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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Audience publique de vacation, 22 juillet 2026, n° 2026049350

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Parties (entreprises)

HLM CONSEILBAC FILMS FRANCE

Exposé du litige

LES FAITS

Créé en 1986 par M. [F] [L], le groupe BAC FILMS est un acteur de l'industrie cinématographique européenne spécialisé dans la distribution, la vente internationale et la production de films.

A partir de 1988, il a fait partie du groupe Vivendi avant d'être introduit en bourse en 2000 sous le nom de BAC MAJESTIC. En 2013, il sort de la cotation pour devenir un groupe indépendant sous le nom de BAC FILMS, dirigé par M. [O] [B].

Il s'est imposé comme une référence du cinéma indépendant en Europe et l'un des distributeurs emblématiques du paysage cinématographique français avec plus de 550 films distribués depuis sa création.

La société BAC FILMS FRANCE (ci-après désignée «

BAC FILMS FRANCE

») constitue la

holding

du Groupe. Elle est détenue par BAC FILMS INTERNATIONAL S.A., société de droit luxembourgeois, elle-même contrôlée par le fonds d'investissement Cinéma SCA SICAV RAIF.
 * BAC FILMS FRANCE

, est la

Holding

du Groupe, avec une équipe de 2 salariés à temps plein. Elle tire ses revenus des sociétés opérationnelles, en particulier la principale société BAC FILMS DISTRIBUTION.
 * BAC FILMS DISTRIBUTION

employant 13 salariés, opère dans le secteur spécifique de la distribution cinématographique. Dans la chaine de valeur du cinéma, son rôle intervient après la. Production : le producteur qui finance le film cède ensuite ses droits à un distributeur.
 * MEDIAVORE

s'occupe de la régie publicitaire interne au Groupe, avec 1 salarié, chargée de la commercialisation des espaces publicitaires pour le compte de BAC FILMS DISTRIBUTION.

La société BAC FILMS FRANCE détient 10% de la société ZINC (hors périmètre du redressement judiciaire).

Les éléments financiers

Groupe BAC FILMS FRANCE

[…]

Source : Balances générales des Sociétés

Société BAC FILMS FRANCE

[…]

Source : Balances dénérales de la société

Les revenus de BAC FILMS FRANCE, en qualité de holding, proviennent des facturations de ses filiales. Le chiffre d'affaires s'est élevé à 224 k€ pour un EBITDA négatif de 34 k€ et une perte nette de 104 k€.

Passif de la procédure BAC FILMS FRANCE

[…]

Le passif définitif est principalement composé de :

créance de la société BAC FILMS INTERNATIONAL SA à hauteur de 10 422 864,69 € ;

créance de l'IFCIC à hauteur de 1 401 136,71 € chirographaire ;

créance fiscale à hauteur de 8 043,00 € ;

créance sociale à hauteur de 44 282,05 € ;

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés du groupe sont liées à plusieurs facteurs exogènes et endogènes :

Le caractère incertain du marché avec des échecs commerciaux non prévisibles ;

La diminution des aides à la distribution du Centre National du Cinéma (CNC) ;

La concentration du marché dominé par des groupes intégrés tels que UGC, PATHE ou STUDIO CANAL ;

Les difficultés liées au financement du BFR ;

Les mesures engagées dès le premier trimestre 2024 n'ont pas suffi à redresser l'ensemble des trois sociétés du groupe :

Recherche de nouveaux partenaires stratégiques et de nouveaux financements ;

Report de sortie de films en salle pour limiter les dépenses court terme ;

Rétrocession à l'amiable de droits sur certains films pour réduire le BFR et ajuster les projets au financement disponible ;

Effort du dirigeant pour limiter sa rémunération ;

Dans ce contexte, le groupe BAC FILMS et ses trois sociétés BAC FILMS France, BAC FILMS DISTRIBUTION, MEDIAVORE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit par jugement en date du 29 avril 2025.

PERIODE D'OBSERVATION

Le début de la période d'observation a été consacrée à la recherche de financement afin que les sociétés puissent présenter un plan de redressement. Des discussions ont été initiées avec le fonds d'investissement AM INVESTMENT portant sur un financement de 7,7 m€ sous forme d'augmentation de capital.

Des négociations ont également été engagées avec le groupe D MEDIA pour un rapprochement commercial et un apport de fonds de l'ordre de 4,7 m€.

Cependant, à défaut de visibilité sur l'une ou l'autre solution, il a été convenu de rechercher une solution alternative avec la mise en place d'un processus de recherche de repreneurs.

APPEL D'OFFRES

L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de repreneurs en plan de cession en publiant des annonces sur les plateformes électroniques LinkedIn et Mayday, sur les sites du CNAJMJ et ASPAJ et dans le journal les Echos du 13 mai 2026. La date limite de dépôt des offres a été fixée au1er juin 2026.

32 candidats à la reprise ont eu accès à la data room. A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire a réceptionné six offres de reprise en plan de cession :

CYD PARTNERS ;

HLM CONSEIL ;

HILDEGARDE ;

D MEDIA ;

AD VITAL ;

BIFACE ;

Un autre candidat a remis une offre uniquement sur l'acquisition des titres de la société ZINC détenue à 10% qui n'a pas été étudiée, ne s'agissant pas d'une offre en plan de cession.

