d'entretien, un responsable administratif et financier, un chargé de production, ainsi qu'un salarié, en CDD, apprenti chargé de production.

La société est soumise à la convention collective : « Prestataire de services dans le domaine du tertiaire » (IDDC 2098).

Les principaux agrégats comptables des derniers exercices de la Société se présentent comme suit.

[…]

Les charges sont composées principalement des coûts salariaux (660 k€ en 2025) et du loyer annuel (80 K€).

La société fait face à une baisse continue de son activité dans un contexte de forte pression concurrentielle. Le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 s'élevait à 788 K€ avec un résultat net négatif de 65 K€, soit une diminution du CA de 21% par rapport à l'exercice 2024 et de 45% par rapport à 2022. Depuis l'ouverture de la procédure, [W] a été informé de l'absence de renouvellement de plusieurs contrats événementiels représentant une part importante de son CA annuel, laissant prévoir une nouvelle baisse significative du chiffre d'affaires en 2026.

Ainsi, au regard de la consommation de trésorerie sur la période d'observation et de la dégradation de l'activité depuis l'ouverture de la procédure, il a été constaté l'absence de perspective de mise en place d'un plan de continuation.

2 – Les offres de reprise

2.1 L'appel d'offre

L'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, a procédé à la publication d'une annonce de recherche de repreneurs en plan de cession.

L'annonce a été diffusée sur les plateformes en ligne de l'ASPAJ, du CNAJMJ (Actify), LinkedIn et sur la revue spécialisée Mayday.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30 avril 2026 à 12h.

A cette date, deux candidats avaient eu accès au dossier, un seul a déposé une offre.

L'unique offre de reprise émane de la société

GR [J] SERVICES
 * En application de l'article R. 642-1 du Code de commerce, le délai légal d'amélioration de l'offre a expiré le 28 mai 2026 à 23h59. Les salariés ont été informés et consultés.

2.2. Présentation de l'offre de reprise définitive

a) Tableau de synthèse

L'offre de reprise déposée est présentée succinctement dans le tableau ci-dessous (pour un complément d'information consulter l'offre initiale et améliorée déposée au greffe).

[…]

Prévision d'activité d'[W] pour la période de juin à décembre 2026 : CA de 241 K€

Besoin de financement

Intégration à la structure existante

identifié et modalités de

Financement sur fonds propres

financement

Cession d'actifs dans

Non cession

les 2 ans

Conditions suspensives

A l'audience, le candidat confirme la levée de l'intégralité des conditions initiales.

Date de l'entrée en

Le lendemain de la date du jugement arrêtant le plan.

jouissance

b) Structure juridique de la reprise

Le candidat GR [J] SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] (445 306 244), a pour président la SARL SOELI et pour directeur général la SAS GR SERVICES, elle-même représentée par la société VALBIA (EURL) en qualité de directeur général, et cette dernière représentée par Monsieur [I] [Y] en sa qualité de gérant. M. [Y] représente le candidat repreneur dans le cadre de la présente offre de reprise.

La SAS GR SERVICES détient 99% du capital social du candidat repreneur GR [J] SERVICES. L'offre sollicite une faculté de substitution au profit d'une société à constituer ou constituée.

C. DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le candidat repreneur, GR [J] SERVICES est une agence d'accueil en entreprise haut de gamme et d'accueil événementiel qui évolue sur le même segment que la Société et dispose d'une notoriété dans le secteur de l'hôtessariat.
Bien qu'évoluant sur le même secteur d'activité qu'[W], il ne rencontre pas les mêmes difficultés que cette dernière. Le candidat fait état d'une activité dynamique et rentable. Il appartient au groupe GR qui pourrait lui apporter son soutien financier, le cas échéant.

2. L'administrateur judiciaire souligne que l'offre du candidat constitue une solution permettant de pérenniser l'activité, d'assurer le maintien de la quasi-totalité des emplois et l'apurement d'une part non négligeable du passif, il émet donc un avis favorable.

3. Le mandataire judiciaire émet également un avis favorable à l'offre présentée qui répond aux critères de la loi.

4. Le dirigeant de la société [W], M. [O], tout en regrettant le montant de l'offre qu'il considère comme étant extrêmement faible au vu des actifs repris et en particulier les uniformes, reconnaît que le repreneur est une entreprise sérieuse qu'il connait de longue date et qui peut garantir la poursuite de l'activité de la société reprise.

