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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Laon, JLD, 30 avril 2026, n° 26/00250

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPCG

AFFAIRE :

Mme [M] [P]

M. [T] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le trente avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de [B] [N], stagiaire IUT, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [T] [R]
né le 29 Août 1991 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
non comparant,
représenté par Maître Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Monsieur [I] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 30 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 29 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [R].

Vu l’avis motivé en date du 27 avril 2026 établi par le Docteur [W], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [R] ;

Vu le certificat en date du 28 avril 2026 établi par le Docteur [K] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,


Vu les pièces du dossier,

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [T] [R] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2026 en raison “d’une décompensation pshychotique en rupture de traitement, de propos délirants, envahissement par des injonctions hallucinatoires et anosognosique à la suite d’un passage à l’acte hétéroagressif.” 

Par requête en date du 29 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 27 avril 2026 établi par le Docteur [W] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: 

“Patient de 34 ans, hospitalisé en SDRE via Ie centre pénitencier de [Localité 4] pour décompensation psychotique manifestement trouble comportement avec bizarrerie dans un contexte de rupture en milieu carcéral.
Un traitement psychotrope a été instauré à l’admission.
A l’entretien on retrouve un patient relativement calme mais toujours délirant avec bizarrerie, propos incoherents et idées de persecution et opposant aux soins.
Dans ces conditions, l’hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la pris en charge.”

Le conseil de Monsieur [T] [R] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [R] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE
Texte intégral
N° RG 26/00250 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPCG

AFFAIRE :

Mme [M] [P]

M. [T] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2026
L’an deux mil vingt six et le trente avril

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

En présence de [B] [N], stagiaire IUT, 


AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [M] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [T] [R]
né le 29 Août 1991 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
non comparant,
représenté par Maître Sabine DUFOUR, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Monsieur [I] [V], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 30 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 29 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [R].

Vu l’avis motivé en date du 27 avril 2026 établi par le Docteur [W], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [R] ;

Vu le certificat en date du 28 avril 2026 établi par le Docteur [K] faisant valoir que l’état de santé du patient ne lui permet pas d’être entendu à l’audience fixée par le juge des libertés et de la détention,

Vu les observations de Maître Sabine DUFOUR, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,


Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [T] [R] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 22 avril 2026 en raison “d’une décompensation pshychotique en rupture de traitement, de propos délirants, envahissement par des injonctions hallucinatoires et anosognosique à la suite d’un passage à l’acte hétéroagressif.” 

Par requête en date du 29 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [T] [R].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 27 avril 2026 établi par le Docteur [W] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: 

“Patient de 34 ans, hospitalisé en SDRE via Ie centre pénitencier de [Localité 4] pour décompensation psychotique manifestement trouble comportement avec bizarrerie dans un contexte de rupture en milieu carcéral.
Un traitement psychotrope a été instauré à l’admission.
A l’entretien on retrouve un patient relativement calme mais toujours délirant avec bizarrerie, propos incoherents et idées de persecution et opposant aux soins.
Dans ces conditions, l’hospitalisation compléte dans le cadre des soins sans consentement reste justifiée et à maintenir pour poursuite de la pris en charge.”

Le conseil de Monsieur [T] [R] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [R] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [T] [R], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-04-30T22:16:25.627Z.