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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 17 avril 2026, n° 2026000819

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Parties (entreprises)

DUCAMP SEBASTIEN

Motifs

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EI DUCAMP SEBASTIEN

JUGEMENT du 08/09/2023

N° GREFFE : 2025 000541

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [Y] [R]

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' – Maître [N] [B]

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE

REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan

LE 29/12/2025

LE SOUSSIGNÉ

Maître [Y] [R] – administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL FHBX et demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de l'EI DUCAMP SEBASTIEN,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société :

DUCAMP SEBASTIEN
 * au capital de €
 * Siège Social : [Adresse 2]
 * N° RCS : 431 848 720
 * Activité : Menuiserie
 * Salariés à l'ouverture de la procédure : 1
 * Chiffre d'affaires au 30/09/2022 (exercice clos) : 326 025,00 €

Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [N] [B] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
 * arrêté un plan de cession des actifs de la société DUCAMP SEBASTIEN,
 * maintenu la SELARL FHBX, prise en la personne de l'Exposant, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
 * prononcé la liquidation judiciaire de la société DUCAMP SEBASTIEN, sans poursuite d'activité,

Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025,

Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération,

Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €,

Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 5 762,37 €, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit :

6 914,84 € TTC

(SIX MILLE NEUF CENT QUARTORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS

Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE

MONSIEUR LE PRESIDENT

DE BIEN VOULOIR

ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], pour toute la durée de sa mission en qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de l'entreprise précitée, à la somme de 5 762,37 € HT, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit 6 914,84 € TTC

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le 29/12/2025 A MONT DE MARSAN

Pièces annexées :
 * Tableau de calcul des honoraires
 * Justificatif du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
 * Justificatif du total du bilan du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
 * Justificatif du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure (extrait demande d'ouverture de redressement judiciaire
 * Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation
 * Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025)

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

FHBX [Adresse 1]

11487 EI DUCAMP SEBASTIEN [Adresse 2] En RJ LOI 2005 Ouverture: 08/09/2023 - N° siren 431848720

22/12/2025 tribunal de commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Charles LEJEUNE Professionnel : [Y] [R] N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN Palais de justice - [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000819

Demandeur: SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaireDéfendeur: DUCAMP SEBASTIEN

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 5], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 5.762,37 € hors taxes, dont 176,68 € HT de frais et débours, soit 6.914,84 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], dans le cadre de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DUCAMP SEBASTIEN

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

REDRESSEMENT JUDICIAIRE EI DUCAMP SEBASTIEN

JUGEMENT du 08/09/2023

N° GREFFE : 2025 000541

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SELARL FHBX – Maître [Y] [R]

MANDATAIRE JUDICIAIRE SELARL EKIP' – Maître [N] [B]

JUGE COMMISSAIRE Monsieur Jean-Charles LEJEUNE

REQUETE EN VUE DE LA FIXATION DES HONORAIRES DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

à Monsieur le Président du tribunal de commerce de Mont de Marsan

LE 29/12/2025

LE SOUSSIGNÉ

Maître [Y] [R] – administrateur judiciaire associé au sein de la SELARL FHBX et demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de l'EI DUCAMP SEBASTIEN,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que par jugement du 08/09/2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société :

DUCAMP SEBASTIEN
 * au capital de €
 * Siège Social : [Adresse 2]
 * N° RCS : 431 848 720
 * Activité : Menuiserie
 * Salariés à l'ouverture de la procédure : 1
 * Chiffre d'affaires au 30/09/2022 (exercice clos) : 326 025,00 €

Que ce même jugement a désigné la SELARL EKIP', représentée par Maître [N] [B] – [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,

Que par jugement en date du 28 mars 2025, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a :
 * arrêté un plan de cession des actifs de la société DUCAMP SEBASTIEN,
 * maintenu la SELARL FHBX, prise en la personne de l'Exposant, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
 * prononcé la liquidation judiciaire de la société DUCAMP SEBASTIEN, sans poursuite d'activité,

Que la signature de l'acte de cession est intervenue le 12 décembre 2025,

Que l'exposant est donc fondé à rendre ses comptes et le compte rendu de fin de mission prévu à l'article R. 626-39 du code de commerce mais qu'au préalable, il convient que soit arrêtée sa rémunération,

Que, par ailleurs, les débours s'élèvent à 176,68 €,

Que par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le calcul de cette rémunération s'établit selon le décompte joint en annexe, lequel aboutit à un montant hors taxes de 5 762,37 €, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit :

6 914,84 € TTC

(SIX MILLE NEUF CENT QUARTORZE EUROS ET QUATRE VINGT QUATRE CENTS

Que l'ensemble des justificatifs des sommes retenues est annexé à la présente,

C'EST POURQUOI L'EXPOSANT SOLLICITE QU'IL VOUS PLAISE

MONSIEUR LE PRESIDENT

DE BIEN VOULOIR

ARRÊTER, par application des articles R. 663-3 et suivants du code de commerce, le montant de la rémunération de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], pour toute la durée de sa mission en qualité d'administrateur au Redressement Judiciaire de l'entreprise précitée, à la somme de 5 762,37 € HT, incluant les débours pour 176,68 € HT, soit 6 914,84 € TTC

SOUS TOUTES RESERVES

ET VOUS FEREZ JUSTICE

Le 29/12/2025 A MONT DE MARSAN

Pièces annexées :
 * Tableau de calcul des honoraires
 * Justificatif du montant du chiffre d'affaires du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
 * Justificatif du total du bilan du dernier exercice clos au 30 septembre 2022
 * Justificatif du nombre de salariés à l'ouverture de la procédure (extrait demande d'ouverture de redressement judiciaire
 * Attestation de chiffre d'affaires de la période d'observation
 * Justificatif prix de cession (extrait jugement du 28 mars 2025)

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

FHBX [Adresse 1]

11487 EI DUCAMP SEBASTIEN [Adresse 2] En RJ LOI 2005 Ouverture: 08/09/2023 - N° siren 431848720

22/12/2025 tribunal de commerce de Mont de Marsan Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Charles LEJEUNE Professionnel : [Y] [R] N° greffe :

Taxation définitive Tarif septembre 2023

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN Palais de justice - [Adresse 4]

Cabinet du Président

Rôle nº 2026 000819

Demandeur: SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], en qualité d'administrateur judiciaireDéfendeur: DUCAMP SEBASTIEN

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS AU MANDATAIRE DE JUSTICE

Nous, Gilles ROUMEGOUX, Président du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 5], assisté du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons à la somme de 5.762,37 € hors taxes, dont 176,68 € HT de frais et débours, soit 6.914,84 €uros TTC, le montant des émoluments dus à la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [Y] [R], dans le cadre de sa mission en qualité d'administrateur judiciaire dans la procédure de redressement judiciaire de Monsieur DUCAMP SEBASTIEN

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T09:28:33.888Z.