5. La représentante du personnel, bien que son poste soit exclu du périmètre de la reprise, reconnaît que « c'est un bon choix pour [W] » et émet un avis favorable.

6. Le juge-commissaire, M. [KS], en son rapport écrit, donne un avis favorable à l'offre de la SAS GR [J] SERVICES.

7. Le vice-procureur de la République, Mme [QN], émet un avis favorable à l'offre présentée par la SAS GR [J] SERVICES.

8. Le co-contractant, bailleur, présent, exprime également une observation favorable.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L. 642-1, L. 642-2, L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que la SAS [W] [B] ne peut présenter un plan de continuation pérenne, seul un plan de cession peut être envisagé ;

Attendu que, en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, «

la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »;

Qu'en l'espèce, l'offre de la SAS GR [J] SERVICES est la seule à avoir été reçue par le tribunal et que :

sur le volet social, elle garantit dix emplois sur onze ;

sur le volet de l'apurement du passif, la valorisation économique est de 71 K€, qui permettrait un désintéressement partiel des créanciers ;

sur le volet de la pérennité de l'activité, elle serait assurée par l'expérience du repreneur dans le domaine concerné, les perspectives établies par le prévisionnel présenté et sa capacité de financement de la reprise;

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaires, le dirigeant et les salariés, le jugecommissaire et la vice-procureure de la République ont exprimé un avis favorable à l'offre de GR [J] SERVICES ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit que l'offre formulée par la SAS GR [J] SERVICES est recevable ;

Arrête le plan de cession du fonds de commerce de la : SAS [W] [B] [Adresse 26] Activité : Prestataire de services d'accueil (Code APE/NAF : 8299Z) N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437 641 194

En faveur de la société GR [J] SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 27], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 445 306 244, représentée par la société GR SERVICES en qualité de directeur général, elle-même représentée par la société VALBIA en qualité de directeur général, elle-même représentée par Monsieur [I] [Y] en qualité de gérant ;

Avec faculté de substitution,

La société GR [J] SERVICES restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil (ci-après désignée le «

Repreneur»)

Et ce conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 2 juin 2026 ;

Cession qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise : actifs et activités d'[W] [B]

Reprise des éléments mobiliers incorporels constituant le fonds, et notamment :

le droit au Bail ;

la clientèle et l'achalandage ;

les fichiers clients et fournisseurs nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ;

toutes autorisations administratives, certifications, licences et permis nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ;

la dénomination, l'enseigne, le nom commercial, les logos ;

les concessions, brevets et droits similaires ;

l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à l'exploitation du fonds de commerce, en ce compris notamment :

toutes les licences (marques, brevet, design, etc.) qui auraient pu être concédées à/par des tiers, à titre gracieux ou non,

les éventuelles inventions brevetables non déposées et les demandes de brevets nonpubliées en cours d'examen,
 * tous droits assimilés y afférents,

le droit à la poursuite des abonnements des services publics, pour le gaz et l'électricité, et, sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie, le droit de conserver les numéros de ligne téléphonique ;

les archives ;

et tous droits y attachés libres de tout droit et détenus en pleine propriété par [W] [B] ;

Reprise de l'ensemble des éléments mobiliers et matériels détenus en pleine propriété constituant le fonds de commerce d'[W] [B], à l'exclusion de toutes œuvres d'art ;

Reprise des stocks

, y compris les tenues vestimentaires, présents à la date d'entrée en jouissance ;

Prix de cession :

Dit que le prix de cession hors stocks est fixé à la somme de 50 000 €, décomposé comme suit : 45 000 € pour les actifs incorporels et 5 000 € pour les actifs corporels ;

Dit que les stocks présents à la date d'entrée en jouissance au sein des établissements repris sont rachetés au prix forfaitaire de 500 € ;

Dit

que ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur ;

Périmètre social :

Ordonne

le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance de

9 contrats de travail

des salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles et zones d'emploi listées ci-après, avec maintien de la rémunération, reprise de l'ancienneté et application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail :

