Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2026, n° 2026049348

LRAR : - SARL HLM CONSEIL Signification : - SARL CINEMAGRUM, ellemême représentée par son gérant M. [V] [D] Copies : - TPG - SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [J] - SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [L] [R] - Parquet

R.G.

: 2026049348

P.C.

: P202501633

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 22/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre de vacation

SAS BAC FILMS DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 499 589 760.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
 * La SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [V] [D], demeurant [Adresse 2], société présidente de la SAS BAC FILMS DISTRIBUTION, présent, assisté de Me Farid Fatah, avocat (C2449).
 * La SELARL AJ UP en la personne de Me [N] [J], administrateur judiciaire,

[Adresse 3], présent.
 * La SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [L] [R], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.
 * Mme [Q] [O] représentante des salariés de ladite société, demeurant [Adresse 5], présente.
 * La société HLM CONSEIL, [Adresse 6] représentée par son gérant,

M. [G] [F], repreneur, présent.
 * La société HILDEGARDE, [Adresse 7] représentée par son président, M. [K] [U] demeurant [Adresse 8], repreneur, présent.
 * La société BIEN OU BIEN PRODUCTIONS, [Adresse 9] prise en la personne de son gérant, M. [A] [H], absent, représenté par M. [Y] [E] demeurant [Adresse 10], mandataire muni d'une procuration, cocontractant, présent.
 * La société BLUE EFFICIENCE, [Adresse 11], représentée par son président M. [W] [P], demeurant [Adresse 12], cocontractant, présent.
 * La société LANETCIE, [Adresse 13], elle-même représentée par sa présidente la SARL HANAH, elle-même représentée par son gérant M. [S] [M], demeurant [Adresse 14], cocontractant, présent.
 * La société TANIT FILMS, [Adresse 15], prise en la personne de son président M. [C] [I], absent, représenté par Mme [Z] [X], demeurant [Adresse 16], cocontractant, présente.
M. [T] [B], [Adresse 17], repreneur, absent.
 * La société CYD PARTNERS, [Adresse 18], repreneur, absent.
 * La société D MEDIA, [Adresse 19], repreneur, absent.

La société AD VITAM, [Adresse 20], repreneur, absent.

La société BIFACE, [Adresse 21], repreneur, absent.

La BANQUE PALATINE, [Adresse 22], créancier, absent.

La société SAS HOYNG ROKH MONEGIER, [Adresse 1], bailleur, absent.
 * La société ABN AMRO COMMERCIAL FINANCE, [Adresse 23], cocontractant, absent.
 * La société ADOBE SYSTEMS FRANCE, [Adresse 24], cocontractant, absent.
 * La société AURA NETTOYAGE, [Adresse 25], cocontractant, absent.
 * La société AXA, [Adresse 26], cocontractant, absent.
 * La société AXA FRANCE, [Adresse 27], cocontractant, absent.
 * La société BEAUTIFUL PEOPLE, [Adresse 28], cocontractant, absent.
 * La société BOUYGUES TELECOM, [Adresse 29], cocontractant, absent.
 * La société BREVO, [Adresse 30], cocontractant, absent.
 * La société CEGID, [Adresse 31], cocontractant, absent.
 * La société CINEGO, [Adresse 32], cocontractant, absent.
 * La société CISION, [Adresse 33], cocontractant, absent.
 * La société DISTRIBUTION SERVICE, [Adresse 34], cocontractant, absent.
 * La société ECLAIR PRESERVATION, [Adresse 35], cocontractant, absent.
 * La société G7, [Adresse 36], cocontractant, absent.
 * La société GLOBECAST, [Adresse 37], cocontractant, absent.
 * La société HOMIRIS, [Adresse 38], cocontractant, absent.
 * La société INSOLENCE PRODUCTIONS, [Adresse 39], cocontractant, absent.
 * La société IONOS, [Adresse 40], cocontractant, absent.
 * La société IQERA, [Adresse 41], cocontractant, absent.
 * La société LA POSTE COURRIER ADV, [Adresse 42], cocontractant, absent.
 * La société LAGUNEO, [Adresse 43], cocontractant, absent.
 * La société PITNEY BOWES, [Adresse 44], cocontractant, absent.
 * La société PRIVIO, [Adresse 45], cocontractant, absent.
 * La société RENTRAK FRANCE, [Adresse 46], cocontractant, absent.
 * La société SBC SOLUTIONS, [Adresse 47], cocontractant, absent.
 * La société SPENDESK, [Adresse 48], cocontractant, absent.
 * La société TRANSPERFECT (MONAL GROUP), [Adresse 49], cocontractant, absent.
 * La société WETRANSFER, [Adresse 50], cocontractant, absent.
 * La société XELIANS ARCHIVAGE, [Adresse 51], cocontractant, absent.
 * La société XEROX FINANCIAL SERVICES, [Adresse 52], cocontractant, absent.
 * La société ZOOM, [Adresse 53], cocontractant, absent.

