notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Laon, JLD, 5 mai 2026, n° 26/00252

Maintien de la mesure de soins psychiatriquesDroit des personnesDroits attachés à la personne
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

N° RG 26/00252 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPCY

AFFAIRE :

Mme [Adresse 1] [O] [Q] L’[Adresse 2]

M. [B] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 05 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le cinq mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
En présence de Madame [Y] [K], stagiaire IUT

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE [Q] :

Mme [T] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [X]
né le 17 Août 1984 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 5]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Mâître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [W] [Z], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 05 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [X].

Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026 établi par le Docteur [H], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [X] ;

Vu l’audition de monsieur [B] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

Motifs

MOTIFS [Q] LA DÉCISION

Monsieur [B] [X] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 24 avril 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2026 en raison : “d’incohérences, insultes, menaces envers sa mère et sa soeur.”

Par requête en date du 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [B] [X].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 29 avril 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Admis pour agressivité sur sa mére et sa soeur suite à une altercation réactionnelle à des difficultés réactionnelles.
ll s'agit d'un patient déficient qui a des difficultés à élaborer, tendance à banailiser Ia vioience, intolérant à la frustration. Un traitement psychotrope à visée anti-impulsive est en cours. Les soins sous contrainte sont justifiés en hospitalisation compléte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation du patient qui était en rupture de traitement. Elle explique que sa mère et sa soeur ont déposé plainte à son encontre suite à des violences, qu’une recherche d’appartement est en cours. Elle ajoute que son traitement a été modifié et que le maintien de la mesure est demandé dans l’attente de l’évaluation de cette thérapeutique.

Monsieur [B] [X] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il explique qu’il ne prenait pas toujours son traitement. Il veut rentrer chez lui.

Le conseil de Monsieur [B] [X] a déclaré s’opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle explique que son client s’inquiète de ses chiens qui sont restés avec sa mère âgée. Elle dit qu’il souffrait de solitude et qu’à présent son état lui permet un retour à domicile.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [X] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE
Texte intégral
N° RG 26/00252 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DPCY

AFFAIRE :

Mme [Adresse 1] [O] [Q] L’[Adresse 2]

M. [B] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Q] LAON


- o O o -



ORDONNANCE DU 05 MAI 2026
L’an deux mil vingt six et le cinq mai

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,
En présence de Madame [Y] [K], stagiaire IUT

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE [Q] :

Mme [T] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparant non représenté


Dans le dossier concernant :

Monsieur [B] [X]
né le 17 Août 1984 à [Localité 2], 
Demeurant [Adresse 5]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 3]
comparant,
assisté de Mâître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat au barreau de Laon, commis d’office,



Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,


Et en présence de Madame [W] [Z], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Affaire examinée à l’audience du 05 Mai 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12, L3211-12-1, L3213-1 et suivants et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [B] [X] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Elle a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [B] [X].

Vu l’avis motivé en date du 29 avril 2026 établi par le Docteur [H], 

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [B] [X] ;

Vu l’audition de monsieur [B] [X] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Stéphanie CARLIER-BRAME, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’EPSMD à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,


MOTIFS [Q] LA DÉCISION

Monsieur [B] [X] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète par arrêté municipal en date du 24 avril 2026 confirmé par arrêté préfectoral en date du 25 avril 2026 en raison : “d’incohérences, insultes, menaces envers sa mère et sa soeur.”

Par requête en date du 30 Avril 2026, Madame la Préfète de l’Aisne nous a saisi d’une demande tendant à la poursuite des soins psychiatriques en hospitalisation complète de Monsieur [B] [X].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 29 avril 2026 établi par le Docteur [H] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Admis pour agressivité sur sa mére et sa soeur suite à une altercation réactionnelle à des difficultés réactionnelles.
ll s'agit d'un patient déficient qui a des difficultés à élaborer, tendance à banailiser Ia vioience, intolérant à la frustration. Un traitement psychotrope à visée anti-impulsive est en cours. Les soins sous contrainte sont justifiés en hospitalisation compléte.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit d’une première hospitalisation du patient qui était en rupture de traitement. Elle explique que sa mère et sa soeur ont déposé plainte à son encontre suite à des violences, qu’une recherche d’appartement est en cours. Elle ajoute que son traitement a été modifié et que le maintien de la mesure est demandé dans l’attente de l’évaluation de cette thérapeutique.

Monsieur [B] [X] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il explique qu’il ne prenait pas toujours son traitement. Il veut rentrer chez lui.

Le conseil de Monsieur [B] [X] a déclaré s’opposer au maintien de la mesure qui n’exclut pas à court terme un régime d’hospitalisation libre. Elle explique que son client s’inquiète de ses chiens qui sont restés avec sa mère âgée. Elle dit qu’il souffrait de solitude et qu’à présent son état lui permet un retour à domicile.

Au regard de ces éléments, Monsieur [B] [X] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.



PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ; 

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [B] [X], sous le régime de l’hospitalisation complète ; 

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ; 

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.


La présente ordonnance a été signée par Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la sante publique R3211-29, code de la sante publique L3211-2-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-05T21:27:09.572Z.