Dans sa note complémentaire du 9 juillet 2026, l'administrateur judiciaire expose que dans le délai légal d'amélioration des offres, les candidats CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et BIFACE et HILDEGARDE se sont désistés. HILDEGARDE n'a maintenu son offre que sur les actifs de la société BAC FILMS DISTRIBUTION.

Seule la société HLM CONSEIL a présenté une offre portant sur la reprise des actifs et activités des 3 sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE (cette offre étant indivisible).

Présentation de la société HLM CONSEIL

HLM CONSEIL

, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social se trouve au [Adresse 6] à [Localité 1] et représentée par Monsieur [H] [R] en qualité de gérant.

Créée en 2023, HLM Conseil exerce deux activités :

Conseil financier (notamment comme prestataire de service pour le compte de Messier & Associés, banque d'affaires parisienne dont M. [R] est associé);

Véhicule d'investissement familial, notamment en immobilier au travers de filiales de marchands de biens (HLM Investissement en France et HLM Investering aux Pays-Bas), avec plus de 2 m€ d'opérations engagées en fonds propres ;

L'organigramme du candidat se présente comme suit

Les résultats financiers de HLM Conseil

[…]

Un projet de pérennisation et de valorisation du catalogue existant

HLM CONSEIL dispose d'un service commercial et activation marketing B2B dédié intégralement aux diffuseurs TV, VOD, éditeurs vidéographiques, rétrospectives et festivals.

Son moteur technologique « IA natif » propriétaire central automatise l'ensemble de la chaine de gestion (royalties, reddition de comptes etc.) et des activités de prospection (veilles catalogues et échéance des mandats de distribution).

Elle compte développer le nombre de films exploités par des nouveaux mandats, des accords de codistribution et l'acquisition de nouveaux portefeuilles.

Périmètre et prix de cession

Offres sur les actifs corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS France et MEDIAVORE, les offres étant indivisibles.

Le candidat propose un prix de cession pour les actifs des 3 sociétés de 130 104 € ventilé comme suit :
 * Pour BAC FILMS FRANCE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Titres de filiales reprises et créances

45 000 €

Total

45 002 €
 * Pour BAC FILMS DISTRIBUTION :

Actifs incorporels

75 000 €

Films grevés

100 €

Actifs corporels

5 000 €

Stock vidéo

5 000 €

Total

85 100 €
 * Pour MEDIAVORE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Total

2€

Volet social

[…]
 * Le candidat ne reprend aucun salarié sur BAC FILMS FRANCE

Financement de la reprise des actifs des 3 sociétés

Le candidat entend financer la reprise à hauteur 400 k€ à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 000 €, montant qui sera intégralement libéré dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 000 €, apport qui sera bloqué pour une durée de trois ans et intégralement versé dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance.

Le candidat prévoit également une capacité d'investissement de 180 k€ sur les 3 premiers exercices, notamment :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 000 € ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront, aux côtés des autres canaux d'acquisitions de droits, la croissance du portefeuille pour 150 000 €.

Le candidat indique disposer d'une trésorerie de 1 100 k€.

Prévisionnel d'activité

[…]

Tableau de financement

[…]

Organigramme juridique de la reprise

La société HLM CONSEIL prévoit une faculté de substitution au profit de sociétés qu'elle détiendra à 100% selon l'organigramme suivant :

Le 8 juin 2026, la SELARL AJUP en la personne de Me [K] [Z] a déposé au greffe un rapport aux fins d'arrêt de plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

PAGE 8

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19/06/2026 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19/06/2026.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe en date du 9 juillet 2026 une note complémentaire à son rapport, portant sur les offres de reprise en plan de cession.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.

LES MOYENS

A l'audience du 10 juillet 2026 :

Le candidat repreneur HLM CONSEIL

L'offre porte sur les actifs des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE, cette offre est indivisible.

Au total, le dirigeant confirme un prix de cession de 45 002 € pour BAC FILMS FRANCE et un prix global de 130 104 € pour les actifs des 3 sociétés.

Le chèque de banque a été remis à l'audience.

A l'audience, le candidat lève la condition suspensive liée à la reprise des films grevés de sûretés (Des mains en or, La Sirène, Avant que les flammes ne s'éteignent et Zone of Interest), conditionnée à l'obtention d'un accord avec la Banque Palatine sur les conditions de transfert de ces actifs.

L'objectif de la reprise est de développer les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma en poursuivant une gestion optimisée de la distribution des catalogues.

L'administrateur judiciaire, considère que l'offre ne respecte qu'une partie des critères légaux posés par l'article L.642-1 du code de commerce. Les offres sont notoirement insuffisantes au regard du prix proposé et du volet social, avec en particulier aucune reprise de salariés au niveau de BAC FILMS FRANCE.

Cependant, l'offre de la société HLM CONSEIL qui porte sur les actifs des 3 sociétés du groupe BAC FILMS, donne plus de chance de pérenniser les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma alors même que le prix de cession est notoirement insuffisant et que la reprise des salariés est très faible.

