notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Coutances, JEX SAISIES IMMOBILIERES, 28 avril 2026, n° 26/00003

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

PROCÉDURE : 

Suite au cahier des conditions de vente déposé le 18 février 2026 par Maître [G] [O], liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [K] [V] épouse [M] et M. [I] [M], agissant en vertu d’une ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Coutances, devenue définitive et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière de Coutances le 24 décembre 2025 sous le numéro provisoire 5004 P04 2025 DN36756, ayant ordonné la vente par adjudication des biens situés sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320).

Les notifications de la vente fixée au 28 avril 2026 ont été délivrées par aux débiteurs et au créancier incrit par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 février 2026.

A l’audience de ce jour, Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocat du liquidateur judiciaire, a requis qu’il soit procédé à la vente des biens désignés au cahier des conditions de vente.

Motifs

SUR CE :

Les formalités prescrites par la Loi ayant été remplies, 

La vente ayant été ordonnée puis requise, il y a lieu d’y procéder conformément aux dispositions des articles R.322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre sis :

Sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320), diverses parcelles agricoles cadastrées :
- Section 501A N°53, Le Clos au Mesle, pour une contenance de 30a 60ca,
- Section 501A N°54, La Hiette, pour une contenance de 86a 55ca,
- Section 501A N°56, La Hiette, pour une contenance de 80a 80ca,
- Section 501A N°57, La Jaunière, pour une contenance de 15a 10ca,
- Section 501A N°58, Le Clos Aux Veaux St Léger, pour une contenance de 37a 20ca,
- Section 501A N°59, Le Clos Aux Veaux, pour une contenance de 76a 20ca,
- Section 501A N°436, Che les Landes, pour une contenance de 16a 20ca,
- Section 501A N°467, Le Pré de Launay, pour une contenance de 88a 50ca,
- Section 501A N°955, Le Jardin Vallée pour une contenance de 05a 52ca,
- Section 501A N°1005, Le Haut Hardet pour une contenance de 302ha 24a 48ca,
- Section 501A N°1006, Le Jardin Grinville, pour une contenance de 61a 03ca,
- Section 501A N°1008, Le Clos Dessus La Voie, pour une contenance de 65a 09ca et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente

Sur la mise à prix de 67.500 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d’un quart.

Le montant des enchères étant fixé à 500 euros.

Et les frais exposés pour parvenir à la vente ayant été taxés à la somme de 3.035,92 euros.

Aucune enchère n’a été portée sur cette mise à prix.

Le juge de l’exécution a constaté l’absence d’enchère. Il a été procédé à la baisse de la mise à prix d’un quart à la demande de Maître Albane SADOT conformément à l’ordonnance du juge-commissaire et au cahier des conditions de vente, soit une mise à prix à 50.625 euros.

Sur cette nouvelle mise à prix, Maître Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de Coutances-Avranches, a porté une enchère à 51.525 euros sur laquelle s’est écoulé un temps de 90 secondes.

Le juge de l’exécution a constaté qu’il s’agissait de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Maître [C] [P] a immédiatement déclaré l’identité de son mandant et le bien a été adjugé à :

M. [Q], [H], [U] [Z]
né le 11 Août 1982 à Granville (Manche)
demeurant 6 La Gaillardière - 50300 ST MARTIN DES CHAMPS.

Représenté par Maître Stéphanie JUGELE, qui a remis au greffier à l’issue de l’audience l’acte de naissance de M. [Z] et l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution déclarant ainsi sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le bien ci-dessus est destiné à son occupation personnelle.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière,

ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de vente susvisé et pièces complémentaires, le lot :

ILOT 1 :

Sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320), diverses parcelles agricoles cadastrées :
- Section 501A N°53, Le Clos au Mesle, pour une contenance de 30a 60ca,
- Section 501A N°54, La Hiette, pour une contenance de 86a 55ca,
- Section 501A N°56, La Hiette, pour une contenance de 80a 80ca,
- Section 501A N°57, La Jaunière, pour une contenance de 15a 10ca,
- Section 501A N°58, Le Clos Aux Veaux St Léger, pour une contenance de 37a 20ca,
- Section 501A N°59, Le Clos Aux Veaux, pour une contenance de 76a 20ca,
- Section 501A N°436, Che les Landes, pour une contenance de 16a 20ca,
- Section 501A N°467, Le Pré de Launay, pour une contenance de 88a 50ca,
- Section 501A N°955, Le Jardin Vallée pour une contenance de 05a 52ca,
- Section 501A N°1005, Le Haut Hardet pour une contenance de 302ha 24a 48ca,
- Section 501A N°1006, Le Jardin Grinville, pour une contenance de 61a 03ca,
- Section 501A N°1008, Le Clos Dessus La Voie, pour une contenance de 65a 09ca

