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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 8 juillet 2026, n° 2026046751

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Parties (entreprises)

EXPORT ENTREPRISES SA

Exposé du litige

FAITS ET PROCÉDURE

La société EXPORT ENTREPRISES SA (ci-après « EXPORT ENTREPRISES » ou « la Société ») est une société anonyme au capital de 1 334 224,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 950 571 224, ayant son siège social situé au [Adresse 1]. Son objet social est le suivant : « Fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import-export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises ». Les représentants légaux de la Société sont M. [I] [X], président du conseil d'administration et administrateur (via la SAS [I] [X] HOLDING), et M. [U] [R], directeur général.

Constituée en 1989, EXPORT ENTREPRISES est un fournisseur français indépendant SaaS (

Software as a Service

; en français : logiciel en tant que service) de solutions bancaires sur le marché du « Beyond Banking », qui exploite sous le nom commercial « EEXPAND ».

Les difficultés financières de la Société sont consécutives au ralentissement de l'activité durant la crise sanitaire du Covid-19, d'une part, et à l'absorption d'une grande partie de sa trésorerie par un projet d'intégration d'une durée de 3 ans pour un client en Asie, d'autre part.

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la Société. Puis par jugement en date du 24 octobre 2024, ce même tribunal a adopté le plan de redressement sur 9 ans proposé par EXPORT ENTREPRISES.

Néanmoins, dans le cadre de l'exécution de son plan, la Société a continué à faire face à des difficultés.

Notamment, elle a continué de pâtir du rythme très lent d'acquisition de nouveaux contrats en raison des incertitudes répétées pesant sur le marché, ce qui a limité drastiquement sa trésorerie et par conséquent sa capacité d'investissement. Dans ce contexte, EXPORT ENTREPRISES a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2026.

Par jugement en date du 5 mai 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la résolution du plan de redressement de la Société et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, avec poursuite d'activité jusqu'au 5 août 2026 en vue d'une cession de l'entreprise.

Ce même jugement a désigné :
M. Patrick Armand, en qualité de juge-commissaire, remplacé le 3 juin 2026 par M. Olivier Duboureau ;
 * la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'organiser la cession de l'entreprise ;
 * la SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [P], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur;
 * la SELARL [J] [W] en qualité de commissaire de justice.

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 11 salariés et le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2025 s'élevait à 2,7 M€ avec un résultat d'exploitation négatif de 514 K€ et un résultat net négatif de 774 K€.

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal a fixé une date limite de dépôt des offres de reprise au 26 mai 2026 à 16H00.

Dans ce contexte, conformément à sa mission, l'administrateur judiciaire a publié l'appel d'offres dans plusieurs canaux de communication et a constitué une

data room

de mise à disposition des informations.

Un mailing a également été réalisé auprès de plus de 7 000 contacts qualifiés. Le processus d'appel d'offres a ainsi conduit 29 candidats potentiels à demander l'accès à la

data room

du dossier.

Au 26 mai 2026 à 16h00, deux offres de reprise avaient été réceptionnées des sociétés :

MITIGRAM AB,

METRIXWARE.

Le 28 mai 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 2 juin 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqué par lettre simple en date du 2 juin 2026.

Le 22 juin 2026, l'administrateur judiciaire à déposé une note complémentaire au projet de plan de cession.

Le 23 juin 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

A- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

1- Actif et passif de la Société

La situation active

L'actif au bilan de la Société au cours du dernier exercice est présenté comme suit :

Bilan actif (en €)

30/06/2025

Immobilisations incorporelles

1 107 915

Immobilisations corporelles

150

Immobilisations financières

78 505

Total immobilisations

1 186 570

Créances clients et comptes rattachés

625 529

Autres créances

249 020

Disponibilités

75 882

Charges constatées d'avance

75 022

Total actif circulant

1 025 453

Écarts de conversion actif

3 624

TOTAL

2 215 647

Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice conclut comme suit :

[…]

La situation passive :

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC en date du 21 mai 2026. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances expirera le 21 juillet 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine.

Les opérations de vérification du passif sont en cours. A date, le passif déclaré s'élève à 4 995 507 €, réparti comme suit :

Passif en €

Montant
 * superprivilégié

148 256 €
 * privilégié

594 938 €
 * chirographaire

4 252 339 €

Total

4 995 507 €

Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

B- Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que :

1 – L'activité, l'état financier et social

L'activité

EXPORT ENTREPRISES est un fournisseur français SaaS (Software as a Service), indépendant, de solutions bancaires sur le marché du « Beyond Banking ».

Le « Beyond Banking » désigne toutes les activités bancaires qui ne sont pas liées au financement ou aux transactions : cela comprend le conseil, la formation, la connaissance, le développement commercial, les services digitaux, etc.

La société EXPORT ENTREPRISES propose « eexpand » à ses clients. Les activités d'eexpand reposent sur trois offres technologiques complémentaires : Trade Intelligence (plateforme de données sur le commerce international), B2B Connectivity (des solutions de connectivité) et une intelligence artificielle Trade Pilot, qui permettent de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur du développement international des entreprises.

EXPORT ENTREPRISES possède un portefeuille de plus de trente clients du secteur bancaire - notamment des grands comptes - dans différents pays, avec plus d'un million d'utilisateurs par mois. 53 % des ventes sont réalisées en Europe, 30,5 % en Asie, 10 % en Afrique et 6,5 % en Amérique.

La situation sociale

La société employait à l'ouverture 11 salariés. L'effectif à date est de 10 personnes.

L'élection du représentant des salariés s'est tenue le 18 mai 2026.

La convention collective applicable au sein de la Société est la convention collective SYNTEC, applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La situation locative

La Société a conclu plusieurs contrats de prestations de services avec mise à disposition de bureaux et de domiciliation, portant notamment sur des bureaux situés à [Localité 1] ([Localité 2]) et sur des locaux situés à [Localité 3], ainsi qu'un contrat de domiciliation.