En conséquence, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à la reprise des actifs et des activités de BAC FILMS France par la société HLM CONSEIL.

Le mandataire judiciaire, précise que le prix de cession est tout à fait symbolique et ne permettra aucun désintéressement des créanciers mais l'offre de la société HLM CONSEIL semble de nature à préserver la pérennité des activités.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la reprise des actifs de la société BAC FILMS FRANCE par la société HLM CONSEIL.

Le dirigeant, du groupe BAC FILMS indique que les équipes ont beaucoup travaillé sur la recherche de financeurs afin d'élaborer un plan de redressement qui n'a pas abouti, ce qu'il regrette amèrement. Il considère que la reprise par HLM Conseil est la « moins pire » pour poursuivre l'activité de ce groupe indépendant dans l'univers cinématographique.

Le représentant des salariés, représenté à l'audience émet un avis favorable à l'offre présentée par HLM CONSEIL au regard de la préservation des activités du groupe tout en regrettant la faiblesse de l'offre sur le plan social.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, tout en relevant la faiblesse du prix de cession et le peu de salariés repris, émet un avis favorable à la reprise par HLM CONSEIL, au regard de la pérennité de l'activité des activités du groupe BAC FILMS.

Motifs

SUR CE

Vu l'article L.642-2 V du code commerce, Vu l'article L.642-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que seule HLM CONSEIL a présenté une offre sur BAC FILMS FRANCE, intégrée à son offre globale, les autres candidats HILDEGARDE, CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et BIFACE s'étant désistés ;

Attendu que l'offre modifiée par la société HLM CONSEIL dans le délai d'amélioration des offres respecte les conditions posées par l'article L.642-2 V du code de commerce ;

Attendu que l'offre de la société HLM CONSEIL porte sur la reprise des actifs et des activités des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE et que cette offre est indivisible ;

Attendu que le prix de cession de 45 002 € pour les actifs de BAC FILMS FRANCE et de 130 104 € pour les actifs des trois sociétés du groupe est tout à fait symbolique au regard du passif constitué par les sociétés mais qu'elle permet d'assurer la pérennité d'un groupe qui est une référence dans l'univers du cinéma indépendant trusté par des majors du secteur ;

Attendu que le candidat repreneur a levé toute condition suspensive et s'est engagé à faire son affaire des discussions avec la Banque Palatine sur les films grevés de suretés ;

Attendu que l'actuel dirigeant du groupe BAC FILMS considère que la reprise donne une nouvelle chance au projet qu'il a développé depuis 2013 et qu'il accorde davantage de crédibilité à l'offre HLM CONSEIL tout en regrettant la faiblesse de l'offre sur le plan du prix et du faible nombre de salariés repris ;

Attendu que cette offre respecte un des objectifs fixés par l'article L.642-1, à savoir la pérennité de l'activité ;

Attendu que le candidat repreneur a remis le chèque de banque en garantie de son offre ;

Attendu que le représentant des salariés, a émis un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont émis un avis favorable au plan de cession présenté par HLM CONSEIL ;

Attendu que le juge-commissaire, a également émis un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses observations, s'est prononcé en faveur de l'offre de reprise par HLM CONSEIL au regard de la pérennité de l'activité :

Dans ces conditions, il sera statué ainsi qu'il suit :

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 642-2 et suivants du Code de commerce. Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de cession de la :

SAS à associé unique BAC FILMS France

[Adresse 1]

Activité : La production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'œuvres et industries audiovisuelles. L'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelques moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc, et par tous procédés qui seront découverts à l'avenir, des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc. La perception des droits d'auteur de toute nature, afférente à la propriété desdites œuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation et la représentation des intérêts professionnelles, matériels et moraux des créateurs des œuvres acquises par la société auprès des tiers et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi qu'auprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, société d'auteurs, etc). Le dépôt et la prise de brevets et margues concernant l'activité de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528 942 741

En faveur de la société HLM CONSEIL SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 1], représentée par M. [H] [R], en qualité de gérant, avec faculté de substitution.

Ce plan comprend les dispositions suivantes :

Le prix de cession est de 45 002 €, réparti comme suit :

Actifs corporels :

Titres de filiales et créances : 45 000 €

Dit que ce prix s'entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels détenus par la société BAC FILMS FRANCE au profit de la société HLM CONSEIL, selon les termes prévus dans l'offre améliorée figurant en annexe et les engagements pris lors de l'audience du 10 juillet 2026 ;

Dit que la cession des éléments corporels et incorporels de la société BAC FILMS FRANCE au profit de la société HLM CONSEIL est indissociable de la cession des éléments corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION et MEDIAVORE ;

Dit que les titres de participation détenus dans la société BAC FILMS PRODUCTION par BAC FILMS FRANCE, soit 100% du capital social de ladite société ainsi qu'un encours d'avances consenties dont le montant est à parfaire, sont inclus dans le périmètre de reprise ;

Dit que la participation de 10% détenue par la BAC FILMS FRANCE dans la société ZINC SAS ainsi que les créances qui y sont associées sont exclues du périmètre de reprise ;

