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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, Affaires civiles, 2 mars 2026, n° 24/00025

Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseurBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
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Exposé du litige

JUGEMENT D’ADJUDICATION

RG N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CYXA 

 -:-



A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER tenue le 02 Mars 2026 par Madame Céline RIVAT,, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assisté de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier.

Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN avocat poursuivant a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, délivré par acte de commissaire de justice en date du 06 Septembre 2024 publié auprès du Service de la Publicité Foncière de LONS LE SAUNIER le 18 Octobre 2024 volume 2024 S n°27 à la requête de:


CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocats au barreau du JURA


Créancier poursuivant 


CONTRE :

Monsieur [W] [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 39300-2025-000377 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

UDAF DU JURA
[Adresse 3]
[Localité 5]

en sa qualité de mandataire de Monsieur [W] [T], en application du Jugement de curatelle renforcée, rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de [Localité 6] le 17 août 2023

Représentés par Maître Valérie COUVREUX-GIROD, avocat au barreau du JURA

Parties Saisies


Débiteur saisi






Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 20 Décembre 2024


Vu le jugement d’orientation rendu par le Juge de l’Exécution en date du 10 juin 2025 autorisant la vente amiable de l’immeuble concerné par le commandement de payer valant saisie immobilière du 06 Septembre 2024 publié auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 18 Octobre 2024 volume 2024 S n°27, au prix minimum de 150 000 € 


Vu le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 01er Décembre 2025.


Vu le jugement en date du 01er Décembre 2025 ordonnant la reprise de la procédure de vente forcée et fixant l’adjudication au 02 Mars 2026.


Vu les formalités de publicité effectuées par dépôt au greffe du Juge de l’Exécution le 27 janvier 2026.


Vu l’état des frais de la procédure en date du 20 février 2026 déposé par Maître Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau du JURA, avocat poursuivant.


Vu les articles L.322-5 et suivants, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-38 à R.322-49, R.322-59 et R.322-60 du Code des procédures civiles d’exécution,


Attendu que Maître [A] [L] de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSENrequiert la vente de l’immeuble situé : 

Sur la commune de [Localité 7] (39) :

Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2], mitoyenne des deux côtés (surface habitable 143,35 m2).

Combles au-dessus, cabane au fond de la parcelle.

Sol et terrain attenant, le tout cadastré section ZE n° [Cadastre 1] pour 15a20ca. 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Donne acte à Maître Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat poursuivant, de ses diligences et déclarations,


Constate l’accomplissement des formalités de publicité tel que susmentionné,


Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente


La désignation intégrale de ce bien figure au cahier des conditions de vente qui précède et il y a lieu de s’y reporter,


Taxe les frais de poursuite à la somme toutes taxes comprises de 4409,12 €,


Fixe le montant de l’enchère minimum à 1000 €,


Rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, soit 65 000 €,


Et invite, avant l’ouverture des enchères, conformément aux dispositions de l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, les avocats présents dans la salle d’audience susceptibles de porter des enchères à justifier de la remise par leur mandant d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant dix pour cent (10 %) du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros (3000€),


Le chronomètre a été déclenché sur la mise à prix de 65 000 €,


Me Boris LASSAUGE, avocat au barreau du JURA, a offert la somme de 121000 €,


Un temps décompté de quatre-vingt-dix secondes s’étant écoulé sans nouvelle enchère, les enchères ont été arrêtées,

Motifs

SUR QUOI,

Attendu qu’un temps décompté de quatre-vingt-dix secondes s’est écoulé sans que pendant cette durée la dernière enchère portée par Me [D] [V] ait été couverte,


Attendu qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,Me [D] [V] s’est fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant dix pour cent (10 %) du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros (3 000 €),


Attendu qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Me [D] [V] s’est fait remettre par sa mandante une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne font pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution,


Attendu qu’avant l’issue de l’audience, l’avocat du dernier enchérisseur, Me Boris LASSAUGE, a déclaré à la greffière l’identité de son mandant et lui a remis l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1 visée ci-dessus,

Dispositif

PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement et en dernier ressort,


CONSTATE le montant de la dernière enchère de 121 000 €, laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, à ce montant, outre les frais de poursuite ci-dessus taxés, au profit du mandant déclaré de Me Boris LASSAUGE avocat enchérisseur, soit au profit de Madame [H] [J] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 4],


RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi,



ORDONNE sur signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble adjugé au profit de l'adjudicataire.



Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :






LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Honorine CLERGET Céline RIVAT
Texte intégral
JUGEMENT D’ADJUDICATION

RG N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CYXA 

 -:-



A l'audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER tenue le 02 Mars 2026 par Madame Céline RIVAT,, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière près le Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assisté de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier.

Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN avocat poursuivant a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, délivré par acte de commissaire de justice en date du 06 Septembre 2024 publié auprès du Service de la Publicité Foncière de LONS LE SAUNIER le 18 Octobre 2024 volume 2024 S n°27 à la requête de:


CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représenté par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - GOY LETONDOR - MAIROT, avocats au barreau du JURA


Créancier poursuivant 


CONTRE :

Monsieur [W] [X] [T]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 39300-2025-000377 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

UDAF DU JURA
[Adresse 3]
[Localité 5]

en sa qualité de mandataire de Monsieur [W] [T], en application du Jugement de curatelle renforcée, rendu par le Juge des Contentieux de la Protection statuant en qualité de Juge des Tutelles de [Localité 6] le 17 août 2023

Représentés par Maître Valérie COUVREUX-GIROD, avocat au barreau du JURA

Parties Saisies


Débiteur saisi






Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 20 Décembre 2024


Vu le jugement d’orientation rendu par le Juge de l’Exécution en date du 10 juin 2025 autorisant la vente amiable de l’immeuble concerné par le commandement de payer valant saisie immobilière du 06 Septembre 2024 publié auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 18 Octobre 2024 volume 2024 S n°27, au prix minimum de 150 000 € 


Vu le renvoi de l’examen de l’affaire à l’audience du 01er Décembre 2025.


Vu le jugement en date du 01er Décembre 2025 ordonnant la reprise de la procédure de vente forcée et fixant l’adjudication au 02 Mars 2026.


Vu les formalités de publicité effectuées par dépôt au greffe du Juge de l’Exécution le 27 janvier 2026.


Vu l’état des frais de la procédure en date du 20 février 2026 déposé par Maître Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat au barreau du JURA, avocat poursuivant.


Vu les articles L.322-5 et suivants, R.322-26, R.322-27, R.322-30 à R.322-33, R.322-38 à R.322-49, R.322-59 et R.322-60 du Code des procédures civiles d’exécution,


Attendu que Maître [A] [L] de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSENrequiert la vente de l’immeuble situé : 

Sur la commune de [Localité 7] (39) :

Une maison à usage d’habitation sise [Adresse 2], mitoyenne des deux côtés (surface habitable 143,35 m2).

Combles au-dessus, cabane au fond de la parcelle.

Sol et terrain attenant, le tout cadastré section ZE n° [Cadastre 1] pour 15a20ca. 

LE JUGE DE L’EXÉCUTION,

Donne acte à Maître Jean-marie LETONDOR de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat poursuivant, de ses diligences et déclarations,


Constate l’accomplissement des formalités de publicité tel que susmentionné,


Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente


La désignation intégrale de ce bien figure au cahier des conditions de vente qui précède et il y a lieu de s’y reporter,


Taxe les frais de poursuite à la somme toutes taxes comprises de 4409,12 €,


Fixe le montant de l’enchère minimum à 1000 €,


Rappelle que les enchères partiront du montant de la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente, soit 65 000 €,


Et invite, avant l’ouverture des enchères, conformément aux dispositions de l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution, les avocats présents dans la salle d’audience susceptibles de porter des enchères à justifier de la remise par leur mandant d’une caution bancaire irrévocable ou d’un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant dix pour cent (10 %) du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros (3000€),


Le chronomètre a été déclenché sur la mise à prix de 65 000 €,


Me Boris LASSAUGE, avocat au barreau du JURA, a offert la somme de 121000 €,


Un temps décompté de quatre-vingt-dix secondes s’étant écoulé sans nouvelle enchère, les enchères ont été arrêtées, 



SUR QUOI,

Attendu qu’un temps décompté de quatre-vingt-dix secondes s’est écoulé sans que pendant cette durée la dernière enchère portée par Me [D] [V] ait été couverte,


Attendu qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R.322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,Me [D] [V] s’est fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l’ordre du séquestre ou de la Caisse des dépôts et consignations selon les indications du cahier des conditions de vente, représentant dix pour cent (10 %) du montant de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie puisse être inférieur à trois mille euros (3 000 €),


Attendu qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R.322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Me [D] [V] s’est fait remettre par sa mandante une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne font pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L.322-7-1 du Code des procédures civiles d’exécution,


Attendu qu’avant l’issue de l’audience, l’avocat du dernier enchérisseur, Me Boris LASSAUGE, a déclaré à la greffière l’identité de son mandant et lui a remis l’attestation mentionnée à l’article R.322-41-1 visée ci-dessus, 










PAR CES MOTIFS


LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Statuant publiquement et en dernier ressort,


CONSTATE le montant de la dernière enchère de 121 000 €, laquelle emporte adjudication de l’immeuble mis en vente susdésigné, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, à ce montant, outre les frais de poursuite ci-dessus taxés, au profit du mandant déclaré de Me Boris LASSAUGE avocat enchérisseur, soit au profit de Madame [H] [J] [E] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME) demeurant [Adresse 4],


RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article L.322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi,



ORDONNE sur signification du présent jugement à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l'immeuble adjugé au profit de l'adjudicataire.



Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :






LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Honorine CLERGET Céline RIVAT

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Mise à jour de la source le 2026-03-14T05:07:07.619Z.