Les résultats comptables des derniers exercices de la Société se présentent comme suit.

[…]

Le chiffre d'affaires du dernier exercice a été réduit de 22 % par rapport au précédent. Les charges d'exploitation les plus conséquentes sont les salaires et traitements (1 203 K€ à l'exercice clos en 2025) représentant près de 44 % du chiffre d'affaires de la Société, viennent ensuite les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (1 117 K€ à l'exercice clos en 2025).

Il ressort du prévisionnel de trésorerie du second trimestre 2026 que la Société ne sera pas en mesure de poursuivre son activité et de régler ses charges courantes à compter du mois de juin 2026.

2 – Les offres de reprise

Les deux offres de reprise formulées dans les délais émanent des sociétés :

MITIGRAM AB,

METRIXWARE.

La date limite de dépôt des offres améliorées était fixée au 18 juin 2026 à minuit. Les deux offres ont fait l'objet d'une amélioration.

Les salariés ont été informés et consultés.

Les offres de reprise déposées, à l'expiration du délai d'amélioration, sont présentées succinctement dans le tableau ci-dessous (pour un complément d'information consulter les offres initiales et améliorées déposées au greffe).

[…]

PAGE 6

[…]

Garantie du prix de cession

Virement du prix de cession sur le

compte CDC.

Virement du prix de cession sur le compte CDC.

Date d'entrée en jouissance

Le lendemain de la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Le jour du jugement arrêtant le plan de

cession.

Cession d'actifs dans les 2

ans

non

non

Conditions suspensives

non

A l'audience du 23/06/2026, le candidat

a confirmé lever toute condition

suspensive initiale.

Le résumé des offres est le suivant :

[…]

C- des observations recueillies en chambre du conseil :

1. Le candidat repreneur MITIGRAM AB veut maintenir l'activité afin de conserver les clients de la société EXPORT ENTREPRISES. Cette reprise s'inscrirait dans la continuité du contrat de partenariat que MITIGRAM a conclu avec EXPORT ENTREPRISES depuis juillet 2025, dont l'objet est de faire connaître aux clients de MITIGRAM la possibilité d'accéder aux flux de données commerciales et réglementaires générés par EEXPAND. Ce contrat de partenariat met en lumière la complémentarité de leurs activités respectives. Le candidat indique disposer d'une solide place de marché numérique mondiale qu'il exploite au service des exportateurs, importateurs, banques, et autres grands comptes. Il dispose ainsi d'un canal de distribution propice à l'implantation de l'offre « Beyond banking » proposée par EXPORT ENTREPRISES.

2. Le candidat repreneur METRIXWARE précise que son projet consiste à intégrer concrètement l'activité de la Société sous forme de business unit. L'intégration d'EXPORT ENTREPRISES permettrait à METRIXWARE d'augmenter ses compétences qui se composent actuellement de deux offres : LEGACY (solutions pour moderniser un Système d'Information ancien et les nouveaux besoins et usages) ; ISIMAN (une plateforme « low code » de développement d'applications métiers stratégiques intégrant la Gouvernance, la gestion des Risques, la Conformité, la Cartographie, la Business Intelligence, etc.) ; qui pourraient être augmentées de la solution EEXPAND proposée par EXPORT ENTREPRISES.

METRIXWARE dispose de la capacité à ouvrir des pistes chez ses clients et partenaires historiques, principalement des grands comptes dans la banque, l'assurance et l'industrie. METRIXWARE souhaite renforcer son positionnement international grâce à l'acquisition d'EXPORT ENTREPRISES qui détient des compétences et une forte expérience, notamment en Afrique. Les clients du candidat sont pour 30% du chiffre d'affaires situé à l'international et notamment en Afrique pour près de 10%. L'offre comprend la reprise de 8 salariés sur 10 qui bénéficieront du plan d'épargne de l'entreprise.

3. L'administrateur judiciaire explique que les deux offres sont intéressantes.

Le candidat MITIGRAM AB est une société de droit suédois, acteur du même secteur qu'EXPORT ENTREPRISES, puisque la société a pour activité l'édition de logiciels de commerce international et de financement du commerce international via des systèmes SaaS (Software as a Service). Elle emploie 34 salariés. A date, la société n'a pas atteint le seuil de rentabilité ; cependant, elle dispose du soutien financier de son actionnaire principal, la société MOOR&MOOR, qui l'assistera dans cette acquisition par le biais d'une ligne de financement obligataire convertible.

Le candidat METRIXWARE est un éditeur logiciel international dans la modernisation et la gouvernance des Systèmes d'Information, qui emploie 16 salariés. Elle appartient au groupe de société dirigé par la holding ACE BLUE SAS, qui détient par ailleurs d'autres participations chez des éditeurs logiciels.

Les deux candidats offrent de maintenir 8 emplois et ils annoncent mettre à disposition un fonds de roulement conséquent. Toutefois, le prix proposé par MITIGRAM AB est plus élevé et les salariés approuvent ce projet. En définitive, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'offre de MITIGRAM AB.

4. La mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'adoption de l'offre de MITIGRAM AB. Il précise que les deux offres sont sérieuses, avec un volet social identique. Cependant, MITIGRAM AB annonce une augmentation du salaire brut de 10% pour un rapprochement du niveau de salaire suédois. Sur le plan financier, l'offre présentée par la société MITIGRAM AB apparaît sensiblement plus favorable au désintéressement des créanciers (+120 k€).

5. Le dirigeant de la société EXPORT ENTREPRISES explique que les business modèles de chacun des candidats sont différents. MITIGRAM AB, avec un portefeuille international d'environ 200 banques, construit une offre par étage, l'un après l'autre. METRIXWARE appréhende le marché sur un mode plus classique basé sur le service individuel à chaque client, en allant voir les prospects un par un. L'avantage considérable de MITIGRAM AB est la capitalisation ; en effet cette dernière dispose d'accès aux capitaux d'investisseurs et d'une grande base de clients. M. [X] est favorable à l'adoption de l'offre de MITIGRAM AB car les nécessaires investissements à venir dans l'IT et l'IA nécessitent de disposer de fonds importants. De plus, MITIGRAM AB et EXPORT ENTREPRISES ont une cartographie de clients complémentaires, raison pour laquelle ils sont déjà partenaires commerciaux.