Dit que les comptes clients, rattachés, comptes créances, et tous autres comptes de tiers créditeurs, comptes fournisseurs débiteurs, disponibilités seront exclus du périmètre de la reprise ;

Dit que le cessionnaire ne sera pas tenu de rembourser les acomptes versés aux clients concernés du fait de la non-réalisation de prestations ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de financer la reprise des actifs des trois sociétés à hauteur de 400 k€ à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 k€, intégralement libérée dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 k€ qui sera bloqué pour une durée de 3 ans et intégralement versé dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Prend acte de la capacité du cessionnaire d'investir 180 k€ sur les 3 premiers exercices :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 k€ ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront la croissance du portefeuille pour 150 k€ ;

Autorise le licenciement des deux (2) salariés non repris, selon les termes prévus dans l'offre et repris dans le tableau ci-après :

[…]

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de porter à 24 mois la priorité de réembauchage accordée aux salariés faisant l'objet de licenciement ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de faire son affaire des discussions avec la Banque Palatine sur la reprise et les conditions de transfert des films grevés ;

Ordonne le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité en application des dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur ;

Prend acte que s'agissant des commandes passées par les Sociétés antérieurement à la date d'entrée en jouissance et demeurant inexécutées à cette date, le candidat se réserve la possibilité d'examiner de bonne foi la possibilité d'en reprendre l'exécution, sous réserve que leur livraison intervienne postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;

Dit que l'ensemble des charges et recettes afférentes au contrat de distribution relatif à la sortie en salle de

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qui sera concomitante à l'entrée en jouissance, sera laissé à la procédure ;

Dit que s'agissant des dettes de toute natures réglées par l'administrateur judiciaire, et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance, ou au contraire celles réglées, le cas échéant, par le candidat et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, celles-ci seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre les organes de la procédure et le candidat ;

Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Fixe la date d'entrée en jouissance au jour de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la société HLM CONSEIL comme la personne tenue d'exécuter le plan ;

Maintient Monsieur Patrick Armand, juge-commissaire ;

Maintient la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de Commerce, pendant la durée à laquelle les actes de cession devront être régularisés ;

Maintient la SELARL MONTRAVERS-[S], prise en la personne de Maître [X] [S] avec la mission prévue à l'article R.631-42 et à l'article R.642-10 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour et M. Henri Tanniou, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.
Texte intégral
LRAR : - SARL HLM CONSEIL Signification : - SARL CINEMAGRUM, ellemême représentée par son gérant M. [O] [B] Copies : - TPG - SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [Z] - SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de

Me [X] [S] - Parquet

R.G.

: 2026049350

P.C.

: P202501636

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 22/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre de vacation

SAS BAC FILMS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 942 741.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
 * La SARL CINEMAGRUM, elle-même représentée par son gérant M. [O] [B], demeurant [Adresse 2], société présidente de la SAS BAC FILMS FRANCE, présent, assisté de Me Farid Fatah, avocat (C2449).
 * La SELARL AJ UP en la personne de Me [K] [Z], administrateur judiciaire, [Adresse 3], présent.
 * La SELARL MONTRAVERS [S] en la personne de Me [X] [S], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent.
 * Mme [Y] [A], demeurant [Adresse 5], représentante des salariés de ladite société, absente.
 * La société HLM CONSEIL, [Adresse 6] représentée par son gérant, M. [H] [R], repreneur, présent.
 * La société HILDEGARDE, [Adresse 7] représentée par son président, M. [N] [D] demeurant [Adresse 8], repreneur, présent.

M. [J] [P], [Adresse 9], repreneur, absent.

La société D MEDIA, [Adresse 10], repreneur, absent.

La société AD VITAM, [Adresse 11], repreneur, absent.
 * La société BIFACE, [Adresse 12], repreneur, absent.
 * La société XELIANS ARCHIVAGE, ZI VAL DE SEINE, [Adresse 13], cocontractant, absent.
 * La société AXA ASSURANCES, [Adresse 14], cocontractant, absent.
 * La société CISION, [Adresse 15], cocontractant, absent.

LA PROCEDURE

Par jugement du 29 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BAC FILMS FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 29 octobre 2025.

Ce jugement a désigné la SELARL AJUP, en la personne de Me [K] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL MONTRAVERS-[S], en la personne de Me [X] [S] en qualité de mandataire judiciaire, M. Patrick Armand en qualité de juge-commissaire.

Par jugement du 25 juin 2025, le tribunal a prononcé la poursuite de la période d'observation et par jugement du 28 octobre 2025, la période d'observation a été prorogée pour une durée de 6 mois, jusqu'au 29 avril 2026.

Par jugement du 22 avril 2026, la période d'observation a été prorogée exceptionnellement pour 6 mois, soit jusqu'au 29 octobre 2026.

LES FAITS

Créé en 1986 par M. [F] [L], le groupe BAC FILMS est un acteur de l'industrie cinématographique européenne spécialisé dans la distribution, la vente internationale et la production de films.

