notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lille, JCP, 1 juin 2026, n° 25/10939

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
 
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, à effet du même jour, la société civile immobilière (SCI) [G] a donné à bail à M. [Y] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Faches Thumesnil (59155) moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 550 euros, outre 50 euros de charges récupérables, pour une durée de trois ans.

Par acte du 02 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Action Logement Services s’est portée caution de M. [Y] [T] pour le paiement des loyers et charges. 

À la suite d’incidents de paiement, la SCI [G] a saisi la SAS Action Logement Services au titre du dispositif Visale afin d’obtenir le règlement des loyers impayés à compter du mois de décembre 2024.

La SAS Action logement Services a fait délivrer à M. [Y] [T], par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, un commandement de lui payer dans les deux mois la somme en principal de 1 800 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant les termes de la clause résolutoire insérée au bail. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayés de loyers du locataire le 22 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner M. [Y] [T] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : 
-          Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; 
-          A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; 
-          Ordonner l’expulsion de M. [Y] [T] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 2 400,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2025, sur la somme de 1 800,00 et pour le surplus à compter de l’assignation ; 
-          Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. 

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 22 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mars 2026.


À ladite audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en rapporte à son acte introductif d’instance. Elle actualise sa demande en paiement à la somme de 3 000,00 euros.

Assigné aux termes d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi par commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [T] n’est ni présent, ni représenté à l’audience. 

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 1er juin 2026.

Motifs

MOTIVATION DE LA DÉCISION
 
Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, M. [Y] [T], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi par commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience. 

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé des demandes de la SAS Action Logement Services.
 
Sur la loi applicable

Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail

Selon l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 24 décembre 2015 que « en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du Locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil). La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre la SCI [G] et la SAS Action Logement Services que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Enfin, la quittance subrogative versée au dossier par la SAS Action Logement Services se fonde sur l’article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services ».

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail.

En l’espèce, la SAS Action Logement Services justifie, par la production de quittances subrogatives dont la dernière a été éditée le 25 novembre 2025, avoir payé au bailleur des loyers impayés entre décembre 2024 et novembre 2025, pour un montant total de 3 000,00 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 24, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En application de l’article 24, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées pour établir le diagnostic social et financier. 

En l’espèce, la notification à la Ccapex est intervenue le 22 avril 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation du 18 septembre 2025. 

Par ailleurs, l’assignation du 18 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, le 22 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 30 mars 2026.

L’action de la SAS Action Logement Services est donc recevable.
 
Sur la résiliation du bail et l’expulsion

 
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
 
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).

 
En l’espèce, le bail conclu le 1er juillet 2024 entre la SCI [G], d’une part, et M. [Y] [T] d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat. 

Le 15 avril 2025, la SAS Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1 800,00 euros en visant la clause résolutoire.

C’est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat et le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil. 
Il ressort du détail de la créance de la SAS Action Logement Services établi en date du 26 mars 2026 et du décompte locatif arrêté au 26 mars 2026, produits aux débats, que M. [Y] [T] n’a régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, ses paiements n’ayant pas permis de régler l’intégralité de la somme réclamée. 

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 16 juin 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile) et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.

Il convient par suite, d’ordonner à M. [Y] [T] de restituer le logement loué.

A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
 
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

Il résulte de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, et de l'article 8 du contrat de cautionnement que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.



Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Enfin, en application de l’article 1240 du code civil, l'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

En l'espèce, la SAS Action Logement Services sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés, actualisée au 26 mars 2026 (dernière échéance de novembre 2025 incluse), déduction faite des frais divers liés au contentieux. 

Elle produit, en effet, la dernière quittance subrogative n°4 en date du 25 novembre 2025 qui permet d’établir qu’elle a effectivement réglé à la SCI [G] la somme totale de 3 000,00 euros de loyers et charges impayés. 

M. [Y] [T], qui n’a pas comparu à l’audience, ne rapporte aucun élément de nature à contester cette dette. 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Action Logement Services établit d'une part, qu'elle a réglé à la SCI [G] la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés entre décembre 2024 et novembre 2025, et d'autre part, qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bailleur à l'encontre du locataire à hauteur de cette somme.

En conséquence, M. [Y] [T] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2025 sur la somme de 1 800,00 euros, à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 sur la somme de 600,00 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus.

Dans la mesure où la SAS Action Logement Services ne justifie pas avoir réglé d'autre somme et que l'indemnité d'occupation répare un préjudice causé au bailleur, le surplus des demandes sera rejeté.
 
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [Y] [T] sera condamné aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture.
 