6. Le personnel de la Société a été consulté. Un complet consensus s'est exprimé en faveur de l'offre de la société MITIGRAM AB. Cela étant donné que cette société est déjà connue dans le monde de la finance, ce qui inspire aux salariés une plus grande confiance sur leur capacité à conserver leurs clients. La société METRIXWARE, sur le plan de l'exploitation de l'activité, ressemble à ce qu'a fait jusqu'à présent EXPORT ENTREPRISES, avec un aboutissement à une liquidation. Alors que rejoindre MITIGRAM AB permettrait de passer à un niveau supérieur en termes de marché et de notoriété.

7. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, ayant été désigné récemment s'en rapporte à la sagesse du tribunal ;

8. Mme Dané, vice-procureur de la République, souligne que MITIGRAM AB ne dispose pas de financement intrinsèque, qu'elle se repose sur les fonds d'investisseurs et ce, sans deadline. Cette logique de croissance financière exponentielle lui semble inquiétante pour la pérennité de l'entreprise. Quant à elle, METRIXWARE est un entreprenariat sérieux et prudent, avec un financement autonome, ce qui serait une sécurité pour la pérennité de l'activité. Le vice-procureur de la République émet un avis favorable à l'offre présentée par la société METRIXWARE.

Motifs

SUR CE

Vu les articles L.642-1, L. 642-2, L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que, en application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

Qu'en l'espèce :

sur le volet social, les deux offres sont équivalentes, avec huit emplois maintenus sur dix et la reprise des avantages acquis ; toutefois, les salariés sont unanimement favorables au projet de MITIGRAM AB ;

sur le volet de la pérennité de l'activité :

le candidat MITIGRAM AB exploite une activité complémentaire à celle d'EXPORT ENTREPRISES dans le même secteur des systèmes SaaS, dont elle connaît déjà les produits en tant que partenaire commercial ; elle est en capacité de mobiliser les fonds nécessaires au financement et au soutien du développement de la société EXPORT ENTREPRISES et a déjà défini une enveloppe initiale de 400 k€ en fonds de roulement dès l'année 2026 ;

le candidat METRIXWARE ne connaît pas directement le secteur des systèmes SaaS mais pourra commercialiser la prestation EEXPAND avec ses propres produits auprès de ses clients, et prévoit un besoin d'investissement sur 2 ans d'un montant compris entre 300 et 500 K€ ;

sur le volet de l'apurement du passif, le prix de cession offert par MITIGRAM AB est supérieur de 120k€;

Les deux offres sont présentées par des acteurs du secteur et apparaissent sérieuses sur les perspectives d'activité. Toutefois, l'intérêt stratégique de la reprise par MITIGRAM AB apparaît conforté par le contrat de partenariat existant avec EXPORT ENTREPRISES depuis le 28 juillet 2025, qui met en évidence la complémentarité des activités des deux sociétés.

En outre, les salariés de la Société, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le dirigeant ont exprimé un avis favorable à l'offre de MITIGRAM AB ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit

que l'offre formulée par la SAS METRIXWARE est recevable ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS METRIXWARE n'est pas retenue ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS MITIGRAM AB est recevable ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS MITIGRAM AB est retenue ;

Arrête le plan de cession du fonds de commerce de la : SAS EXPORT ENTREPRISES [Adresse 1] nom commercial : EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND

activité : fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import-export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises.

N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950 571 224 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre

En faveur de la société MITIGRAM AB, société anonyme de droit suédois au capital de SEK 311 895,050521 (environ 28 560 €), dont le siège social est situé à : [Adresse 7] en Suède, immatriculée au registre du commerce de Suède sous le n° 556962-9511 ;

Avec faculté de substitution, société de droit français Mitigram France SAS, société par actions simplifiée en cours de constitution, dont le siège social sera situé à [Localité 1].

La société MITIGRAM AB restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil (ci-après désignée le «

Repreneur»)

Et ce conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 23 juin 2026 ;

Cession qui comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer à l'offre initiale puis améliorée déposée au greffe et précisée lors de l'audience du 23 mai 2026) :

Périmètre de la reprise : actifs et activités d'EXPORT ENTREPRISES
 * Reprise de l'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété ;
 * Reprise des actifs incorporels conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée auxquels il faudra se référer ;
 * Aucun stocks

Ordonne

la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société EXPORT ENTREPRISES au profit de la société MITIGRAM AB conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée auxquels il faudra se référer ;

Prend acte

que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication ou d'éventuelles clauses de réserve de propriété ;

Prix de cession :

Dit

que le prix de cession est de 320 000 €, décomposés comme suit : 310 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels ; le prix de cession étant d'ores et déjà consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire ;

Dit

que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du Repreneur ;

Ordonne

, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert des autorisations administratives et des contrats nécessaires au maintien de l'activité listés dans l'offre initiale puis améliorée du Repreneur à laquelle il faudra se référer ;

Périmètre social :

Ordonne le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance de 8 contrats de travail des

salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles listées ci-après, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail :

Catégories

professionnelles

Nombre de postes repris

Directeur commercial

1

Editeur de contenu métier

1

Commerciaux

2

Designers

1

Directeur technique

1

Gestionnaires de projet

2

Total des postes repris

8

Prend acte

de l'engagement du Repreneur à cet égard

et dit

que le Repreneur devra prendre à sa charge l'intégralité des droits acquis par les salariés repris sans distinction de leur date d'acquisition ;

