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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, PPEP Référés JCP, 4 juin 2026, n° 26/00810

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 26/01108

N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JV6W
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 04 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.C.I. MILO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante


PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 5]

comparant



NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 11 Mars 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

Dispositif

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 04 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 26/01108

N° RG 26/00810 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JV6W
Section 3

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 04 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.C.I. MILO, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4]

non comparante


PARTIE DEFENDERESSE : 

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 5]

comparant



NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier,

Vu l’assignation du 11 Mars 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 04 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,

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Mise à jour de la source le 2026-06-08T21:03:39.300Z.