LA PROCEDURE

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAC FILMS DISTRIBUTION, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.

Ce jugement a désigné la SELARL AJUP, en la personne de Me [N] [J], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL MONTRAVERS [R], en la personne de Me [L] [R] en qualité de mandataire judiciaire, M. Patrick Armand en qualité de juge-commissaire.

Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été prorogée pour une durée de 6 mois, jusqu'au 29 avril 2026.

Par jugement du 22 avril 2026, la période d'observation a été prorogée exceptionnellement pour 6 mois, soit jusqu'au 29 octobre 2026.

LES FAITS

Créé en 1986 par M. [EY] [II], le groupe BAC FILMS est un acteur de l'industrie cinématographique européenne spécialisé dans la distribution, la vente internationale et la production de films.

A partir de 1988, il a fait partie du groupe Vivendi avant d'être introduit en bourse en 2000 sous le nom de BAC MAJESTIC. En 2013, il sort de la cotation pour devenir un groupe indépendant sous le nom de BAC FILMS, dirigé par M. [V] [D].

Il s'est imposé comme une référence du cinéma indépendant en Europe et l'un des distributeurs emblématiques du paysage cinématographique français avec plus de 550 films distribués depuis sa création.

La société BAC FILMS FRANCE (ci-après désignée «

BAC FILMS FRANCE

») constitue la

holding

du Groupe. Elle est détenue par BAC FILMS INTERNATIONAL S.A., société de droit luxembourgeois, elle-même contrôlée par le fonds d'investissement Cinéma SCA SICAV RAIF.
 * BAC FILMS FRANCE

, est la

Holding

du Groupe, avec une équipe de 2 salariés à temps plein. Elle tire ses revenus des sociétés opérationnelles, en particulier la principale société BAC FILMS DISTRIBUTION.
 * BAC FILMS DISTRIBUTION

employant 13 salariés, opère dans le secteur spécifique de la distribution cinématographique. Dans la chaine de valeur du cinéma, son rôle intervient après la production : le producteur qui finance le film cède ensuite ses droits à un distributeur.
 * MEDIAVORE

s'occupe de la régie publicitaire interne au Groupe, avec 1 salariée, chargée de la commercialisation des espaces publicitaires pour le compte de BAC FILMS DISTRIBUTION.

La société BAC FILMS FRANCE détient 10% de la société ZINC (hors périmètre du redressement judiciaire).

Les éléments financiers

Groupe BAC FILMS

[…]

Source : Balances générales des Sociétés

Société BAC FILMS DISTRIBUTION

[…]

Source : Balances générales de la société

BAC FILMS DISTRIBUTION est la principale société opérationnelle. En 2024, la Société a réalisé un chiffre d'affaires de 6400 k€ pour un EBITDA négatif (hors production immobilisée de 4 773 k€) de 320 k€, un EBIT négatif de 649 k€ et une perte nette de 1 252 k€.