A partir de 1988, il a fait partie du groupe Vivendi avant d'être introduit en bourse en 2000 sous le nom de BAC MAJESTIC. En 2013, il sort de la cotation pour devenir un groupe indépendant sous le nom de BAC FILMS, dirigé par M. [O] [B].

Il s'est imposé comme une référence du cinéma indépendant en Europe et l'un des distributeurs emblématiques du paysage cinématographique français avec plus de 550 films distribués depuis sa création.

La société BAC FILMS FRANCE (ci-après désignée «

BAC FILMS FRANCE

») constitue la

holding

du Groupe. Elle est détenue par BAC FILMS INTERNATIONAL S.A., société de droit luxembourgeois, elle-même contrôlée par le fonds d'investissement Cinéma SCA SICAV RAIF.
 * BAC FILMS FRANCE

, est la

Holding

du Groupe, avec une équipe de 2 salariés à temps plein. Elle tire ses revenus des sociétés opérationnelles, en particulier la principale société BAC FILMS DISTRIBUTION.
 * BAC FILMS DISTRIBUTION

employant 13 salariés, opère dans le secteur spécifique de la distribution cinématographique. Dans la chaine de valeur du cinéma, son rôle intervient après la. Production : le producteur qui finance le film cède ensuite ses droits à un distributeur.
 * MEDIAVORE

s'occupe de la régie publicitaire interne au Groupe, avec 1 salarié, chargée de la commercialisation des espaces publicitaires pour le compte de BAC FILMS DISTRIBUTION.

La société BAC FILMS FRANCE détient 10% de la société ZINC (hors périmètre du redressement judiciaire).

Les éléments financiers

Groupe BAC FILMS FRANCE

[…]

Source : Balances générales des Sociétés

Société BAC FILMS FRANCE

[…]

Source : Balances dénérales de la société

Les revenus de BAC FILMS FRANCE, en qualité de holding, proviennent des facturations de ses filiales. Le chiffre d'affaires s'est élevé à 224 k€ pour un EBITDA négatif de 34 k€ et une perte nette de 104 k€.

Passif de la procédure BAC FILMS FRANCE

[…]

Le passif définitif est principalement composé de :

créance de la société BAC FILMS INTERNATIONAL SA à hauteur de 10 422 864,69 € ;

créance de l'IFCIC à hauteur de 1 401 136,71 € chirographaire ;

créance fiscale à hauteur de 8 043,00 € ;

créance sociale à hauteur de 44 282,05 € ;

ORIGINE DES DIFFICULTES

Les difficultés du groupe sont liées à plusieurs facteurs exogènes et endogènes :

Le caractère incertain du marché avec des échecs commerciaux non prévisibles ;

La diminution des aides à la distribution du Centre National du Cinéma (CNC) ;

La concentration du marché dominé par des groupes intégrés tels que UGC, PATHE ou STUDIO CANAL ;

Les difficultés liées au financement du BFR ;

Les mesures engagées dès le premier trimestre 2024 n'ont pas suffi à redresser l'ensemble des trois sociétés du groupe :

Recherche de nouveaux partenaires stratégiques et de nouveaux financements ;

Report de sortie de films en salle pour limiter les dépenses court terme ;

Rétrocession à l'amiable de droits sur certains films pour réduire le BFR et ajuster les projets au financement disponible ;

Effort du dirigeant pour limiter sa rémunération ;

Dans ce contexte, le groupe BAC FILMS et ses trois sociétés BAC FILMS France, BAC FILMS DISTRIBUTION, MEDIAVORE ont sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal des activités économiques de Paris a fait droit par jugement en date du 29 avril 2025.

PERIODE D'OBSERVATION

Le début de la période d'observation a été consacrée à la recherche de financement afin que les sociétés puissent présenter un plan de redressement. Des discussions ont été initiées avec le fonds d'investissement AM INVESTMENT portant sur un financement de 7,7 m€ sous forme d'augmentation de capital.

Des négociations ont également été engagées avec le groupe D MEDIA pour un rapprochement commercial et un apport de fonds de l'ordre de 4,7 m€.

Cependant, à défaut de visibilité sur l'une ou l'autre solution, il a été convenu de rechercher une solution alternative avec la mise en place d'un processus de recherche de repreneurs.

APPEL D'OFFRES

L'administrateur judiciaire a lancé un appel d'offres de repreneurs en plan de cession en publiant des annonces sur les plateformes électroniques LinkedIn et Mayday, sur les sites du CNAJMJ et ASPAJ et dans le journal les Echos du 13 mai 2026. La date limite de dépôt des offres a été fixée au1er juin 2026.

32 candidats à la reprise ont eu accès à la data room. A l'expiration de la date limite de dépôt des offres, l'administrateur judiciaire a réceptionné six offres de reprise en plan de cession :

CYD PARTNERS ;

HLM CONSEIL ;

HILDEGARDE ;

D MEDIA ;

AD VITAL ;

BIFACE ;

Un autre candidat a remis une offre uniquement sur l'acquisition des titres de la société ZINC détenue à 10% qui n'a pas été étudiée, ne s'agissant pas d'une offre en plan de cession.