Catégories

Postes repris

Contrats permanents

Zone d'emploi de [Localité 1]

9

Chargé(e) de production

1

Chargé(e) d'entretien

1

Hôte(sse) d'accueil

7

Total général

9

Ordonne

le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance et dans les mêmes conditions de

l'ensemble des contrats non permanents

, notamment

1 contrat d'apprentissage

listé ci-après :

Catégories

Postes repris

Contrat d'apprentissage

Zone d'emploi de [Localité 1]

1

Chargé(e) de production

1

Total général

1

Prend acte

de l'engagement du Repreneur à cet égard

et dit

que le Repreneur devra prendre à sa charge l'intégralité des droits acquis par les salariés repris sans distinction de leur date d'acquisition ;

Contrats

Ordonne

, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert au Repreneur des contrats listés ci-après, le Repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés et de reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs concernés (ou, le cas échéant, de rembourser les dépôts de garantie non intégralement consommés entre les mains de la procédure) :

Cocontractant

Objet du contrat

CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

Contrat de bail

FREE TELECOM

Box internet (abonné n° 13939295)

[M]

Box internet

Dit

que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur fera son affaire personnelle de toute action en revendication des actifs repris ou des droits de rétention éventuels ;

Désigne

la société GR [J] SERVICES comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ;

Fixe la date d'entrée en jouissance au jour de la mise à disposition du présent jugement ;

Dit

que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le Repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur s'engage à acquitter, au

prorata temporis

à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats repris indépendamment de l'antériorité éventuelle de leur fait générateur ;

Dit

que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties au

prorata temporis

à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ;

Dit

que le Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir ;

Dit

que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ;

Dit

que le fonds de commerce et les actifs nécessaires à l'exploitation seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Autorise

, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 1 salarié dans les catégories professionnelles et les zones d'emploi listées ci-après, licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :

Catégories

Postes non repris

Contrats permanents

[Adresse 28]

1

Responsable administratif et financier

1

Total général

1

Autorise

l'administrateur judiciaire à procéder à la rupture anticipée de tous les contrats non permanents non repris en cours à la date d'entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d'activité, contrats d'apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non repris, quelle que soit la durée de ces contrats non permanents ;

Maintient

la SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce ;

Maintient

la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [D] [X] en qualité de mandataire judiciaire ;

Maintient M. [SY] [KS] en qualité de juge-commissaire ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit

que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 juin 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Bruno Gallois, juge ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 17/06/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026039868 P.C. : P202601331 SAS [W] [B], [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 437641194

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [G] [U] [V] [O], [Adresse 2], président de la SAS [W] [B], présent.
 * SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [N] [F], [Adresse 3], administrateur, présente.
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [X], [Adresse 4], Mandataire judiciaire, présente.
 * Mme [K] [L], [Adresse 5], représentante des salariés, présente.

Repreneur :
 * SAS GR [J] SERVICES, [Adresse 6], représentée par M. [I] [Y], actionnaires, assisté de Me Guillaume Bouté, [Adresse 7], avocat au barreau des Hauts-de-Seine.

Cocontractants :

ADEFI, représentée par M. [A] [H] [T], [Adresse 8], expert-comptable, présent.

BM SOFT, [Adresse 9], absent.

[Localité 2] / BUSINESS COM, [Adresse 10], absent.

CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE, [Adresse 11], représenté par Mme [Z] [P] et M. [Q] [P], bailleurs, présents.

EDF DIRECTION COMMERCIALE REGIONALE, TSA 31515 [Localité 3] [Adresse 12], absent.

EQUIPAGE ASSURANCES (GENERALI), [Adresse 13], absent.

FAC [Etablissement 1], [Adresse 14], absent.

FREE TELECOM, [Adresse 15], absent.

GROUPAMA GAN VIE, représenté par M. [S] [C], [Adresse 16] [Localité 4], absent.

MERCURIA, [Adresse 17], absent.

[M], service clients internet TSA [Localité 5] [Localité 6] [Localité 7], absent.

OVH, [Adresse 18] [Localité 8] [Adresse 19], absent.

PROPSTORE, [Adresse 20], absent.

SE-INFO, représenté par M. [I] [R], [Adresse 21], absent.

[Adresse 22], absent.

