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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 9 - A, 9 juin 2026, n° 26/03106

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Exposé du litige

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03106 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYRZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 20 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/04217 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 03 Décembre 2024



Appelante :

 Madame [R] [S], représentée par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0400 - N° du dossier E[Immatriculation 1]



Intimée :

 S.A.S.U. ATTITUDE SMART Par jugement en date du 20 mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société Attitude Smart.



S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ Par jugement en date du 20 mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société Attitude Smart et a désigné la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [C] [K] Commissaire à l'exécution du plan.



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

( 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état'



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mai 2026,



Vu les observations reçues au greffe le 24 mai 2026,

Motifs

Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SELARL ASCAGNE AJ.



Paris, le 09 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 26/03106 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMYRZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026

Date de saisine : 20 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 23/04217 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 03 Décembre 2024



Appelante :

 Madame [R] [S], représentée par Me Charles BOULARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0400 - N° du dossier E[Immatriculation 1]



Intimée :

 S.A.S.U. ATTITUDE SMART Par jugement en date du 20 mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société Attitude Smart.



S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ Par jugement en date du 20 mai 2025 le Tribunal des Activités Economiques de Paris a arrêté le plan de sauvegarde de la société Attitude Smart et a désigné la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Maître [C] [K] Commissaire à l'exécution du plan.



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

( 1 page)



Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état'



Assisté de Camille LEPAGE, greffière,



Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 18 mai 2026,



Vu les observations reçues au greffe le 24 mai 2026,



Sur ce,



L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la SELARL ASCAGNE AJ.



Paris, le 09 Juin 2026

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état 





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:49:23.909Z.