Dans sa note complémentaire du 9 juillet 2026, l'administrateur judiciaire expose que dans le délai légal d'amélioration des offres, les candidats CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et BIFACE et HILDEGARDE se sont désistés. HILDEGARDE n'a maintenu son offre que sur les actifs de la société BAC FILMS DISTRIBUTION.

Seule la société HLM CONSEIL a présenté une offre portant sur la reprise des actifs et activités des 3 sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE (cette offre étant indivisible).

Présentation de la société HLM CONSEIL

HLM CONSEIL

, société à responsabilité limitée au capital de 5 000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social se trouve au [Adresse 6] à [Localité 1] et représentée par Monsieur [H] [R] en qualité de gérant.

Créée en 2023, HLM Conseil exerce deux activités :

Conseil financier (notamment comme prestataire de service pour le compte de Messier & Associés, banque d'affaires parisienne dont M. [R] est associé);

Véhicule d'investissement familial, notamment en immobilier au travers de filiales de marchands de biens (HLM Investissement en France et HLM Investering aux Pays-Bas), avec plus de 2 m€ d'opérations engagées en fonds propres ;

L'organigramme du candidat se présente comme suit

Les résultats financiers de HLM Conseil

[…]

Un projet de pérennisation et de valorisation du catalogue existant

HLM CONSEIL dispose d'un service commercial et activation marketing B2B dédié intégralement aux diffuseurs TV, VOD, éditeurs vidéographiques, rétrospectives et festivals.

Son moteur technologique « IA natif » propriétaire central automatise l'ensemble de la chaine de gestion (royalties, reddition de comptes etc.) et des activités de prospection (veilles catalogues et échéance des mandats de distribution).

Elle compte développer le nombre de films exploités par des nouveaux mandats, des accords de codistribution et l'acquisition de nouveaux portefeuilles.

Périmètre et prix de cession

Offres sur les actifs corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS France et MEDIAVORE, les offres étant indivisibles.

Le candidat propose un prix de cession pour les actifs des 3 sociétés de 130 104 € ventilé comme suit :
 * Pour BAC FILMS FRANCE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Titres de filiales reprises et créances

45 000 €

Total

45 002 €
 * Pour BAC FILMS DISTRIBUTION :

Actifs incorporels

75 000 €

Films grevés

100 €

Actifs corporels

5 000 €

Stock vidéo

5 000 €

Total

85 100 €
 * Pour MEDIAVORE :

Actifs incorporels

1€

Actifs corporels

1€

Total

2€

Volet social

[…]
 * Le candidat ne reprend aucun salarié sur BAC FILMS FRANCE

Financement de la reprise des actifs des 3 sociétés

Le candidat entend financer la reprise à hauteur 400 k€ à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 000 €, montant qui sera intégralement libéré dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 000 €, apport qui sera bloqué pour une durée de trois ans et intégralement versé dans les dix jours ouvrés suivant la date d'entrée en jouissance.

Le candidat prévoit également une capacité d'investissement de 180 k€ sur les 3 premiers exercices, notamment :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 000 € ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront, aux côtés des autres canaux d'acquisitions de droits, la croissance du portefeuille pour 150 000 €.

Le candidat indique disposer d'une trésorerie de 1 100 k€.

Prévisionnel d'activité

[…]

Tableau de financement

[…]

Organigramme juridique de la reprise

La société HLM CONSEIL prévoit une faculté de substitution au profit de sociétés qu'elle détiendra à 100% selon l'organigramme suivant :

Le 8 juin 2026, la SELARL AJUP en la personne de Me [K] [Z] a déposé au greffe un rapport aux fins d'arrêt de plan de cession de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.631-22 du code de commerce.

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Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 10 juillet 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 19/06/2026 en application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19/06/2026.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe en date du 9 juillet 2026 une note complémentaire à son rapport, portant sur les offres de reprise en plan de cession.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et a annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.

LES MOYENS

A l'audience du 10 juillet 2026 :

Le candidat repreneur HLM CONSEIL

L'offre porte sur les actifs des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE, cette offre est indivisible.

Au total, le dirigeant confirme un prix de cession de 45 002 € pour BAC FILMS FRANCE et un prix global de 130 104 € pour les actifs des 3 sociétés.

Le chèque de banque a été remis à l'audience.

A l'audience, le candidat lève la condition suspensive liée à la reprise des films grevés de sûretés (Des mains en or, La Sirène, Avant que les flammes ne s'éteignent et Zone of Interest), conditionnée à l'obtention d'un accord avec la Banque Palatine sur les conditions de transfert de ces actifs.

L'objectif de la reprise est de développer les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma en poursuivant une gestion optimisée de la distribution des catalogues.

L'administrateur judiciaire, considère que l'offre ne respecte qu'une partie des critères légaux posés par l'article L.642-1 du code de commerce. Les offres sont notoirement insuffisantes au regard du prix proposé et du volet social, avec en particulier aucune reprise de salariés au niveau de BAC FILMS FRANCE.

Cependant, l'offre de la société HLM CONSEIL qui porte sur les actifs des 3 sociétés du groupe BAC FILMS, donne plus de chance de pérenniser les activités de ce groupe indépendant dans l'univers du cinéma alors même que le prix de cession est notoirement insuffisant et que la reprise des salariés est très faible.