Passif de la procédure BAC FILMS DISTRIBUTION

Le passif est d'un montant de 15 572 k€ dont 3 356 k€ contesté, soit 12 216 k€ résiduel. Il est composé principalement de dettes fournisseurs pour 12 743 k€ dont 2 942 k€ contestées, soit 9 802 k€ résiduelles, de dettes bancaires pour 953 k€ dont 208 k€ contestées soit 745 k€ résiduelles.

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés du groupe sont liées à plusieurs facteurs exogènes et endogènes :

Le caractère incertain du marché avec des échecs commerciaux non prévisibles ;

La diminution des aides à la distribution du Centre National du Cinéma (CNC) ;

La concentration du marché dominé par des groupes intégrés comme UGC, PATHE ou STUDIO CANAL ;

Les difficultés liées au financement du BFR.

Les mesures engagées dès le premier trimestre 2024 n'ont pas suffi à redresser l'ensemble des trois sociétés du groupe :

Recherche de nouveaux partenaires stratégiques et de nouveaux financements ;

Report de sortie de films en salle pour limiter les dépenses court terme ;

Rétrocession à l'amiable de droits sur certains films pour réduire le BFR et ajuster les projets au financement disponible ;

Effort du dirigeant pour limiter sa rémunération ;

Dans ce contexte, le groupe BAC FILMS et ses trois sociétés BAC FILMS France, BAC FILMS DISTRIBUTION, MEDIAVORE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal des activités économiques a fait droit par jugements en date du 29 avril 2025.

PERIODE D'OBSERVATION

Le début de la période d'observation a été consacré à la recherche de financement afin que les sociétés puissent présenter un plan de redressement. Des discussions ont été initiées avec le fonds d'investissement AM INVESTMENT portant sur un financement de 7,7 m€ sous forme d'augmentation de capital.

Des négociations ont également été engagées avec le groupe D MEDIA pour un rapprochement commercial et un apport de fonds de l'ordre de 4,7 m€.

Cependant, à défaut de visibilité sur l'une ou l'autre solution, il a été convenu de rechercher une solution alternative avec la mise en place d'un processus de recherche de repreneurs.

APPEL D'OFFRES

L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de repreneurs en plan de cession en publiant des annonces sur les plateformes électroniques LinkedIn et Mayday, sur les sites du CNAJMJ et ASPAJ et dans le journal les Echos du 13 mai 2026. La date limite de dépôt des offres a été fixée au 1er juin 2026.

32 candidats à la reprise ont eu accès à la data room. A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire a réceptionné six offres de reprise en plan de cession :

CYD PARTNERS,

HLM CONSEIL,

HILDEGARDE,

D MEDIA ;

AD VITAL,

BIFACE.

Un autre candidat a remis une offre uniquement sur l'acquisition des titres de la société ZINC détenue à 10% qui n'a pas été étudiée, ne s'agissant pas d'une offre en plan de cession.

Dans sa note complémentaire du 9 juillet 2026, l'administrateur judiciaire expose que dans le délai légal d'amélioration des offres, les candidats CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et

BIFACE se sont désistés. Seules les sociétés HLM CONSEIL et HILDEGARDE ont amélioré leur offre :

La société HLM CONSEIL a présenté une offre portant sur la reprise des actifs et activités des 3 sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE (cette offre étant indivisible);

La société HILDEGARDE a amélioré son offre portant sur la reprise des actifs et activités de la seule société BAC FILMS DISTRIBUTION (le Candidat a indiqué ne pas être en mesure de lever les conditions suspensives posées dans le cadre de ses offres initiales portant sur BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE);

Présentation de la société HLM CONSEIL

HLM CONSEIL

, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social se trouve au [Adresse 6] à [Localité 1] et représentée par Monsieur [G] [F] en qualité de gérant.

