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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Rouen, AF - Liquidations, 7 mai 2026, n° 24/02637

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurDroit de la famillePartage, indivision, succession
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [G] et M. [X] [E] ont vécu en concubinage.
Ils se sont pacsés le [Date mariage 1] 2014. Le couple s’est séparé en janvier 2021 et leur PACS a été dissous le 26 juin 2023.
Pendant la vie commune, le couple a acquis un immeuble situé à [Adresse 3], où ils ont fait construire une maison.
Mme [H] [G] et M. [X] [E] ont également acquis un appartement situé à [Localité 4], [Adresse 4], qu’ils ont revendu le 15 juin 2022, en faisant une moins-value de 90 000 euros.


Par acte du 29 mai 2024, Mme [H] [G] a fait assigner 
M. [X] [E] devant ce tribunal aux fins de voir :
- être autorisée à vendre seule l’immeuble situé à [Localité 5][Adresse 5] ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
- commettre, pour y procéder, un notaire ;
subsidiairement,
- ordonner la licitation de l’immeuble situé à [Adresse 3] ;
- condamner M. [X] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [X] [E] aux entiers dépens de l’instance.


Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Mme [H] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
- désigner en qualité de notaire liquidateur Me [D] [C], notaire membre de l’Étude [1] sise [Adresse 6], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [G] et de M. [X] [E] ;
- délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;
- autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA ;
- rappeler qu’en cas de défaillance d’un des ex-époux, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
- dire qu’il appartiendra au notaire commis de :
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;
- réserver les dépens.


Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mai 2025, 
M. [X] [E] demande au juge aux affaires familiales de :
- désigner en qualité de notaire liquidateur Me [D] [C], notaire membre de l’Étude [1] sise [Adresse 6], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [G] et de M. [X] [E] ;
- délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;
- autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA ;
- dire qu’il appartiendra au notaire commis de :
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;
- réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur l’ensemble des mesures à prononcer.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.



PAR CES MOTIFS



Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [H] [G] et M. [X] [E] ;

DÉSIGNE pour procéder à ces opérations, Me [D] [C], notaire à [Localité 6] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il appartiendra au juge commis par l’ordonnance annuelle de roulement, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

DÉLIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259.3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;

AUTORISE le notaire à consulter le fichier FICOBA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de : 
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision existant entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

ORDONNE le retrait du rôle.


La greffière Le juge aux affaires familiales

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE 
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

AF - LIQUIDATIONS 

JUGEMENT DU 07 MAI 2026


SM/MD
N° RG 24/02637 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MPWA
28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
0A Sans procédure particulière

AFFAIRE : 
Madame [H] [N] [S] [G] 
C/ 
Monsieur [X] [E]


DEMANDERESSE

Madame [H] [N] [S] [G]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey GOMEZ, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88



DEFENDEUR

Monsieur [X] [E]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2] (77) [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 8



COMPOSITION DU TRIBUNAL

En application des dispositions de l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 05 Mars 2026 sans opposition des parties et des avocats devant :

Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente

GREFFIERE : Sèverine MOLINIER,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des débats dans le délibéré du Tribunal composé de :

PRESIDENT : Matthieu DUCLOS, Président

JUGES : Géraldine GUEHO, Première Vice Présidente
 Margaux COSTE, Juge


JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Mai 2026

Le présent jugement a été signé par Matthieu DUCLOS, Président, et par Sèverine MOLINIER, présente lors du prononcé.


EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [G] et M. [X] [E] ont vécu en concubinage.
Ils se sont pacsés le [Date mariage 1] 2014. Le couple s’est séparé en janvier 2021 et leur PACS a été dissous le 26 juin 2023.
Pendant la vie commune, le couple a acquis un immeuble situé à [Adresse 3], où ils ont fait construire une maison.
Mme [H] [G] et M. [X] [E] ont également acquis un appartement situé à [Localité 4], [Adresse 4], qu’ils ont revendu le 15 juin 2022, en faisant une moins-value de 90 000 euros.


Par acte du 29 mai 2024, Mme [H] [G] a fait assigner 
M. [X] [E] devant ce tribunal aux fins de voir :
- être autorisée à vendre seule l’immeuble situé à [Localité 5][Adresse 5] ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ;
- commettre, pour y procéder, un notaire ;
subsidiairement,
- ordonner la licitation de l’immeuble situé à [Adresse 3] ;
- condamner M. [X] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [X] [E] aux entiers dépens de l’instance.


Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 6 mars 2025, Mme [H] [G] demande au juge aux affaires familiales de :
- désigner en qualité de notaire liquidateur Me [D] [C], notaire membre de l’Étude [1] sise [Adresse 6], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [G] et de M. [X] [E] ;
- délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;
- autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA ;
- rappeler qu’en cas de défaillance d’un des ex-époux, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;
- dire qu’il appartiendra au notaire commis de :
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;
- réserver les dépens.


Par conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 13 mai 2025, 
M. [X] [E] demande au juge aux affaires familiales de :
- désigner en qualité de notaire liquidateur Me [D] [C], notaire membre de l’Étude [1] sise [Adresse 6], pour procéder aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Mme [H] [G] et de M. [X] [E] ;
- délier l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;
- autoriser le notaire à consulter le fichier FICOBA ;
- dire qu’il appartiendra au notaire commis de :
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision ayant existé entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;
- réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures devant le tribunal ci-dessus évoquées, auxquelles il est expressément renvoyé pour répondre aux exigences de l’article 455 du code de procédure civile, étant précisé que les moyens des parties développés dans leurs conclusions seront rappelés dans la motivation de la décision lors de l’examen successif de chaque chef de prétentions.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 mai 2025.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Les parties s’accordent sur l’ensemble des mesures à prononcer.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.



PAR CES MOTIFS



Le juge aux affaires familiales,

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [H] [G] et M. [X] [E] ;

DÉSIGNE pour procéder à ces opérations, Me [D] [C], notaire à [Localité 6] ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire désigné, il appartiendra au juge commis par l’ordonnance annuelle de roulement, saisi par simple requête, de procéder à son remplacement ;

DÉLIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l’article 259.3 du code civil et de l’article 2013 Bis du code général des impôts ;

AUTORISE le notaire à consulter le fichier FICOBA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de : 
* convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
* fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ;
* dresser un état liquidatif de l’indivision existant entre Mme [H] [G] et M. [X] [E], la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d’un an à compter de l’acceptation de sa mission ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier doit transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage ;

ORDONNE le retrait du rôle.


La greffière Le juge aux affaires familiales














En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-05-26T19:09:18.173Z.