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Décision de justice

Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, REQUETE PRESIDENT, 23 avril 2026, n° 2026001047

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Parties (entreprises)

TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS

Motifs

R/2026/195

Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS

Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

-----N° GREFFE : 2025 001358

Recu 20 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 6 juin 2025,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 6 juin 2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 16 janvier 2026,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 14 105.46 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Le 20 avril 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ Espace Rive Gauche [Adresse 3]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20403 SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS [Adresse 4] En Redressement Judiciaire Ouverture: 06/06/2025 - N° siren 352275317

20/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DE CARVALHO Professionnel : [C] [P] N° greffe : 2025 001358

Taxation définitive Tarif mars 2024

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Rôle nº 2026 001047 Activité Représentant légal

Procédure Collective : TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL) - [Adresse 4] : Transport routier de marchandises, location de véhicules de transport de marchandises : ERVINE Guy, jean

Demandeur Défendeur

: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [C] [P] : TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 13.633,80 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 471,66 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.
Texte intégral
R/2026/195

Redressement Judiciaire SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS

Monsieur Olivier DE CARVALHO Juge-Commissaire

SELAS GUERIN ET ASSOCIÉES

Mandataire Judiciaire

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire

-----N° GREFFE : 2025 001358

Recu 20 avril 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan

Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter les émoluments et frais de l'administrateur judiciaire

LE SOUSSIGNE,

SELARL APEX AJ, Administrateur Judiciaire, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS, nommé à ces fonctions par Jugement du TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN en date du 6 juin 2025,

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par Jugement en date du 6 juin 2025, le TRIBUNAL DE COMMERCE de MONT DE MARSAN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS, et a désigné l'exposant en qualité d'administrateur judiciaire,

Que cette mission est arrivée à terme le 16 janvier 2026,

C'EST POURQUOI, l'Exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, bien vouloir :

Vu les dispositions des Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, et vu que les dispositions prévues à l'Article R 663-13 du Code de Commerce ne s'appliquent pas,
 * Arrêter ses émoluments tarifés pour la mission d'Administrateur Judiciaire de SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS selon le détail en Euros annexé et établi conformément au décret susvisé, représentant un montant HT de 14 105.46 €, majoré de la TVA en vigueur.
 * Dire qu'il y a lieu d'inviter le Greffier de votre juridiction à communiquer l'Ordonnance à intervenir dans les quinze jours de sa date au Ministère Public et à l'Administrateur Judiciaire, et notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Débiteur, avec mention du délai et des modalités selon lesquelles la contestation peut être portée devant le Président du Tribunal Judiciaire ou le Premier Président de la Cour d'Appel territorialement compétent.

Le 20 avril 2026.

SELARL APEX AJ [Adresse 2]

APEX AJ Espace Rive Gauche [Adresse 3]

Etat des honoraires et frais de l'administrateur judiciaire

20403 SARL TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS [Adresse 4] En Redressement Judiciaire Ouverture: 06/06/2025 - N° siren 352275317

20/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN Juge-Commissaire : Monsieur Olivier DE CARVALHO Professionnel : [C] [P] N° greffe : 2025 001358

Taxation définitive Tarif mars 2024

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN [Adresse 5]

Rôle nº 2026 001047 Activité Représentant légal

Procédure Collective : TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL) - [Adresse 4] : Transport routier de marchandises, location de véhicules de transport de marchandises : ERVINE Guy, jean

Demandeur Défendeur

: SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [C] [P] : TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL)

ORDONNANCE EN ARRETE DES EMOLUMENTS DUS

A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

Nous, Laurence ETCHEBERRY, Vice-présidente du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan

Etant en notre cabinet, [Adresse 6] à [Localité 1], assistée du greffier

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés

Vu l'état détaillé des émoluments

Vu les articles R. 663-3 et suivants du code de commerce

Arrêtons aux sommes de 13.633,80 €uros hors taxes le montant des émoluments et de 471,66 €uros hors taxes le montant des frais dus à la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me [C] [P], dans le cadre de sa mission dans la procédure de redressement judiciaire de TRANSPORTS GUY ERVINE ET FILS (SARL)

Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-38 du code de commerce

Ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance conformément à l'article R.661-1 alinéa.1 du Code de Commerce

Employons les dépens de la présente en frais privilégiés de la procédure.

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Mise à jour de la source le 2026-04-28T10:09:57.618Z.