Créée en 2023, HLM Conseil exerce deux activités :

Conseil financier (notamment comme prestataire de service pour le compte de Messier & Associés, banque d'affaires parisienne dont M. [F] est associé);

Véhicule d'investissement familial, notamment en immobilier au travers de filiales de marchands de biens (HLM Investissement en France et HLM Investering aux Pays-Bas), avec plus de 2 m€ d'opérations engagées en fonds propres ;

L'organigramme du candidat se présente comme suit

Les résultats financiers de HLM Conseil

[…]

Un projet de pérennisation et de valorisation du catalogue existant

HLM CONSEIL dispose d'un Service commercial et activation marketing B2B dédiés intégralement aux diffuseurs TV, VOD, éditeurs vidéographiques, rétrospectives et festivals,

Son moteur technologique « IA natif » propriétaire central automatise l'ensemble de la chaine de gestion (royalties, reddition de comptes etc.) et des activités de prospection (veilles catalogues et échéance des mandats de distribution),

Elle compte développer le nombre de films exploités par des nouveaux mandats, des accords de codistribution et l'acquisition de nouveaux portefeuilles.

Périmètre et prix de cession

L'offre porte sur les actifs corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS France et MEDIAVORE, cette offre étant indivisible.

Le candidat propose un prix de cession pour les actifs des 3 sociétés de 130 104 € ventilé comme suit :
 * Pour BAC FILMS DISTRIBUTION :

Actifs incorporels

75 000 €

Films grevés

100 €

Actifs corporels

5 000€

Stock vidéo

5 000 €

Total

85 100 €
 * Pour BAC FILMS FRANCE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Titres de filiales reprises et créances

45 000 €

Total

45 002 €
 * Pour MEDIAVORE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Total

2€

Volet social

[…]

Le candidat entend reprendre l'ensemble des congés payés et droits acquis des salariés repris.

Le candidat s'engage pendant une durée de douze mois à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique de salariés repris.

Le candidat a porté à 24 mois la priorité de réembauchage accordée aux salariés faisant l'objet d'un licenciement.

Financement de la reprise

Le candidat entend financer la reprise à hauteur 400 000 € à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 000 €, montant qui sera intégralement libéré dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 000 €, apport qui sera bloqué pour une durée de trois ans et intégralement versé dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance ;

Le candidat prévoit également une capacité d'investissement de 180 000 € sur les 3 premiers exercices, notamment :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 000 € ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront, aux côtés des autres canaux d'acquisitions de droits, la croissance du portefeuille pour 150 000€ ;

Le candidat indique disposer d'une trésorerie de 1 100 k€.

Prévisionnel d'activité

[…]

Tableau de financement

[…]

Organigramme juridique de la reprise

La société HLM CONSEIL prévoit une faculté de substitution au profit de sociétés qu'elle détiendra à 100% selon l'organigramme suivant :

Présentation de la société HILDEGARDE

HILDEGARDE

, société par actions simplifiée au capital de 353 500,00 €, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 2] est une société d'investissement fondée en 2002 et dirigée par Monsieur [K] [U] en qualité de Président.

Le capital de la société HILDEGARDE est détenu à hauteur de 89,11 % par Monsieur [K] [U] et de 10,89 % par le fonds AUDACIA.

Le groupe diversifié se positionne comme un actionnaire entrepreneur de long terme, agile, spécialisé dans la reprise et le développement d'entreprises françaises pour la plupart en situation spéciale ou confrontées à des phases de transition. A travers ses participations actuelles, le groupe emploie 158 salariés.

HILDEGARDE est constituée de trois pôles :

HILDEGARDE Education : 9 campus d'enseignement supérieur en art, design et cinéma, une université américaine d'art et de design ainsi que des programmes d'enseignements supérieurs européens pour les étudiants américains ;

HILDEGARDE Media : avec l'acquisition en 2013 du magazine LE FILM FRANÇAIS, en 2016 du magazine PREMIERE puis en 2017 du magazine STUDIO CINE LIVE ;

HILDEGARDE Entertainment : Structures de production et de distribution de contenus audiovisuels et cinématographiques dont LES ARMATEURS, FOLIMAGE, PRIME ENTERTAINMENT GROUP, PARTNERS IN CRIME et LES FILMS DU CLAN ;

Résultats financiers

[…]

Projet de reprise

Par sa connaissance de l'ensemble de la chaîne de valeur de l'industrie du cinéma, de la production à la distribution et aux ventes internationales, le groupe HILDEGARDE souhaite apporter son expertise et de nombreuses possibilités de débouchés et de synergies.