Désigne

M. [E] [Q] en sa qualité de représentant légal de la société MITIGRAM AB comme tenu d'exécuter le plan

et dit

qu'il devra respecter ses engagements pris dans l'offre de cession déposée au greffe et en chambre du conseil, notamment le Repreneur :

s'engage à déployer 400 000 € d'investissements alloués à la reprise, via des prêts d'actionnaires (avec taux d'intérêt fixé à des conditions de marché), dès l'immatriculation de Mitigram France SAS ;

s'engage à apporter un soutien financier continu à Mitigram France SAS au-delà de cette enveloppe initiale de 400 000 € si les besoins en fonds de roulement l'exigent, conformément à sa volonté stratégique d'exploiter l'activité reprise comme une partie intégrante du groupe Mitigram ;

reconnaît l'existence de produits constatés d'avance non restituables pour un montant estimé à 425 K€ au 30 juin 2026 (correspondant à des prestations facturées et encaissées par EXPORT ENTREPRISES avant la date d'entrée en jouissance et restant partiellement à exécuter), et s'engage à assurer la continuité des services au bénéfice des clients concernés, conformément à l'objectif de préservation de l'activité qui sous-tend son offre ;

s'engage à rembourser sans délais à la procédure collective toute somme qu'il pourrait recevoir au titre de l'exploitation antérieure à son entrée en jouissance ;

s'engage à supporter les congés payés et RTT acquis par les salariés repris, à maintenir l'ancienneté, la classification, ainsi que les autres avantages contractuels des salariés repris;

s'engage, tant qu'il demeurera propriétaire des actifs cédés, à conserver gratuitement les archives de la société qui lui seront transmises au cours des deux années suivant la date d'entrée en jouissance, à l'exception de celles relatives aux salariés, qui seront conservées indéfiniment et ce, pour les mettre à disposition de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur;

s'engage à laisser libre l'accès aux locaux repris pendant les horaires d'ouverture à toute personne accréditée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, sous réserve d'être prévenu un jour ouvré avant chaque visite et ce, pendant une durée de quatre mois à compter de la date d'entrée en jouissance;

s'engage à assister l'administrateur judiciaire ou le liquidateur dans les opérations comptables, fiscales et sociales afférentes à leurs missions et ce, pendant une durée de quatre mois à compter de la date d'entrée en jouissance ;

Fixe

la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de la mise à disposition du présent jugement ;

Dit

que le fonds de commerce et les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Dit

que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le Repreneur, le jour de l'entrée en jouissance, assurera sous sa seule responsabilité la gestion de l'ensemble des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession, et prendra les contrats d'assurance nécessaires ;

Dit

que le Repreneur s'engage à s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature, notamment assurantielles, auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des activités reprises, sous réserve que leur fait générateur soit intervenu postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur s'engage à supporter, l'ensemble des frais, droits et taxes inhérent à la cession à intervenir, ainsi que, selon accord avec l'administrateur judiciaire, les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure, désigné par l'administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession ;

Dit

que le transfert de propriété n'interviendra qu'après la signature des actes de cession à intervenir ;

Autorise

, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 2 salariés dans les catégories professionnelles listées ci-après, licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :

Catégories

professionnelles

Nombre de postes non

repris

Directeur Financier

1

Directeur des opérations

1

Total des postes non repris

2

Maintient

la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire avec les missions prévues aux articles L.642-8 et R.642-10 et L. 631-22 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Maintient

la SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [P], en qualité de mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-2 du code de commerce ;

Maintient M. Olivier Duboureau en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 08/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026046751 P.C. : P202601911

La société EXPORT ENTREPRISES SA, [Adresse 1] - RCS B 950571224.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
M. [I] [G] [X], demeurant [Adresse 2], président du conseil d'administration et administrateur de la société EXPORT ENTREPRISES SA, présent, assisté de Me Anne France Jeulin, avocate (P0098).
M. [U] [R], demeurant [Adresse 3], directeur général de la société EXPORT ENTREPRISES SA, présent
M. [N] [Y], demeurant [Adresse 4] représentant des salariés, présent.
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
 * SCP BTSG en la personne de Me [M] [P], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Repreneurs :

LRAR : Repreneur -ABTS - KANDBAZ, AGAPAE GARNIER, BREVO, CHINA TELECOM, DnB Altares,

Gandi, IWG FRANCE - REGUS, JPA, NOEM, PayBox (Verifone), [V] -

Chubb

Signif. :

Copies : -DGFIP

[P] -Parquet

Me Serge Préville

Eric Daniel, Preveam, Scaleway, Sevyr
 * Sté MITIGRAM AB - M. [E] [Q]
 * SELARL AJASSOCIES en la personne de
 * SCP BTSG en la personne de Me [M]
M. [I] [G] [X] -M. [U] [R]
 * Société de droit suédois MITIGRAM AB, [Adresse 7] Suède, représentée par M. [E] [Q], [Adresse 8], Suède, directeur général « CEO », et M. [C] [H], [Adresse 9], Suède, CFO, présents assistés de Me Matthieu Bringer du Cabinet RIVEDROIT A.A.R.P.I., avocat (K0001) et Me Luc Arminjon, avocat (K192).
 * SAS METRIXWARE, [Adresse 10], représentée par Mme [S] [T], [Adresse 11], présidente de la SAS ACEBLUE elle-même présidente de la SAS METRIXWARE, et par Mme [A] [D], [Adresse 12], directrice générale de la SAS METRIXWARE, présentes assistées de Me Charlotte Vial, avocate (L0094).

Cocontractants :

ABTS KANDBAZ, [Adresse 1], absent.

AGAPAE GARNIER, [Adresse 13], absent.

BREVO, [Adresse 14], absent.

CHINA TELECOM, [Adresse 15], absent.

DnB Altares, [Adresse 16], absent.

Gandi, [Adresse 17], absent.

IWG France REGUS, [Adresse 18], absent.

JPA, [Adresse 19], cocontractant absent.

NOEM, [Adresse 20], absent.

PayBox (Verifone), [Adresse 21], absent.

[V] [L] [F], [Adresse 22], absent.