En conséquence, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à la reprise des actifs et des activités de BAC FILMS France par la société HLM CONSEIL.

Le mandataire judiciaire, précise que le prix de cession est tout à fait symbolique et ne permettra aucun désintéressement des créanciers mais l'offre de la société HLM CONSEIL semble de nature à préserver la pérennité des activités.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la reprise des actifs de la société BAC FILMS FRANCE par la société HLM CONSEIL.

Le dirigeant, du groupe BAC FILMS indique que les équipes ont beaucoup travaillé sur la recherche de financeurs afin d'élaborer un plan de redressement qui n'a pas abouti, ce qu'il regrette amèrement. Il considère que la reprise par HLM Conseil est la « moins pire » pour poursuivre l'activité de ce groupe indépendant dans l'univers cinématographique.

Le représentant des salariés, représenté à l'audience émet un avis favorable à l'offre présentée par HLM CONSEIL au regard de la préservation des activités du groupe tout en regrettant la faiblesse de l'offre sur le plan social.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL.

M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, tout en relevant la faiblesse du prix de cession et le peu de salariés repris, émet un avis favorable à la reprise par HLM CONSEIL, au regard de la pérennité de l'activité des activités du groupe BAC FILMS.

SUR CE

Vu l'article L.642-2 V du code commerce, Vu l'article L.642-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que seule HLM CONSEIL a présenté une offre sur BAC FILMS FRANCE, intégrée à son offre globale, les autres candidats HILDEGARDE, CYD PARTNERS, D MEDIA, AD VITAM et BIFACE s'étant désistés ;

Attendu que l'offre modifiée par la société HLM CONSEIL dans le délai d'amélioration des offres respecte les conditions posées par l'article L.642-2 V du code de commerce ;

Attendu que l'offre de la société HLM CONSEIL porte sur la reprise des actifs et des activités des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION, BAC FILMS FRANCE et MEDIAVORE et que cette offre est indivisible ;

Attendu que le prix de cession de 45 002 € pour les actifs de BAC FILMS FRANCE et de 130 104 € pour les actifs des trois sociétés du groupe est tout à fait symbolique au regard du passif constitué par les sociétés mais qu'elle permet d'assurer la pérennité d'un groupe qui est une référence dans l'univers du cinéma indépendant trusté par des majors du secteur ;

Attendu que le candidat repreneur a levé toute condition suspensive et s'est engagé à faire son affaire des discussions avec la Banque Palatine sur les films grevés de suretés ;

Attendu que l'actuel dirigeant du groupe BAC FILMS considère que la reprise donne une nouvelle chance au projet qu'il a développé depuis 2013 et qu'il accorde davantage de crédibilité à l'offre HLM CONSEIL tout en regrettant la faiblesse de l'offre sur le plan du prix et du faible nombre de salariés repris ;

Attendu que cette offre respecte un des objectifs fixés par l'article L.642-1, à savoir la pérennité de l'activité ;

Attendu que le candidat repreneur a remis le chèque de banque en garantie de son offre ;

Attendu que le représentant des salariés, a émis un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire, ont émis un avis favorable au plan de cession présenté par HLM CONSEIL ;

Attendu que le juge-commissaire, a également émis un avis favorable à l'offre HLM CONSEIL ;

Attendu que le ministère public, entendu en ses observations, s'est prononcé en faveur de l'offre de reprise par HLM CONSEIL au regard de la pérennité de l'activité :

Dans ces conditions, il sera statué ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 642-2 et suivants du Code de commerce. Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Arrête le plan de cession de la :

SAS à associé unique BAC FILMS France

[Adresse 1]

Activité : La production, la réalisation, la distribution, l'exploitation, l'importation et l'exportation de films cinématographiques, télévisuels, de court et long métrage, d'œuvres et industries audiovisuelles. L'acquisition, l'exploitation, la production, l'exécution, la diffusion, la représentation sous quelque forme que ce soit, et par quelques moyen que ce soit, et notamment par la vente, la location, la publication, l'édition, la reproduction graphique, musico-mécanique, photographique, sonore et visuelle, cinématographique, par tous procédés actuellement connus, papier, disques, films, bandes, radio, télévision, télécommunications, presses, cassettes, etc, et par tous procédés qui seront découverts à l'avenir, des œuvres littéraires, artistiques, dramatiques, musicales, théâtrales, cinématographiques, audiovisuelles, sous quelque forme qu'elles se présentent, opéras, ballets, opérettes, mélodies, chansons, sketches, films long-métrage, films court-métrage, supports publicitaires et spots, articles de presse, etc. La perception des droits d'auteur de toute nature, afférente à la propriété desdites œuvres, dans toute l'étendue dont pouvait disposer le créateur, ou dont il pourra disposer éventuellement par la suite et dans les limites fixées par la législation et la représentation des intérêts professionnelles, matériels et moraux des créateurs des œuvres acquises par la société auprès des tiers et notamment auprès des organismes publics ou privés, ainsi qu'auprès des groupements professionnels français ou étrangers (syndicats, société d'auteurs, etc). Le dépôt et la prise de brevets et margues concernant l'activité de la société.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528 942 741

En faveur de la société HLM CONSEIL SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980 536 700, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 1], représentée par M. [H] [R], en qualité de gérant, avec faculté de substitution.