Au prix de 51.525 euros (cinquante-et-un mille cinq cent vingt-cinq euros) auquel s’ajoute le montant des frais, à :

M. [Q] [H], [U] [Z]
né le 11 Août 1982 à Granville (Manche)
demeurant 6 La Gaillardière - 50300 ST MARTIN DES CHAMPS,

dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de Coutances-Avranches ;
 
RAPPELLE que le montant des frais de poursuite s’élève à la somme de 3.035,92 euros (trois mille trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes) et que ces frais sont payés par priorité par l’adjudicataire, en plus du prix de l’adjudication et qu’il ne peut rien être exigé de ce dernier au-delà de ce montant ;

RAPPELLE que les frais devront être payés avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du caractère définitif de l’adjudication ;

RAPPELLE que le montant de l’adjudication devra être consigné ou payé dans le délai de deux mois après que le jugement soit définitif à peine de réitération des enchères et d’augmentation de ce prix par l’effet des intérêts au taux légal ;


RAPPELLE que le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L.322-14 du code des procédures civiles d’exécution ; 

DIT que les frais de la présente instance et les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Texte intégral
Tribunal judiciaire de COUTANCES 


ADJUDICATION DU 28 Avril 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DES SAISIES IMMOBILIÈRES


AFFAIRE : N° RG 26/00003 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECCW










A l'audience publique du tribunal judiciaire de Coutances, tenue le 28 Avril 2026 où siégeait Katia CHEDIN, vice-présidente, juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière, assistée de Phasay MERTZ, cadre greffière,
en présence de [Y] [J], auditeur de justice, de [B] [T], attachée de justice et de [F] [N], greffière stagiaire, 
 

ENTRE : 

Créancier poursuivant :

Maître [G] [O], domicilié 7 C Avenue de la République - 50200 COUTANCES, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [K] [V] épouse [M] et M. [I] [M] suivant jugement du tribunal de grande instance d’Avranches en date du 27 septembre 2001 et par ordonnance rendue le 22 août 2024 par le tribunal judiciaire de Coutances désignant Maître [O] en remplacement de Maître [W]

représenté par Maître Albane SADOT, membre de la SELARL SADOT-PROUST, avocats au barreau de Coutances-Avranches


et

Débiteurs saisis :

1/ Monsieur [I] [H], [E] [M]
né le 28 Février 1951 à Sartilly-Baie-Bocage (Manche)
2/ Madame [K] [D], [A], [X] [V] épouse [M]
née le 20 Octobre 1956 à Saint-Aubin-des-Préaux (Manche)
demeurant ensemble La Révardière - 50530 LA ROCHELLE NORMANDE

non comparants, ni représentés


Créancier inscrit :

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 15 Esplanade Brillaud de Laujardière - 14000 CAEN

non représentée








PROCÉDURE : 

Suite au cahier des conditions de vente déposé le 18 février 2026 par Maître [G] [O], liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme [K] [V] épouse [M] et M. [I] [M], agissant en vertu d’une ordonnance rendue le 4 novembre 2025 par le juge-commissaire du tribunal judiciaire de Coutances, devenue définitive et publiée auprès du Service de la Publicité Foncière de Coutances le 24 décembre 2025 sous le numéro provisoire 5004 P04 2025 DN36756, ayant ordonné la vente par adjudication des biens situés sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320).

Les notifications de la vente fixée au 28 avril 2026 ont été délivrées par aux débiteurs et au créancier incrit par actes de commissaire de justice en date des 18 et 19 février 2026.

A l’audience de ce jour, Maître Albane SADOT de la SELARL SADOT-PROUST, avocat du liquidateur judiciaire, a requis qu’il soit procédé à la vente des biens désignés au cahier des conditions de vente.


SUR CE :

Les formalités prescrites par la Loi ayant été remplies, 

La vente ayant été ordonnée puis requise, il y a lieu d’y procéder conformément aux dispositions des articles R.322-40 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre sis :

Sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320), diverses parcelles agricoles cadastrées :
- Section 501A N°53, Le Clos au Mesle, pour une contenance de 30a 60ca,
- Section 501A N°54, La Hiette, pour une contenance de 86a 55ca,
- Section 501A N°56, La Hiette, pour une contenance de 80a 80ca,
- Section 501A N°57, La Jaunière, pour une contenance de 15a 10ca,
- Section 501A N°58, Le Clos Aux Veaux St Léger, pour une contenance de 37a 20ca,
- Section 501A N°59, Le Clos Aux Veaux, pour une contenance de 76a 20ca,
- Section 501A N°436, Che les Landes, pour une contenance de 16a 20ca,
- Section 501A N°467, Le Pré de Launay, pour une contenance de 88a 50ca,
- Section 501A N°955, Le Jardin Vallée pour une contenance de 05a 52ca,
- Section 501A N°1005, Le Haut Hardet pour une contenance de 302ha 24a 48ca,
- Section 501A N°1006, Le Jardin Grinville, pour une contenance de 61a 03ca,
- Section 501A N°1008, Le Clos Dessus La Voie, pour une contenance de 65a 09ca et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente

Sur la mise à prix de 67.500 euros, avec possibilité de baisse de mise à prix d’un quart.

