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Décision de justice

Tribunal de commerce de Bastia, 12 mai 2026, n° 2025F00723

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Parties (entreprises)

BAR O MAITRE

Exposé du litige

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société la société BAR O MAITRE SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ;

Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

Un projet de plan a été déposé au greffe le 26/02/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour permettre la circularisation du projet de plan ; pour être rappelée à l'audience du 28/04/2026 ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités linéaires du passif déclaré à la procédure y compris le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ; il a indiqué que sur les neuf créanciers consultés, six ont apporté une réponse favorable et trois n'ont pas apporté de réponse ; il a émis des réserves s'agissant de la couverture assurantielle du débiteur et sur la fiabilité des éléments comptables ;

Le débiteur représenté par son conseil a fait état des difficultés rencontrées s'agissant de la couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note en délibéré afin de justifier de ladite couverture ; il a également sollicité l'adoption du projet de plan présenté ;

Le tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan présenté par la société BAR O MAITRE SAS ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a fait part de ses observations ;

Par note en délibéré, transmise au greffe du tribunal de céans le 05/05/2026, le conseil du débiteur a justifié d'une couverture assurantielle ;

Motifs

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ne sont pas opposés à l'adoption du plan présenté par la société, qu'après analyse et notamment au regard des avis favorables de la majorité des créanciers, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;

Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :

BAR O MAITRE SAS,

[Adresse 2],

Restaurant, bar à vins, bar à tapas (licence IV), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN922661020

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.

Dit que la société BAR O MAITRE SAS règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances y compris le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ;

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Mme [Y] [I], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], sis [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 12/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F723

Demandeur (s) :
Saisine d'office

Défendeur (s) : BAR O MAITRE SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Christian FINALTERI

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :
Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Juges : Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Monsieur Eric LUCCHINI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 29/04/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société la société BAR O MAITRE SAS ; et a ordonné le maintien de la période d'observation par jugement en date du 08/07/2025 ;

Suivant le jugement du 14/10/2025 le tribunal de commerce de céans a décider du renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ; et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience du 03/03/2026 ;

Les parties ont régulièrement été convoquées par les soins du greffe du Tribunal de commerce de Bastia ;

Un projet de plan a été déposé au greffe le 26/02/2026 par le débiteur ; il a fait l'objet des communications prévues par la loi ;

L'affaire a fait l'objet de divers renvois pour permettre la circularisation du projet de plan ; pour être rappelée à l'audience du 28/04/2026 ;

A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a exposé les modalités d'apurement du passif prévues dans le projet de plan susvisé, à savoir le règlement en dix annuités linéaires du passif déclaré à la procédure y compris le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ; il a indiqué que sur les neuf créanciers consultés, six ont apporté une réponse favorable et trois n'ont pas apporté de réponse ; il a émis des réserves s'agissant de la couverture assurantielle du débiteur et sur la fiabilité des éléments comptables ;

Le débiteur représenté par son conseil a fait état des difficultés rencontrées s'agissant de la couverture assurantielle et a sollicité la production d'une note en délibéré afin de justifier de ladite couverture ; il a également sollicité l'adoption du projet de plan présenté ;

Le tribunal a autorisé la production d'une note en délibéré ;

Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan présenté par la société BAR O MAITRE SAS ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a fait part de ses observations ;

Par note en délibéré, transmise au greffe du tribunal de céans le 05/05/2026, le conseil du débiteur a justifié d'une couverture assurantielle ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il résulte des éléments du débat que les organes de la procédure ne sont pas opposés à l'adoption du plan présenté par la société, qu'après analyse et notamment au regard des avis favorables de la majorité des créanciers, le tribunal estime que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu'il convient de statuer en conséquence et d'adopter le projet de plan proposé ;

Il y a lieu, en l'absence de garantie, de décider que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport et l'avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l'activité de l'entreprise :

BAR O MAITRE SAS,

[Adresse 2],

Restaurant, bar à vins, bar à tapas (licence IV), immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN922661020

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

La première annuité à échoir à la date d'anniversaire du plan.

Dit que la société BAR O MAITRE SAS règlera en dix annuités constantes la totalité de son passif exigible au jugement d'ouverture tel qu'il résultera de la procédure de vérification des créances y compris le passif à échoir en dehors du contrat poursuivi ;

Dit que le passif pourra être réglé par anticipation entre les mains du commissaire à l'exécution du plan.

Dit que les dividendes seront payés mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procédera à leur répartition annuellement.

Décide que le fonds de commerce de la société, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné pendant la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

Nomme pour la durée du plan la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan, chargé de veiller à l'exécution de ce plan conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Mme [Y] [I], en qualité de juge commissaire jusqu'à l'approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL Etude [M], représentée par Me [W] [G], sis [Adresse 3], [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n'acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure ;

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l'exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d'inaliénabilité conformément à l'article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-05-13T15:00:37.263Z.