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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Saint-Malo, Chambre 1 civil, 26 juin 2026, n° 26/00810

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Motifs

Attendu qu'il y a lieu de constater que l’assignation n’a pas été remise au greffe suite à la prise de date, conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité de l’assignation ;


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 751 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons que l’assignation n’a pas été remise au greffe conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile suite à la prise de date;

Dispositif

Constatons de ce fait, la caducité de l’assignation.
 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT










Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE ST MALO


N° RG 26/00810 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZU3

ORDONNANCE du 26 Juin 2026


DEMANDEUR
Société BERTRAND CONSTRUCTIONS
Rep/assistant : Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES


DEFENDEUR 
Société SMA SA en qualité d'assureur de la société BERTRAND CONSTRUCTIONS



ORDONNANCE CONSTATANT
LA CADUCITE DE L’ASSIGNATION


*********



Nous, Gwénolé PLOUX, juge de la mise en état, assistée de Caroline MARAUX, greffier, avons rendue l’ordonnance suivante :

Vu les articles 751 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu'il y a lieu de constater que l’assignation n’a pas été remise au greffe suite à la prise de date, conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y a lieu, en conséquence, de constater la caducité de l’assignation ;


PAR CES MOTIFS


Vu les articles 751 et suivants du Code de Procédure Civile,

Constatons que l’assignation n’a pas été remise au greffe conformément à l’article 754 du Code de Procédure Civile suite à la prise de date;

Constatons de ce fait, la caducité de l’assignation.
 


LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT










Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS

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Mise à jour de la source le 2026-06-30T20:00:47.193Z.