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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 23 avril 2026, n° 2026001042

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Parties (entreprises)

DELCOLIS EXPRESS

Motifs

R/2026/147

Redressement Judiciaire SASU DELCOLIS EXPRESS

Monsieur Olivier DANDIEU Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

N° GREFFE : 2025 002665

Recu 18 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 7 novembre 2025,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 7 novembre 2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SASU DELCOLIS EXPRESS, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 23 janvier 2026,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 21 943.67 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Fait à [Localité 1], Le 18 mars 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ [Adresse 1]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20494 SASU DELCOLIS EXPRESS [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 07/11/2025 - Nº siren 892389222….

…………………………………

18/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [F] [Q] N° greffe : 2025 002665

---- 1

Taxation définitive Tarif mars 2024

Rôle n° 2026 001042 Procédure Collective : DelColis Express (SASU) - [Adresse 3] Activité : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : le transport public de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Poids Maximal Autorisé, y compris les véhicules de moins de quatre roues. [P] [S] [T] [A]

Demandeur: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [Q]Défendeur: DelColis Express (SASU)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 4] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 21.943,67 €uros hors taxes, soit 26.332,40 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [Q], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de DelColis Express (SASU)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
R/2026/147

Redressement Judiciaire SASU DELCOLIS EXPRESS

Monsieur Olivier DANDIEU Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

N° GREFFE : 2025 002665

Recu 18 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 7 novembre 2025,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 7 novembre 2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SASU DELCOLIS EXPRESS, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 23 janvier 2026,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SASU DELCOLIS EXPRESS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 21 943.67 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Fait à [Localité 1], Le 18 mars 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ [Adresse 1]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20494 SASU DELCOLIS EXPRESS [Adresse 3] En Redressement Judiciaire Ouverture: 07/11/2025 - Nº siren 892389222….

…………………………………

18/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DANDIEU Professionnel : [F] [Q] N° greffe : 2025 002665

---- 1

Taxation définitive Tarif mars 2024

Rôle n° 2026 001042 Procédure Collective : DelColis Express (SASU) - [Adresse 3] Activité : La Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger : le transport public de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Poids Maximal Autorisé, y compris les véhicules de moins de quatre roues. [P] [S] [T] [A]

Demandeur: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [Q]Défendeur: DelColis Express (SASU)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 4] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 21.943,67 €uros hors taxes, soit 26.332,40 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [F] [Q], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de DelColis Express (SASU)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T10:07:38.771Z.