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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Orléans, RETENTION ADMINISTRATIVE, 12 avril 2026, n° 26/02073

Mainlevée de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative



N° RG 26/02073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLP
Minute N°








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Avril 2026

Le 12 Avril 2026

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 12 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire 


Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [F] [G] alias [T] [G] le 7 avril 2026 à 10h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [F] [G] alias [T] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 avril 2026 à 15h35

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 10h20

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [G] alias [T] [G]
né le 08 Novembre 2005 à [Localité 2] ()
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de Madame [U] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 


Me [P] [R] en ses observations.

M. [F] [G] alias [T] [G] en ses explications.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative a été signé le 7 avril 2026 à 10h56 par Monsieur [Z] [K], sous-préfet, sous-préfet de permanence.
Or, les délégations de la signature du Préfet du Calvados, ne mentionnent à aucun moment une délégation de signature à Monsieur [Z] [K] sous-préfet.
Il n’est donc pas possible de s’assurer de la régularité de la signature de l’arrêté de placement en rétention administrative par une personne habilitée ayant reçue délégation de signature du Préfet du Calvados.
Il sera considéré que l’arrêté de placement est irrégulier et il ne sera pas fait droit à a la demande de prolongation de placement en rétention administrative de Monsieur [F].

PAR CES MOTIFS


Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/02074 avec la procédure suivie sous le 26/02073 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLP ;

Dispositif

Constatons l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [G] alias [T] [G]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 12 Avril 2026 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Avril 2026 à [Localité 4][Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE



REPRESENTANT de PREFECTURE DU CALVADOS


Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.
Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative



N° RG 26/02073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLP
Minute N°








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 12 Avril 2026

Le 12 Avril 2026

Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 12 novembre 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire 


Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [F] [G] alias [T] [G] le 7 avril 2026 à 10h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. [F] [G] alias [T] [G] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 8 avril 2026 à 15h35

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU CALVADOS en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 10h20

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [F] [G] alias [T] [G]
né le 08 Novembre 2005 à [Localité 2] ()
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Mahamadou KANTE, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de PREFECTURE DU CALVADOS, dûment convoqué.

En présence de Madame [U] [S], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU CALVADOS, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 


Me [P] [R] en ses observations.

M. [F] [G] alias [T] [G] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION


Sur l’arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes du l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »
L’article R.122-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile prévoit qu’en matière d’entrée et de séjour des étrangers « le préfet de département et, à [Localité 3], le préfet de police » sont compétents.
Selon les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le préfet peut par arrêté, attribuer une délégation de signature aux responsables des interservices.
En l’espèce l’arrêté de placement en rétention administrative a été signé le 7 avril 2026 à 10h56 par Monsieur [Z] [K], sous-préfet, sous-préfet de permanence.
Or, les délégations de la signature du Préfet du Calvados, ne mentionnent à aucun moment une délégation de signature à Monsieur [Z] [K] sous-préfet.
Il n’est donc pas possible de s’assurer de la régularité de la signature de l’arrêté de placement en rétention administrative par une personne habilitée ayant reçue délégation de signature du Préfet du Calvados.
Il sera considéré que l’arrêté de placement est irrégulier et il ne sera pas fait droit à a la demande de prolongation de placement en rétention administrative de Monsieur [F].

PAR CES MOTIFS


Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/02074 avec la procédure suivie sous le 26/02073 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/02073 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSLP ;

Constatons l’irrégularité de l’arrêté de placement en rétention

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [G] alias [T] [G]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 12 Avril 2026 à 

Le Greffier Le Juge






Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 12 Avril 2026 à [Localité 4][Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE



REPRESENTANT de PREFECTURE DU CALVADOS


Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DU CALVADOS et au CRA d’Olivet.

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Mise à jour de la source le 2026-04-13T21:22:40.457Z.