HILDEGARDE est une entreprise familiale qui permet une grande proximité avec le management et des circuits de décision courts, réactifs et rapides. Elle indique disposer d'une assise financière solide avec une trésorerie de 10,6 m€ au 30 juin 2026.

Périmètre et prix de cession

Le périmètre comprend les actifs corporels et incorporels de la société BAC FILMS DISTRIBUTION. Le candidat propose un prix de cession de 100 000 € HT ventilé comme suit :

Actifs incorporels

90 000 €

Actifs corporels

€ 000 8

Stocks

2 000 €

Total

100 000 €

Volet social

Le candidat entend reprendre 3 contrats de travail dont 1 CDI, 1 CDD (étant précisé que le CDD est arrivé à terme le 5 juillet 2026) et 1 contrat d'apprentissage.

Reprise des congés payés et droits acquis antérieurement à la date de la reprise.

Projet juridique de la reprise

HILDEGARDE va constituer une société ad hoc dans le cadre de la présente opération, BAC FILMS, détenue à 100 % par HILDEGARDE et actuellement constituée sous le nom de [K] REPRISE.

Cette société sera dédiée à la poursuite de l'activité de distribution, à la détention de la marque, des noms de domaines rattachés BAC FILMS et à l'exploitation du catalogue repris. Sa présidence sera assurée par HILDEGARDE, présidée par [K] [U] et son siège social sera situé au [Adresse 7].

Le prix de cession et le besoin en fonds de roulement seront financés sur fonds propres.

Prévisions d'activité

[…]

En synthèse, tableau comparatif des offres HDM CONSEIL et HILDEGARDE

[…]

Le 5 juin 2026, la SELARL AJUP en la personne de Me [N] [J] a déposé au greffe un rapport aux fins d'arrêt de plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19/06/2026 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19/06/2026.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe en date du 9 juillet 2026 une note complémentaire à son rapport, portant sur les offres de reprise en plan de cession.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.

LES MOYENS

A l'audience du 10 juillet 2026 :

Le candidat repreneur HLM CONSEIL

L'offre porte sur les actifs des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE, cette offre est indivisible.
Le dirigeant confirme un prix de cession de 85 100 € pour BAC FILMS DISTRIBUTION et un prix global de 130 104 € pour les actifs des 3 sociétés.

Le prix a été amélioré passant de 55 000 € à 85 100 € pour les actifs de BAC FILMS DISTRIBUTION.

Le nombre de salariés repris est de 4 sur un total de 12. Les droits acquis par les salariés avant et après la procédure seront repris.

Le chèque de banque a été remis à l'audience.

Le candidat lève la condition suspensive liée à la reprise des films grevés de sûretés (Des mains en or, La Sirène, Avant que les flammes ne s'éteignent et Zone of Interest), conditionnée à l'obtention d'un accord avec la Banque Palatine sur les conditions de transfert de ces actifs.

L'objectif de la reprise est de développer les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma en poursuivant une gestion optimisée de la distribution des catalogues.

Le candidat repreneur HILDEGARDE

L'offre ne porte que sur les actifs de la société BAC FILMS DISTRIBUTION.

Le prix est de 100 k€ pour les actifs de la société BAC FILMS DISTRIBUTION.

Le nombre de salariés repris est de 3 salariés sur 12 mais en fait 1 seul CDI.

Le chèque de banque a été remis à l'audience.

Le candidat insiste sur l'importance de la réputation et de la marque dans l'univers cinématographique qui apportera de la valeur à son propre groupe.

L'administrateur judiciaire, considère que les offres ne respectent qu'une partie des critères légaux posés par l'article L.642-1 du code de commerce. Les offres sont notoirement insuffisantes au regard du prix proposé et du volet social avec la reprise de quelques salariés.

