Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 7 juillet 2026, n° 26/02071

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 07 JUILLET 2026

(n° 621 /2026, 2 pages)







Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/02071 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6RF



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 mars 2026



Date de saisine : 26 mars 2026



Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution



Décision attaquée : n° 24/01472 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 06 janvier 2026





APPELANT



Monsieur [L] [R]

[Adresse 1] [Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Belkacem TIGRINE, avocat au barreau de PARIS









INTIMÉS

 

SELARL [1] prise en la personne de Maître [F] [J], liquidateur judiciaire de la Société [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]







PARTIE INTERVENANTEE



Organisme [3] [4]

[Adresse 4]

[Localité 3]











ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE



Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 01 juin 2026,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,



SUR CE,



Aux termes des dispositions des articles 902 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel dans le mois suivant la réception de l'avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, l'appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant.



En l'espèce le délai expirait le 28 mai 2026.



Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d'ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d'appel et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;



CONSTATE l'extinction de l'instance ;



DIT que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





 À [Localité 4], le 07 juillet 2026



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état