notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Mulhouse, PPEP Civil, 26 juin 2026, n° 26/01253

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/01253 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTZ
[W]

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 26 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE : 

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Brice MICHEL de l’AARPI CYLEO AVOCATS, avocats au barreau de BELFORT substitué par Me Leandro GIAGNOLINI, avocat au barreau de BELFORT


NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,


Vu la requête du 15 Mai 2026 reçue au greffe le 21 Mai 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

Dispositif

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 26 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
---------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
----------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 26/01253 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTZ
[W]

République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITE

DU 26 Juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE : 

S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Brice MICHEL de l’AARPI CYLEO AVOCATS, avocats au barreau de BELFORT substitué par Me Leandro GIAGNOLINI, avocat au barreau de BELFORT


NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,


Vu la requête du 15 Mai 2026 reçue au greffe le 21 Mai 2026 ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré citation régulière ;

Vu les dispositions des articles 406, 407, 468 et 469 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la citation caduque ;

ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours ;

RAPPELONS que le relevé de caducité peut être soulevé dans le délai de 15 jours à compter de ce jour.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 26 Juin 2026.

Le Greffier, Le Juge,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 407, code de procedure civile 469, code de procedure civile 406). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-01T21:03:19.580Z.