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Par ailleurs, M. [Y] [T] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire sauf disposition contraire de la loi ou décision motivée du juge.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
 
PAR CES MOTIFS
 
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
 
Déclare l’action de la SAS Action Logement Services recevable ; 

Constate au 16 juin 2025 la résiliation du bail à usage d’habitation concernant les locaux situés [Adresse 4], à Faches Thumesnil (59155), conclu le 1er juillet 2024 entre la SCI [G], d’une part, et M. [Y] [T], d’autre part, par effet de la clause résolutoire ;

Ordonne à M. [Y] [T] de libérer les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et dit, qu’à défaut, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;

Rappelle à M. [Y] [T] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CEFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mars 2026, pour la période de décembre 2024 à novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date du commandement de payer pour la somme de 1 800,00 euros, à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 pour la somme de 600,00 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; 

Rejette le surplus des demandes de la SAS Action Logement Services, notamment celles relatives aux indemnités d’occupation ; 

Condamne M. [Y] [T] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture;

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département pour information ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
 
 
            LE GREFFIER                                                                   LA JUGE

Dispositif

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
de [Localité 1]
[Localité 2]


☎ :[XXXXXXXX01]




N° RG 25/10939 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z75V

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 01 Juin 2026





S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES


C/

[Y] [T]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01 Juin 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1]


représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Me Marine GRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulante 

ET :


DÉFENDEUR

M. [Y] [T], demeurant [Adresse 2]



non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Mars 2026 

Julie DOMENET, juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 01 Juin 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, juge placée auprès du Premier président de la cour d’appel de Douai, déléguée au tribunal judiciaire de Lille par ordonnance du 04 décembre 2025 pour y exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection du 05 janvier 2026 au 30 août 2026 inclus, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier









EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
 
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2024, à effet du même jour, la société civile immobilière (SCI) [G] a donné à bail à M. [Y] [T] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à Faches Thumesnil (59155) moyennant le paiement mensuel d’un loyer révisable de 550 euros, outre 50 euros de charges récupérables, pour une durée de trois ans.

Par acte du 02 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Action Logement Services s’est portée caution de M. [Y] [T] pour le paiement des loyers et charges. 

À la suite d’incidents de paiement, la SCI [G] a saisi la SAS Action Logement Services au titre du dispositif Visale afin d’obtenir le règlement des loyers impayés à compter du mois de décembre 2024.

La SAS Action logement Services a fait délivrer à M. [Y] [T], par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2025, un commandement de lui payer dans les deux mois la somme en principal de 1 800 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant les termes de la clause résolutoire insérée au bail. 

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayés de loyers du locataire le 22 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la SAS Action Logement Services a fait assigner M. [Y] [T] à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire et sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 de : 
-          Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; 
-          A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; 
-          Ordonner l’expulsion de M. [Y] [T] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours de la force publique ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 2 400,00 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2025, sur la somme de 1 800,00 et pour le surplus à compter de l’assignation ; 
-          Fixer l’indemnité d’occupation à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer lesdites indemnités d’occupation dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ; 
-          Condamner M. [Y] [T] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer. 

Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par voie électronique avec avis de réception le 22 septembre 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 30 mars 2026.


À ladite audience, la SAS Action Logement Services, représentée par son conseil, s’en rapporte à son acte introductif d’instance. Elle actualise sa demande en paiement à la somme de 3 000,00 euros.

Assigné aux termes d’un procès-verbal de recherches infructueuses établi par commissaire de justice en application de l’article 659 du code de procédure civile, M. [Y] [T] n’est ni présent, ni représenté à l’audience. 

A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 1er juin 2026.
 
MOTIVATION DE LA DÉCISION
 
Sur la non-comparution du défendeur

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, M. [Y] [T], assigné par procès-verbal de recherches infructueuses établi par commissaire de justice, n’a pas comparu à l’audience. 

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Il convient d’étudier successivement la recevabilité, puis le bien-fondé des demandes de la SAS Action Logement Services.
 
Sur la loi applicable

Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.

Sur la recevabilité de l’action en résiliation de bail

Selon l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Il ressort de l’article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale du 24 décembre 2015 que « en vertu de l’article 2306 du Code civil, la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou son représentant tous les droits que ce dernier possédait à l’encontre du Locataire avant la mise en jeu de la caution. En qualité de caution qui désintéresse le Bailleur, le CIL est alors subrogé dans les droits du Bailleur (article 2306 du code civil). La subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du Bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de cautionnement signé entre la SCI [G] et la SAS Action Logement Services que « sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du Code civil, dès lors que la Caution aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la Caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l'article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

Enfin, la quittance subrogative versée au dossier par la SAS Action Logement Services se fonde sur l’article 2309 du Code civil précité pour stipuler : « Cette subrogation, visant le recouvrement des loyers impayés, peut s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés et/ou dans le cadre d’une action en résiliation du bail et/ou de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire engagée par Action Logement Services ».

Il résulte des éléments ci-dessus exposés que la caution peut, dans la mesure où elle est subrogée dans les droits du créancier désintéressé, exercer l’action en résiliation du bail.

En l’espèce, la SAS Action Logement Services justifie, par la production de quittances subrogatives dont la dernière a été éditée le 25 novembre 2025, avoir payé au bailleur des loyers impayés entre décembre 2024 et novembre 2025, pour un montant total de 3 000,00 euros.