Le montant des enchères étant fixé à 500 euros.

Et les frais exposés pour parvenir à la vente ayant été taxés à la somme de 3.035,92 euros.

Aucune enchère n’a été portée sur cette mise à prix.

Le juge de l’exécution a constaté l’absence d’enchère. Il a été procédé à la baisse de la mise à prix d’un quart à la demande de Maître Albane SADOT conformément à l’ordonnance du juge-commissaire et au cahier des conditions de vente, soit une mise à prix à 50.625 euros.

Sur cette nouvelle mise à prix, Maître Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de Coutances-Avranches, a porté une enchère à 51.525 euros sur laquelle s’est écoulé un temps de 90 secondes.

Le juge de l’exécution a constaté qu’il s’agissait de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication.

Maître [C] [P] a immédiatement déclaré l’identité de son mandant et le bien a été adjugé à :

M. [Q], [H], [U] [Z]
né le 11 Août 1982 à Granville (Manche)
demeurant 6 La Gaillardière - 50300 ST MARTIN DES CHAMPS.

Représenté par Maître Stéphanie JUGELE, qui a remis au greffier à l’issue de l’audience l’acte de naissance de M. [Z] et l’attestation prévue à l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution déclarant ainsi sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1 du code des procédures civiles d’exécution et que le bien ci-dessus est destiné à son occupation personnelle.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant en matière de saisie immobilière,

ADJUGE, dans les conditions fixées au cahier des conditions de vente susvisé et pièces complémentaires, le lot :

ILOT 1 :

Sur la commune de SAINT JEAN DES CHAMPS (50320), diverses parcelles agricoles cadastrées :
- Section 501A N°53, Le Clos au Mesle, pour une contenance de 30a 60ca,
- Section 501A N°54, La Hiette, pour une contenance de 86a 55ca,
- Section 501A N°56, La Hiette, pour une contenance de 80a 80ca,
- Section 501A N°57, La Jaunière, pour une contenance de 15a 10ca,
- Section 501A N°58, Le Clos Aux Veaux St Léger, pour une contenance de 37a 20ca,
- Section 501A N°59, Le Clos Aux Veaux, pour une contenance de 76a 20ca,
- Section 501A N°436, Che les Landes, pour une contenance de 16a 20ca,
- Section 501A N°467, Le Pré de Launay, pour une contenance de 88a 50ca,
- Section 501A N°955, Le Jardin Vallée pour une contenance de 05a 52ca,
- Section 501A N°1005, Le Haut Hardet pour une contenance de 302ha 24a 48ca,
- Section 501A N°1006, Le Jardin Grinville, pour une contenance de 61a 03ca,
- Section 501A N°1008, Le Clos Dessus La Voie, pour une contenance de 65a 09ca

Au prix de 51.525 euros (cinquante-et-un mille cinq cent vingt-cinq euros) auquel s’ajoute le montant des frais, à :

M. [Q] [H], [U] [Z]
né le 11 Août 1982 à Granville (Manche)
demeurant 6 La Gaillardière - 50300 ST MARTIN DES CHAMPS,

dont l’identité a été déclarée au greffier avant l’issue de l’audience par Maître Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de Coutances-Avranches ;
 
RAPPELLE que le montant des frais de poursuite s’élève à la somme de 3.035,92 euros (trois mille trente-cinq euros et quatre-vingt-douze centimes) et que ces frais sont payés par priorité par l’adjudicataire, en plus du prix de l’adjudication et qu’il ne peut rien être exigé de ce dernier au-delà de ce montant ;

RAPPELLE que les frais devront être payés avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du caractère définitif de l’adjudication ;

RAPPELLE que le montant de l’adjudication devra être consigné ou payé dans le délai de deux mois après que le jugement soit définitif à peine de réitération des enchères et d’augmentation de ce prix par l’effet des intérêts au taux légal ;


RAPPELLE que le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi en application de l’article L.322-14 du code des procédures civiles d’exécution ; 

DIT que les frais de la présente instance et les dépens sont compris dans les frais de vente soumis à taxe.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution L322-14, code des procedures civiles d'execution R322-41-1, code des procedures civiles d'execution L322-7-1, code des procedures civiles d'execution R322-40). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-12T11:59:30.737Z.