notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 9 juin 2026, n° 26/03093

AutreContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026

Date de saisine : 20 Février 2026

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2025



Appelante :

 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (RECOUVREMENT JUDICI AIRE), représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20180883



Intimées :

 Madame [V] [P]

Madame [K] [R]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mai 2026,



Vu l'absence d'observations des parties,

Motifs

Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 9 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03093 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYQK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Février 2026

Date de saisine : 20 Février 2026

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 24 Novembre 2025



Appelante :

 S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (RECOUVREMENT JUDICI AIRE), représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20180883



Intimées :

 Madame [V] [P]

Madame [K] [R]





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)





Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mai 2026,



Vu l'absence d'observations des parties,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 9 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 913-8, code de procedure civile 911-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:49:23.989Z.