SVI, [Adresse 23], absent.

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, à l'égard de la société

LRAR: -SAS GR [J] SERVICES, -Cocontractants Signif. -SAS [W] [B] Copies: -TPG -SELARL [E] PARTNERS en la personne de Me [N] [F] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [X] -Parquet

[W] [B], société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, ayant son siège social au [Adresse 24] à Paris (75008), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 641 194 (ci-après, « [W] » ou « la Société »).

Ce jugement a désigné : M. [SY] [KS] en qualité de juge-commissaire ; la SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [D] [X], en qualité de mandataire judiciaire ; et la SELARL [GQ] [YL] en qualité de commissaire de justice.

La période d'observation a été fixée à 6 mois par le Tribunal, soit jusqu'au 24 septembre 2026.

Fondée en 2001 par [G] [O], fort d'un réseau constitué au sein de grandes agences parisiennes, [W] est une agence d'accueil et d'hôtessariat opérant exclusivement à [Localité 1]. L'activité s'articule en deux pôles : l'accueil en entreprise (par la mise à disposition permanente de personnel, 4 contrats actifs à l'ouverture) et l'accueil événementiel (hôtes/hôtesses pour des salons, événements sportifs, animations) fortement saisonnier, avec des pics en mai-juin et septembre-octobre. La clientèle est composée de grandes entreprises fidélisées depuis plus de 20 ans.

Les difficultés d'[W] résultent notamment de trois facteurs cumulatifs :

de nouvelles pratiques post-Covid : l'essor de la visioconférence et la réduction des budgets de communication ont entraîné un effondrement de l'événementiel, faisant chuter le chiffre d'affaires de 1,4 M€ à 788 K€ ;

une concurrence accrue : due à la pression tarifaire des grandes agences et des sociétés de sécurité reconverties dans l'accueil,

un renouvellement des interlocuteurs chez les clients, au détriment des relations historiques du dirigeant.

[LE] a ainsi perdu plusieurs contrats majeurs en entreprise fin 2025/début 2026 et notamment un contrat mobilisant annuellement jusqu'à 250 hôtes/hôtesses.

Ces éléments ont fragilisé sa situation financière et l'ont amenée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 24 mars 2026.

A l'ouverture de la procédure, [W] employait onze salariés et le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 s'élevait à 788 K€ avec un résultat net négatif de 65 K€.

Au cours de la période d'observation, en accord avec la direction de l'entreprise, l'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offre aux fins de rechercher un repreneur en plan de cession.

Le 4 mai 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 6 mai 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce ; l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 6 mai 2026.

Le 2 juin 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 17 juin 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

A. DU RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Actif et passif de la société

1. La situation active

La déclaration de cessation des paiements établie le 9 mars 2026 fait état d'un actif de 176 165 € décomposé comme suit :

ACTIF EN €

Montant en €

ELEMENTS CORPORELS - [Adresse 25]

[Localité 9]

ELEMENTS CORPORELS - DONT DEPOT DE GARANTIE LOCAL

[Localité 10]

ELEMENTS CORPORELS - AUTRES

5 564

CREANCES DE CLIENTS

98 301

TOTAL

176 165

La SELARL [GQ] [YL], commissaire de justice, a réalisé l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Le procès-verbal d'inventaire conclut à un total du matériel et mobilier d'une valeur d'exploitation de 4 200 € et d'une valeur de réalisation de 2 215 €, ainsi que, pour mémoire, de la présence de « matériel et mobilier appartenant à un tiers ». Notamment, il est fait état d'œuvres d'art qui appartiendraient au dirigeant, qui devra en revendiquer la propriété dans les délais légaux.

2. La situation passive

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au BODACC le 9 avril 2026. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances expire le 9 juin 2026 pour les créanciers métropolitains et le 10 août 2026 pour les autres créanciers. Les opérations de vérification du passif sont en cours à date.

Le passif total déclaré à date et en cours de vérification s'élève à 346 k€.

[…]

L'état mis à jour au 24 mars 2026 ne fait apparaître aucune inscription de privilège, nantissement ou sûreté de toute nature au nom de la Société. Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

B. DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

1. L'activité, l'état financier et social

L'activité

La société [W] exploite une agence d'hôtesses et d'hôtes aux fins d'accueil en entreprise et d'accueil événementiel haut de gamme.

