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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Limoges, REFERES, 29 mai 2026, n° 26/00353

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

ORDONNANCE DU: 29 Mai 2026
N° DU DOSSIER EN ATTENTE: N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYF
AFFAIRE :[Z] [S], [G] [S] C/ [A] [R]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

REFERES CIVILE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

*********

PARTIES

DEMANDEURS

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69



DEFENDEUR

Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant




* * * *

Vu les articles 751, 754 du Code de procédure civile, dans sa version, s’agissant de l’article 754, issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 ;

Vu les articles 3, 4 de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ;

 
Vu le projet d’assignation devant le tribunal judiciaire de Limoges, à la requête de [Z] [S], [G] [S] à l’encontre de [A] [R] , envoyé par RPVA le 05 mai 2026  ;

Vu l’assignation déposée le 26 mai 2026 ;

Vu l’absence de remise de l’assignation régularisée dans le délai de quinze jours précédant l’audience qui a été communiquée et fixée au 29 mai 2026 ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance, 

PRONONCE d’office la caducité de l’assignation envoyée le 26 mai 2026 par Maître Castille, avocat au barreau de LIMOGES ;


LE GREFFIER, LE JUGE,







Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE
Texte intégral
ORDONNANCE DU: 29 Mai 2026
N° DU DOSSIER EN ATTENTE: N° RG 26/00353 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVYF
AFFAIRE :[Z] [S], [G] [S] C/ [A] [R]




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

REFERES CIVILE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

*********

PARTIES

DEMANDEURS

Madame [Z] [S], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69

Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pauline CASTILLE, avocat au barreau de LIMOGES, vestiaire : 69



DEFENDEUR

Monsieur [A] [R], demeurant [Adresse 2]

défaillant




* * * *

Vu les articles 751, 754 du Code de procédure civile, dans sa version, s’agissant de l’article 754, issue du décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 ;

Vu les articles 3, 4 de l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire ;

 
Vu le projet d’assignation devant le tribunal judiciaire de Limoges, à la requête de [Z] [S], [G] [S] à l’encontre de [A] [R] , envoyé par RPVA le 05 mai 2026  ;

Vu l’assignation déposée le 26 mai 2026 ;

Vu l’absence de remise de l’assignation régularisée dans le délai de quinze jours précédant l’audience qui a été communiquée et fixée au 29 mai 2026 ;



PAR CES MOTIFS


Le juge du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance, 

PRONONCE d’office la caducité de l’assignation envoyée le 26 mai 2026 par Maître Castille, avocat au barreau de LIMOGES ;


LE GREFFIER, LE JUGE,







Sonia ROUFFANCHE Mélanie PETIT-DELAMARE

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Mise à jour de la source le 2026-06-05T18:43:48.339Z.