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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, PPEP Civil, 17 avril 2026, n° 26/00328

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/00328 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUDY
[W]

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 17 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [I] [M]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté



NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,


Vu la requête du 29 janvier 2026 reçue au greffe le 02 février 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;


DECLARONS la citation caduque ;

Dispositif

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.


AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 17 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/00328 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JUDY
[W]

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 17 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Monsieur [I] [M]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté



NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,


Vu la requête du 29 janvier 2026 reçue au greffe le 02 février 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;


DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.


AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 17 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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Mise à jour de la source le 2026-04-23T21:17:12.510Z.