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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Laon, JLD, 21 avril 2026, n° 26/00219

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3O

AFFAIRE :

M. [C]

M. [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt et un avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU [E] DÉCISION SUIVANTE :

A [E] REQUÊTE DE :

Madame [E] PREFETE DE [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [O]
né le 19 Décembre 1983 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [S] [X], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 21 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [O].

Vu l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [J], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 15 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [O] ;

Vu l’audition de monsieur [W] [O] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

Motifs

MOTIFS DE [E] DÉCISION

Monsieur [W] [O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 09 avril 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2026 en raison “d’une méfiance, angoisses, d’une dissociation idéo affective du patient, un délire persécutif, risque de auto et hétéro agressif, trouble du jugement, isolement socio-affective, ambivalence vis à vis de l’hopitalisation.”

Par requête en date du 15 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [W] [O].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour agressivité avec arme blanche dans un contexte de décompensation psychotique. Ce jour, il n’est pas encore conscient des conséquences néfastes de son geste. Un traitement adapté a été mis en place.” 

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu de l’établissement, s’agissant de sa treizième hospitalisation depuis l’âge de 9 ans. Elle explique que depuis vendredi le patient regrette les actes commis et se trouve en voie de stabilisation avec la reprise de son traitement. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [W] [O] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il reconnait ne pas avoir régulièrement pris son traitement.

Le conseil de Monsieur [W] [O] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle précise que son client est père de 5 cinq enfants et bénéficie d’un attachement social.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

[E] GREFFIÈRE [E] JUGE
Texte intégral
N° RG 26/00219 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO3O

AFFAIRE :

M. [C]

M. [W] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le vingt et un avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU [E] DÉCISION SUIVANTE :

A [E] REQUÊTE DE :

Madame [E] PREFETE DE [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [O]
né le 19 Décembre 1983 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,


Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [S] [X], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 21 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [O] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [O].

Vu l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [J], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 15 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [O] ;

Vu l’audition de monsieur [W] [O] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE [E] DÉCISION

Monsieur [W] [O] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 09 avril 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 10 avril 2026 en raison “d’une méfiance, angoisses, d’une dissociation idéo affective du patient, un délire persécutif, risque de auto et hétéro agressif, trouble du jugement, isolement socio-affective, ambivalence vis à vis de l’hopitalisation.”

Par requête en date du 15 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [W] [O].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 14 avril 2026 établi par le Docteur [J] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour agressivité avec arme blanche dans un contexte de décompensation psychotique. Ce jour, il n’est pas encore conscient des conséquences néfastes de son geste. Un traitement adapté a été mis en place.” 

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu de l’établissement, s’agissant de sa treizième hospitalisation depuis l’âge de 9 ans. Elle explique que depuis vendredi le patient regrette les actes commis et se trouve en voie de stabilisation avec la reprise de son traitement. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [W] [O] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il reconnait ne pas avoir régulièrement pris son traitement.

Le conseil de Monsieur [W] [O] a déclaré s’en rapporter quant au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle précise que son client est père de 5 cinq enfants et bénéficie d’un attachement social.

Au regard de ces éléments, Monsieur [W] [O] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [W] [O], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

[E] GREFFIÈRE [E] JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-04-21T21:38:39.823Z.