La situation sociale

La société emploie onze salariés, dix en CDI dont sept hôtesses d'accueil, un chargé d'entretien, un responsable administratif et financier, un chargé de production, ainsi qu'un salarié, en CDD, apprenti chargé de production.

La société est soumise à la convention collective : « Prestataire de services dans le domaine du tertiaire » (IDDC 2098).

Les principaux agrégats comptables des derniers exercices de la Société se présentent comme suit.

[…]

Les charges sont composées principalement des coûts salariaux (660 k€ en 2025) et du loyer annuel (80 K€).

La société fait face à une baisse continue de son activité dans un contexte de forte pression concurrentielle. Le chiffre d'affaires de l'exercice 2025 s'élevait à 788 K€ avec un résultat net négatif de 65 K€, soit une diminution du CA de 21% par rapport à l'exercice 2024 et de 45% par rapport à 2022. Depuis l'ouverture de la procédure, [W] a été informé de l'absence de renouvellement de plusieurs contrats événementiels représentant une part importante de son CA annuel, laissant prévoir une nouvelle baisse significative du chiffre d'affaires en 2026.

Ainsi, au regard de la consommation de trésorerie sur la période d'observation et de la dégradation de l'activité depuis l'ouverture de la procédure, il a été constaté l'absence de perspective de mise en place d'un plan de continuation.

2 – Les offres de reprise

2.1 L'appel d'offre

L'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant, a procédé à la publication d'une annonce de recherche de repreneurs en plan de cession.

L'annonce a été diffusée sur les plateformes en ligne de l'ASPAJ, du CNAJMJ (Actify), LinkedIn et sur la revue spécialisée Mayday.

La date limite de dépôt des offres a été fixée au 30 avril 2026 à 12h.

A cette date, deux candidats avaient eu accès au dossier, un seul a déposé une offre.

L'unique offre de reprise émane de la société

GR [J] SERVICES
 * En application de l'article R. 642-1 du Code de commerce, le délai légal d'amélioration de l'offre a expiré le 28 mai 2026 à 23h59. Les salariés ont été informés et consultés.

2.2. Présentation de l'offre de reprise définitive

a) Tableau de synthèse

L'offre de reprise déposée est présentée succinctement dans le tableau ci-dessous (pour un complément d'information consulter l'offre initiale et améliorée déposée au greffe).

[…]

Prévision d'activité d'[W] pour la période de juin à décembre 2026 : CA de 241 K€

Besoin de financement

Intégration à la structure existante

identifié et modalités de

Financement sur fonds propres

financement

Cession d'actifs dans

Non cession

les 2 ans

Conditions suspensives

A l'audience, le candidat confirme la levée de l'intégralité des conditions initiales.

Date de l'entrée en

Le lendemain de la date du jugement arrêtant le plan.

jouissance

b) Structure juridique de la reprise

Le candidat GR [J] SERVICES, société par actions simplifiée, au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] (445 306 244), a pour président la SARL SOELI et pour directeur général la SAS GR SERVICES, elle-même représentée par la société VALBIA (EURL) en qualité de directeur général, et cette dernière représentée par Monsieur [I] [Y] en sa qualité de gérant. M. [Y] représente le candidat repreneur dans le cadre de la présente offre de reprise.

La SAS GR SERVICES détient 99% du capital social du candidat repreneur GR [J] SERVICES. L'offre sollicite une faculté de substitution au profit d'une société à constituer ou constituée.

C. DES OBSERVATIONS RECUEILLIES EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Le candidat repreneur, GR [J] SERVICES est une agence d'accueil en entreprise haut de gamme et d'accueil événementiel qui évolue sur le même segment que la Société et dispose d'une notoriété dans le secteur de l'hôtessariat.
Bien qu'évoluant sur le même secteur d'activité qu'[W], il ne rencontre pas les mêmes difficultés que cette dernière. Le candidat fait état d'une activité dynamique et rentable. Il appartient au groupe GR qui pourrait lui apporter son soutien financier, le cas échéant.