Preveam, [Adresse 23], absent.

Scaleway, [Adresse 24], absent.

Sevyr Chubb, [Adresse 25], absent.

FAITS ET PROCÉDURE

La société EXPORT ENTREPRISES SA (ci-après « EXPORT ENTREPRISES » ou « la Société ») est une société anonyme au capital de 1 334 224,50 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 950 571 224, ayant son siège social situé au [Adresse 1]. Son objet social est le suivant : « Fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import-export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises ». Les représentants légaux de la Société sont M. [I] [X], président du conseil d'administration et administrateur (via la SAS [I] [X] HOLDING), et M. [U] [R], directeur général.

Constituée en 1989, EXPORT ENTREPRISES est un fournisseur français indépendant SaaS (

Software as a Service

; en français : logiciel en tant que service) de solutions bancaires sur le marché du « Beyond Banking », qui exploite sous le nom commercial « EEXPAND ».

Les difficultés financières de la Société sont consécutives au ralentissement de l'activité durant la crise sanitaire du Covid-19, d'une part, et à l'absorption d'une grande partie de sa trésorerie par un projet d'intégration d'une durée de 3 ans pour un client en Asie, d'autre part.

Par jugement en date du 31 janvier 2024, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire, sur déclaration de cessation des paiements, au bénéfice de la Société. Puis par jugement en date du 24 octobre 2024, ce même tribunal a adopté le plan de redressement sur 9 ans proposé par EXPORT ENTREPRISES.

Néanmoins, dans le cadre de l'exécution de son plan, la Société a continué à faire face à des difficultés.

Notamment, elle a continué de pâtir du rythme très lent d'acquisition de nouveaux contrats en raison des incertitudes répétées pesant sur le marché, ce qui a limité drastiquement sa trésorerie et par conséquent sa capacité d'investissement. Dans ce contexte, EXPORT ENTREPRISES a été contrainte de déposer une déclaration de cessation des paiements le 17 avril 2026.

Par jugement en date du 5 mai 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la résolution du plan de redressement de la Société et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard, avec poursuite d'activité jusqu'au 5 août 2026 en vue d'une cession de l'entreprise.

Ce même jugement a désigné :
M. Patrick Armand, en qualité de juge-commissaire, remplacé le 3 juin 2026 par M. Olivier Duboureau ;
 * la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'organiser la cession de l'entreprise ;
 * la SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [P], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur;
 * la SELARL [J] [W] en qualité de commissaire de justice.

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 11 salariés et le chiffre d'affaires de l'exercice clos le 30 juin 2025 s'élevait à 2,7 M€ avec un résultat d'exploitation négatif de 514 K€ et un résultat net négatif de 774 K€.

Dans son jugement d'ouverture, le tribunal a fixé une date limite de dépôt des offres de reprise au 26 mai 2026 à 16H00.

Dans ce contexte, conformément à sa mission, l'administrateur judiciaire a publié l'appel d'offres dans plusieurs canaux de communication et a constitué une

data room

de mise à disposition des informations.

Un mailing a également été réalisé auprès de plus de 7 000 contacts qualifiés. Le processus d'appel d'offres a ainsi conduit 29 candidats potentiels à demander l'accès à la

data room

du dossier.

Au 26 mai 2026 à 16h00, deux offres de reprise avaient été réceptionnées des sociétés :

MITIGRAM AB,

METRIXWARE.

Le 28 mai 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

Le débiteur, le représentant des salariés et les cocontractants ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du greffe du 2 juin 2026 en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqué par lettre simple en date du 2 juin 2026.

Le 22 juin 2026, l'administrateur judiciaire à déposé une note complémentaire au projet de plan de cession.

Le 23 juin 2026, une audience s'est tenue en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

A- Du rapport du mandataire judiciaire, il ressort que :

1- Actif et passif de la Société

La situation active

L'actif au bilan de la Société au cours du dernier exercice est présenté comme suit :

Bilan actif (en €)

30/06/2025

Immobilisations incorporelles

1 107 915

Immobilisations corporelles

150

Immobilisations financières

78 505

Total immobilisations

1 186 570

Créances clients et comptes rattachés

625 529

Autres créances

249 020

Disponibilités

75 882

Charges constatées d'avance

75 022

Total actif circulant

1 025 453

Écarts de conversion actif

3 624

TOTAL

2 215 647

Le procès-verbal d'inventaire dressé par le commissaire de justice conclut comme suit :

[…]

La situation passive :

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC en date du 21 mai 2026. Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances expirera le 21 juillet 2026 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France Métropolitaine.

Les opérations de vérification du passif sont en cours. A date, le passif déclaré s'élève à 4 995 507 €, réparti comme suit :

Passif en €

Montant
 * superprivilégié

148 256 €
 * privilégié

594 938 €
 * chirographaire

4 252 339 €

Total

4 995 507 €

Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

B- Du rapport de l'administrateur judiciaire, il ressort que :

1 – L'activité, l'état financier et social

L'activité

EXPORT ENTREPRISES est un fournisseur français SaaS (Software as a Service), indépendant, de solutions bancaires sur le marché du « Beyond Banking ».

Le « Beyond Banking » désigne toutes les activités bancaires qui ne sont pas liées au financement ou aux transactions : cela comprend le conseil, la formation, la connaissance, le développement commercial, les services digitaux, etc.

La société EXPORT ENTREPRISES propose « eexpand » à ses clients. Les activités d'eexpand reposent sur trois offres technologiques complémentaires : Trade Intelligence (plateforme de données sur le commerce international), B2B Connectivity (des solutions de connectivité) et une intelligence artificielle Trade Pilot, qui permettent de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur du développement international des entreprises.

EXPORT ENTREPRISES possède un portefeuille de plus de trente clients du secteur bancaire - notamment des grands comptes - dans différents pays, avec plus d'un million d'utilisateurs par mois. 53 % des ventes sont réalisées en Europe, 30,5 % en Asie, 10 % en Afrique et 6,5 % en Amérique.