Cependant, l'offre de la société HLM CONSEIL qui porte sur les actifs des 3 sociétés du groupe BAC FILMS, donne plus de chance de pérenniser les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma alors même que le prix de cession est notoirement insuffisant et que la reprise des salariés est très faible.

En conséquence, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'offre de la société HLM CONSEIL intégrants la reprise des actifs et des activités de BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS France et MEDIAVORE.

Le mandataire judiciaire, précise que le prix de cession est tout à fait symbolique et ne permettra aucun désintéressement des créanciers mais l'offre de la société HLM CONSEIL semble de nature à préserver la pérennité des activités. Le prix est également supérieur à ce qui pourrait être obtenu par des cessions d'actifs dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la reprise des actifs de la société BAC FILMS DISTRIBUTION par la société HLM CONSEIL.

Le dirigeant, du groupe BAC FILMS indique que les équipes ont beaucoup travaillé sur la recherche de financeurs afin d'élaborer un plan de redressement qui n'a pas abouti, ce qu'il regrette amèrement. Il considère que la reprise par HLM Conseil est la « moins pire » afin de poursuivre l'activité de ce groupe indépendant dans l'univers cinématographique.

Le représentant des salariés, représenté à l'audience émet un avis favorable à l'offre présentée par HLM CONSEIL au regard de la préservation des activités du groupe tout en regrettant la faiblesse des offres sur le plan social.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, tout en relevant la faiblesse du prix de cession et le peu de salariés repris, émet un avis favorable à la reprise par HLM CONSEIL, au regard de la pérennité de l'activité des activités du groupe BAC FILM et du maintien de quelques emplois.

SUR CE,

Vu l'article L.642-2 V du code commerce, Vu l'article L.642-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que deux repreneurs ont présenté des offres, la société HLM CONSEIL et la société HILDEGARDE, les autres candidats CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et BIFACE s'étant désistés ;

Attendu que les offres modifiées par les sociétés HLM CONSEIL et HILDEGARDE dans le délai d'amélioration des offres respectent les conditions posées par l'article L.642-2 V du code de commerce ;

Attendu que l'offre de la société HLM CONSEIL porte sur la reprise des actifs et des activités des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS France et MEDIAVORE et que cette offre est indivisible ;

Attendu que la société HIDEGARDE n'a présenté une offre que sur la seule société BAC FILMS DISTRIBUTION et que la marque « BAC FILMS » est l'actif qui l'intéresse le plus ;

Attendu que le prix de cession de 85 100 € pour les actifs de BAC FILMS DISTRIBUTION et de 130 104 € pour les actifs des trois sociétés du groupe est tout à fait symbolique au regard du passif constitué par les sociétés mais elle permet d'assurer la pérennité d'un groupe qui est une référence dans l'univers du cinéma indépendant trusté par des majors du secteur ;

Attendu que le candidat repreneur a levé toute condition suspensive et s'est engagé à faire son affaire des discussions avec la Banque palatine sur les films grevés de suretés ;

Attendu que l'actuel dirigeant du groupe BAC FILMS s'en remet à la sagesse du tribunal tout en considérant que l'offre de HLM est « la moins pire » et donne peut-être un nouvel élan au projet qu'il a développé depuis 2013 ; il regrette la faiblesse de l'offre sur le plan du prix et du faible nombre de salariés repris ;

Attendu que cette offre respecte un des objectifs fixés par l'article L.642-1, à savoir la pérennité de l'activité et partiellement le maintien de l'emploi ;

Attendu que le candidat repreneur a remis le chèque de banque en garantie de son offre ;

Attendu que le représentant des salariés, a émis à l'audience un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis un avis favorable au plan de cession présenté par HLM CONSEIL ;

Attendu que le juge-commissaire, a également émis un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses observations, s'est prononcé en faveur de l'offre de reprise par HLM CONSEIL au regard de la pérennité de l'activité ;

Dans ces conditions, il sera statué ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 642-2 et suivants du Code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de cession de la : SAS à associé unique BAC FILMS DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Distribution, production et coproduction de films pour le cinéma et la télévision. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499 589 760

En faveur de la société HLM CONSEIL SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 3] - représentée par M. [G] [F], en qualité de gérant, avec faculté de substitution.