2. L'administrateur judiciaire souligne que l'offre du candidat constitue une solution permettant de pérenniser l'activité, d'assurer le maintien de la quasi-totalité des emplois et l'apurement d'une part non négligeable du passif, il émet donc un avis favorable.

3. Le mandataire judiciaire émet également un avis favorable à l'offre présentée qui répond aux critères de la loi.

4. Le dirigeant de la société [W], M. [O], tout en regrettant le montant de l'offre qu'il considère comme étant extrêmement faible au vu des actifs repris et en particulier les uniformes, reconnaît que le repreneur est une entreprise sérieuse qu'il connait de longue date et qui peut garantir la poursuite de l'activité de la société reprise.

5. La représentante du personnel, bien que son poste soit exclu du périmètre de la reprise, reconnaît que « c'est un bon choix pour [W] » et émet un avis favorable.

6. Le juge-commissaire, M. [KS], en son rapport écrit, donne un avis favorable à l'offre de la SAS GR [J] SERVICES.

7. Le vice-procureur de la République, Mme [QN], émet un avis favorable à l'offre présentée par la SAS GR [J] SERVICES.

8. Le co-contractant, bailleur, présent, exprime également une observation favorable.

SUR CE

Vu les articles L. 642-1, L. 642-2, L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que la SAS [W] [B] ne peut présenter un plan de continuation pérenne, seul un plan de cession peut être envisagé ;

Attendu que, en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, «

la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif »;

Qu'en l'espèce, l'offre de la SAS GR [J] SERVICES est la seule à avoir été reçue par le tribunal et que :

sur le volet social, elle garantit dix emplois sur onze ;

sur le volet de l'apurement du passif, la valorisation économique est de 71 K€, qui permettrait un désintéressement partiel des créanciers ;

sur le volet de la pérennité de l'activité, elle serait assurée par l'expérience du repreneur dans le domaine concerné, les perspectives établies par le prévisionnel présenté et sa capacité de financement de la reprise;

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaires, le dirigeant et les salariés, le jugecommissaire et la vice-procureure de la République ont exprimé un avis favorable à l'offre de GR [J] SERVICES ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit que l'offre formulée par la SAS GR [J] SERVICES est recevable ;

Arrête le plan de cession du fonds de commerce de la : SAS [W] [B] [Adresse 26] Activité : Prestataire de services d'accueil (Code APE/NAF : 8299Z) N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 437 641 194

En faveur de la société GR [J] SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 30 000 €, dont le siège social est situé [Adresse 27], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 445 306 244, représentée par la société GR SERVICES en qualité de directeur général, elle-même représentée par la société VALBIA en qualité de directeur général, elle-même représentée par Monsieur [I] [Y] en qualité de gérant ;

Avec faculté de substitution,

La société GR [J] SERVICES restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil (ci-après désignée le «

Repreneur»)

Et ce conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 2 juin 2026 ;

Cession qui comprend les dispositions suivantes :

Périmètre de la reprise : actifs et activités d'[W] [B]

Reprise des éléments mobiliers incorporels constituant le fonds, et notamment :

le droit au Bail ;

la clientèle et l'achalandage ;

les fichiers clients et fournisseurs nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ;

toutes autorisations administratives, certifications, licences et permis nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce ;

la dénomination, l'enseigne, le nom commercial, les logos ;

les concessions, brevets et droits similaires ;

l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle liés à l'exploitation du fonds de commerce, en ce compris notamment :

toutes les licences (marques, brevet, design, etc.) qui auraient pu être concédées à/par des tiers, à titre gracieux ou non,

les éventuelles inventions brevetables non déposées et les demandes de brevets nonpubliées en cours d'examen,
 * tous droits assimilés y afférents,

le droit à la poursuite des abonnements des services publics, pour le gaz et l'électricité, et, sous réserve de l'agrément de la société de téléphonie, le droit de conserver les numéros de ligne téléphonique ;

les archives ;

et tous droits y attachés libres de tout droit et détenus en pleine propriété par [W] [B] ;

Reprise de l'ensemble des éléments mobiliers et matériels détenus en pleine propriété constituant le fonds de commerce d'[W] [B], à l'exclusion de toutes œuvres d'art ;

Reprise des stocks

, y compris les tenues vestimentaires, présents à la date d'entrée en jouissance ;

Prix de cession :

