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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Dax, 1ère CHAMBRE, 3 avril 2026, n° 24/01588

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'actionDroit des affairesBail commercial
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
 
Par contrat du 7 octobre 2016, la société SOLIFO, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS TRE ACQUISITION II, a consenti un bail commercial à la SA ENEDIS pour des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]).
 
Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2021, la SAS TRE ACQUISITION II a signifié à la SA ENEDIS un congé pour reconstruire l’immeuble à effet au 20 décembre 2022.
 
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la SA ENEDIS a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS TRE ACQUISITION II aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 145-14, L 145-18 et L 145-28 du Code de commerce :
- à titre principal, l’annulation du congé pour reconstruire délivré par la société défenderesse le 30 juillet 2021 à effet du 20 décembre 2022, pour les locaux situés [Adresse 4] [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]), 
- à titre subsidiaire, la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 564 000 euros, sauf à parfaire,
- à titre infiniment subsidiaire, une mesure d’expertise aux fins de fixer l’indemnité d’éviction.
 
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA ENEDIS a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance en cours et de voir juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement pure et simple de l’instance et l’action,
- constater que le désistement d’instance est parfait,
- constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 février 2026, la SAS TRE ACQUISITION II demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle accepte, sans réserve, le désistement d'instance et d'action de la SA ENEDIS.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
 
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SAS TRE ACQUISITION II, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
 
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et faute de convention contraire, la SA ENEDIS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, 
 
Constatons le désistement d'instance et d’action de la SA ENEDIS à l’égard de la SAS TRE ACQUISITION II et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, 

Condamnons la SA ENEDIS aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]






N° RG 24/01588 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DES4


 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 24/01588 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DES4 ;


ENTRE :

S.A. ENEDIS, immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 444 608 442
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Cécile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Florence BOUTHILLIER de la SELAS DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS


ET

S.A.S. TRE ACQUISITION II, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 822 897 690
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX


DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.



EXPOSE DU LITIGE
 
Par contrat du 7 octobre 2016, la société SOLIFO, aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SAS TRE ACQUISITION II, a consenti un bail commercial à la SA ENEDIS pour des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]).
 
Par acte extrajudiciaire du 30 juillet 2021, la SAS TRE ACQUISITION II a signifié à la SA ENEDIS un congé pour reconstruire l’immeuble à effet au 20 décembre 2022.
 
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2024, la SA ENEDIS a assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SAS TRE ACQUISITION II aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles L 145-14, L 145-18 et L 145-28 du Code de commerce :
- à titre principal, l’annulation du congé pour reconstruire délivré par la société défenderesse le 30 juillet 2021 à effet du 20 décembre 2022, pour les locaux situés [Adresse 4] [Adresse 3] à [Localité 6] ([Localité 7]), 
- à titre subsidiaire, la fixation de l’indemnité d’éviction à la somme de 564 000 euros, sauf à parfaire,
- à titre infiniment subsidiaire, une mesure d’expertise aux fins de fixer l’indemnité d’éviction.
 
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SA ENEDIS a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance en cours et de voir juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025, la SA ENEDIS demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement pure et simple de l’instance et l’action,
- constater que le désistement d’instance est parfait,
- constater en conséquence l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
- juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a pu exposer.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 février 2026, la SAS TRE ACQUISITION II demande au juge de la mise en état de lui donner acte qu’elle accepte, sans réserve, le désistement d'instance et d'action de la SA ENEDIS. 
 
MOTIFS DE LA DECISION
 
Conformément aux dispositions combinées des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de la SA ENEDIS, rendu parfait par l’acceptation expresse de la SAS TRE ACQUISITION II, défenderesse au fond, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
 
En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile et faute de convention contraire, la SA ENEDIS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, 
 
Constatons le désistement d'instance et d’action de la SA ENEDIS à l’égard de la SAS TRE ACQUISITION II et le déclarons parfait,

Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, 

Condamnons la SA ENEDIS aux entiers dépens.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.


LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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Mise à jour de la source le 2026-04-09T18:43:03.297Z.