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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 17 avril 2026, n° 2026000797

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Parties (entreprises)

MENUISERIE LESPESSAILLES

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EURL MENUISERIE LESPESSAILLES

JUGEMENT du 08/09/2023

N° GREFFE : 2025 000540

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [V] [L]

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' - MAÎTRE [I] [U]

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE

REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan

LE 29/12/2025

LE SOUSSIGNÉ

Maître [V] [L] – administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL FHBX et demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de la EURL MENUISERIE LESPESSAILLES,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société :

MENUISERIE LESPESSAILLES
 * Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 53 357,16 €
 * Siège Social : [Adresse 2]
 * N° RCS : 328 973 060
 * Activité : Menuiserie
 * Salariés à l'ouverture de la procédure : 6
 * Chiffre d'affaires au 30/09/2022 (exercice clos) : 441 127,00 €

Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [I] [U] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
 * arrêté un plan de cession des actifs de la société MENUISERIE LESPESSAILLES,
 * maintenu la SELARL FHBX, prise en la personne de l'Exposant, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
 * prononcé la liquidation judiciaire de la société MENUISERIE LESPESSAILLES, sans poursuite d'activité,

Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025,

Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération,

Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 €

Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 12 419,61 €, incluant les débours pour 448,13 € HT, soit :

14 903,53 € TTC

(QUARTORZE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTS)

Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE

MONSIEUR LE PRESIDENT

DE BIEN VOULOIR

ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], pour toute la durée de sa mission en qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de l'entreprise précitée, à la somme de 12 419,61 € HT, incluant les débours pour 448,13 € HT, soit 14 903,53 € TTC.

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le 29/12/2025 A MONT DE MARSAN [V] [W]

Pièces annexées :
 * Tableau de calcul des honoraires
 * Justificatif du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 30/09/2022
 * Justificatif du total du bilan du dernier exercice clos au 30/09/2022
 * Justificatif du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure (extrait demande ouverture procédure de redressement judiciaire)
 * Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation
 * Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025)

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

FHBX [Adresse 1]

11486 EURL MENUISERIE LESPESSAILLES [Adresse 2] En RJ LOI 2005 Ouverture: 08/09/2023 - N° siren 328973060

22/12/2025 tribunal de commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Charles LEJEUNE Professionnel : [V] [L] N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000797

Procédure
Activité
Représentant légal:
MENUISERIE LESPESSAILLES (SARL) - [Adresse 2]
[Adresse 5].
[G] [R]

Mandataire judiciaire
Liquidateur
Administrateur judiciai :
re: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U]
SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U]
SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L]
Demandeur : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], en qualité d'adr

Défendeur

r : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], en qualité d'administrateur judiciaire : MENUISERIE LESPESSAILLES (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 1], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 12.419,61 € hors taxes, dont 448,13 € HT de frais et débours, soit 14.903,53 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], dans le cadre de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE LESPESSAILLES

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EURL MENUISERIE LESPESSAILLES

JUGEMENT du 08/09/2023

N° GREFFE : 2025 000540

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [V] [L]

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' - MAÎTRE [I] [U]

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE

REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan

LE 29/12/2025

LE SOUSSIGNÉ

Maître [V] [L] – administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL FHBX et demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de la EURL MENUISERIE LESPESSAILLES,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société :

MENUISERIE LESPESSAILLES
 * Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 53 357,16 €
 * Siège Social : [Adresse 2]
 * N° RCS : 328 973 060
 * Activité : Menuiserie
 * Salariés à l'ouverture de la procédure : 6
 * Chiffre d'affaires au 30/09/2022 (exercice clos) : 441 127,00 €

Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [I] [U] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
 * arrêté un plan de cession des actifs de la société MENUISERIE LESPESSAILLES,
 * maintenu la SELARL FHBX, prise en la personne de l'Exposant, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
 * prononcé la liquidation judiciaire de la société MENUISERIE LESPESSAILLES, sans poursuite d'activité,

Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025,

Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération,

Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 448,13 €

Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 12 419,61 €, incluant les débours pour 448,13 € HT, soit :

14 903,53 € TTC

(QUARTORZE MILLE NEUF CENT TROIS EUROS ET CINQUANTE TROIS CENTS)

Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE

MONSIEUR LE PRESIDENT

DE BIEN VOULOIR

ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], pour toute la durée de sa mission en qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de l'entreprise précitée, à la somme de 12 419,61 € HT, incluant les débours pour 448,13 € HT, soit 14 903,53 € TTC.

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le 29/12/2025 A MONT DE MARSAN [V] [W]

Pièces annexées :
 * Tableau de calcul des honoraires
 * Justificatif du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 30/09/2022
 * Justificatif du total du bilan du dernier exercice clos au 30/09/2022
 * Justificatif du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure (extrait demande ouverture procédure de redressement judiciaire)
 * Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation
 * Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025)

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

FHBX [Adresse 1]

11486 EURL MENUISERIE LESPESSAILLES [Adresse 2] En RJ LOI 2005 Ouverture: 08/09/2023 - N° siren 328973060

22/12/2025 tribunal de commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Charles LEJEUNE Professionnel : [V] [L] N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000797

Procédure
Activité
Représentant légal:
MENUISERIE LESPESSAILLES (SARL) - [Adresse 2]
[Adresse 5].
[G] [R]

Mandataire judiciaire
Liquidateur
Administrateur judiciai :
re: SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U]
SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [U]
SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L]
Demandeur : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], en qualité d'adr

Défendeur

r : SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], en qualité d'administrateur judiciaire : MENUISERIE LESPESSAILLES (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 1], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 12.419,61 € hors taxes, dont 448,13 € HT de frais et débours, soit 14.903,53 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [L], dans le cadre de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL MENUISERIE LESPESSAILLES

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T09:26:45.018Z.