Ce plan comprend les dispositions suivantes :

Le prix de cession est de 45 002 €, réparti comme suit :

Actifs corporels :

Titres de filiales et créances : 45 000 €

Dit que ce prix s'entend hors droits et taxes de toute nature, lesquels sont à la charge du cessionnaire ;

Ordonne la cession des éléments corporels et incorporels détenus par la société BAC FILMS FRANCE au profit de la société HLM CONSEIL, selon les termes prévus dans l'offre améliorée figurant en annexe et les engagements pris lors de l'audience du 10 juillet 2026 ;

Dit que la cession des éléments corporels et incorporels de la société BAC FILMS FRANCE au profit de la société HLM CONSEIL est indissociable de la cession des éléments corporels et incorporels des sociétés BAC FILMS DISTRIBUTION et MEDIAVORE ;

Dit que les titres de participation détenus dans la société BAC FILMS PRODUCTION par BAC FILMS FRANCE, soit 100% du capital social de ladite société ainsi qu'un encours d'avances consenties dont le montant est à parfaire, sont inclus dans le périmètre de reprise ;

Dit que la participation de 10% détenue par la BAC FILMS FRANCE dans la société ZINC SAS ainsi que les créances qui y sont associées sont exclues du périmètre de reprise ;

Dit que les comptes clients, rattachés, comptes créances, et tous autres comptes de tiers créditeurs, comptes fournisseurs débiteurs, disponibilités seront exclus du périmètre de la reprise ;

Dit que le cessionnaire ne sera pas tenu de rembourser les acomptes versés aux clients concernés du fait de la non-réalisation de prestations ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de financer la reprise des actifs des trois sociétés à hauteur de 400 k€ à travers :

Une souscription en fonds propres à hauteur de 150 k€, intégralement libérée dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Un apport en compte courant d'associé d'un montant de 250 k€ qui sera bloqué pour une durée de 3 ans et intégralement versé dans les 10 jours de l'entrée en jouissance ;

Prend acte de la capacité du cessionnaire d'investir 180 k€ sur les 3 premiers exercices :

Dans la digitalisation IA des outils d'exploitation pour 30 k€ ;

Dans l'acquisition de nouveaux portefeuilles de droits qui alimenteront la croissance du portefeuille pour 150 k€ ;

Autorise le licenciement des deux (2) salariés non repris, selon les termes prévus dans l'offre et repris dans le tableau ci-après :

[…]

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de porter à 24 mois la priorité de réembauchage accordée aux salariés faisant l'objet de licenciement ;

Prend acte de l'engagement du cessionnaire de faire son affaire des discussions avec la Banque Palatine sur la reprise et les conditions de transfert des films grevés ;

Ordonne le transfert des contrats nécessaires au maintien de l'activité en application des dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce et dit que ces contrats seront exécutés aux conditions en vigueur ;

Prend acte que s'agissant des commandes passées par les Sociétés antérieurement à la date d'entrée en jouissance et demeurant inexécutées à cette date, le candidat se réserve la possibilité d'examiner de bonne foi la possibilité d'en reprendre l'exécution, sous réserve que leur livraison intervienne postérieurement à la date d'entrée en jouissance ;

Dit que l'ensemble des charges et recettes afférentes au contrat de distribution relatif à la sortie en salle de

Die my Love

qui sera concomitante à l'entrée en jouissance, sera laissé à la procédure ;

Dit que s'agissant des dettes de toute natures réglées par l'administrateur judiciaire, et se rapportant à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance, ou au contraire celles réglées, le cas échéant, par le candidat et se rapportant à une période antérieure à la date d'entrée en jouissance, celles-ci seront réparties prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance entre les organes de la procédure et le candidat ;

Dit que les biens cédés, seront inaliénables pendant deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance selon l'article L.642-10 du code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l'administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l'article R.642-12 du code de commerce ;

Fixe la date d'entrée en jouissance au jour de la date de prononcé du jugement arrêtant la cession ;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l'entreprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce ;

Désigne le dirigeant de la société HLM CONSEIL comme la personne tenue d'exécuter le plan ;

Maintient Monsieur Patrick Armand, juge-commissaire ;

Maintient la SELARL AJUP, prise en la personne de Maître [K] [Z], en qualité de d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du code de Commerce, pendant la durée à laquelle les actes de cession devront être régularisés ;

Maintient la SELARL MONTRAVERS-[S], prise en la personne de Maître [X] [S] avec la mission prévue à l'article R.631-42 et à l'article R.642-10 du code de commerce ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10 juillet 2026 où siégeaient : Mme Christine Mariette, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour et M. Henri Tanniou, juges.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Christine Mariette, présidente du délibéré, et par Mme Ivana Jamois, greffier.

Signé électroniquement par Mme Ivana Jamois.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce R642-10, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-10, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T12:49:56.948Z.