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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Laon, JLD, 5 mai 2026, n° 26/00256

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPDT

AFFAIRE :

M. [F] [I]

M. [V] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 05 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le cinq mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
En présence de Madame [G] [M], stagaire IUT,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [E], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 30 janvier 2024, 
né le 04 Décembre 1984 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [N] [S], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 05 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *


Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [E].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 février 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète, 

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 09 mars 2026 par Docteur [P], 

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 09 mars 2026 par Monsieur [V] [E] et le docteur [P], 

Vu l’arrêté préfectoral décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 12 mars 2026,

Vu les certificats mensuels établis du mois de mars 2026 au mois d’avril 2026, 

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 25 avril 2026, établi par le Docteur [X],

Vu l’arrêté préfectotal portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 25 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [P], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [E] ;

Vu l’audition de monsieur [V] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 établi sur la base d’un certificat établi par le docteur [L] [B] du centre hospitalier de [Localité 4], aux termes duquel le patient présente des troubles psychiatriques qui le rendent dangereux pour lui-même et pour autrui. 

Par ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 février 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète, 

L’arrêté préfectotal du 12 mars 2026, a décidé de la prise en charge de Monsieur [V] [E] sous la forme d’un programme de soins, 

La réintégration de Monsieur [V] [E] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 25 avril 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [X] faisant état : 

“ Patient psychotique chronique, a réintégré l’établissement de [Localité 3] a sa demande, pour instabilité psychornotrice , sentiment d’insécurité et angoisses avec idées noires prlncipalement le
soir, à l‘orlgine d’insomnies quasi-totale depuis 3 jours. L’hospitalisation compléte dans le cadre de soins sans consentement reste justifiée pour poursuite de sa prise en charge et nouvelle évaluation avec plus d'étayage.”


Par requête en date du 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [V] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patient de 41 ans, admis suite à une réintégration de son programme de soins. A sa demande pour instabilité psychomotrice, sentiment d'insécurité et angoisse. Ce jour, Ie patient est calme et de bon contact. Discours cohérent ne véhiculant pas d'idées déliranles ou d'hallucinations. Critique partielle des troubles. Adhésion aux soins fragile. Vu les élémenls sus cités, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont à maintenir pour observation du cornportement et réajustement du traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu pour schizophrénie, qu’il était en programe de soin avant sa réintégration. Il est prévvu qu’il s’installe à [Localité 5] et rejoingne un ESAT. Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau programme de soin, le maintien de la mesure est sollicité.

Monsieur [V] [E] a fait état de l’amélioration de sa situation. Il confirme être à l’origine de sa réintégration. Il dit qu’il prenait son traitement mais n’allait pas bien. Il considère qu’il est trop tôt pour un retour à domicile.

Le conseil de Monsieur [V] [E] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir. Elle expose que son patient souhaite déménager à [Localité 5] et que dans l’intervale il est d’accord pour le maintien de la contrainte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [E] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE
Texte intégral
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPDT

AFFAIRE :

M. [F] [I]

M. [V] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 05 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le cinq mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
En présence de Madame [G] [M], stagaire IUT,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Mme [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [V] [E], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’Association Tutélaire de l’Aisne (ATA) suivant décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SOISSONS en date du 30 janvier 2024, 
né le 04 Décembre 1984 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 3]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [N] [S], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 05 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *


Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [V] [E] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [V] [E].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 février 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète, 

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 09 mars 2026 par Docteur [P], 

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 09 mars 2026 par Monsieur [V] [E] et le docteur [P], 

Vu l’arrêté préfectoral décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 12 mars 2026,

Vu les certificats mensuels établis du mois de mars 2026 au mois d’avril 2026, 

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 25 avril 2026, établi par le Docteur [X],

Vu l’arrêté préfectotal portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 25 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [P], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [V] [E] ;

Vu l’audition de monsieur [V] [E] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [V] [E] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 établi sur la base d’un certificat établi par le docteur [L] [B] du centre hospitalier de [Localité 4], aux termes duquel le patient présente des troubles psychiatriques qui le rendent dangereux pour lui-même et pour autrui. 

Par ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 06 février 2026 maintenant la mesure d’hospitalisation complète, 

L’arrêté préfectotal du 12 mars 2026, a décidé de la prise en charge de Monsieur [V] [E] sous la forme d’un programme de soins, 

La réintégration de Monsieur [V] [E] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 25 avril 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [X] faisant état : 

“ Patient psychotique chronique, a réintégré l’établissement de [Localité 3] a sa demande, pour instabilité psychornotrice , sentiment d’insécurité et angoisses avec idées noires prlncipalement le
soir, à l‘orlgine d’insomnies quasi-totale depuis 3 jours. L’hospitalisation compléte dans le cadre de soins sans consentement reste justifiée pour poursuite de sa prise en charge et nouvelle évaluation avec plus d'étayage.”


Par requête en date du 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [V] [E].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 avril 2026 établi par le Docteur [P] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patient de 41 ans, admis suite à une réintégration de son programme de soins. A sa demande pour instabilité psychomotrice, sentiment d'insécurité et angoisse. Ce jour, Ie patient est calme et de bon contact. Discours cohérent ne véhiculant pas d'idées déliranles ou d'hallucinations. Critique partielle des troubles. Adhésion aux soins fragile. Vu les élémenls sus cités, les soins sous contrainte en hospitalisation compléte sont à maintenir pour observation du cornportement et réajustement du traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que le patient est connu pour schizophrénie, qu’il était en programe de soin avant sa réintégration. Il est prévvu qu’il s’installe à [Localité 5] et rejoingne un ESAT. Dans l’attente de la mise en place d’un nouveau programme de soin, le maintien de la mesure est sollicité.

Monsieur [V] [E] a fait état de l’amélioration de sa situation. Il confirme être à l’origine de sa réintégration. Il dit qu’il prenait son traitement mais n’allait pas bien. Il considère qu’il est trop tôt pour un retour à domicile.

Le conseil de Monsieur [V] [E] a déclaré ne pas contester la décision des médecins et s’en remettre à la décision à intervenir. Elle expose que son patient souhaite déménager à [Localité 5] et que dans l’intervale il est d’accord pour le maintien de la contrainte.

Au regard de ces éléments, Monsieur [V] [E] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [V] [E], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-05-05T21:27:17.960Z.