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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 9 juin 2026, n° 26/03135

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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03135 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYVM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2026



Appelant :

 Monsieur [R] [M], représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086 - N° du dossier E000FXYV



Intimées :

 Me [Q] [U] [Z] - Mandataire liquidateur de S.A.S. IC GROUPE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.00513



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 56 , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 mai 2026,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 2 juin 2026 de l'intimée,

Motifs

Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 mai 2026



Aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 9 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03135 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYVM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Février 2026

Date de saisine : 23 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 13 Janvier 2026



Appelant :

 Monsieur [R] [M], représenté par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086 - N° du dossier E000FXYV



Intimées :

 Me [Q] [U] [Z] - Mandataire liquidateur de S.A.S. IC GROUPE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Société anonyme à Conseil d'Administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité., représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 - N° du dossier 23.00513



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 56 , 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 mai 2026,



Vu les observations écrites reçues au greffe le 2 juin 2026 de l'intimée,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 11 mai 2026



Aucune conclusion n'a été déposée dans ce délai.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 9 juin 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:49:23.831Z.