Ce plan comprend les dispositions suivantes :

Le prix de cession est de 85 100 €, réparti comme suit :

[…]

Dit que ce prix s'entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels détenus par la société BAC FILMS DISTRIBUTION au profit de la société HLM CONSEIL, selon les termes prévus dans l'offre améliorée figurant en annexe et les engagements pris lors de l'audience du 10 juillet 2026 ;

Dit que la cession des éléments corporels et incorporels de la société BAC FILMS DISTRIBUTION au profit de la société HLM CONSEIL est indissociable de la cession des éléments corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE ;

Dit que les comptes clients, rattachés, comptes créances, et tous autres comptes de tiers créditeurs, comptes fournisseurs débiteurs, disponibilités seront exclus du périmètre de la reprise ;

Dit que le cessionnaire ne sera pas tenu de rembourser les acomptes versés aux clients concernés du fait de la non-réalisation de prestations ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de financer la reprise à hauteur de 400 k€ à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 k€, intégralement libérée dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 k€ qui sera bloqué pour une durée de 3 ans et intégralement versé dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Prend acte de la capacité du cessionnaire d'investir 180 k€ sur les 3 premiers exercices :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 k€ ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront la croissance du portefeuille pour 150 k€ ;

Ordonne le transfert au cessionnaire des quatre (4) salariés repris, en application des articles L.1224-1 et suivants du code du travail avec l'ancienneté maintenue, la reprise des congés payés et RTT acquis avant et depuis le jugement d'ouverture ;

Les postes des salariés repris figurent dans le tableau suivant :

[…]

Autorise le licenciement des huit (8) salariés non repris, selon les termes prévus dans l'offre et repris dans le tableau ci-avant ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de ne pas procéder à des licenciements pour motifs économiques des salariés repris pendant une durée de 12 mois, sauf autorisation du tribunal ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de porter à 24 mois la priorité de réembauchage accordée aux salariés faisant l'objet de licenciement ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de faire son affaire des discussions avec la Banque Palatine sur la reprise et les conditions de transfert des films grevés de sûretés ;

Ordonne le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité en application des dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur et notamment :

Polices d'assurances Axa ;

Contrat d'archivage Xelians ;

Contrat et abonnement informatique NetCie ;

Flotte mobile Bouygues Telecom pour les lignes des salariés repris ;

Logiciel comptable CEGID ;

ERP SBC Solutions ;

Contrats de stockage et de transfert de films conclus avec Transperfect et Eclair Preservation ;

Ensemble des contrats et mandats de production et distribution cinématographiques (sous la réserve des films grevés);

Prend acte que s'agissant des commandes passées par les Sociétés antérieurement à la date d'entrée en jouissance et demeurant inexécutées à cette date, le candidat se réserve la possibilité d'examiner de bonne foi la possibilité d'en reprendre l'exécution, sous réserve que leur livraison intervienne postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;

Dit que l'ensemble des charges et recettes afférentes au contrat de distribution relatif à la sortie salle de

Die my Love

qui sera concomitante à l'entrée en jouissance, seront laissées à la procédure ;

Dit que s'agissant des dettes de toute natures réglées par l'Administrateur Judiciaire, et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance, ou au contraire celles réglées, le cas échéant, par le candidat et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, celles-ci seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre les organes de la procédure et le candidat ;

Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Fixe la date d'entrée en jouissance au jour de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la société HLM CONSEIL comme la personne tenue d'exécuter le plan ;

Maintient Monsieur Patrick Armand, juge-commissaire ;

Maintient la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [N] [J], en qualité de d'administrateur judiciaires, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de Commerce, pendant la durée à laquelle les actes de cession devront être régularisés ;

Maintient la SELARL MONTRAVERS-[R], prise en la personne de Maître [L] [R] avec la mission prévue à l'article R.631-42 et à l'article R.642-10 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour et M. Henri Tanniou, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.