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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 23 avril 2026, n° 2026001040

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Parties (entreprises)

A.V.I. CARROSSERIE

Motifs

R/2026/169

Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE

Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

N° GREFFE : 2024002353

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 12 juillet 2024,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 12 juillet 2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL AVI CARROSSERIE, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 27 février 2026 suite à l'arrêté du plan,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 26 733.84 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Fait à [Localité 1], Le 31 mars 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ [Adresse 1]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20219 SARL AVI CARROSSERIE [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 12/07/2024 - N° siren 812129526

31/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON Professionnel : [F] [S] N° greffe : 2024002353ł

Taxation définitive Tarif mars 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

[Adresse 4]

Rôle nº 2026 001040 Procédure Collective : A.V.I. CARROSSERIE (SARL) - [Adresse 3] : Aménagement de tous types de véhicules remorques semi-remorques activité de carrossier réparation entretien d'équipement et aménagements de tous Activité types de véhicules remorques semi-remorques achat vente d'équipements en lien avec l'aménagement Représentant légal : [G] [Z]

: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [S] Demandeur : A.V.I. CARROSSERIE (SARL) Défendeur

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 4] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 26.733,84 €uros hors taxes, soit 32.080,61 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [S], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de A.V.I. CARROSSERIE (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
R/2026/169

Recu 31 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Redressement Judiciaire SARL AVI CARROSSERIE

Monsieur Pierre-Henri GUILLON Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

N° GREFFE : 2024002353

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 12 juillet 2024,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 12 juillet 2024, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL AVI CARROSSERIE, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 27 février 2026 suite à l'arrêté du plan,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL AVI CARROSSERIE selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 26 733.84 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Fait à [Localité 1], Le 31 mars 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ [Adresse 1]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20219 SARL AVI CARROSSERIE [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 12/07/2024 - N° siren 812129526

31/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Pierre-Henri GUILLON Professionnel : [F] [S] N° greffe : 2024002353ł

Taxation définitive Tarif mars 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN

[Adresse 4]

Rôle nº 2026 001040 Procédure Collective : A.V.I. CARROSSERIE (SARL) - [Adresse 3] : Aménagement de tous types de véhicules remorques semi-remorques activité de carrossier réparation entretien d'équipement et aménagements de tous Activité types de véhicules remorques semi-remorques achat vente d'équipements en lien avec l'aménagement Représentant légal : [G] [Z]

: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [S] Demandeur : A.V.I. CARROSSERIE (SARL) Défendeur

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 4] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 26.733,84 €uros hors taxes, soit 32.080,61 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [S], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de A.V.I. CARROSSERIE (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T10:06:25.240Z.