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Décision de justice

Tribunal judiciaire d'Ajaccio, JCP, 21 avril 2026, n° 26/00033

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Motifs

Attendu que par acte en date du 30 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Avril 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.



LE GREFFIER LE PRESIDENT









Art 407: La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue

Art 468 : Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASTIA

TRIBUNAL J UDICIAIRE

 D'AJACCIO

Palais du Finosello - Avenue
 Maréchal Lyautey - BP 10973 - 20700 AJACCIO Cedex 09
 Tél : 04.95.23.77.60 



CONTENTIEUX DE LA PROTECTION




R.G N° N° RG 26/00033 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIK6

Minute : 125/2026



CADUCITE DU 21 Avril 2026 




Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE C0RSE 

C /
[Q] [Y], [J] [Z] épouse [Y] 







Notification le : 



REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 



 CONSTATANT LA CADUCITÉ
(Articles 406 - 407 - 468 et 469 du Code de Procédure Civile)



Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 21 avril 2026 par le Tribunal judiciaire d AJACCIO, présidé par Naïs ACQUAVIVA , Juge des contentieux de la protection, assistée de Laëtitia GUILLET, Greffier,


DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE C0RSE
1 Avenue Napoléon III - BP308
20193 AJACCIO CÉDEX 1

DEMANDEUR, Absente

à :

[Q] [Y]
Petra Rossa
20167 PERI (CORSE DU SUD)

DEFENDEUR, Présent

[J] [Z] épouse [Y]
Arbre de Judéd Fontanaccia Balestrino
20129 BASTELICACCIA (CORSE DU SUD)

DEFENDEUR, Absente 

Vu les articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 30 janvier 2026, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 21 Avril 2026 ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.



LE GREFFIER LE PRESIDENT









Art 407: La décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue

Art 468 : Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 469, code de procedure civile 406-407-468, code de procedure civile 406, code de procedure civile 407). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-04-23T21:15:47.414Z.