Dit que le prix de cession hors stocks est fixé à la somme de 50 000 €, décomposé comme suit : 45 000 € pour les actifs incorporels et 5 000 € pour les actifs corporels ;

Dit que les stocks présents à la date d'entrée en jouissance au sein des établissements repris sont rachetés au prix forfaitaire de 500 € ;

Dit

que ces prix s'entendent hors taxes, hors droits et frais, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers restant à la charge du Repreneur ;

Périmètre social :

Ordonne

le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance de

9 contrats de travail

des salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles et zones d'emploi listées ci-après, avec maintien de la rémunération, reprise de l'ancienneté et application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail :

Catégories

Postes repris

Contrats permanents

Zone d'emploi de [Localité 1]

9

Chargé(e) de production

1

Chargé(e) d'entretien

1

Hôte(sse) d'accueil

7

Total général

9

Ordonne

le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance et dans les mêmes conditions de

l'ensemble des contrats non permanents

, notamment

1 contrat d'apprentissage

listé ci-après :

Catégories

Postes repris

Contrat d'apprentissage

Zone d'emploi de [Localité 1]

1

Chargé(e) de production

1

Total général

1

Prend acte

de l'engagement du Repreneur à cet égard

et dit

que le Repreneur devra prendre à sa charge l'intégralité des droits acquis par les salariés repris sans distinction de leur date d'acquisition ;

Contrats

Ordonne

, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert au Repreneur des contrats listés ci-après, le Repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés et de reconstituer les dépôts de garantie des baux repris entre les mains des bailleurs concernés (ou, le cas échéant, de rembourser les dépôts de garantie non intégralement consommés entre les mains de la procédure) :

Cocontractant

Objet du contrat

CAISSE IMMOBILIERE DE GERANCE

Contrat de bail

FREE TELECOM

Box internet (abonné n° 13939295)

[M]

Box internet

Dit

que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur fera son affaire personnelle de toute action en revendication des actifs repris ou des droits de rétention éventuels ;

Désigne

la société GR [J] SERVICES comme tenue d'exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement ;

Fixe la date d'entrée en jouissance au jour de la mise à disposition du présent jugement ;

Dit

que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce, le Repreneur reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur s'engage à acquitter, au

prorata temporis

à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats repris indépendamment de l'antériorité éventuelle de leur fait générateur ;

Dit

que les charges de toute nature, réglées par la procédure et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance ou, au contraire, celles réglées par le Repreneur et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, seront réparties au

prorata temporis

à compter de la date d'entrée en jouissance entre la procédure collective et le Repreneur dans le cadre d'un arrêté comptable contradictoire ;

Dit

que le Repreneur s'engage à supporter l'ensemble des frais, des droits et des taxes, inhérents à la cession à intervenir ;

Dit

que la rédaction des actes de cession sera assurée par les rédacteurs proposés par les administrateurs judiciaires, les honoraires y afférents étant à la charge du Repreneur ;

Dit

que le fonds de commerce et les actifs nécessaires à l'exploitation seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Autorise

, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 1 salarié dans les catégories professionnelles et les zones d'emploi listées ci-après, licenciement qui interviendra dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :

Catégories

Postes non repris

Contrats permanents

[Adresse 28]

1

Responsable administratif et financier

1

Total général

1

Autorise

l'administrateur judiciaire à procéder à la rupture anticipée de tous les contrats non permanents non repris en cours à la date d'entrée en jouissance, contrats non permanents de surcroît d'activité, contrats d'apprentissage et contrat non permanents de remplacement de salariés non repris, quelle que soit la durée de ces contrats non permanents ;

Maintient

la SELARL [E] PARTNERS, prise en la personne de Me [N] [F], en qualité d'administrateur judiciaire, avec les missions prévues à l'article L. 631-22 du code de commerce ;

Maintient

la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [D] [X] en qualité de mandataire judiciaire ;

Maintient M. [SY] [KS] en qualité de juge-commissaire ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit

que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de procédure collective ;

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 juin 2026 où siégeaient : Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, Bruno Gallois, juge ; Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L642-10, code de commerce R642-1, code de commerce L622-24, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce R622-24, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-18T10:37:45.220Z.