La situation sociale

La société employait à l'ouverture 11 salariés. L'effectif à date est de 10 personnes.

L'élection du représentant des salariés s'est tenue le 18 mai 2026.

La convention collective applicable au sein de la Société est la convention collective SYNTEC, applicable aux salariés des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.

La situation locative

La Société a conclu plusieurs contrats de prestations de services avec mise à disposition de bureaux et de domiciliation, portant notamment sur des bureaux situés à [Localité 1] ([Localité 2]) et sur des locaux situés à [Localité 3], ainsi qu'un contrat de domiciliation.

Les résultats comptables des derniers exercices de la Société se présentent comme suit.

[…]

Le chiffre d'affaires du dernier exercice a été réduit de 22 % par rapport au précédent. Les charges d'exploitation les plus conséquentes sont les salaires et traitements (1 203 K€ à l'exercice clos en 2025) représentant près de 44 % du chiffre d'affaires de la Société, viennent ensuite les dotations aux amortissements, dépréciations et provisions (1 117 K€ à l'exercice clos en 2025).

Il ressort du prévisionnel de trésorerie du second trimestre 2026 que la Société ne sera pas en mesure de poursuivre son activité et de régler ses charges courantes à compter du mois de juin 2026.

2 – Les offres de reprise

Les deux offres de reprise formulées dans les délais émanent des sociétés :

MITIGRAM AB,

METRIXWARE.

La date limite de dépôt des offres améliorées était fixée au 18 juin 2026 à minuit. Les deux offres ont fait l'objet d'une amélioration.

Les salariés ont été informés et consultés.

Les offres de reprise déposées, à l'expiration du délai d'amélioration, sont présentées succinctement dans le tableau ci-dessous (pour un complément d'information consulter les offres initiales et améliorées déposées au greffe).

[…]

PAGE 6

[…]

Garantie du prix de cession

Virement du prix de cession sur le

compte CDC.

Virement du prix de cession sur le compte CDC.

Date d'entrée en jouissance

Le lendemain de la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Le jour du jugement arrêtant le plan de

cession.

Cession d'actifs dans les 2

ans

non

non

Conditions suspensives

non

A l'audience du 23/06/2026, le candidat

a confirmé lever toute condition

suspensive initiale.

Le résumé des offres est le suivant :

[…]

C- des observations recueillies en chambre du conseil :

1. Le candidat repreneur MITIGRAM AB veut maintenir l'activité afin de conserver les clients de la société EXPORT ENTREPRISES. Cette reprise s'inscrirait dans la continuité du contrat de partenariat que MITIGRAM a conclu avec EXPORT ENTREPRISES depuis juillet 2025, dont l'objet est de faire connaître aux clients de MITIGRAM la possibilité d'accéder aux flux de données commerciales et réglementaires générés par EEXPAND. Ce contrat de partenariat met en lumière la complémentarité de leurs activités respectives. Le candidat indique disposer d'une solide place de marché numérique mondiale qu'il exploite au service des exportateurs, importateurs, banques, et autres grands comptes. Il dispose ainsi d'un canal de distribution propice à l'implantation de l'offre « Beyond banking » proposée par EXPORT ENTREPRISES.

2. Le candidat repreneur METRIXWARE précise que son projet consiste à intégrer concrètement l'activité de la Société sous forme de business unit. L'intégration d'EXPORT ENTREPRISES permettrait à METRIXWARE d'augmenter ses compétences qui se composent actuellement de deux offres : LEGACY (solutions pour moderniser un Système d'Information ancien et les nouveaux besoins et usages) ; ISIMAN (une plateforme « low code » de développement d'applications métiers stratégiques intégrant la Gouvernance, la gestion des Risques, la Conformité, la Cartographie, la Business Intelligence, etc.) ; qui pourraient être augmentées de la solution EEXPAND proposée par EXPORT ENTREPRISES.

METRIXWARE dispose de la capacité à ouvrir des pistes chez ses clients et partenaires historiques, principalement des grands comptes dans la banque, l'assurance et l'industrie. METRIXWARE souhaite renforcer son positionnement international grâce à l'acquisition d'EXPORT ENTREPRISES qui détient des compétences et une forte expérience, notamment en Afrique. Les clients du candidat sont pour 30% du chiffre d'affaires situé à l'international et notamment en Afrique pour près de 10%. L'offre comprend la reprise de 8 salariés sur 10 qui bénéficieront du plan d'épargne de l'entreprise.

3. L'administrateur judiciaire explique que les deux offres sont intéressantes.

Le candidat MITIGRAM AB est une société de droit suédois, acteur du même secteur qu'EXPORT ENTREPRISES, puisque la société a pour activité l'édition de logiciels de commerce international et de financement du commerce international via des systèmes SaaS (Software as a Service). Elle emploie 34 salariés. A date, la société n'a pas atteint le seuil de rentabilité ; cependant, elle dispose du soutien financier de son actionnaire principal, la société MOOR&MOOR, qui l'assistera dans cette acquisition par le biais d'une ligne de financement obligataire convertible.

Le candidat METRIXWARE est un éditeur logiciel international dans la modernisation et la gouvernance des Systèmes d'Information, qui emploie 16 salariés. Elle appartient au groupe de société dirigé par la holding ACE BLUE SAS, qui détient par ailleurs d'autres participations chez des éditeurs logiciels.

Les deux candidats offrent de maintenir 8 emplois et ils annoncent mettre à disposition un fonds de roulement conséquent. Toutefois, le prix proposé par MITIGRAM AB est plus élevé et les salariés approuvent ce projet. En définitive, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'offre de MITIGRAM AB.

4. La mandataire judiciaire donne un avis favorable à l'adoption de l'offre de MITIGRAM AB. Il précise que les deux offres sont sérieuses, avec un volet social identique. Cependant, MITIGRAM AB annonce une augmentation du salaire brut de 10% pour un rapprochement du niveau de salaire suédois. Sur le plan financier, l'offre présentée par la société MITIGRAM AB apparaît sensiblement plus favorable au désintéressement des créanciers (+120 k€).

