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Décision de justice

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 9 juin 2026, n° 26/01370

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Motifs

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4SZ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 Juin 2026



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4SZ dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [O] [W]

né le 24 Novembre 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frank PETERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 - N° du dossier E000JG3C



APPELANT



ET



S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - N° du dossier E000K1WX



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [W] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], 



Monsieur [O] [W] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est intervenu,



La SAS [1] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation à ce désistement ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,







DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Juin 2026.









L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 26/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4SZ

Minute : n° 





Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 09 Juin 2026



Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01370 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4SZ dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [O] [W]

né le 24 Novembre 1984 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Frank PETERSON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1288 - N° du dossier E000JG3C



APPELANT



ET



S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe LEPEK de l'ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R241 - N° du dossier E000K1WX



INTIMEE



****************



Vu l'appel relevé par Monsieur [O] [W] de la décision rendue le 17 Mars 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. [1], 



Monsieur [O] [W] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action indiquant qu'un accord est intervenu,



La SAS [1] a adressé le 04 Juin 2026 par voie électronique des conclusions d'acceptation à ce désistement ;



Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.





PAR CES MOTIFS,



DONNE ACTE à Monsieur [O] [W] de son désistement d'instance et d'action et à la SAS [1] de son acceptation,



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,







DIT que les dépens resteront à la charge de chacune des parties.



RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).



Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, ce jour, le 09 Juin 2026.









L'Adjoint Administratif faisant fonction de greffière Le magistrat chargé de la mise en état

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:42:01.266Z.