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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, PPEP Surendettement, 19 mai 2026, n° 25/01491

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
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Motifs

Attendu que Madame [J] [A] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa demande de vérification des créances ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la demande de vérificaiton des créances formée par Madame [J] [A] à l’encontre de l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 23 avril 2023 ;

Dispositif

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

RAPPELONS qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin pour la poursuite de sa mission notamment quant aux formalités afférentes à l’état détaillé des dettes.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil - Surendettement 

MINUTE n° 

N° RG 25/01491 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKVY

République Française

Au Nom du Peuple Français




Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 19 mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [J] [A]
née le 29 Avril 1977 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée



PARTIE DEFENDERESSE : 
ASSURANCES [1]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Société [2]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

SGC [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée
Maître [M] [X], demeurant [Adresse 8]

non comparant, ni représenté
Société [3] ([4]) M. [C] [L], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées - Sans procédure particulière 


NOUS, Maxime SPAETY Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffière,


Vu la demande de vérification des créances de Madame [J] [A] transmise à la commission de surendettement du Haut Rhin le 26 avril 2025 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [J] [A] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa demande de vérification des créances ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS

DECLARONS caduque la demande de vérificaiton des créances formée par Madame [J] [A] à l’encontre de l’état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 23 avril 2023 ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

RAPPELONS qu’à défaut de relevé de caducité, le dossier sera renvoyé devant la commission de surendettement des particuliers du Haut Rhin pour la poursuite de sa mission notamment quant aux formalités afférentes à l’état détaillé des dettes.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection

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Mise à jour de la source le 2026-05-28T21:02:52.433Z.