5. Le dirigeant de la société EXPORT ENTREPRISES explique que les business modèles de chacun des candidats sont différents. MITIGRAM AB, avec un portefeuille international d'environ 200 banques, construit une offre par étage, l'un après l'autre. METRIXWARE appréhende le marché sur un mode plus classique basé sur le service individuel à chaque client, en allant voir les prospects un par un. L'avantage considérable de MITIGRAM AB est la capitalisation ; en effet cette dernière dispose d'accès aux capitaux d'investisseurs et d'une grande base de clients. M. [X] est favorable à l'adoption de l'offre de MITIGRAM AB car les nécessaires investissements à venir dans l'IT et l'IA nécessitent de disposer de fonds importants. De plus, MITIGRAM AB et EXPORT ENTREPRISES ont une cartographie de clients complémentaires, raison pour laquelle ils sont déjà partenaires commerciaux.

6. Le personnel de la Société a été consulté. Un complet consensus s'est exprimé en faveur de l'offre de la société MITIGRAM AB. Cela étant donné que cette société est déjà connue dans le monde de la finance, ce qui inspire aux salariés une plus grande confiance sur leur capacité à conserver leurs clients. La société METRIXWARE, sur le plan de l'exploitation de l'activité, ressemble à ce qu'a fait jusqu'à présent EXPORT ENTREPRISES, avec un aboutissement à une liquidation. Alors que rejoindre MITIGRAM AB permettrait de passer à un niveau supérieur en termes de marché et de notoriété.

7. Le juge-commissaire, en son rapport écrit, ayant été désigné récemment s'en rapporte à la sagesse du tribunal ;

8. Mme Dané, vice-procureur de la République, souligne que MITIGRAM AB ne dispose pas de financement intrinsèque, qu'elle se repose sur les fonds d'investisseurs et ce, sans deadline. Cette logique de croissance financière exponentielle lui semble inquiétante pour la pérennité de l'entreprise. Quant à elle, METRIXWARE est un entreprenariat sérieux et prudent, avec un financement autonome, ce qui serait une sécurité pour la pérennité de l'activité. Le vice-procureur de la République émet un avis favorable à l'offre présentée par la société METRIXWARE.

SUR CE

Vu les articles L.642-1, L. 642-2, L. 631-22 et R. 642-3 du code de commerce,

Attendu que, en application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif » ;

Qu'en l'espèce :

sur le volet social, les deux offres sont équivalentes, avec huit emplois maintenus sur dix et la reprise des avantages acquis ; toutefois, les salariés sont unanimement favorables au projet de MITIGRAM AB ;

sur le volet de la pérennité de l'activité :

le candidat MITIGRAM AB exploite une activité complémentaire à celle d'EXPORT ENTREPRISES dans le même secteur des systèmes SaaS, dont elle connaît déjà les produits en tant que partenaire commercial ; elle est en capacité de mobiliser les fonds nécessaires au financement et au soutien du développement de la société EXPORT ENTREPRISES et a déjà défini une enveloppe initiale de 400 k€ en fonds de roulement dès l'année 2026 ;

le candidat METRIXWARE ne connaît pas directement le secteur des systèmes SaaS mais pourra commercialiser la prestation EEXPAND avec ses propres produits auprès de ses clients, et prévoit un besoin d'investissement sur 2 ans d'un montant compris entre 300 et 500 K€ ;

sur le volet de l'apurement du passif, le prix de cession offert par MITIGRAM AB est supérieur de 120k€;

Les deux offres sont présentées par des acteurs du secteur et apparaissent sérieuses sur les perspectives d'activité. Toutefois, l'intérêt stratégique de la reprise par MITIGRAM AB apparaît conforté par le contrat de partenariat existant avec EXPORT ENTREPRISES depuis le 28 juillet 2025, qui met en évidence la complémentarité des activités des deux sociétés.

En outre, les salariés de la Société, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le dirigeant ont exprimé un avis favorable à l'offre de MITIGRAM AB ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Dit

que l'offre formulée par la SAS METRIXWARE est recevable ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS METRIXWARE n'est pas retenue ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS MITIGRAM AB est recevable ;

Dit

que l'offre formulée par la SAS MITIGRAM AB est retenue ;

Arrête le plan de cession du fonds de commerce de la : SAS EXPORT ENTREPRISES [Adresse 1] nom commercial : EXPORT ENTERPRISES / EEXPAND

activité : fourniture de services, conseils et études pour des projets d'import-export, de partenariats, d'implantation ou de développement marketing, création, création de bases de données de sites internet et d'outils de communication dans le domaine du développement des entreprises.

N° de Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 950 571 224 Etablissement hors ressort : RCS Nanterre

En faveur de la société MITIGRAM AB, société anonyme de droit suédois au capital de SEK 311 895,050521 (environ 28 560 €), dont le siège social est situé à : [Adresse 7] en Suède, immatriculée au registre du commerce de Suède sous le n° 556962-9511 ;

Avec faculté de substitution, société de droit français Mitigram France SAS, société par actions simplifiée en cours de constitution, dont le siège social sera situé à [Localité 1].