Par ailleurs, en application de l’article 24, II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

En application de l’article 24, III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées pour établir le diagnostic social et financier. 

En l’espèce, la notification à la Ccapex est intervenue le 22 avril 2025, soit plus de deux mois avant l’assignation du 18 septembre 2025. 

Par ailleurs, l’assignation du 18 septembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État dans le département, par voie électronique, le 22 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 30 mars 2026.

L’action de la SAS Action Logement Services est donc recevable.
 
Sur la résiliation du bail et l’expulsion

 
L’article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
 
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
 
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d’avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).

 
En l’espèce, le bail conclu le 1er juillet 2024 entre la SCI [G], d’une part, et M. [Y] [T] d’autre part, contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat. 

Le 15 avril 2025, la SAS Action Logement Services a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme de 1 800,00 euros en visant la clause résolutoire.

C’est donc le délai de deux mois, prévu par le contrat et le commandement de payer, qui sera appliqué pour l’acquisition de la clause résolutoire en application de l’article 1103 du code civil. 
Il ressort du détail de la créance de la SAS Action Logement Services établi en date du 26 mars 2026 et du décompte locatif arrêté au 26 mars 2026, produits aux débats, que M. [Y] [T] n’a régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, ses paiements n’ayant pas permis de régler l’intégralité de la somme réclamée. 

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 16 juin 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais prévues notamment à l’article 642 du code de procédure civile) et de constater la résiliation du bail à cette date conformément aux dispositions légales et contractuelles précitées.

Il convient par suite, d’ordonner à M. [Y] [T] de restituer le logement loué.

A défaut, son expulsion et celle de tous occupants de son chef pourra être exécutée à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, et si nécessaire avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire.
 
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation

Il résulte de l'article 2306 du code civil, de l'article 7.1 de la convention État-UESL pour la mise en œuvre du dispositif Visale, et de l'article 8 du contrat de cautionnement que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.



Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Enfin, en application de l’article 1240 du code civil, l'occupation du logement après la résiliation du bail cause au propriétaire un préjudice qui justifie le paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges.

En l'espèce, la SAS Action Logement Services sollicite la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés, actualisée au 26 mars 2026 (dernière échéance de novembre 2025 incluse), déduction faite des frais divers liés au contentieux. 

Elle produit, en effet, la dernière quittance subrogative n°4 en date du 25 novembre 2025 qui permet d’établir qu’elle a effectivement réglé à la SCI [G] la somme totale de 3 000,00 euros de loyers et charges impayés. 

M. [Y] [T], qui n’a pas comparu à l’audience, ne rapporte aucun élément de nature à contester cette dette. 

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la SAS Action Logement Services établit d'une part, qu'elle a réglé à la SCI [G] la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés entre décembre 2024 et novembre 2025, et d'autre part, qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bailleur à l'encontre du locataire à hauteur de cette somme.

En conséquence, M. [Y] [T] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 000,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2025 sur la somme de 1 800,00 euros, à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 sur la somme de 600,00 euros et à compter de la notification de la présente décision pour le surplus.

Dans la mesure où la SAS Action Logement Services ne justifie pas avoir réglé d'autre somme et que l'indemnité d'occupation répare un préjudice causé au bailleur, le surplus des demandes sera rejeté.
 
Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, M. [Y] [T] sera condamné aux dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture.
 
Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Par ailleurs, M. [Y] [T] sera condamné à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 
 
Sur l’exécution provisoire 

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire sauf disposition contraire de la loi ou décision motivée du juge.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
 
PAR CES MOTIFS
 
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
 
Déclare l’action de la SAS Action Logement Services recevable ; 

Constate au 16 juin 2025 la résiliation du bail à usage d’habitation concernant les locaux situés [Adresse 4], à Faches Thumesnil (59155), conclu le 1er juillet 2024 entre la SCI [G], d’une part, et M. [Y] [T], d’autre part, par effet de la clause résolutoire ;

Ordonne à M. [Y] [T] de libérer les lieux volontairement dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et dit, qu’à défaut, il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;

Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire" ;

Rappelle à M. [Y] [T] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CEFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 3 000,00 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 26 mars 2026, pour la période de décembre 2024 à novembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date du commandement de payer pour la somme de 1 800,00 euros, à compter de l’assignation du 18 septembre 2025 pour la somme de 600,00 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ; 

Rejette le surplus des demandes de la SAS Action Logement Services, notamment celles relatives aux indemnités d’occupation ; 

Condamne M. [Y] [T] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, de la notification à la CCAPEX et à la préfecture;

Condamne M. [Y] [T] à payer à la SAS Action Logement Services la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département pour information ;

Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
 
 
            LE GREFFIER                                                                   LA JUGE
 













EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE


A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ; 

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ; 

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ; 

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil 1346-3, code civil 1346, code civil 2305, code civil 2309, code civil 2306). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:22:02.865Z.