La société MITIGRAM AB restant garante solidaire de la bonne exécution des engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil (ci-après désignée le «

Repreneur»)

Et ce conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée et des précisions apportées ultérieurement et à l'audience du 23 juin 2026 ;

Cession qui comprend les principales dispositions suivantes (pour plus de détails, se référer à l'offre initiale puis améliorée déposée au greffe et précisée lors de l'audience du 23 mai 2026) :

Périmètre de la reprise : actifs et activités d'EXPORT ENTREPRISES
 * Reprise de l'intégralité des actifs corporels détenus en pleine propriété ;
 * Reprise des actifs incorporels conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée auxquels il faudra se référer ;
 * Aucun stocks

Ordonne

la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce détenus par la société EXPORT ENTREPRISES au profit de la société MITIGRAM AB conformément aux termes de l'offre déposée puis améliorée auxquels il faudra se référer ;

Prend acte

que le Repreneur fera son affaire des actions en revendication ou d'éventuelles clauses de réserve de propriété ;

Prix de cession :

Dit

que le prix de cession est de 320 000 €, décomposés comme suit : 310 000 € pour les éléments incorporels et 10 000 € pour les éléments corporels ; le prix de cession étant d'ores et déjà consigné entre les mains de l'administrateur judiciaire ;

Dit

que ces prix s'entendent hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du Repreneur ;

Ordonne

, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert des autorisations administratives et des contrats nécessaires au maintien de l'activité listés dans l'offre initiale puis améliorée du Repreneur à laquelle il faudra se référer ;

Périmètre social :

Ordonne le transfert au Repreneur dès l'entrée en jouissance de 8 contrats de travail des

salariés occupant un poste au sein des catégories professionnelles listées ci-après, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail :

Catégories

professionnelles

Nombre de postes repris

Directeur commercial

1

Editeur de contenu métier

1

Commerciaux

2

Designers

1

Directeur technique

1

Gestionnaires de projet

2

Total des postes repris

8

Prend acte

de l'engagement du Repreneur à cet égard

et dit

que le Repreneur devra prendre à sa charge l'intégralité des droits acquis par les salariés repris sans distinction de leur date d'acquisition ;

Désigne

M. [E] [Q] en sa qualité de représentant légal de la société MITIGRAM AB comme tenu d'exécuter le plan

et dit

qu'il devra respecter ses engagements pris dans l'offre de cession déposée au greffe et en chambre du conseil, notamment le Repreneur :

s'engage à déployer 400 000 € d'investissements alloués à la reprise, via des prêts d'actionnaires (avec taux d'intérêt fixé à des conditions de marché), dès l'immatriculation de Mitigram France SAS ;

s'engage à apporter un soutien financier continu à Mitigram France SAS au-delà de cette enveloppe initiale de 400 000 € si les besoins en fonds de roulement l'exigent, conformément à sa volonté stratégique d'exploiter l'activité reprise comme une partie intégrante du groupe Mitigram ;

reconnaît l'existence de produits constatés d'avance non restituables pour un montant estimé à 425 K€ au 30 juin 2026 (correspondant à des prestations facturées et encaissées par EXPORT ENTREPRISES avant la date d'entrée en jouissance et restant partiellement à exécuter), et s'engage à assurer la continuité des services au bénéfice des clients concernés, conformément à l'objectif de préservation de l'activité qui sous-tend son offre ;

s'engage à rembourser sans délais à la procédure collective toute somme qu'il pourrait recevoir au titre de l'exploitation antérieure à son entrée en jouissance ;

s'engage à supporter les congés payés et RTT acquis par les salariés repris, à maintenir l'ancienneté, la classification, ainsi que les autres avantages contractuels des salariés repris;

s'engage, tant qu'il demeurera propriétaire des actifs cédés, à conserver gratuitement les archives de la société qui lui seront transmises au cours des deux années suivant la date d'entrée en jouissance, à l'exception de celles relatives aux salariés, qui seront conservées indéfiniment et ce, pour les mettre à disposition de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur;

s'engage à laisser libre l'accès aux locaux repris pendant les horaires d'ouverture à toute personne accréditée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, sous réserve d'être prévenu un jour ouvré avant chaque visite et ce, pendant une durée de quatre mois à compter de la date d'entrée en jouissance;

s'engage à assister l'administrateur judiciaire ou le liquidateur dans les opérations comptables, fiscales et sociales afférentes à leurs missions et ce, pendant une durée de quatre mois à compter de la date d'entrée en jouissance ;

Fixe

la date d'entrée en jouissance au lendemain de la date de la mise à disposition du présent jugement ;

Dit

que le fonds de commerce et les biens cédés seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance conformément aux dispositions de l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit

que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Dit

que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le Repreneur, le jour de l'entrée en jouissance, assurera sous sa seule responsabilité la gestion de l'ensemble des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession, et prendra les contrats d'assurance nécessaires ;

Dit

que le Repreneur s'engage à s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature, notamment assurantielles, auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des activités reprises, sous réserve que leur fait générateur soit intervenu postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;

Dit

que le Repreneur s'engage à supporter, l'ensemble des frais, droits et taxes inhérent à la cession à intervenir, ainsi que, selon accord avec l'administrateur judiciaire, les émoluments, frais et honoraires du conseil représentant les organes de la procédure, désigné par l'administrateur judiciaire, dans la rédaction des actes de cession ;

Dit

que le transfert de propriété n'interviendra qu'après la signature des actes de cession à intervenir ;

Autorise

, conformément à l'article L. 642-5 du code de commerce, l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique pour cause de suppression de poste de 2 salariés dans les catégories professionnelles listées ci-après, licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement :

Catégories

professionnelles

Nombre de postes non

repris

Directeur Financier

1

Directeur des opérations

1

Total des postes non repris

2

Maintient

la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Me [Z] [O], en qualité d'administrateur judiciaire avec les missions prévues aux articles L.642-8 et R.642-10 et L. 631-22 du code de commerce, pour passer notamment tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Maintient

la SCP BTSG, prise en la personne de Me [M] [P], en qualité de mandataire judiciaire avec la mission prévue à l'article R.631-2 du code de commerce ;

Maintient M. Olivier Duboureau en qualité de juge-commissaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit

que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23 juin 2026 où siégeaient :

Mme Cécile Gotzorides, M. Félix Mayer et M. Bruno Gallois.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Cécile Gotzorides, président du délibéré, et par Mme Fazia Saada, greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce R642-10, code de commerce L642-12, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L642-10, code de commerce R631-2, code de commerce L622-24, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce R622-24, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-11T00:16:43.592Z.